Nicolas Sarkozy et son épouse, Carla Bruni-Sarkozy, seront-ils jugés dans l’affaire de la rétractation de Ziad Takieddine ? Le 16 décembre 2025, le parquet national financier (PNF) a rendu son réquisitoire définitif et demandé le renvoi devant le tribunal correctionnel de onze personnes, ont rapporté RTL et Le Monde. L’ancien président de la République est visé pour association de malfaiteurs en vue de commettre une escroquerie en bande organisée et pour recel de subornation de témoin, la chanteuse pour la seule association de malfaiteurs, et Michèle Marchand, figure de la presse people, notamment pour subornation de témoin. La décision de les renvoyer ou non devant le tribunal appartient aux juges d’instruction. Une étape doit toutefois être franchie auparavant : selon Ouest-France, qui cite une source judiciaire, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a examiné le 30 juin 2026 les requêtes du couple tendant à la nullité de leur mise en examen, et sa décision a été mise en délibéré au 10 novembre. Nicolas Sarkozy dément toute intervention dans l’opération, Carla Bruni-Sarkozy toute implication, et Michèle Marchand a contesté les faits par la voix de son avocate. Tous trois sont présumés innocents. Ziad Takieddine, lui, est mort en septembre 2025. Que leur reproche-t-on exactement, quelles peines la loi prévoit-elle, que peut encore obtenir une requête en nullité depuis la réforme entrée en vigueur en 2024, et quels recours resteront ouverts après l’ordonnance des juges ? Les textes et la jurisprudence de la Cour de cassation permettent d’y répondre, sans préjuger de l’issue.
I. Que reproche-t-on à Nicolas Sarkozy et à Carla Bruni-Sarkozy, et que risquent-ils ?
A. Une rétractation de 2020, onze personnes visées par un réquisitoire de renvoi
L’affaire est née d’un revirement. Dès 2012, l’homme d’affaires franco-libanais Ziad Takieddine affirmait que la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 avait été financée par le régime de Mouammar Kadhafi ; en 2016, il disait avoir convoyé de l’argent liquide entre Tripoli et Paris, ce que Nicolas Sarkozy et Claude Guéant ont toujours démenti, rappelle Le Monde. En novembre 2020, dans un entretien diffusé par une chaîne d’information et publié par un hebdomadaire, il revient sur ces accusations. Le 11 novembre 2020, un communiqué de l’ancien président proclame « La vérité éclate enfin » et annonce une « requête en démise en examen » dans le dossier libyen, relate Le Monde. Quelques mois plus tard, devant des magistrats français, Ziad Takieddine revient pourtant sur ces propos et évoque un entretien « truqué », selon le même article.
La justice s’est alors demandé si cette volte-face avait été obtenue par des moyens frauduleux et si l’ancien président avait avalisé ces manœuvres présumées, résume TF1 Info. Le dossier judiciaire est ouvert depuis le printemps 2021, indique RTL. Dès juin 2021, Michèle Marchand est mise en examen pour subornation de témoin et association de malfaiteurs en vue de commettre une escroquerie en bande organisée, et placée sous contrôle judiciaire ; son avocate déclarait alors : « Elle conteste fermement les faits reprochés », selon Le Monde.
Nicolas Sarkozy est mis en examen le 6 octobre 2023 pour recel de subornation de témoin et participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre l’infraction d’escroquerie au jugement en bande organisée, d’après Le Monde. Selon la même source, il est en revanche placé sous le statut de témoin assisté pour une autre qualification, la participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre une corruption active de personnel judiciaire étranger, au Liban. Selon ses avocats, il était alors décidé à faire valoir ses droits et à « défendre son honneur ».
Carla Bruni-Sarkozy est mise en examen le 9 juillet 2024 pour les deux mêmes chefs que son époux et placée sous un contrôle judiciaire qui lui interdit d’entrer en contact avec les protagonistes de la procédure, à l’exception de Nicolas Sarkozy, selon une source judiciaire citée par RTL. Cette mesure correspond à l’une des obligations que l’article 138 du Code de procédure pénale permet d’imposer à une personne mise en examen : s’abstenir « de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées » par le juge, ainsi que d’entrer en relation avec elles.
L’accusation s’intéresse notamment à une « ligne de téléphone secrète » ouverte en 2019, dont le PNF estime qu’elle a permis à Carla Bruni-Sarkozy de suivre le déroulement de l’opération, selon le réquisitoire consulté par RTL. Après l’avoir contesté, elle a reconnu devant les juges avoir « utilisé ce téléphone par ellipse, parfois », tout en contestant être l’autrice et la destinataire des messages échangés avec Michèle Marchand, rapporte Le Parisien. Ses avocats soutiennent que cette ligne avait été ouverte « bien avant » l’opération en cause et qu’elle est donc sans lien avec elle.
Les juges d’instruction ont achevé leurs investigations au début du mois de février 2025 et transmis le dossier au parquet national financier, conformément à l’article 175 du Code de procédure pénale ; onze personnes étaient alors mises en examen, précisait RTL. D’après les enquêteurs cités par ce même article, certains suspects auraient aussi tenté, au printemps 2021, de négocier la libération d’un fils de l’ancien dirigeant libyen détenu au Liban, projet qui n’a jamais abouti. Carla Bruni-Sarkozy, elle, nie formellement toute implication, précisait RTL. Le texte de l’article 175 organise cette phase finale : lorsque personne n’est détenu, le procureur dispose de trois mois pour adresser ses réquisitions et les parties du même délai pour présenter leurs observations ou certaines demandes, puis chacun bénéficie de dix jours pour des observations complémentaires. À l’issue de ce dernier délai, « le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement ».
Le réquisitoire définitif, un document de 307 pages selon RTL, a été rendu le 16 décembre 2025. Le PNF y demande le renvoi de Nicolas Sarkozy pour association de malfaiteurs en vue de commettre une escroquerie en bande organisée et pour recel de subornation de témoin, et celui de Carla Bruni-Sarkozy pour la seule association de malfaiteurs, un non-lieu partiel étant requis pour le recel de subornation de témoin, rapporte Le Parisien. Pour Michèle Marchand, il réclame aussi un renvoi pour subornation de témoin et pour association de malfaiteurs en vue de corrompre des personnes exerçant des fonctions juridictionnelles au Liban. Selon Le Parisien, qui a pris connaissance du document, l’accusation estime que l’ancien président n’est pas à l’origine de l’opération mais qu’il en était le bénéficiaire, celui « à qui toute l’opération est dédiée ».
La défense conteste cette lecture. Nicolas Sarkozy dément toute intervention : il dit avoir été au courant de l’interview, mais n’en avoir rien attendu, et le couple s’estime victime des manœuvres de Michèle Marchand, rapporte RTL. Quant au témoin au cœur du dossier, Ziad Takieddine est mort le 23 septembre 2025 à Beyrouth, à 75 ans, au Liban où il s’était réfugié et qui n’extrade pas ses ressortissants, indique Le Monde. Selon l’article 6 du Code de procédure pénale, « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ». Cette extinction est personnelle : elle empêche toute poursuite contre la personne décédée, mais n’arrête pas la procédure à l’égard des autres protagonistes.
B. Subornation, recel, escroquerie au jugement, association de malfaiteurs : ce que disent les textes
Le point de départ est la subornation de témoin. L’article 434-15 du Code pénal réprime le fait d’user de promesses, d’offres, de présents, de pressions, de menaces, de voies de fait, de manœuvres ou d’artifices, au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice, afin de déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, ou à s’en abstenir. La peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, « même si la subornation n’est pas suivie d’effet ». Autrement dit, le délit ne dépend pas du résultat obtenu : il est consommé par l’emploi de l’un de ces moyens dans le but prohibé, que la déclaration recherchée ait été faite ou non.
La chambre criminelle en donne une lecture concrète. Elle a jugé que « le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation » (Crim., 12 juin 2019, n° 18-83.844, publié au Bulletin). Elle a également approuvé la condamnation d’une personne qui, par un modèle de lettre et des appels répétés, avait amené une amie à écrire au juge d’instruction pour revenir sur ses déclarations, en relevant « des actes de nature à peser sur la volonté de son amie » (Crim., 2 mars 2016, n° 15-81.787, publié au Bulletin). Plus ancien, un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien Code pénal avait déjà retenu la subornation à propos d’une attestation mensongère reçue devant notaire et obtenue contre une promesse d’argent, à l’appui d’une demande en révision (Crim., 9 mai 1963, n° 62-93.188, publié au Bulletin). Ces décisions éclairent la notion ; elles ne disent évidemment rien des faits du dossier Takieddine, que seul un tribunal pourrait apprécier.
Nicolas Sarkozy et Carla Bruni-Sarkozy n’ont pas été mis en examen pour subornation, mais pour recel de subornation. Selon l’article 321-1 du Code pénal, le recel ne consiste pas seulement à détenir ou transmettre une chose provenant d’un délit : il est aussi constitué par le fait, en connaissance de cause, de « bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». La Cour de cassation rappelle cette définition, qui exige la connaissance de l’origine délictueuse (Crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965, publié au Bulletin). Elle juge aussi, de manière constante, que « l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui qui a commis l’infraction originaire dont provient la chose recélée » (Crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831, publié au Bulletin). Ce principe éclaire le choix de la qualification : l’accusation ne présente pas l’ancien président comme l’auteur des pressions ou promesses supposées, mais comme celui qui en aurait sciemment tiré profit, ce qu’il conteste.
Ce choix a une conséquence peu intuitive sur la peine. Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article 321-1, soit davantage que la subornation elle-même. L’article 321-4 ne joue que dans un sens : lorsque l’infraction d’origine est punie d’une peine privative de liberté plus longue que celle du recel, le receleur encourt les peines de cette infraction dont il a eu connaissance. Il ne prévoit pas l’inverse, de sorte que le recel d’une subornation reste puni des peines propres au recel.
Vient ensuite l’escroquerie au jugement. L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne par des manœuvres frauduleuses notamment, pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, à fournir un service ou « à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’escroquerie au jugement est la forme de ce délit dans laquelle la personne trompée est le juge lui-même : la chambre criminelle rappelle qu’elle « a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal » (Crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646, publié au Bulletin). Savoir si la ou les décisions visées par l’opération présumée entraient dans cette catégorie serait, le cas échéant, l’une des questions de droit débattues devant le tribunal ; le réquisitoire ne la tranche pas.
La circonstance de bande organisée change l’échelle des peines. L’article 313-2 porte les peines à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende lorsque les escroqueries mentionnées à l’article 313-1 sont commises en bande organisée, notion que l’article 132-71 définit comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ».
Le PNF ne reproche pas pour autant au couple une escroquerie consommée, ni même tentée : il retient une association de malfaiteurs en vue de la commettre. Selon l’article 450-1 du Code pénal, constitue une association de malfaiteurs « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels » d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Lorsque les délits préparés sont punis de dix ans, ce qui est le cas de l’escroquerie en bande organisée, la participation est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Il s’agit d’une infraction autonome : la chambre criminelle juge que « la consommation de l’infraction préparée par un tel groupement n’est pas un élément constitutif ni une circonstance aggravante du délit d’association de malfaiteurs » (Crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803, publié au Bulletin). Ce qui compte est la préparation, établie par des faits matériels, et la participation consciente à l’entente, pas la réussite du projet.
Quelles peines sont donc encourues ? Pour Carla Bruni-Sarkozy, si les juges suivaient le réquisitoire, la seule association de malfaiteurs l’exposerait à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende au maximum. Pour Nicolas Sarkozy, deux délits seraient en concours. L’article 132-3 du Code pénal prévoit alors que, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Le plafond théorique serait donc de dix ans d’emprisonnement, au titre de l’association de malfaiteurs, et d’une seule amende plafonnée à 375 000 euros, au titre du recel. Ce sont des maxima légaux : la peine effectivement prononcée, en cas de condamnation, dépend de la gravité des faits retenus et de la personnalité de chacun.
S’y ajoutent des peines complémentaires. L’article 450-3 permet notamment de prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que « les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l’entente avait pour objet de préparer ». L’interdiction des droits civiques, qui comprend l’éligibilité selon l’article 131-26, ne peut excéder « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Surtout, l’article 131-26-2 rend l’inéligibilité obligatoire pour l’escroquerie et son recel, ainsi que pour l’association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer un tel délit. La version de ce texte en vigueur à la fin de l’année 2020 contenait déjà ces deux cas. Toutefois, selon le III de ce texte, la juridiction peut, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La subornation de témoin, elle, ne figure pas dans cette liste, pas plus que son recel.
Un dernier principe encadre ces sanctions : selon l’article 112-1 du Code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date » que les faits. Pour des faits situés, selon l’accusation, à la fin de l’année 2020 et au premier semestre 2021, les textes alors en vigueur prévoyaient les mêmes maxima pour la subornation, le recel, l’escroquerie en bande organisée et l’association de malfaiteurs. Enfin, il ne s’agit à ce stade que de réquisitions. L’article préliminaire du Code de procédure pénale le rappelle : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
II. Que peut décider la cour d’appel, et que se passera-t-il ensuite ?
A. Les requêtes en nullité : ce que la chambre de l’instruction peut accorder
Avant même toute décision sur un éventuel procès, la défense conteste la régularité des mises en examen. Nicolas Sarkozy et Carla Bruni-Sarkozy ont chacun déposé une requête en nullité de leur mise en examen, pour toute une série de motifs, indiquait RTL en mars 2025. En novembre 2024 déjà, Le Parisien rapportait que l’ancien président cherchait à obtenir de la cour d’appel de Paris la nullité de sa mise en examen et le dépaysement de l’information, et que son épouse entendait exercer « l’ensemble des voies de recours ». Lors du réquisitoire, des demandes d’annulation de la procédure et des mises en examen étaient toujours pendantes devant la cour d’appel, sans date d’audience, selon une source judiciaire citée par Le Parisien.
Selon Ouest-France, qui s’appuie sur une source judiciaire, ces requêtes ont été examinées le 30 juin 2026, à huis clos, par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ; le parquet général s’y est opposé et la décision a été mise en délibéré au 10 novembre 2026. L’hebdomadaire Marianne indiquait, à la veille de l’audience, que le parquet général voyait en Nicolas Sarkozy le « principal bénéficiaire » de l’opération et demandait le maintien des poursuites. Les moyens précis soulevés par la défense n’ont pas été rendus publics dans le détail, ce qui interdit de pronostiquer l’issue.
Le cadre juridique, lui, est connu. Une partie qui estime qu’une nullité a été commise « saisit la chambre de l’instruction par requête motivée », prévoit l’article 173 du Code de procédure pénale. L’article 173-1 impose de soulever les moyens pris de la nullité des actes antérieurs à l’interrogatoire de première comparution, ou de cet interrogatoire lui-même, « dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen », sauf si la personne n’a pu les connaître. Si la chambre fait droit à la requête, les actes annulés sont retirés du dossier et, selon l’article 174, « Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties ».
L’effet le plus attendu concerne le statut des intéressés. Lorsque la chambre de l’instruction annule une mise en examen pour violation de l’article 80-1, l’article 174-1 prévoit que la personne est considérée comme témoin assisté. Or, aux termes de l’article 113-5, le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire « ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation ». Une telle annulation empêcherait donc, en l’état, le renvoi devant le tribunal correctionnel pour les faits concernés, et mettrait fin au contrôle judiciaire de Carla Bruni-Sarkozy. À l’inverse, un rejet laisserait les juges d’instruction libres de statuer sur le règlement du dossier.
Encore faut-il savoir ce qu’une requête en nullité peut aujourd’hui contester. Depuis le 30 septembre 2024, l’article 80-1 énonce que « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants », mais la sanction de nullité n’y vise plus que l’obligation d’entendre préalablement les observations de la personne. La chambre criminelle en a tiré les conséquences : le législateur a « supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen » (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829, publié au Bulletin). La contestation des indices passe désormais par l’article 80-1-1, qui permet de « demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté », lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis tous les six mois, avec un appel possible contre le refus. La même décision précise que la voie de la nullité reste ouverte pour la violation des autres règles de procédure.
Reste une question de droit transitoire, déterminante ici, puisque les deux mises en examen sont antérieures à la réforme. La Cour de cassation juge que l’ancien texte, qui imposait l’existence d’indices graves ou concordants à peine de nullité, demeure « applicable à une requête régulièrement déposée avant le 30 septembre 2024 » (Crim., 10 mars 2026, n° 25-85.557). Elle juge aussi qu’une mise en examen intervenue au cours des six mois précédant cette date, qui n’avait pas été critiquée par une requête déposée avant elle, « ne pouvait être contestée après celle-ci que dans les formes prévues par la loi nouvelle » (Crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.554, publié au Bulletin). Appliqués au dossier, ces principes conduisent à distinguer : la mise en examen de Nicolas Sarkozy date d’octobre 2023, celle de Carla Bruni-Sarkozy de juillet 2024, soit dans les six mois précédant la réforme. Selon la date à laquelle chaque requête a été déposée, qui n’a pas été rendue publique, la chambre de l’instruction pourra ou non examiner un éventuel grief tiré de l’insuffisance des indices ; les autres moyens de procédure, eux, relèvent de la nullité dans tous les cas.
L’arrêt du 10 novembre ne sera pas nécessairement le dernier mot. Un pourvoi en cassation est possible, mais l’article 571 du Code de procédure pénale soumet les pourvois contre les arrêts d’instruction des chambres de l’instruction à un filtre : ils ne sont examinés immédiatement que si le président de la chambre criminelle l’ordonne, « dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice ». Lorsqu’il déclare immédiatement recevable un pourvoi formé contre un arrêt rendu sur une requête en nullité, il peut ordonner au juge d’instruction de suspendre son information, à l’exception des actes urgents. C’est précisément après une ordonnance prescrivant l’examen immédiat du pourvoi que la chambre criminelle a statué dans l’affaire jugée le 18 novembre 2025. À défaut, le pourvoi n’est examiné qu’avec celui qui serait formé contre la décision sur le fond.
B. Après le 10 novembre : renvoi devant le tribunal, non-lieu et recours limités
Une fois la question des nullités tranchée, la main repasse aux juges d’instruction. Selon Ouest-France, leur ordonnance sera vraisemblablement rendue après la décision de la chambre de l’instruction. Ils ne sont pas liés par le réquisitoire du PNF. Si les faits leur paraissent constituer un délit à l’égard d’une personne mise en examen, ils prononcent, selon l’article 179 du Code de procédure pénale, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. S’ils estiment au contraire qu’il n’existe pas de charges suffisantes, ils déclarent, selon l’article 177, qu’il n’y a lieu à suivre, en tout ou partie : c’est ce non-lieu partiel que le PNF a lui-même requis au profit de Carla Bruni-Sarkozy pour le recel de subornation de témoin.
L’ordonnance a aussi des effets immédiats sur les mesures de sûreté. Aux termes de l’article 179, l’ordonnance de règlement met fin au contrôle judiciaire, sauf si le juge décide, « par ordonnance distincte spécialement motivée », de le maintenir jusqu’à la comparution devant le tribunal. L’interdiction de contact imposée à Carla Bruni-Sarkozy en juillet 2024 ne survivrait donc à un renvoi que par une décision expresse en ce sens. L’article 177 prévoit de son côté que l’ordonnance de non-lieu met fin au contrôle judiciaire.
Les recours contre l’ordonnance sont étroitement encadrés. L’article 186 énumère les ordonnances dont la personne mise en examen peut faire appel et précise que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu » et de celles qui font grief à ses intérêts civils. L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n’est pas, en principe, susceptible d’appel de la part de la personne renvoyée. L’article 186-3 n’ouvre cette voie que dans deux hypothèses : lorsque la personne estime que les faits « constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation », ou, en cas de cosaisine, lorsque l’ordonnance n’a pas été cosignée par les juges d’instruction cosaisis. La chambre criminelle exige que l’appel fasse apparaître de manière non équivoque qu’il est exercé sur ce fondement, à défaut de quoi il se heurte à l’irrecevabilité de principe (Crim., 14 mars 2023, n° 22-87.286, publié au Bulletin). Dans un dossier instruit sous des qualifications délictuelles, la première hypothèse paraît d’une portée limitée.
C’est ce qui donne tout son poids à l’audience du 30 juin et à la décision attendue le 10 novembre. Selon le dernier alinéa de l’article 179, lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de renvoi « couvre, s’il en existe, les vices de la procédure », hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître. Les irrégularités qui n’auraient pas été soulevées ou retenues pendant l’instruction ne pourraient donc plus, en principe, être invoquées devant le tribunal correctionnel. Marianne qualifiait d’ailleurs la démarche de la défense de recours « de la dernière chance ».
Si un procès devait se tenir, il aurait lieu devant le tribunal correctionnel de Paris, à une date qui n’est pas connue. Il serait distinct de l’affaire principale du financement libyen, dans laquelle Nicolas Sarkozy a été condamné le 25 septembre 2025 à cinq ans de prison et a fait appel, rappelait Le Parisien . Au dernier jour du procès en appel, le 27 mai 2026, TF1 Info indiquait que la décision serait rendue le 30 novembre ; nous avons détaillé ce que la cour peut décider dans notre article sur le verdict attendu dans l’affaire libyenne. Les deux procédures sont distinctes : l’arrêt attendu dans le dossier libyen ne tranchera pas les questions propres à la rétractation, qui relèveraient, le cas échéant, du tribunal correctionnel saisi de ce second dossier.
Pour les personnes concernées par une procédure comparable, chaque étape décrite ici se prépare avec le dossier : délais de six mois pour les nullités, demandes de statut de témoin assisté, observations après l’avis de fin d’information. Notre page consacrée à l’accompagnement d’une instruction judiciaire à Paris, de la mise en examen au règlement détaille ces mécanismes, et celle sur la défense en matière d’escroquerie présente les règles propres à ce délit.
Conclusion
L’affaire de la rétractation de Ziad Takieddine se trouve à la charnière entre l’instruction et un éventuel procès. Le parquet national financier a demandé le renvoi de onze personnes, dont Nicolas Sarkozy pour association de malfaiteurs en vue d’une escroquerie au jugement en bande organisée et recel de subornation de témoin, et Carla Bruni-Sarkozy pour la seule association de malfaiteurs. Ces qualifications exposent, en théorie, à dix ans d’emprisonnement et à une inéligibilité en principe obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Mais rien n’est joué. Le 10 novembre, selon Ouest-France, la chambre de l’instruction dira si les mises en examen du couple sont régulières ; une annulation fondée sur l’article 80-1 ferait d’eux des témoins assistés, qui ne peuvent être renvoyés devant un tribunal. Si elle rejette leurs requêtes, les juges d’instruction décideront de suivre ou non le parquet, par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu dont les voies de recours sont étroites et qui, devenue définitive, purgera la procédure de ses éventuels vices. Nicolas Sarkozy, qui dément toute intervention, Carla Bruni-Sarkozy, qui conteste toute implication, et Michèle Marchand, qui conteste les faits, demeurent présumés innocents jusqu’à une éventuelle décision de condamnation définitive.