Le pourvoi est déclaré contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, le délai de dix jours est sauf, et pourtant le recours peut encore mourir dans le mois qui suit. La chambre criminelle de la Cour de cassation ne pardonne pas l’absence de mémoire : le demandeur qui ne dépose aucun écrit dans les délais est déclaré déchu de son pourvoi, même lorsque la déclaration initiale était régulière. Les arrêts rendus en 2025 et 2026 montrent une application stricte, y compris contre des demandeurs assistés d’un avocat aux Conseils dont aucun mémoire n’est parvenu au greffe dans le délai légal. Cette situation concerne le condamné parisien qui a formé son pourvoi puis tarde à constituer un avocat à la Cour de cassation, la partie dont le mémoire personnel s’avère irrecevable, ou le demandeur qui découvre que le mois expire un samedi sans avoir sollicité de dérogation. Cet article décrit la phase, la personne qui agit et son objectif : après la déclaration du pourvoi, déposer un mémoire recevable dans les délais, obtenir si nécessaire la dérogation du président de la chambre criminelle, ou organiser un désistement régulier plutôt que de subir une déchéance. Il expose les deux délais du mémoire, les cas où le mémoire personnel ne suffit pas, la sanction de la déchéance et la sortie honorable du désistement, avec les textes applicables à Paris à la date de rédaction.
I. Déposer un mémoire recevable avant que le mois ne s’épuise
A. Le mémoire personnel signé dans les dix jours au greffe de la cour d’appel de Paris
La déclaration du pourvoi ouvre un premier délai bref pour le mémoire personnel. « Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. » (article 584 du code de procédure pénale). « Le greffier lui en délivre reçu. » (article 584 du code de procédure pénale). À Paris, ce dépôt s’effectue au greffe de la cour d’appel qui a rendu l’arrêt attaqué, dans les dix jours de la déclaration. Le mémoire doit être signé par le demandeur lui-même et contenir ses moyens de cassation, c’est-à-dire l’énoncé des violations de la loi invoquées contre l’arrêt. Un écrit qui se borne à confirmer la déclaration sans articuler de moyens ne remplit pas cette fonction. Le récépissé délivré par le greffier constitue la preuve du dépôt dans le délai, à conserver avec la déclaration.
La déclaration elle-même obéit à un lieu imposé. « La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. » (article 576 du code de procédure pénale). Après un arrêt de la cour d’appel de Paris, le condamné se présente donc au greffe de cette cour, avec une pièce d’identité et, le cas échéant, le mandat de son avocat. Le rappel de cette règle situe le mémoire personnel dans son cadre : pour une analyse complète de la déclaration, des délais de dix jours francs et de l’effet suspensif, le lecteur peut se reporter à l’étude consacrée à former un pourvoi en cassation pénale dans les dix jours après un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui traite de la naissance du recours. Le présent article prend le relais à l’étape suivante, celle de la survie du recours par le mémoire.
La situation du demandeur détenu appelle une organisation immédiate. « Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. » (article 577 du code de procédure pénale). Le détenu incarcéré à Fresnes, Fleury-Mérogis, Villepinte, Osny, Meaux ou à la Santé après un arrêt parisien remet sa déclaration au chef de l’établissement, qui la constate, la date et la signe. Le document est ensuite adressé au greffe de la cour d’appel de Paris pour transcription. Le même réflexe vaut pour le mémoire personnel : le détenu ne peut attendre un transfèrement ou une extraction pour écrire. Il rédige ses moyens, les signe, en demande récépissé par la voie du greffe pénitentiaire, et double l’envoi par son avocat. Chaque jour du délai de dix jours compte, et l’administration pénitentiaire n’accorde pas de suspension.
Le contenu du mémoire personnel conditionne son utilité. « Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. » (article 590 du code de procédure pénale). « Ils doivent être déposés dans le délai imparti. » (article 590 du code de procédure pénale). Concrètement, le condamné parisien énonce pour chaque moyen le numéro de l’article violé, le motif de l’arrêt critiqué et la raison pour laquelle ce motif encourt la censure. Les moyens de pure critique des faits, sans visa d’un texte, exposent au rejet. Les moyens nouveaux, qui n’ont pas été soumis aux juges du fond alors qu’ils pouvaient l’être, obéissent à des règles de recevabilité strictes. Le mémoire personnel déposé dans les dix jours n’a pas besoin d’égaler en ampleur celui de l’avocat aux Conseils, mais il doit viser des textes et articuler des griefs vérifiables, car c’est sur cet écrit que la chambre criminelle s’appuie si aucun autre mémoire ne parvient ensuite au greffe.
Le cas où le mémoire personnel ne suffit pas mérite une attention particulière, car il surprend les demandeurs non assistés. Dans un arrêt du 14 mars 2023 publié au Bulletin, relatif à un officier de police judiciaire parisien frappé d’un retrait d’habilitation après un arrêt de la cour d’appel de Paris, la chambre criminelle a jugé qu’« il appartenait à M. [V] de constituer avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, au besoin en déposant une demande d’aide juridictionnelle » (arrêt de la chambre criminelle du 14 mars 2023, n° 22-83.164). Elle en a déduit que « Le mémoire personnel déposé par M. [V] est donc irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il contient » (arrêt de la chambre criminelle du 14 mars 2023, n° 22-83.164), puis qu’« Il y a lieu, par conséquent, de constater la déchéance du pourvoi » (arrêt de la chambre criminelle du 14 mars 2023, n° 22-83.164). La leçon dépasse le contentieux particulier de l’habilitation : chaque fois que la loi impose le ministère d’un avocat aux Conseils, le mémoire personnel, même déposé dans le délai, ne préserve pas le recours. Le demandeur parisien vérifie donc dès la déclaration si son pourvoi relève d’un régime imposant la représentation obligatoire, et dépose sans attendre une demande d’aide juridictionnelle s’il ne peut rémunérer un avocat aux Conseils.
Les copies et la forme matérielle du mémoire ferment cette première étape. « Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause. » (article 585 du code de procédure pénale). Le demandeur qui attaque un arrêt rendu contre lui et une partie civile joint au moins deux copies, l’une pour le parquet général, l’autre pour la partie civile. L’oubli des copies retarde l’enregistrement et la transmission aux parties, qui doivent pouvoir répondre. La signature manuscrite, la date, l’identification de l’arrêt attaqué avec sa date et sa juridiction, et la numérotation des moyens facilitent l’orientation du dossier au greffe criminel. Ces détails matériels paraissent secondaires jusqu’au jour où un mémoire non signé ou non daté fait douter du respect du délai.
B. Faire parvenir le mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le mois, sauf dérogation du président
Après l’expiration du délai de dix jours, le condamné pénalement dispose d’une voie directe vers la Cour de cassation. « Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation » (article 585 du code de procédure pénale), tandis que les autres parties doivent passer par un avocat à la Cour de cassation pour user de cette transmission directe. Le greffe criminel siège au palais de l’île de la Cité à Paris, et le mémoire du condamné parisien peut lui être remis ou adressé directement. Cette faculté traduit le souci de garantir l’accès du condamné au juge de cassation sans l’obliger à constituer immédiatement un avocat aux Conseils. Elle ne dispense ni du contenu exigé pour les moyens, ni du délai d’un mois, ni des copies pour les autres parties.
Le délai d’un mois constitue le couperet principal du pourvoi pénal. « Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. » (article 585-1 du code de procédure pénale). « Il en est de même pour la déclaration de l’avocat qui se constitue au nom d’un demandeur au pourvoi. » (article 585-1 du code de procédure pénale). Le mois se compte de date à date à partir de la déclaration de pourvoi : un pourvoi déclaré le 6 octobre impose un mémoire parvenu au plus tard le 6 novembre, avec prorogation au premier jour ouvrable suivant si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. « Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. » (article 801 du code de procédure pénale). « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » (article 801 du code de procédure pénale). L’envoi postal ne suffit pas : c’est la réception au greffe qui compte, et le cachet de la poste ne vaut pas dépôt. Le demandeur parisien privilégie la remise contre récépissé ou un envoi suivi avec preuve de réception, en conservant la traçabilité.
Le ministère public obéit au même calendrier lorsqu’il se pourvoit. « Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi. » (article 585-2 du code de procédure pénale). Le condamné parisien dont l’arrêt est attaqué par le parquet général suit donc le même décompte pour son mémoire en défense ou son pourvoi incident. La symétrie des délais évite les surprises : quand le parquet se pourvoit contre un arrêt de relaxe ou contre la peine, le condamné qui forme à son tour un pourvoi doit tenir le mois à compter de sa propre déclaration, sans attendre le mémoire du ministère public.
La dérogation du président de la chambre criminelle constitue la seule soupape avant l’échéance. Elle doit être sollicitée avant l’expiration du mois, par écrit motivé, avec les justificatifs de l’empêchement : désignation tardive de l’avocat aux Conseils, attente d’une pièce déterminante du dossier, hospitalisation, difficulté d’accès au dossier en détention. Le président apprécie souverainement l’opportunité d’augmenter le délai. La demande tardive, formée après l’échéance, se heurte à la déchéance déjà encourue. La chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 8 avril 2026 que le délai du mémoire du condamné « peut être augmenté par dérogation accordée par le président de la chambre criminelle » (arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2026, n° 25-85.882), et que le demandeur peut, « dans le mois du pourvoi, constituer un avocat à la Cour de cassation auquel sera accordé un délai pour déposer son mémoire » (arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2026, n° 25-85.882). Constituer l’avocat dans le mois ouvre ainsi un délai propre pour son mémoire, distinct du mois du condamné. La méthode parisienne consiste à mandater la SCP dès la déclaration, pour que la constitution intervienne dans le mois et que le président fixe ensuite le calendrier de l’instruction.
Lorsque l’avocat aux Conseils est constitué, le président organise la suite. « Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. » (article 588 du code de procédure pénale). Ce délai fixé remplace le calendrier de droit commun pour les parties représentées. Le mémoire de l’avocat aux Conseils, rédigé selon les usages de la Cour, articule des moyens numérotés avec visas, rappel des faits et de la procédure, discussion et conclusion sur la cassation totale ou partielle. « Aucun mémoire additionnel n’y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. » (article 590 du code de procédure pénale). Le dépôt tardif d’un moyen nouveau après le rapport expose à l’irrecevabilité. Le demandeur qui change d’avocat en cours d’instance veille à la continuité : le nouvel avocat reprend les délais fixés sans remise à zéro.
Les erreurs parisiennes les plus fréquentes se répètent d’un dossier à l’autre. Confondre le délai de dix jours du mémoire personnel avec le mois du mémoire à la Cour de cassation. Croire que la déclaration de pourvoi suffit et attendre la convocation à une audience qui ne viendra jamais sans mémoire. Adresser le mémoire à la cour d’appel au lieu du greffe de la Cour de cassation après le dixième jour. Oublier les copies pour les parties en cause. Constituer l’avocat aux Conseils après le mois sans demander de dérogation. Ajouter un moyen après le rapport du conseiller commis. Chacune de ces fautes conduit à la déchéance ou à l’irrecevabilité du moyen. La parade tient en cinq dates notées dès la déclaration : jour de la déclaration, dixième jour pour le mémoire personnel au greffe de la cour d’appel, vingtième jour pour la transmission du dossier par le greffe, date anniversaire d’un mois pour le mémoire au greffe criminel, délai fixé par le président après constitution de l’avocat.
II. Déchéance encourue, désistement assumé : sortir du pourvoi sans le subir
A. La déchéance pour défaut de mémoire : une sanction automatique que la chambre criminelle applique sans indulgence
La déchéance frappe le demandeur qui n’a ni constitué avocat ni déposé de mémoire dans le délai de l’article 584. « Le demandeur en cassation qui n’a pas constitué avocat et n’a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l’article 584 est déchu de son pourvoi. » (article 590-1 du code de procédure pénale). Le même texte étend la sanction, sauf dérogation du président, au condamné qui n’a pas fait parvenir son mémoire dans le délai d’un mois et au ministère public en retard sur son propre délai. La déchéance n’est pas une faculté pour la Cour : une fois le défaut constaté, elle est déclarée par arrêt, et le pourvoi prend fin sans examen des moyens. L’arrêt attaqué devient définitif et s’exécute. Le condamné parisien qui espérait un examen au fond découvre que son recours est mort d’une omission de calendrier.
La jurisprudence récente illustre la rigueur du contrôle. Dans un arrêt du 6 janvier 2026, la chambre criminelle a constaté que « M. [C] [N] n’a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation » et l’a déclaré déchu par application de l’article 590-1 (arrêt de la chambre criminelle du 6 janvier 2026, n° 24-87.216). Dans un arrêt du 10 septembre 2025, rendu sur un pourvoi contre une saisie pénale immobilière confirmée par une chambre de l’instruction, elle a relevé que « Le demandeur n’a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation » et qu’« Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l’article 590-1 du code de procédure pénale » (arrêt de la chambre criminelle du 10 septembre 2025, n° 25-83.636). Dans cette seconde espèce, le président avait prescrit l’examen immédiat du pourvoi et un avocat aux Conseils s’était constitué pour la demanderesse, sans qu’aucun mémoire ne parvienne au greffe dans le délai légal. La constitution d’un avocat ne sauve donc rien si l’écrit n’est pas déposé : la Cour constate la déchéance sur le fait objectif de l’absence de mémoire.
Le condamné définitivement déchu ne dispose d’aucun relevé de plein droit. La seule voie de préservation consiste dans la dérogation sollicitée avant l’échéance ou dans la preuve de circonstances ayant mis le demandeur dans l’impossibilité absolue d’exercer son recours en temps utile. La chambre criminelle a admis ce tempérament dans l’arrêt du 8 avril 2026, en jugeant que le délai « peut être prorogé, en application de l’article 801 du code de procédure pénale ou si le demandeur justifie de circonstances l’ayant mis dans l’impossibilité absolue d’exercer son recours en temps utile » (arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2026, n° 25-85.882). L’impossibilité absolue s’entend d’un obstacle insurmontable et extérieur : hospitalisation d’urgence attestée, grève des transports empêchant tout dépôt avec preuve des tentatives, perte du dossier par un intermédiaire avec dépôt de plainte. La simple négligence, l’oubli du calendrier, l’attente d’une pièce non déterminante ou le changement d’avocat sans diligence ne caractérisent pas l’impossibilité absolue. Le demandeur parisien qui invoque ce moyen joint les attestations, les constats et les preuves de ses tentatives de dépôt, car l’affirmation seule ne convainc pas.
Les effets de la déchéance se déploient immédiatement après l’arrêt qui la constate. Le pourvoi disparaît et l’arrêt de la cour d’appel de Paris s’exécute : la peine d’emprisonnement est mise à exécution sur convocation du parquet ou sur mandat, l’amende est recouvrée, les peines complémentaires sont inscrites, les intérêts civils suivent leur cours. La détention provisoire ordonnée pendant le pourvoi cesse sur ce fondement et laisse place à l’exécution de la peine. Le casier judiciaire mentionne la condamnation définitive. Aucun second pourvoi contre le même arrêt n’est recevable après la déchéance, et l’opposition à l’arrêt de déchéance obéit à des conditions restrictives propres aux arrêts de la chambre criminelle. La déchéance n’est donc pas un incident réparable : c’est la fin du recours, avec le retour à l’exécution.
La prévention de la déchéance relève d’une discipline de cabinet transposable au justiciable parisien. Dès la déclaration, noter les deux échéances du mémoire personnel et du mémoire à la Cour de cassation, avec la règle de prorogation au premier jour ouvrable. Constituer l’avocat aux Conseils dans le mois et exiger l’accusé de constitution. Déposer le mémoire personnel signé au greffe de la cour d’appel dans les dix jours, même sommaire, pourvu qu’il vise des textes. Adresser le mémoire du mois au greffe criminel par un mode traçable avec preuve de réception, en joignant les copies pour chaque partie. Solliciter la dérogation du président par écrit motivé avant l’échéance dès qu’un retard se profile. Vérifier après chaque dépôt le récépissé du greffe. Ces gestes modestes, accomplis dans l’ordre, ferment la porte à la déchéance.
Le cas particulier du demandeur non condamné pénalement mérite un rappel, car la partie civile parisienne se pourvoit parfois contre les dispositions civiles de l’arrêt. Après le délai de dix jours, elle ne peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation. Le mémoire de la partie civile non représentée, adressé directement après le dixième jour, s’expose à l’irrecevabilité. La partie civile constitue donc un avocat aux Conseils dès la déclaration, ou dépose son mémoire personnel signé au greffe de la cour d’appel dans les dix jours puis confie la suite à son avocat dans le mois. La déchéance la menace comme le condamné, avec la même automaticité.
B. Se désister régulièrement : la sortie honorable quand le pourvoi ne peut plus prospérer
Le désistement offre une sortie maîtrisée lorsque l’analyse du dossier révèle que le pourvoi ne prospérera pas, ou lorsqu’un événement postérieur rend le recours sans objet. Le condamné parisien qui obtient un aménagement de peine, qui transige avec la partie civile sur les intérêts civils contestés, ou dont l’avocat aux Conseils conclut à l’absence de moyen sérieux, peut préférer le désistement à un rejet après des mois d’attente. Le désistement met fin au pourvoi sans arrêt sur les moyens, laisse l’arrêt d’appel définitif et rouvre immédiatement la phase d’exécution et d’aménagement. Il évite les frais d’un mémoire renforcé voué à l’échec et permet de solliciter sans délai les mesures d’exécution adaptées à la situation personnelle.
La régularité en la forme conditionne l’effet du désistement. Dans l’arrêt du 6 janvier 2026, la chambre criminelle a examiné au visa de l’article 606 les pièces produites par l’avocat des demandeurs qui se désistaient de pourvois formés contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et a jugé que « le désistement est régulier en la forme » (arrêt de la chambre criminelle du 6 janvier 2026, n° 24-87.216). Elle a ensuite donné acte du désistement et dit n’y avoir lieu à statuer. Concrètement, le désistement s’exprime par un écrit signé du demandeur ou de son avocat, produit au greffe de la Cour de cassation, identifiant le pourvoi par la date de la déclaration et l’arrêt attaqué. L’avocat aux Conseils constitué produit l’acte avec son pouvoir. Le désistement équivoque, conditionnel ou partiel sur un moyen seulement, expose à une difficulté d’interprétation : la Cour peut alors inviter à préciser ou statuer sur le pourvoi en l’état. La formule claire, datée et signée, sans réserve, ferme le débat.
Les effets du désistement se distinguent de ceux de la déchéance sur un point essentiel : le désistement est un acte volontaire qui peut intervenir à tout moment avant l’arrêt, tandis que la déchéance est une sanction constatée par la Cour. Le désistement régulier donne acte et clôt le pourvoi sans examen, sans flétrissure procédurale. Il n’efface pas l’arrêt d’appel, qui devient définitif sur les dispositions attaquées. Lorsque plusieurs pourvois joints sont formés contre le même arrêt, le désistement de l’un ne prive pas d’effet celui des autres : dans l’arrêt du 6 janvier 2026, la Cour a constaté la déchéance du pourvoi d’un demandeur tout en donnant acte du désistement des autres, puis dit n’y avoir lieu à statuer sur ces derniers. Chaque demandeur parisien dans un dossier à parties multiples garde ainsi la maîtrise de son propre recours, sans subir le sort du codemandeur défaillant ou désisté.
Le non-lieu à statuer constitue l’issue voisine lorsque le pourvoi devient sans objet en cours d’instance. « La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet. » (article 606 du code de procédure pénale). Le décès du condamné, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale avec application immédiate, ou la disparition de l’intérêt au recours conduisent à cette issue. Le demandeur qui se désiste après un tel événement invite la Cour à constater le non-lieu plutôt qu’à statuer au fond. La distinction importe pour les frais et pour la mention de la décision : le désistement donne acte à la demande du demandeur, le non-lieu constate objectivement la disparition de l’objet.
Le choix entre persévérer, se désister ou laisser venir la déchéance ne se pose jamais en termes abstraits. Persévérer suppose un mémoire déposé dans les délais avec des moyens sérieux de violation de la loi, portés par un avocat aux Conseils dans le calendrier fixé par le président. Se désister suppose un écrit régulier produit avant l’arrêt, avec une stratégie d’exécution claire derrière : aménagement de peine, paiement des intérêts civils, demande de confusion ou de relevé. Laisser venir la déchéance n’est jamais une stratégie : c’est l’absence de stratégie, qui prive le condamné du choix du moment et des modalités de l’exécution. Le condamné parisien convoqué après un arrêt définitif pour l’exécution de sa peine négocie mieux son aménagement avec un désistement daté qu’avec une déchéance subie. L’avocat qui conseille le désistement l’accompagne vers la requête en aménagement, le dossier de pièces et le calendrier du juge de l’application des peines.
Les pièces du désistement parisien tiennent en un dossier mince : copie de la déclaration de pourvoi avec sa date, copie de l’arrêt attaqué, écrit de désistement signé et daté avec pouvoir de l’avocat, preuve du dépôt au greffe de la Cour de cassation. Le demandeur détenu signe devant le greffe pénitentiaire et fait adresser l’original sans délai. Le demandeur libre dépose par son avocat avec récépissé. Après le donne-acte, le dossier repart vers le parquet de Paris pour l’exécution : convocation en vue de l’exécution, inscription au casier, recouvrement, aménagement. La boucle du pourvoi se referme sur l’exécution, comme elle s’était ouverte sur la déclaration.
Conclusion
Le pourvoi déclaré contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ne survit que par le mémoire. Déposer un mémoire personnel signé au greffe de la cour dans les dix jours de la déclaration, puis faire parvenir le mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le mois sauf dérogation écrite du président, constituer l’avocat aux Conseils dans le même mois et respecter le délai qu’il fixe après constitution : telle est la chaîne qui préserve le recours. À défaut, la chambre criminelle constate la déchéance, comme en janvier 2026 et septembre 2025, sans que la constitution d’un avocat sans mémoire y change quoi que ce soit. Quand le recours ne peut plus prospérer, le désistement régulier referme la procédure proprement et rend la main à l’exécution et à l’aménagement. Ces réflexes tiennent le pourvoi jusqu’à l’arrêt de la chambre criminelle ou clôturent dignement un recours devenu inutile, sans jamais laisser le calendrier décider à la place du demandeur.