Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrivé en France par regroupement familial : garder son titre de séjour après un décès, un divorce ou des violences (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrivé en France par regroupement familial : garder son titre de séjour après un décès, un divorce ou des violences (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes entrée en France avec un visa de regroupement familial pour rejoindre votre mari, ou entré pour rejoindre votre femme, et votre vie s’est organisée entre deux pays : un logement en France, des allers-retours pour voir la famille restée au pays, un titre de séjour d’un an renouvelé chaque année. Puis la continuité se rompt : votre conjoint décède, le couple divorce, ou des violences vous obligent à fuir le domicile. Au guichet de la préfecture, la question tombe : la vie commune ayant cessé, votre titre peut-il être renouvelé ? La réponse tient en une distinction que beaucoup découvrent trop tard : le conjoint entré par regroupement familial ne bénéficie pas des mêmes protections écrites que le conjoint d’un Français, et tout dépend du moment où la rupture survient, avant ou après la première carte, et de sa cause, décès, divorce ou violences. Si la rupture intervient avant que l’administration ait statué sur votre première demande de titre, elle peut légalement refuser, même en cas de décès, parce que les conditions du regroupement ne sont plus remplies au jour de sa décision. Si vous êtes déjà titulaire d’une carte, le décès et le divorce ne vous protègent par aucun texte automatique équivalent à celui des conjoints de Français, et vous devez reconstruire un droit au séjour sur un autre fondement, tandis que les violences ouvrent une voie protégée, de l’ordonnance de protection jusqu’à la carte de dix ans. Chaque dossier dépend toutefois de vos titres exacts, de la date de votre demande, de vos preuves et de l’appréciation du préfet puis du juge : le droit exposé ici est celui en vigueur le 4 octobre 2026, et cet article ne prédit l’issue d’aucun cas particulier. Il expose la mécanique complète, les décisions qui l’illustrent et la conduite à tenir, pièce par pièce.

I. Le titre du conjoint regroupé et le moment où tout se joue

A. Une carte d’un an adossée à la vie commune, puis le verrou des trois ans

Le regroupement familial permet au conjoint d’un étranger en séjour régulier de le rejoindre en France, et une fois entré régulièrement, ce conjoint reçoit un titre propre. L’article L. 423-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

 » L’étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. « 

Concrètement, vous arrivez avec un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention regroupement familial, vous accomplissez les formalités d’accueil, puis la préfecture vous délivre cette carte d’un an, renouvelable chaque année tant que la situation qui l’a fondée perdure. La première délivrance suppose elle-même un visa de long séjour, car l’article L. 412-1 du même code dispose :

 » Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. « 

Gardez donc précieusement votre visa, le cachet d’entrée et l’attestation de présentation à l’office d’accueil : sans entrée régulière établie, rien ne suit. À chaque renouvellement annuel, la préfecture vérifie que vous résidez toujours en France et que la vie commune avec votre conjoint se poursuit, au moyen des justificatifs habituels, bail ou quittances, avis d’imposition communs, attestations, et de la présence du conjoint. C’est cette vérification annuelle qui fait de la carte du conjoint regroupé un titre fragile par construction : il reflète une situation familiale vivante, et quand cette situation disparaît, le titre est discuté.

La sortie de cette fragilité porte un nom et un chiffre : trois années de résidence régulière non interrompue ouvrant la carte de résident de dix ans. L’article L. 423-16 du même code dispose :

 » Le conjoint d’un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et qui justifie d’une résidence régulière non interrompue d’au moins trois années en France, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. « 

Et il ajoute aussitôt une condition souvent négligée :

 » La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7. « 

L’intégration républicaine signifie concrètement le respect des principes de la République, une connaissance suffisante de la langue française et, selon les cas, la participation aux formations prescrites : préparez ce volet dès la deuxième année, avec les attestations de formation, les résultats de langue et tout élément d’insertion, car une demande par ailleurs parfaite peut échouer sur ce seul point. Notez la condition de départ : le conjoint rejoint doit être titulaire d’une carte de résident au moment où vous demandez la vôtre ; si votre conjoint ne détient qu’une carte temporaire ou pluriannuelle, la porte des dix ans ne s’ouvre pas encore, même après trois ans de présence. Vérifiez donc le titre de votre conjoint avant de compter vos années, et comptez en résidence régulière non interrompue, c’est-à-dire sans période sans titre ni récépissé : un renouvellement demandé tardivement, après l’expiration du précédent et sans attestation de prolongation, peut briser la continuité et repousser l’échéance. Une fois la carte de résident délivrée, en revanche, votre droit au séjour ne dépend plus de la vie commune au quotidien : le divorce ou le décès postérieur ne la remettent pas en cause par eux-mêmes, sous réserve des retraits pour fraude ou menace grave pour l’ordre public qui obéissent à leurs propres règles. D’où l’enjeu stratégique de ces trois ans : ils transforment un titre annuel dépendant en un droit durable, et chaque rupture survenue avant ce cap doit être gérée comme une course contre la montre.

B. Le piège du calendrier : la rupture survenue avant la première carte

Voici le cas le plus douloureux et le moins connu. Votre époux, installé en France, a obtenu l’autorisation de vous faire venir ; vous arrivez avec votre visa de regroupement familial et vous déposez votre demande de carte ; puis, avant que la préfecture ait statué, votre époux décède. La demande de titre est déposée, le décès est postérieur à la demande, et vous pensez que votre dossier, déjà en cours, doit aboutir. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé l’inverse dans un arrêt du 3 février 2022, rendu à propos d’une ressortissante marocaine entrée en France le 13 février 2019 avec un visa de regroupement familial, dont l’époux était décédé le 21 juin 2019 pendant l’instruction de sa demande. La cour pose d’abord le principe :

 » il résulte de l’ensemble des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 2, que le regroupement familial, lorsqu’il est autorisé au profit du conjoint d’un étranger résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux. Par suite, en cas de rupture de la vie commune intervenant entre l’admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l’administration statue sur la demande de titre de séjour, les conditions du regroupement familial ne sont plus remplies à cette date. « 

Puis elle en tire la conséquence, y compris pour le décès :

 » L’administration peut donc légalement refuser pour ce motif la délivrance du titre de séjour sollicité, y compris lorsque cette rupture résulte du décès, au cours de cette période, de l’étranger résidant en France qui avait présenté la demande de regroupement familial. « 

Et elle écarte l’argument tiré de la date de la demande :

 » Mme A… C… ne peut utilement faire valoir que le décès de l’époux est survenu antérieurement à la date à laquelle la préfète a statué sur sa demande de titre de séjour mais postérieurement à sa demande enregistrée le 25 février 2019. « 

Autrement dit, ce qui compte n’est pas la date où vous avez déposé, mais la situation au jour où l’administration statue : si la vie commune a cessé entre-temps, fût-ce par un décès, les conditions du regroupement ne sont plus remplies à cette date et le refus est légal. La cour a rejeté la requête et confirmé le refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire. Cette solution doit être lue avec précision : elle concerne la première délivrance, avant tout titre, et elle ne dit rien du renouvellement d’une carte déjà obtenue, qui obéit à d’autres règles. Mais elle commande une conduite pratique immédiate : si le drame survient pendant l’instruction de votre première demande, ne restez pas sur le seul terrain du regroupement, qui s’est effondré, et faites examiner sans attendre les autres fondements possibles, parent d’enfant français, état de santé, vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en les étayant dès le premier recours. Et si vous accompagnez un proche dans cette situation, retenez la leçon de procédure de la même affaire : la date prise en compte pour apprécier la demande, la régularité de chaque dépôt et la conservation des preuves de rendez-vous et de récépissés peuvent décider de tout, comme l’a montré le premier round contentieux de ce dossier, où un premier refus avait été annulé pour erreur sur la date de la demande avant que le second ne soit confirmé sur le fond.

Ne confondez pas ce régime avec celui, plus favorable, du conjoint d’un Français. Pour ce dernier, la loi écrit noir sur blanc une protection en cas de décès. L’article L. 423-4 du même code dispose :

 » La rupture du lien conjugal n’est pas opposable lorsqu’elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune. « 

Et pour les violences, l’article L. 423-5 ajoute :

 » La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l’arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. « 

Ces deux articles renvoient à la carte du conjoint de Français de l’article L. 423-1, qui suppose un mariage avec un ressortissant français, une communauté de vie non interrompue, la conservation de la nationalité française par le conjoint et, pour un mariage célébré à l’étranger, sa transcription préalable. Ils ne protègent donc pas directement le conjoint entré par regroupement familial, dont le conjoint est étranger : invoquer L. 423-4 ou L. 423-5 à l’appui d’un renouvellement de carte L. 423-14, c’est plaider sur le mauvais fondement et s’exposer à un rejet. Le service public, dans sa page consacrée à la carte vie privée et familiale, rappelle d’ailleurs pour le conjoint de Français que la communauté de vie doit être effective, tout en précisant qu’elle peut avoir cessé en cas de décès ou de violences conjugales, et liste les preuves attendues dans ce cas :

Le service public liste, pour le conjoint de Français, les pièces attendues quand la vie commune a cessé par décès ou violences, comme l’acte de décès, la plainte, le jugement de divorce ou la condamnation du conjoint.

Utile comme repère sur les pièces, mais à manier sans confusion de régime : votre carte à vous, conjoint regroupé, relève de L. 423-14, et vos protections propres sont celles que développe la seconde partie.

II. Après la rupture : les voies qui maintiennent le séjour

A. Les violences : de l’ordonnance de protection à la carte de dix ans

Les violences conjugales ouvrent la protection la plus complète, et elle s’applique quel que soit le titre d’origine, y compris après une entrée par regroupement familial. La porte d’entrée est l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. L’article 515-9 du code civil dispose :

 » Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. « 

Et l’article 515-11 précise le standard de preuve et le délai :

 » L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. « 

Retenez les mots décisifs : des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, et non une preuve pénale complète. Le juge apprécie ces raisons sérieuses au vu des pièces produites et du débat contradictoire, et il peut assortir l’ordonnance d’interdictions de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en relation avec certaines personnes, ainsi que de paraître dans certains lieux, pour assurer la protection de la victime :

Concrètement, constituez dès le départ un dossier de vraisemblance : certificats médicaux avec constatations et durée d’incapacité, attestations de témoins conformes aux exigences de forme, captures et messages replacés dans leur chronologie, mains courantes puis plainte, signalements aux services sociaux, et tout élément montrant le danger actuel, menaces de mort, séquestration, contrôle des documents et de l’argent, isolement. La plainte n’est pas une condition de l’ordonnance, mais elle devient décisive pour la suite du parcours au séjour, et le dépôt précoce évite les discussions sur la tardiveté des révélations.

Une fois l’ordonnance obtenue, le droit au séjour suit dans les plus brefs délais. L’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

 » L’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. Lorsque l’étranger a porté plainte contre l’auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l’expiration de l’ordonnance de protection. « 

Chaque membre de phrase compte : la délivrance dans les plus brefs délais, l’absence d’exigence du visa de long séjour initial, le renouvellement de plein droit tant que l’ordonnance protège, et surtout le renouvellement de plein droit pendant toute la procédure pénale dès lors qu’une plainte a été déposée, même après l’expiration de l’ordonnance. Le service public le résume dans sa page vie privée et familiale :

Le service public confirme que la carte vie privée et familiale est délivrée au bénéficiaire d’une ordonnance de protection et que la rupture de la vie commune ne peut pas fonder un refus de cette carte.

L’illustration contentieuse la plus parlante concerne précisément une femme entrée par regroupement familial. Dans un arrêt du 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy examine le cas d’une ressortissante turque entrée régulièrement en France le 14 décembre 2019 avec un visa de long séjour valant titre de séjour au bénéfice du regroupement familial, placée sous ordonnance de protection après des violences conjugales et titulaire d’un titre vie privée et familiale sur le fondement de L. 425-6, à qui la préfète avait ensuite refusé tout renouvellement avec obligation de quitter le territoire. Le tribunal administratif de Strasbourg avait annulé cet arrêté :

 » Par un jugement du 3 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté, a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale « , a mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande. « 

La cour confirme l’annulation et l’injonction de délivrer la carte temporaire, tout en rejetant la demande de carte de résident formée sur le fondement de L. 425-8 faute de condamnation définitive à ce stade : la hiérarchie des protections est ainsi rappelée par le juge lui-même, la carte d’un an d’abord, la carte de dix ans ensuite et seulement sur condamnation. Car l’horizon existe : l’article L. 425-8 du même code dispose :

 » En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l’étranger détenteur de la carte de séjour prévue aux articles L. 425-6 et L. 425-7 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou pour des faits de violences commis à son encontre en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits. « 

La chaîne complète se lit donc ainsi : violences, mise à l’abri et preuves, ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, carte d’un an L. 425-6, plainte et suivi de la procédure pénale pour sécuriser les renouvellements, puis, sur condamnation définitive de l’auteur, carte de résident de dix ans L. 425-8. À chaque étape, conservez les décisions, ordonnance, récépissés de plainte, avis d’audience, jugement pénal, et présentez-les ensemble : c’est la continuité documentaire entre le civil, le pénal et l’administratif qui fait la solidité du dossier préfectoral.

B. Le décès et le divorce sans violences : reconstruire un droit au séjour fondement par fondement

Hors violences, aucune formule magique : ni le décès ni le divorce ne déclenchent pour le conjoint regroupé un maintien automatique écrit comme celui de L. 423-4 pour le conjoint de Français, et un divorce sans violences conduit en principe au non-renouvellement de la carte L. 423-14, puisque la vie commune qui la fondait a cessé. Mais le non-renouvellement n’est ni une expulsion immédiate ni une fatalité : l’administration doit examiner votre situation, et le juge contrôle son refus, y compris sous l’angle du droit au respect de la vie privée et familiale. Les fondements de reconstruction, à examiner dans l’ordre, sont les suivants.

Premier fondement, le plus solide quand il est acquis : la carte de résident des trois ans. Si vous justifiez déjà, au jour de la rupture, de trois années de résidence régulière non interrompue et que votre conjoint est titulaire d’une carte de résident, demandez la carte L. 423-16 sans attendre le renouvellement annuel : une fois délivrée, elle survit au divorce et au décès postérieurs. Si le cap n’est pas atteint, chaque mois de séjour régulier compte : sollicitez un titre passerelle, contestez tout refus de renouvellement dans les délais, et conservez chaque récépissé, car l’interruption de la régularité ferait repartir le compteur. Les refus de carte de résident se contestent comme les autres, et l’affaire bordelaise citée plus haut montre que le juge vérifie aussi les conditions de ressources opposées à certaines cartes : lisez toujours le motif exact du refus avant de choisir votre recours, excès de pouvoir, référé suspension en cas d’urgence, et demande d’injonction de délivrer le titre.

Deuxième fondement : la qualité de parent. Si un enfant français est né de l’union et réside en France, l’article L. 423-7 du même code dispose :

 » L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. « 

La preuve de la contribution effective est le coeur du dossier : versements réguliers et traçables pour l’entretien, justificatifs de présence éducative, école, santé, loisirs, décisions de justice fixant l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et la pension, attestations de l’entourage et des institutions. En cas de décès du conjoint, le parent survivant qui élève seul l’enfant français remplit naturellement cette condition, sous réserve de l’établir pièces à l’appui ; en cas de divorce, le parent qui obtient la résidence principale ou un droit de visite et d’hébergement effectif et qui contribue financièrement peut y prétendre, même si la vie commune conjugale a cessé. Préparez ce dossier en parallèle du renouvellement contesté, sans attendre l’audience : jugements familiaux, relevés de virements, certificats de scolarité et carnet de santé forment un faisceau que le juge administratif sait lire.

Troisième fondement : la vie privée et familiale appréciée globalement, sur le terrain de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. C’est sur ce terrain que le tribunal administratif de Strasbourg, confirmé par la cour de Nancy, avait fait droit à la requérante entrée par regroupement familial : l’ancienneté du séjour, l’intégration, la langue, l’emploi ou la formation, les attaches familiales en France comparées à celles subsistant au pays, la scolarité des enfants. Rassemblez les preuves d’ancrage, contrats de travail et bulletins de salaire, attestations d’employeur, diplômes et formations, avis d’imposition, loyers payés sans incident, engagements associatifs, et montrez la réalité de votre vie en France depuis l’arrivée, y compris pendant les années de vie entre deux pays. Ce fondement exige de la sincérité : toute fausse déclaration sur la persistance de la vie commune, comme l’antidatage d’une attestation après le décès relevé dans l’affaire marseillaise, discrédite l’ensemble du dossier et fournit au préfet un motif autonome de refus. Déclarez la rupture telle qu’elle est, datez-la, prouvez-la par des pièces officielles, acte de décès, jugement de divorce définitif, et déplacez le débat sur le droit applicable à votre situation nouvelle plutôt que de nier la situation elle-même.

Quatrième fondement, souvent oublié : le changement de statut vers le travail. Si vous occupez un emploi ou recevez une promesse d’embauche, l’autorisation de travail et la carte salarié peuvent prendre le relais de la carte familiale, selon les conditions de droit commun, contrat, rémunération, situation de l’emploi. Pour les situations que ce parcours soulève, l’éclairage d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier quel fondement correspond à votre situation exacte, dans quel ordre les demander et avec quelles pièces, avant que le délai de recours ne s’épuise. Anticipez aussi la dimension transfrontière persistante : après un décès ou un divorce, des allers-retours vers le pays d’origine pour régler une succession, confier temporairement un enfant ou accompagner un parent âgé restent possibles, mais organisez-les sous couvert d’un titre ou d’un récépissé en cours de validité autorisant le retour, car voyager sans preuve de séjour régulier expose au refus de réadmission et brise la continuité des trois ans. Et si l’obligation de quitter le territoire est notifiée avec le refus, contestez-la ensemble avec le refus de titre, dans le délai d’un mois pour l’obligation avec délai de trente jours, en sollicitant le sursis à exécution quand l’éloignement compromettrait vos droits, la scolarité des enfants ou la procédure pénale en cours.

Conclusion

Le conjoint entré par regroupement familial vit un paradoxe : admis pour partager la vie commune, il perd, quand cette vie cesse, le socle de son titre, sans disposer des protections écrites réservées au conjoint de Français. Avant la première carte, la rupture, même par décès, permet légalement le refus, comme l’a jugé la cour de Marseille, et seule une réorientation immédiate vers un autre fondement peut sauver le séjour. Après la délivrance, les violences ouvrent la voie la plus sûre, de l’ordonnance de protection à la carte d’un an puis à la carte de dix ans sur condamnation définitive, comme l’a confirmé la cour de Nancy, tandis que le décès et le divorce sans violences imposent de reconstruire, par la carte de résident des trois ans quand elle est à portée, par la qualité de parent d’enfant français, par la vie privée et familiale ou par le travail. Le point où une décision doit être prise ne se situe donc ni au guichet du renouvellement ni à l’audience du tribunal, mais dès la rupture elle-même : dater, prouver, choisir le bon fondement et déposer à temps, avec un dossier dont chaque pièce répond par avance à l’objection de la vie commune rompue. C’est à cette condition que la continuité d’une vie bâtie entre deux pays survit à la fin du couple qui l’avait fondée.

📄 Circulaire officielle