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Pension d’invalidité et hospitalisation longue : garder la pension, sauver la majoration tierce personne et contester la suspension devant la CMRA puis le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité et hospitalisation longue : garder la pension, sauver la majoration tierce personne et contester la suspension devant la CMRA puis le pôle social

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Vous touchez une pension d’invalidité et vous venez de passer plusieurs semaines à l’hôpital. À la sortie, deux mauvaises surprises vous attendent parfois dans le même courrier : la majoration pour tierce personne a été coupée et la caisse vous réclame des explications sur une convocation du contrôle médical à laquelle vous ne vous êtes pas présenté, pour une raison simple, vous étiez hospitalisé. Faut-il accepter la suspension, rembourser, renoncer à la majoration ? Le code de la sécurité sociale tranche ces trois questions de façon distincte, et la distinction change tout : la pension de base survit en principe à l’hospitalisation, la majoration pour tierce personne s’interrompt selon un calendrier précis, et une convocation manquée depuis un lit d’hôpital ne se traite pas comme un refus de contrôle. Encore faut-il réagir vite, par écrit, et saisir la commission médicale de recours amiable dans le délai de deux mois avant de porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Ce dossier explique, textes et décisions en main, ce que la caisse primaire peut suspendre pendant ou après une hospitalisation longue, ce qu’elle doit maintenir, comment faire rétablir la majoration pour tierce personne à la sortie, et comment contester une suspension prise au motif d’une convocation manquée alors que vous étiez hospitalisé. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte exact ou à la décision citée, avec son numéro et son lien officiel.

I. Pension d’invalidité et hospitalisation longue : ce que la caisse peut suspendre et ce qu’elle doit maintenir

A. La pension de base survit à l’hôpital : la suspension exige une capacité de gain supérieure à 50 %

Le point de départ ne change pas avec l’hospitalisation. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Pour l’application de ce texte, l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale range les invalides en trois catégories : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » Ni l’un ni l’autre de ces textes ne fait de l’hospitalisation, même longue, une cause de suppression de la pension.

Les deux seuls mécanismes légaux de suspension ou de suppression tiennent à la capacité de gain et aux revenus, pas aux soins reçus. D’une part, l’article L. 341-13 du code de la sécurité sociale prévoit que : « La pension est, sous réserve des dispositions de l’article L. 341-14 , supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé. » D’autre part, l’article R. 341-16 du code de la sécurité sociale fixe ce taux et organise le contrôle : « La suspension ou la suppression de la pension prévue à l’article L. 341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l’invalide pensionné devient supérieure à 50 %. Pour l’application de ces dispositions la caisse primaire d’assurance maladie peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l’intéressé. » Autrement dit, une hospitalisation ne suffit jamais, à elle seule, à justifier une suppression : la caisse doit établir, par une expertise médicale, que votre capacité de gain dépasse 50 %. Le troisième mécanisme, celui de l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, joue « en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil », selon sa formule exacte : « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » Un pensionné hospitalisé qui ne retravaille pas n’entre dans aucun de ces deux cas.

La Cour de cassation l’a confirmé avec netteté dans un arrêt de principe dont les motifs servent encore de référence aux pôles sociaux. Par arrêt du 16 février 2023, deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-19.557, la Cour énonce d’abord que : « Selon l’article L. 341-13 du même code, la pension d’invalidité est supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux fixé à 50 % par l’article R. 341-16. » Elle en déduit un raisonnement que tout pensionné hospitalisé doit connaître : la suspension suppose un constat médical de récupération de la capacité de gain, jamais le simple fait d’avoir été soigné. Le même arrêt tranche une situation fréquente après une hospitalisation longue, celle où les soins révèlent une affection nouvelle qui aggrave l’état : « Il résulte de la combinaison de ces textes que quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d’invalidité, lorsque l’assuré est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire doit procéder à la liquidation d’une seconde pension qui, sous réserve de son montant, se substitue à la première. » Cette solution reprend l’article R. 341-21 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : « Sans préjudice de l’application des dispositions sur l’assurance maladie, la caisse primaire procède à la liquidation d’une seconde pension qui se substitue à la première pension d’invalidité, si elle est d’un montant plus élevé : – lorsque l’assuré, dont la pension est suspendue, est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain ; – ou lorsque l’assuré, dont la pension est suspendue en totalité en application de l’article R. 341-16 pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, présente pour la même affection une invalidité qui réduit à nouveau au moins des deux tiers sa capacité de gain. » Concrètement, si votre hospitalisation a révélé une pathologie nouvelle qui réduit votre capacité de gain des deux tiers au moins, vous pouvez exiger le calcul d’une seconde pension, et c’est la plus élevée des deux qui doit vous être servie. Les lecteurs concernés par ce cumul trouveront le mécanisme détaillé dans notre dossier sur la seconde pension d’invalidité après une nouvelle maladie.

Reste la question des frais du séjour lui-même, qui inquiète beaucoup de pensionnés : ticket modérateur, forfait journalier, dépassements. Le principe est que l’hospitalisation ne dégrade pas vos droits au remboursement du seul fait que vous êtes pensionné d’invalidité, et certaines situations ouvrent une limitation ou une suppression de votre participation. Ainsi, l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit que la participation de l’assuré « peut être limitée ou supprimée » notamment : « Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ; » Si votre invalidité relève d’une affection de longue durée reconnue, vos soins liés, y compris à l’hôpital, sont pris en charge dans ce cadre, et c’est ce statut qu’il faut faire valoir auprès de la caisse en cas de reste à charge anormal. En revanche, ne confondez pas ce terrain avec celui de la pension : un litige sur le ticket modérateur ne suspend pas la pension, et une suspension de pension ne règle rien sur vos frais d’hôpital. Gardez les deux recours séparés, avec leurs pièces propres.

B. La majoration pour tierce personne s’interrompt : le couperet du mois civil suivant l’hospitalisation

À la différence de la pension de base, la majoration pour aide constante d’une tierce personne obéit à une règle de suspension propre à l’hospitalisation, et c’est le texte le plus méconnu des pensionnés de catégorie 3. Le droit à cette majoration résulte d’abord de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale : « Une majoration pour aide constante d’une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d’invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l’article L. 341-4 , et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l’âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse et antérieurement à un âge plus élevé. » Le texte ajoute que : « Peuvent, en outre, obtenir cette majoration les titulaires d’une pension de vieillesse révisée pour inaptitude au travail et les titulaires d’une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail en application de l’article L. 351-8 , lorsqu’ils remplissent soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement mais avant le plus élevé des âges mentionnés au précédent alinéa, les conditions d’invalidité prévues au 3° de l’article L. 341-4. » Les conditions de date d’effet sont fixées par l’article R. 355-1 du code de la sécurité sociale : « L’âge avant lequel les conditions d’attribution de la majoration pour tierce personne doivent être remplies, conformément aux dispositions de l’article L. 355-1 , est celui prévu au 1° de l’article L. 351-8. La majoration pour aide constante d’une tierce personne prévue à l’article L. 355-1 est accordée pour son montant intégral si les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d’assurance accomplie par l’assuré. Cette majoration est due à la date d’entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d’attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies. »

La règle couperet figure à la fin de l’article R. 341-6 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Pour les invalides de la troisième catégorie mentionnée à l’article L. 341-4 , la pension est égale au montant prévu à l’article R. 341-5 ci-dessus majoré de 40 % sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum annuel fixé par décret, auquel sont applicables les coefficients de revalorisation des pensions prévus à l’article L. 341-6 . La majoration pour aide d’une tierce personne est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l’assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu. » La logique est claire : pendant un séjour à l’hôpital, c’est l’établissement qui assume les soins et l’aide quotidienne, de sorte que le législateur suspend le versement au-delà du mois civil suivant l’entrée. Exemple : entré à l’hôpital le 10 mars et toujours hospitalisé fin avril, vous percevez la majoration jusqu’au 30 avril, puis son service est suspendu à compter du 1er mai. Cette suspension n’est ni une suppression définitive ni une sanction : à la sortie, si vous avez toujours besoin d’une aide constante pour les actes ordinaires de la vie, le versement doit reprendre, et tout refus de reprise se conteste comme un refus d’attribution.

Les juges appliquent ces conditions avec une rigueur qui commande de soigner le dossier médical dès la demande. Le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, par jugement du 30 janvier 2026 (RG n° 24/00118), a accordé la majoration à une assurée dont la caisse avait refusé la demande sur la foi d’une simple grille remplie par téléphone : le tribunal relève que la caisse, « pour motiver son refus, la [7] s’est fondée sur une grille d’appréciation des dix actes de la vie, remplie par le docteur [L], praticien conseil, suite à un entretien téléphonique avec une infirmière en date du 8 juin 2023, alors qu’elle sortait de 18 jours d’hospitalisation en soins intensifs » (dans la décision anonymisée, la mention [7] désigne la caisse). Le tribunal a préféré l’expertise du médecin consultant commis par la juridiction : « Le médecin consultant auprès du tribunal, commis conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, a examiné la requérante et a déposé ses conclusions écrites », et il a jugé en conséquence : « DIT qu’à la date du 20 octobre 2022, Mme [U] [O] épouse [G] remplissait les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de la majoration pour tierce personne ; » puis « DIT que la majoration pour tierce personne sera attribuée à Mme [U] [O] épouse [G], à compter du 1er novembre 2022 ; ». La leçon pratique est double : une évaluation téléphonique réalisée à la sortie d’une hospitalisation en soins intensifs ne vaut pas examen réel de votre besoin d’aide, et l’expertise ordonnée par le pôle social peut renverser un refus fondé sur une grille contestable. À l’inverse, la cour d’appel de Montpellier, par arrêt du 12 novembre 2025 (RG n° 21/05401), a confirmé le rejet d’une demande formée le 26 juin 2017 par un ancien invalide de catégorie 2 passé à la retraite : « Le 26 juin 2017, il a formulé une demande de majoration pour tierce personne auprès de la MSA », et la cour « CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement n° RG 19/06157 rendu le 22 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier » en ajoutant qu’elle « DÉBOUTE M. [E] [Y] de l’intégralité de ses demandes ». Entre ces deux décisions, la ligne de partage est médicale et prouvée : besoin constant d’aide pour les actes ordinaires de la vie, établi par un examen réel, pas par une grille remplie à distance. Si votre état s’est aggravé pendant l’hospitalisation au point de relever désormais de la catégorie 3, rapprochez ce dossier de notre analyse du reclassement en catégorie supérieure avec recalcul et majoration, car la sortie d’hospitalisation est souvent le moment de demander la révision de catégorie.

En pratique, dès l’entrée à l’hôpital, signalez le séjour à la caisse et conservez le bulletin d’hospitalisation avec les dates exactes d’entrée et de sortie : c’est ce document qui fixe le point de départ du délai du mois civil suivant et qui évitera un indu réclamé à tort. À la sortie, si la majoration ne reprend pas spontanément alors que le besoin d’aide persiste, adressez une demande écrite de reprise du versement en joignant un certificat de votre médecin traitant décrivant précisément les actes ordinaires de la vie pour lesquels l’aide d’une tierce personne reste nécessaire. Si la caisse refuse ou ne répond pas, ce refus se conteste devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social, selon la procédure décrite dans la seconde partie, avec une expertise médicale à la clé. Ne laissez pas passer les délais sous prétexte de convalescence : le délai de recours court dès la notification, même si vous êtes encore affaibli.

II. Convocation du contrôle médical manquée depuis l’hôpital et suspension des versements : comment répondre et contester

A. Une convocation manquée ne vaut pas refus de soins : le contrôle couvre l’invalidité mais l’hôpital justifie l’absence

Le contrôle médical ne s’arrête pas à la porte de l’hôpital, et c’est ce qui piège beaucoup de pensionnés. Aux termes de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale : « I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles . » Votre pension d’invalidité relève donc du contrôle médical au même titre que des indemnités journalières, et la caisse peut vous convoquer pour vérifier que les conditions médicales sont toujours remplies. Le piège vient de la sanction attachée aux convocations ignorées. La Cour de cassation, visant l’article L. 161-1-4 dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016, rappelle que : « Aux termes de ce texte, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l’absence réitérée de réponse aux convocations d’un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d’instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu’à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée. » Cette formule figure notamment aux motifs de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 18 mars 2021 (pourvoi n° 19-24.009) et de l’arrêt du 8 juillet 2021 (pourvoi n° 20-11.884). Retenez-en l’architecture : absence réitérée de réponse aux convocations, suspension du versement jusqu’à régularisation, sauf cas de force majeure. Une hospitalisation documentée, avec bulletin d’entrée et certificat du service hospitalier attestant l’impossibilité de vous déplacer, est exactement le type de justification à faire valoir pour écarter la sanction : encore faut-il l’adresser à la caisse avant qu’elle ne statue, ou au plus tard devant la commission de recours.

Les décisions récentes montrent comment les juges distinguent l’absence excusée de l’abstention fautive. Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, par jugement du 30 mars 2026 (RG n° 25/00525), a validé la cessation des versements dans un dossier où l’assuré, en arrêt depuis le 6 mai 2024, avait vu sa convocation du 12 mars 2025 reportée au 2 avril, puis aux 7, 22 et 29 avril et enfin au 6 mai 2025, avant de ne pas s’y présenter sans s’excuser. Le tribunal vise d’abord l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, qui subordonne le service des indemnités à l’obligation de « se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 », avec cette sanction : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 . » Puis il tranche : « dans la mesure où M. [Y] ne s’est pas présenté à la convocation du service médical de la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan le 6 mai 2025, c’est à bon droit que cette dernière a cessé de lui verser les indemnités journalières à compter de cette date », et « La demande de [Q] [Y] est rejetée. » Tout l’arrêt tient dans l’adverbe : l’inobservation doit être volontaire, et l’assuré qui multiplie les reports sans jamais justifier ni se présenter perd. À l’inverse, l’assuré hospitalisé qui prévient par écrit, joint son bulletin d’hospitalisation et demande le report ou un contrôle sur place se place du bon côté de cette jurisprudence. Dans le même sens, la cour d’appel de Pau, par arrêt du 15 mai 2025 (RG n° 21/01310), a confirmé un jugement qui validait le refus de la caisse d’indemniser des arrêts postérieurs au 13 octobre 2016 : la caisse « a notifié le 17 octobre 2016 un accord d’indemnisation jusqu’au 13 octobre 2016 et un refus pour la période postérieure au motif que Mme [S] ne s’était pas présentée à une convocation du contrôle médical du 13 octobre 2016 », et la cour « Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne du 12 mars 2021 en toutes ses dispositions ». Là encore, c’est l’absence non justifiée à la convocation qui fonde la décision, pas l’état de santé lui-même.

La conduite à tenir pendant l’hospitalisation se résume donc en quatre gestes. Premièrement, dès réception d’une convocation alors que vous êtes hospitalisé, répondez par écrit avant la date fixée, en joignant le bulletin d’hospitalisation et, si possible, une attestation du service indiquant que votre état ne permet pas le déplacement, et demandez expressément le report de la convocation ou, si votre état l’exige, un examen adapté. Deuxièmement, conservez la preuve de cet envoi et de sa date, car tout le contentieux ultérieur se jouera sur la question de savoir si votre absence était volontaire ou justifiée. Troisièmement, si malgré votre courrier la caisse suspend le versement, ne considérez pas la décision comme définitive : la suspension prise sur le fondement d’une absence réitérée cesse avec la régularisation, et le trop-perçu éventuellement notifié se conteste. Quatrièmement, dès la sortie, présentez-vous au contrôle ou transmettez les pièces médicales actualisées, afin de priver la caisse de tout motif persistant. Un assuré qui documente son hospitalisation et demande le report n’est pas dans la situation des assurés déboutés à Vannes et à Pau, qui n’avaient ni justifié ni régularisé.

B. Contester la suspension : la commission médicale de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social avec expertise

La contestation d’une suspension de pension ou de majoration suit le circuit obligatoire du contentieux de la sécurité sociale, et la première marche conditionne toutes les autres. Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Concrètement, vous devez d’abord saisir la commission médicale de recours amiable de votre caisse, et le délai est bref. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet que : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois à compter de la notification : passé ce délai sans recours, la décision de suspension devient définitive, même si elle était médicalement discutable. Envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception, en visant précisément la décision contestée, sa date de notification, et en joignant le bulletin d’hospitalisation, l’attestation du service hospitalier, le certificat de votre médecin traitant et, pour la majoration, la description des actes de la vie quotidienne nécessitant une aide.

Si la commission rejette votre réclamation, explicitement ou en gardant le silence, le litige se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui jugera au fond avec, le plus souvent, une expertise médicale. L’expertise est la pièce maîtresse de ce contentieux : c’est elle qui a fait gagner la majoration à Boulogne, où le médecin consultant commis par le tribunal a examiné l’assurée et renversé une grille téléphonique contestable, et c’est son absence qui fait perdre les dossiers mal documentés. Bonne nouvelle procédurale : cette expertise ne reste pas à votre charge. L’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1. » Devant le pôle social, préparez donc l’expertise au lieu de la subir : dossier médical classé par ordre chronologique, compte rendu d’hospitalisation, ordonnances, certificat circonstancié du médecin traitant décrivant les gestes impossibles sans aide, et, si possible, témoignages écrits de l’entourage sur l’aide quotidienne apportée avant l’hospitalisation. Pour les lecteurs parisiens et franciliens, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris après la commission médicale de recours amiable de la caisse de Paris ; prévoyez les délais de transport et d’audience propres à cette juridiction très chargée, et constituez le dossier dès la saisine de la commission, sans attendre la date d’audience. Les spécificités locales ne changent pas le droit applicable, mais elles changent le calendrier : à Paris, une expertise ordonnée en audience met souvent plusieurs mois à être déposée, et c’est pendant ce temps que la suspension contestée continue de produire ses effets si vous n’avez pas demandé au juge de se prononcer rapidement sur la reprise provisoire lorsque le dossier le permet.

Anticipez enfin le risque d’indu, car une suspension s’accompagne souvent d’une notification de trop-perçu portant sur la période litigieuse. Ne remboursez pas spontanément sans vérifier : contrôlez la période réclamée, rapprochez-la des dates exactes d’hospitalisation et de notification de la suspension, et contestez l’indu dans le même recours si son fondement est le même que celui de la suspension. Si la pension de base était maintenue et que seule la majoration était suspendue en application de l’article R. 341-6, un indu calculé sur la totalité de la pension serait erroné et devrait être réduit à la majoration indûment versée, voire annulé si le versement respectait le délai du mois civil suivant. Chaque euro réclamé doit correspondre à une période précise et à un fondement précis : exigez le décompte détaillé avant toute discussion d’échéancier, et faites trancher le juge du fond en cas de désaccord persistant.

Conclusion

L’hospitalisation longue ne fait pas perdre la pension d’invalidité : seule une capacité de gain redevenue supérieure à 50 %, constatée par expertise, permet à la caisse de la suspendre ou de la supprimer, et une affection nouvelle révélée pendant le séjour peut au contraire ouvrir droit à une seconde pension plus élevée. La majoration pour tierce personne suit une règle différente et implacable : versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant l’entrée à l’hôpital, elle est ensuite suspendue, mais elle doit reprendre à la sortie si le besoin constant d’aide persiste, et tout refus d’attribution ou de reprise se combat par l’expertise devant le pôle social. Quant aux convocations du contrôle médical reçues pendant le séjour, elles obligent à une réponse écrite immédiate avec justificatifs d’hospitalisation : l’absence justifiée et documentée n’est pas l’inobservation volontaire qui fait perdre les procès. Commission médicale de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis pôle social avec un dossier médical complet et une expertise préparée : c’est ce circuit, engagé sans attendre la fin de la convalescence, qui préserve vos droits quand l’hôpital a tout interrompu.

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