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Microhybrides et malus masse en 2027 : les 100 kg d’abattement se jouent aux 125 g de CO2, ce que l’article 25 prévoit vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Microhybrides et malus masse en 2027 : les 100 kg d’abattement se jouent aux 125 g de CO2, ce que l’article 25 prévoit vraiment

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Vous avez repéré une voiture hybride non rechargeable et la presse vous annonce que les microhybrides perdront tout abattement de malus masse au 1er janvier 2027 : faut-il se dépêcher de signer ou, au contraire, ne rien changer à vos projets ? La réponse, à la date de cet article, tient en trois phrases : la fin de l’abattement pour les véhicules immatriculés en 2027 existe déjà dans le droit en vigueur, le projet de loi de finances pour 2027 ne la crée pas mais change la manière de reconnaître un microhybride, et l’effet réel sur votre budget se joue sur deux chiffres de votre certificat d’immatriculation, la masse à la case G et les émissions de dioxyde de carbone. Autrement dit, l’annonce dit « plus aucun abattement », le texte en vigueur dit « déjà prévu pour 2027 », et le projet propose de faire de vos grammes de CO2, et non plus de la puissance de votre moteur électrique, le critère qui décidera. Chaque chiffre de cet article est pris dans les versions en vigueur vérifiées le 4 octobre 2026 et dans le texte du projet déposé à l’Assemblée nationale, avec leurs références exactes. Gardez trois réserves en tête du début à la fin : le projet de loi de finances pour 2027 est un projet, discuté au Parlement et susceptible d’être modifié avant son adoption ; le barème qui s’applique à votre voiture est celui de l’année de sa première immatriculation, jamais celui d’une année postérieure ; et les situations particulières, handicap, familles nombreuses et véhicules spéciaux, obéissent à des règles propres qui priment sur le cas général.

I. L’annonce grand public, le droit en vigueur et le projet de loi

A. Ce que les médias annoncent depuis le 2 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026, dans un contexte de réduction du déficit public, et la presse généraliste en a aussitôt tiré des synthèses pour les ménages. L’une des plus lues, la synthèse grand public mise en ligne le 2 octobre 2026 par le site pédagogique La finance pour tous, annonce pour les particuliers que les véhicules dits microhybrides n’auraient plus droit à aucun abattement sur le malus masse à compter du 1er janvier 2027. Le conditionnel est celui de la source, et il est important : à ce stade, rien n’est voté. Le même article rappelle d’ailleurs que le texte reste suspendu à son examen par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, avec un délai d’examen de soixante-dix jours pour le Parlement, dont quarante jours en première lecture à l’Assemblée nationale.

Le raccourci médiatique est compréhensible, car la formule « plus aucun abattement » frappe les esprits, mais il écrase deux questions distinctes que tout acheteur devrait séparer. La première est celle de la date : la disparition de l’abattement pour les immatriculations de 2027 est-elle une nouveauté du budget 2027 ? La seconde est celle des personnes concernées : qu’est-ce qu’un microhybride au sens fiscal, et votre voiture en est-elle un ? C’est sur la seconde que le projet innove vraiment, et c’est elle qui peut changer votre facture de plusieurs centaines, voire de plusieurs milliers d’euros.

Précisons d’emblée le vocabulaire, car trois taxes coexistent à l’immatriculation et les confondre fausse tous les calculs. L’immatriculation d’un véhicule en France est soumise, pour les véhicules de tourisme, « à : a) Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; b) Une taxe sur la masse en ordre de marche. » (article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 4 octobre 2026) La première est le malus CO2, assis sur vos grammes par kilomètre ; la seconde est le malus masse, assis sur le poids, qui seul nous intéresse ici. Les deux s’ajoutent sur le certificat d’immatriculation, mais leurs abattements obéissent à des règles différentes : un véhicule peut perdre l’abattement masse tout en conservant un traitement favorable en CO2, et inversement.

B. Ce que le droit en vigueur prévoit déjà pour les immatriculations de 2027

Voici le point que la plupart des synthèses de presse écrasent : à la date où nous écrivons, le code dit déjà que les microhybrides immatriculés en 2027 n’auront aucun abattement. La règle figure dans un tableau qui croise l’année de première immatriculation et la technologie du véhicule : « Le véhicule dont la source d’énergie comprend l’électricité ou l’hydrogène et qui ne relève pas de l’article L. 421-79 fait l’objet d’une exonération ou d’un abattement, exprimé en kilogrammes, déterminé en fonction de la date de sa première immatriculation au sens de l’article L. 421-5 et de ses caractéristiques techniques, dans les conditions suivantes : Date de première immatriculation Micro-hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Du 1 er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Abattement de 200 kg* Du 1 er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Abattement de 200 kg* En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Abattement de 200 kg* A compter du 1 er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Abattement de 200 kg* * Dans la limite de 15 % de la masse en ordre de marche » (article L. 421-79-1 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 4 octobre 2026) Lisez la ligne « En 2027 » : microhybride, aucun abattement ; hybride non rechargeable, 100 kilogrammes ; hybride rechargeable, 200 kilogrammes dans la limite de 15 % de la masse. La promesse médiatique d’une suppression au 1er janvier 2027 décrit donc, pour l’essentiel, le droit existant, pas une création du budget.

Et comment le droit actuel distingue-t-il le microhybride de l’hybride simple ? Par la puissance du moteur électrique, un critère technique que l’acheteur ne voit jamais sur une annonce : « 1° Le véhicule micro-hybride s’entend du véhicule hybride dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est inférieure à 30 kilowatts ; 2° Le véhicule hybride non rechargeable s’entend du véhicule hybride, autre que celui mentionné au 3° du présent article, dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est supérieure ou égale à 30 kilowatts ; 3° Le véhicule hybride rechargeable s’entend du véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres » (article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 4 octobre 2026) En clair, sous 30 kilowatts de propulsion électrique, vous êtes microhybride ; à 30 kilowatts et au-delà, hybride simple ; et le rechargeable se reconnaît à ses 50 kilomètres d’autonomie urbaine électrique. Le site officiel service-public.gouv.fr traduit ces définitions en réductions concrètes : 100 kilogrammes pour le microhybride comme pour l’hybride non rechargeable, et 200 kilogrammes pour l’hybride rechargeable, dans la limite de 15 % de la masse (Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, fiche consultée le 4 octobre 2026) Ce sont bien 100 kilogrammes qui sont en jeu pour votre foyer, pas une exonération totale : à 10 euros le kilogramme marginal dans la première tranche du barème, cela représente déjà 1 000 euros.

Si vous achetez un hybride en 2027 ou si vous contestez le montant liquidé sur votre certificat, l’analyse du bon texte au bon millésime et le calcul exact des tranches relèvent du conseil et du contentieux fiscal suivi par un avocat fiscaliste à Paris, car une erreur de qualification entre microhybride et hybride simple se paie comptant à l’immatriculation. Retenez surtout que le projet de loi, lui, ne se contente pas de reprendre la suppression : il change le thermomètre, et c’est ce changement qui fait des gagnants et des perdants inattendus.

II. Qui perd vraiment les 100 kilogrammes et comment vérifier avant de signer

A. Le nouveau critère des 125 grammes : ce que l’article 25 change ligne à ligne

L’article 25 du projet de loi de finances pour 2027, intitulé « Mesures relatives à la fiscalité des véhicules » (projet de loi de finances pour 2027, article 25, dossier de présentation du texte déposé à l’Assemblée nationale sous le n° 3210, consulté le 4 octobre 2026), propose trois aménagements, et seul le troisième concerne votre malus masse. L’exposé des motifs du Gouvernement assume l’intention : les véhicules dits microhybrides, décrits comme peu performants sur le plan environnemental, seraient exclus de tout abattement de malus masse à compter du 1er janvier 2027, et l’actuel critère de puissance maximale des moteurs électriques, reconnu comme techniquement non vérifiable, serait remplacé par un critère d’émissions de dioxyde de carbone, de façon à rendre cette exclusion effective pour les hybrides non rechargeables les plus émissifs. Autrement dit, l’administration reconnaît qu’elle ne peut pas vérifier les 30 kilowatts sur le terrain, et elle propose de lui substituer un chiffre que tout certificat d’immatriculation affiche : vos grammes de CO2 par kilomètre.

Concrètement, le projet réécrit les deux premières définitions de l’article L. 421-78 autour d’un seuil de 125 grammes de CO2 par kilomètre : au-delà ou à ce niveau, l’hybride relèverait de la catégorie des microhybrides fiscaux, en dessous, de celle des hybrides non rechargeables classiques. Demain, si le texte est adopté en l’état, le microhybride fiscal ne serait donc plus la voiture dont le moteur électrique fait moins de 30 kilowatts, mais l’hybride dont le CO2 atteint ou dépasse 125 grammes par kilomètre ; l’hybride simple garderait son abattement de 100 kilogrammes seulement sous ce seuil. Le projet retouche dans le même mouvement le tableau des abattements, en supprimant une ligne transitoire et en avançant d’un an, à 2027, une échéance initialement fixée à 2028. Le tableau de synthèse article par article de la doctrine fiscale professionnelle résume l’ensemble d’une phrase : les microhybrides seraient exclus de l’abattement dès le 1er janvier 2027 et identifiés par leurs émissions de CO2 de 125 grammes par kilomètre ou plus, et non plus par la puissance invérifiable de leur moteur électrique.

Qui gagne et qui perd dans cette redéfinition ? Dessinez deux profils. Premier profil, le perdant : votre voiture affiche 48 kilowatts de propulsion électrique, elle est donc aujourd’hui un hybride simple avec 100 kilogrammes d’abattement, mais son CO2 culmine à 138 grammes parce que la carrosserie est lourde et le moteur thermique puissant. Sous le critère des 125 grammes, elle bascule dans la case microhybride et perd ses 100 kilogrammes. Second profil, le cas symétrique : une petite hybride dont le moteur électrique ne développe que 20 kilowatts, microhybride aujourd’hui, mais qui n’émet que 112 grammes de CO2 grâce à sa légèreté. Sous le nouveau critère, elle sort de la case microhybride. La lettre du projet la rangerait alors dans les hybrides non rechargeables sous le seuil, éligibles à l’abattement, mais la suppression concomitante d’une ligne du tableau et l’avancement de l’échéance à 2027 entretiennent une ambiguïté que seul le texte adopté lèvera : ne signez pas un bon de commande en pariant sur cette lecture favorable. Dans tous les cas, la date couperet reste l’année de première immatriculation, car « Le montant de la taxe est déterminé au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule mentionné à l’article L. 421-75 » (article L. 421-72 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 4 octobre 2026) Une voiture immatriculée pour la première fois en 2026 garde le régime de 2026, y compris son abattement microhybride de 100 kilogrammes, même si vous l’achetez d’occasion en 2027. Il n’y a pas de rattrapage rétroactif sur les cartes grises déjà délivrées.

Passons aux euros, avec le barème applicable aux premières immatriculations de l’année 2026, qui servira de référence tant que le Gouvernement maintient, comme il l’annonce, des barèmes stables : « Barème pour les années à compter de 2026 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu’à 1 499 0 De 1 500 et 1 699 10 De 1 700 à 1 799 15 De 1 800 à 1 899 20 De 1 900 à 1 999 25 A partir de 2 000 30 » (article L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 4 octobre 2026) Chaque kilogramme au-delà de 1 499 euros est taxé au tarif de sa tranche, et l’abattement de 100 kilogrammes s’impute sur la masse avant d’appliquer ce barème. Prenez un SUV hybride de 1 650 kilogrammes émettant 140 grammes de CO2, immatriculé neuf en 2027 : sans abattement, 151 kilogrammes tombent dans la tranche à 10 euros, soit 1 510 euros de malus masse ; avec l’abattement de 100 kilogrammes, la masse retenue tombe à 1 550 kilogrammes, soit 51 kilogrammes à 10 euros, donc 510 euros. La bascule coûte 1 000 euros. Prenez une berline de 1 580 kilogrammes à 130 grammes de CO2 : sans abattement, 81 kilogrammes à 10 euros, soit 810 euros ; avec abattement, la masse retenue de 1 480 kilogrammes passe sous le seuil de 1 499, donc aucune taxe. La bascule coûte 810 euros et fait passer la taxe de zéro à 810. Prenez enfin un grand SUV de 1 950 kilogrammes à 150 grammes : sans abattement, 200 kilogrammes à 10 euros, 100 à 15 euros, 100 à 20 euros et 51 à 25 euros, soit 6 775 euros ; avec abattement, la masse de 1 850 kilogrammes donne 200 à 10 euros, 100 à 15 euros et 51 à 20 euros, soit 4 520 euros. La bascule coûte 2 255 euros. Ces trois calculs supposent le barème 2026 reconduit et le texte adopté en l’état : si le Parlement modifie le seuil de 125 grammes ou le barème, tout change.

Deux autres volets de l’article 25 méritent une mention brève pour que vous ne les confondiez pas avec votre cas. D’une part, le projet crée un mécanisme correctif de TVA pour les véhicules qu’une entreprise met à disposition d’un salarié ou d’un dirigeant contre un loyer inférieur au prix du marché : la base d’imposition serait relevée à la valeur normale de la prestation, c’est-à-dire au prix qu’un client indépendant paierait dans des conditions de pleine concurrence ou, à défaut, au montant des dépenses supportées par l’entreprise. Si vous avez une voiture de fonction avec un loyer réduit, c’est votre employeur qui serait d’abord concerné, pas votre carte grise. D’autre part, le projet resserre la déduction exceptionnelle pour les poids lourds et utilitaires propres, réservée aux véhicules neufs acquis de 2027 à 2030 et calculée sur le seul surcoût par rapport au thermique équivalent : cela vise les entreprises de transport, pas le budget d’un foyer. Le dossier de présentation du budget publié par Vie publique et la synthèse européenne des mesures annoncées mise en ligne le 2 octobre 2026 confirment que l’effort porte sur 54 milliards d’euros d’économies et que chaque mesure reste suspendue au vote.

B. Les vérifications qui évitent la surprise : cases, exonérations et recours

Avant de signer un bon de commande pour une livraison annoncée en 2027, exigez par écrit les deux chiffres qui feront votre taxe : la masse en ordre de marche et les émissions de CO2 de la version exacte que vous achetez, finition et options comprises, car une jante plus large ou un toit ouvrant peuvent faire basculer le CO2 au-dessus des 125 grammes. La masse figure à la case G du certificat, comme le rappelle la fiche officielle déjà citée (Taxe sur la masse en ordre de marche) Vérifiez aussi la catégorie en case J et le genre en case J1 : le malus masse ne frappe que les véhicules de tourisme, et un utilitaire ou un véhicule à usage spécial ne suit pas les mêmes règles. Si le vendeur vous promet que « l’hybride échappe au malus », demandez-lui d’écrire quel abattement, pour quelle année de première immatriculation et sur quel fondement : en 2027, un hybride simple sous les 125 grammes garde 100 kilogrammes, un hybride à 125 grammes et au-delà n’a plus rien si le projet est adopté, et un rechargeable de plus de 50 kilomètres d’autonomie urbaine garde 200 kilogrammes dans la limite de 15 % de la masse. La page du ministère de l’Économie résume les ordres de grandeur pour les ménages, avec les mêmes 100 et 200 kilogrammes selon la technologie (Malus automobile : quelles taxes devez-vous payer sur votre véhicule, fiche consultée le 4 octobre 2026)

Ne négligez pas les exonérations et les règles spéciales, qui priment sur tout le raisonnement précédent quand elles s’appliquent à vous. Sont exonérés de la taxe, quelle que soit l’année : « 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ; 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non mentionnés au 1°. » (article L. 421-79 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 4 octobre 2026) Si vous roulez en électrique pur, le débat des 125 grammes ne vous concerne pas. Est également exonéré « tout véhicule accessible en fauteuil roulant » (article L. 421-76 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 4 octobre 2026), et l’exonération pour handicap suit la personne : « Est exonéré, dans la limite d’un véhicule par bénéficiaire, tout véhicule détenu » par l’une des personnes suivantes : les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, les titulaires d’une carte d’invalidité militaire, et les personnes qui assument la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de l’une de ces cartes et relevant du même foyer. (article L. 421-80 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 4 octobre 2026) Les familles nombreuses disposent de leur propre abattement, cumulable dans une certaine mesure avec les règles techniques : Pour les foyers qui assument la charge effective et permanente d’au moins trois enfants, « la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 200 kilogrammes par enfant. Cet abattement s’applique dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places par foyer. » (article L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 4 octobre 2026) Notez que « Lorsque l’abattement prévu à l’article L. 421-77 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux », et que les véhicules d’au moins huit places détenus par une personne morale suivent un abattement propre, porté à 600 kilogrammes pour les premières immatriculations à compter du 1er janvier 2026 (article L. 421-77 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 4 octobre 2026) Si vous êtes éligible à la réduction pour famille nombreuse, sachez que le malus se paie d’abord à l’immatriculation et que le trop-versé se récupère ensuite auprès du service des impôts indiqué sur votre dernier avis d’imposition, pièces justificatives à l’appui (page du ministère de l’Économie déjà citée) La fiche dédiée aux familles détaille la procédure (Malus CO2 et malus masse : réduction pour famille nombreuse, consultée le 4 octobre 2026)

Deux filets de sécurité techniques méritent enfin d’être connus, même s’ils jouent rarement. D’abord, la décote liée à l’âge du véhicule et l’exclusion des plus anciens : « Le montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de décote » prévu par le code, et « le montant de la taxe est nul » pour les véhicules dont la première immatriculation est antérieure au 1er janvier 2015. (article L. 421-73 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 4 octobre 2026) Ensuite, le plafonnement qui articule malus masse et malus CO2 : « Le montant de la taxe est minoré de manière à ne pas excéder un seuil égal à la différence » entre, d’une part, le tarif maximal du barème de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone applicable au véhicule et, d’autre part, le montant de cette taxe pour ce véhicule (article L. 421-74 du code des impositions sur les biens et services, version en vigueur vérifiée le 4 octobre 2026) En pratique, les très gros émetteurs de CO2, déjà lourdement taxés au titre du CO2, voient leur malus masse écrêté : c’est l’un des rares cas où un mauvais chiffre de CO2 protège du malus masse, mais au prix d’un malus CO2 maximal. Enfin, si la taxe liquidée vous paraît erronée, le projet de loi lui-même sécurise la voie de recours en renvoyant expressément le contentieux de ces taxes aux règles du titre VIII du livre premier du code des impositions sur les biens et services. Conservez le bon de commande avec les caractéristiques promises, la fiche d’homologation, le certificat d’immatriculation et l’avis de liquidation : sans ces quatre pièces, aucune contestation sérieuse n’est possible. Les définitions européennes d’homologation auxquelles le code renvoie, notamment le règlement (UE) 2017/1151 sur la réception des véhicules Euro 5 et Euro 6, fixent comment se mesurent l’autonomie électrique et les émissions : ce sont ces mesures, et non l’argumentaire commercial du vendeur, qui serviront de référence en cas de contestation.

En somme, ne lisez plus l’annonce comme une fatalité générale : vérifiez vos 125 grammes, votre case G et votre année de première immatriculation, puis comparez le texte voté, quand il sera adopté, à votre situation exacte. Si votre hybride dépasse le seuil et que l’immatriculation peut encore intervenir en 2026, chaque semaine compte, car le millésime de première immatriculation fige le régime applicable. Si votre livraison est inévitablement en 2027, faites chiffrer par écrit les deux hypothèses, avec et sans abattement, et intégrez l’écart dans votre budget d’achat plutôt que de le découvrir au guichet de l’immatriculation. Et si votre foyer relève d’une exonération ou d’un abattement familial, préparez le dossier de remboursement dès l’achat au lieu de payer plein tarif sans rien demander. Le budget de l’État se joue en milliards ; le vôtre se joue à 125 grammes près.

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