[O] [S] décède le 19 octobre 2001, laissant son épouse et trois enfants. Sa fille et son fils assignent en partage. Le tribunal de grande instance les déboute le 15 décembre 2015, une cour d’appel infirme le 8 novembre 2017 en fixant leur créance sur l’indivision, puis la Cour de cassation casse partiellement le 6 novembre 2019 avec renvoi. Le 29 octobre 2021, les deux héritiers saisissent la cour d’appel de renvoi. Le 8 mars 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence juge leur déclaration de saisine caduque : à ses yeux, une simple notification ne suffit pas, seule une signification par commissaire de justice à la partie elle-même respecte l’article 1037-1 du code de procédure civile. Les héritiers forment un pourvoi. Le 11 septembre 2025, la deuxième chambre civile casse sans renvoyer : dans un arrêt n° 835 F-D du 11 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.329, elle juge que les auteurs, qui avaient notifié leur déclaration à l’avocat des parties adverses avant l’avis de fixation puis à nouveau dans les dix jours suivants, n’étaient pas tenus de la signifier à la partie elle-même, « cette diligence étant devenue sans objet ». La Cour dit n’y avoir lieu à renvoi, déclare la saisine du 29 octobre 2021 non caduque et renvoie la poursuite de l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Cet article répond à la question que tout justiciable renvoyé après une cassation se pose : faut-il faire signifier la déclaration de saisine à la partie adverse elle-même, ou suffit-il de la notifier à son avocat ? Il détaille d’abord le régime de la signification et de la notification avec le délai applicable, dix jours avant le 1er septembre 2024 et vingt jours depuis, puis les trois garde-fous qui protègent contre une caducité abusive : un avis de fixation erroné ou rétracté ne fait pas courir le délai, le moyen de caducité relevé d’office doit être soumis à la contradiction, et la sanction automatique reste contrôlée au regard de l’accès au juge. Hors le cas particulier de la contestation des honoraires d’avocat, qui relève d’une procédure orale sans représentation obligatoire et échappe à l’article 1037-1 depuis l’arrêt du 17 septembre 2026, pourvoi n° 25-13.045, ces règles s’appliquent à tous les renvois en procédure ordinaire.
I. À qui adresser la déclaration de saisine : quand la notification à l’avocat suffit
A. La déclaration déjà notifiée à l’avocat adverse rend la signification à la partie sans objet
L’article 1037-1 du code de procédure civile impose à l’auteur de la déclaration de saisine de la signifier « aux autres parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation ». Dans sa rédaction applicable au litige tranché le 11 septembre 2025, le texte était ainsi rédigé : « la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d’office. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence en avait déduit une lecture strictement littérale : « il n’est pas sérieusement contestable que cet acte doit être signifié, une simple notification ne suffisant pas à respecter les prescriptions de l’article 1037-1 du code de procédure civile et la signification ressortant de la compétence exclusive des huissiers de justice », et elle avait constaté que les héritiers « ne justifient d’aucune signification de la déclaration de saisine ».
La Cour de cassation censure cette lecture dans son arrêt du 11 septembre 2025. Elle énonce que « l’auteur de la déclaration de saisine après cassation, qui a notifié celle-ci à l’avocat de la partie adverse, avant la notification par le greffe de l’avis de fixation ou dans les dix jours qui suivent la notification de cet avis, n’est pas tenu de la signifier à la partie elle-même dans les dix jours de cet avis, cette diligence étant devenue sans objet. » Puisqu’il résultait des constatations de la cour que la déclaration avait été notifiée par ses auteurs, avant l’avis de fixation et à nouveau dans les dix jours qui ont suivi cet avis, à l’avocat des parties adverses, la cour aurait dû en déduire qu’une signification était sans objet, et « a violé le texte susvisé » en jugeant le contraire. La solution est d’autant plus forte que la Cour use de son pouvoir de statuer au fond : après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, elle applique les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, juge que « L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond », casse sans renvoi, dit la saisine non caduque et condamne les adversaires aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700.
En pratique, la leçon est directe pour toute partie renvoyée dont l’adversaire est assisté d’un avocat : notifiez la déclaration de saisine à cet avocat sans attendre, dès avant la notification de l’avis de fixation par le greffe, puis renouvelez cette notification dans le délai qui suit cet avis. Cette double diligence, documentée par des preuves datées, prive d’objet l’exigence d’une signification à la partie elle-même. Elle ne dispense pas de vigilance lorsque l’adversaire n’a pas d’avocat constitué : dans ce cas, seule la signification par commissaire de justice à la partie sécurise la saisine. Et lorsque le moindre doute subsiste, accomplir les deux diligences, notification à l’avocat et signification à la partie, reste la voie la plus sûre, car la caducité, une fois prononcée à tort ou à raison, fait perdre le bénéfice du renvoi.
La chronologie de cette affaire successorale montre à quel point le piège est tardif. Après le jugement du tribunal de grande instance du 15 décembre 2015 qui les déboute, les héritiers obtiennent l’infirmation par un arrêt du 8 novembre 2017 fixant leur créance sur l’indivision, puis subissent la cassation partielle du 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-20.054. Ils saisissent la cour de renvoi le 29 octobre 2021 et attendent jusqu’au 8 mars 2023 pour apprendre que leur saisine serait caduque. Près de quatre ans après la cassation, tout le bénéfice du renvoi manque de disparaître sur une question de destinataire de la notification. La Cour de cassation y met fin en statuant elle-même au fond : cassation sans renvoi, déclaration de saisine déclarée non caduque, affaire renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour s’y poursuivre, adversaires condamnés aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette issue, rendue sous le numéro ECLI:FR:CCASS:2025:C200835, rendu dans cet arrêt du 11 septembre 2025, illustre l’intérêt d’agir vite et de documenter chaque diligence : les juges du fond avaient constaté eux-mêmes les notifications à l’avocat, et c’est sur leurs propres constatations que la cassation s’est fondée.
B. Dix jours ou vingt jours : le délai de signification applicable et son point de départ
Le délai de signification ou de notification court à compter de la notification par le greffe de l’avis de fixation, et sa durée dépend de la date de cet avis. Pour les avis notifiés avant le 1er septembre 2024, le délai était de dix jours, dans la rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. Pour les avis notifiés depuis le 1er septembre 2024, date d’entrée en vigueur du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, le délai est de vingt jours. L’article 1037-1 en vigueur dispose que « La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. » Le texte ajoute un calendrier de conclusions : deux mois pour l’auteur de la déclaration après celle-ci, puis deux mois pour les adversaires à compter de la notification des conclusions de l’auteur, les parties défaillantes étant réputées s’en tenir aux moyens et prétentions soumis à la cour dont l’arrêt a été cassé.
Dans les deux versions, la mécanique est la même : en cas de renvoi, lorsque l’affaire relevait de la procédure ordinaire, elle est fixée à bref délai, les dispositions de l’article 1036 ne s’appliquent pas, et c’est l’avis de fixation du greffe qui déclenche le compte à rebours. L’affaire renvoyée est fixée à bref délai dans les conditions de l’article 905 du code de procédure civile, dont les conditions sont précisées par l’article 906 du même code : le président de la chambre saisie fixe le jour et l’heure auxquels l’affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de clôture de son instruction. Concrètement, dès réception de l’avis du greffe, notez sa date de notification, identifiez s’il s’agit d’une fixation à bref délai, et faites signifier ou notifier dans le délai de dix ou vingt jours selon sa date, sans attendre la fin du délai. La signification est faite par acte de commissaire de justice ; la notification à l’avocat constitué se fait entre avocats ou par les voies admises devant la juridiction de renvoi. Conservez chaque preuve avec sa date : avis du greffe, acte de signification, preuve de notification. Ce sont ces pièces datées qui permettront, en cas de contestation, d’établir que le délai a été respecté ou que la diligence était devenue sans objet.
La chronologie de ce dossier de responsabilité d’avocat est tout aussi parlante. Après un jugement du 17 septembre 2015 confirmé par un arrêt du 23 janvier 2018 qui déboute la cliente, la première chambre civile casse le 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-14.194, avec renvoi. La cliente saisit la cour de renvoi le 6 août 2021, reçoit un premier avis de fixation le 30 septembre 2021 puis un second le 26 juillet 2022, et se voit déclarer caduque par un arrêt du 11 octobre 2022. La Cour de cassation, dans son arrêt n° 586 F-B du 12 juin 2025, pourvoi n° S 22-24.115, ECLI:FR:CCASS:2025:C200586, casse en toutes ses dispositions et renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée, l’avocat défendeur étant condamné aux dépens. L’arrêt rappelle au passage que le dossier avait été communiqué au procureur général et que l’avis de l’avocat général avait été recueilli, comme dans les trois autres décisions citées ici : la formation collégiale et le débat contradictoire entourent chacune de ces solutions, ce qui renforce leur portée pour les juridictions de renvoi.
II. Quand la caducité est soulevée : les trois garde-fous du justiciable renvoyé
A. Un avis de fixation erroné ou rétracté par le greffe ne fait pas courir le délai
Le délai ne court que sur un avis de fixation valable. Dans un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 22-24.115, publié au Bulletin, une cliente agissait en responsabilité contre son ancien avocat et avait saisi la cour de renvoi par une déclaration du 6 août 2021, après une cassation du 12 septembre 2019. Le greffe lui avait adressé un avis de fixation le 30 septembre 2021 mentionnant une procédure de « mise en état », incompatible avec une procédure à bref délai, puis avait rétracté cet avis et adressé un nouvel avis le 26 juillet 2022. La cour d’appel avait néanmoins déclaré la saisine caduque en se fondant sur le premier avis, jugeant celui-ci régulier parce qu’il mentionnait les jours et heures où l’affaire était appelée et qu’aucun texte n’imposait de mentions supplémentaires, et en tenant le second avis pour sans incidence, au motif qu’il n’avait pu faire courir un nouveau délai.
La Cour de cassation casse sur les deux terrains dans son arrêt du 12 juin 2025. D’abord, « un avis de fixation irrégulier ne fait toutefois pas courir ce délai » : un avis qui fixe l’affaire en mise en état alors que le renvoi appelle une procédure à bref délai ne déclenche pas le compte à rebours de la signification. Ensuite, l’expiration du délai ne peut être opposée à l’auteur de la saisine sur le fondement d’un avis de fixation expressément rétracté par le greffe : « alors qu’elle constatait que le greffe avait transmis un second avis de fixation se substituant au premier qui était erroné, ce dont il résultait que la notification du premier avis de fixation du 30 septembre 2021 ne pouvait avoir fait courir le délai de signification, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » En pratique, à chaque avis reçu du greffe après une cassation, vérifiez la nature de la fixation indiquée et sa cohérence avec une procédure à bref délai, conservez tous les avis successifs avec leurs dates, et si le greffe substitue un second avis au premier, calculez le délai à partir du second. Si la cour vous oppose le premier avis, versez le second et son caractère substitutif : le délai n’a couru qu’à compter de l’avis régulier.
B. Contradiction obligatoire avant toute caducité relevée d’office, sanction automatique validée au regard de l’accès au juge
La caducité est relevée d’office, mais le juge qui l’envisage sans que l’adversaire l’ait demandée doit d’abord inviter les parties à s’expliquer. L’article 16 du code de procédure civile dispose que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », et qu’il « ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » C’est ce qu’a jugé la Cour dans l’arrêt du 12 juin 2025 précité : « le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction », et « sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de la caducité de la déclaration de saisine faute de signification dans le délai légal, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Si la juridiction de renvoi soulève d’office la caducité sans vous avoir invité à présenter vos observations, sa décision encourt la cassation. Dans vos écritures, concluez toujours expressément sur l’absence de caducité en versant vos preuves de signification ou de notification : le juge ne pourra pas prétendre qu’il statuait sans connaître vos arguments, et toute caducité prononcée sans débat préalable sera viciée.
Faut-il pour autant espérer que le juge écarte la sanction au nom du droit d’accès au juge ? La Cour a répondu par la négative dans un arrêt du 11 décembre 2025, pourvoi n° 23-13.396, opposant une société de maîtrise d’œuvre à un maître d’ouvrage après une cassation partielle du 19 janvier 2022. La société avait saisi la cour de renvoi le 11 mai 2022 mais signifié le 31 mai, après l’expiration du délai de dix jours courant depuis l’avis du 18 mai 2022, et invoquait l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour rejette le pourvoi : « les dispositions précitées, en fixant un délai de dix jours à l’auteur de la déclaration de saisine pour accomplir les actes de signification ou de notification et en prévoyant leur sanction automatique par la caducité de la déclaration de saisine, ne privent pas les parties de leur droit d’accès au juge ou à un recours effectif et ne méconnaissent pas l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Elle ajoute que « la sanction de la caducité de la déclaration de saisine prévue par l’article 1037-1 n’est pas disproportionnée au but poursuivi, qui est d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure », et approuve la cour d’appel qui, « Ayant relevé que la déclaration de saisine du 11 mai 2022 avait été signifiée à la société Partelios résidence par acte du 31 mai 2022, et que le délai de dix jours partant de l’avis de fixation du 18 mai 2022, tel que prévu par l’article 1037-1 du code de procédure civile, était expiré, la cour d’appel a exactement retenu que la déclaration de saisine était caduque ». En procédure ordinaire, une signification tardive ne sera pas sauvée au nom de l’accès au juge : la date fait tout.
Pour le justiciable parisien comme pour tout justiciable renvoyé après une cassation, la synthèse tient en quatre réflexes. D’abord, identifier ses diligences dès la notification de l’avis de fixation : signification par commissaire de justice à la partie dans les vingt jours pour les procédures actuelles, et notification immédiate à l’avocat constitué, avant l’avis puis aussitôt après. Ensuite, contrôler chaque avis du greffe et ne calculer le délai qu’à partir d’un avis régulier fixant à bref délai, en conservant la trace de tout avis rétracté et remplacé. Puis, si la caducité est soulevée d’office, exiger d’être entendu sur ce moyen avant toute décision, en versant les preuves datées. Enfin, ne pas compter sur une clémence du juge pour un retard avéré : la sanction automatique a été validée. Seule la contestation des honoraires d’avocat devant le premier président échappe à ce régime, en raison de sa procédure orale sans représentation obligatoire, comme l’a jugé l’arrêt du 17 septembre 2026 et comme l’explique l’analyse consacrée à la contestation des honoraires après cassation.
Conclusion
Après une cassation avec renvoi en procédure ordinaire, la déclaration de saisine ne vit que par les diligences de son auteur : la faire signifier à la partie adverse dans les vingt jours de l’avis de fixation pour les procédures actuelles, ou la notifier à l’avocat constitué avant cet avis puis dans le délai qui suit, ce qui rend la signification à la partie sans objet. Les arrêts des 11 septembre 2025, 12 juin 2025 et 11 décembre 2025 forment un ensemble lisible : souplesse sur le destinataire quand l’avocat a été averti en temps utile, exigence stricte sur la qualité de l’avis qui seul fait courir le délai, contradiction obligatoire avant toute caducité relevée d’office, et sévérité assumée pour les significations tardives, validée au regard du droit d’accès au juge. Avant toute démarche, vérifiez la date de l’avis de fixation du greffe et la version de l’article 1037-1 applicable à cette date, accomplissez sans tarder la signification et la notification, conservez chaque preuve d’envoi et de réception, et faites valoir vos observations sur la caducité dès qu’elle est évoquée : ce sont ces diligences datées, accomplies dans le délai de dix ou vingt jours selon la date de l’avis et adressées au bon destinataire, qui permettront au juge de constater une saisine régulière et à l’instance renvoyée de se poursuivre jusqu’à son terme.