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Billet unique, plusieurs compagnies : retard, correspondance manquée ou bagage égaré, contre qui agir et qui paie ?

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Billet unique, plusieurs compagnies : retard, correspondance manquée ou bagage égaré, contre qui agir et qui paie ?

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Vous avez acheté un seul billet pour aller de Paris à Bangkok, avec un premier vol opéré par une compagnie européenne et le second par une compagnie asiatique. Le premier vol a du retard, vous manquez la correspondance, et votre valise arrive cinq jours plus tard. Chaque compagnie vous renvoie vers l’autre : celle qui a vendu le billet dit qu’elle n’a pas opéré le vol en retard, celle qui l’a opéré dit que le contrat a été conclu avec la première. Cette situation, banale dans le transport aérien moderne, obérit à des règles précises qui désignent votre adversaire et vos montants. Les comprendre évite de perdre des mois à réclamer à la mauvaise compagnie, voire à laisser passer des délais qui éteignent définitivement vos droits.

Le transport aérien repose en effet sur des montages variés : une compagnie vend le billet, une autre opère un ou plusieurs tronçons, parfois dans le cadre d’un accord de partage de code, parfois par une simple succession de transporteurs sur un trajet convenu comme un tout. Selon le montage et le dommage — retard du passager, bagage égaré, marchandise endommagée —, le défendeur correct, le fondement et le tribunal compétent ne sont pas les mêmes. Le droit européen et la convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, se combinent pour répondre à trois questions pratiques : qui doit vous indemniser, devant quel juge et dans quel délai agir. Les développements qui suivent détaillent ces réponses, pour les passagers comme pour les expéditeurs de fret, avec les pièces à réunir dès l’aéroport. Notre page consacrée au droit aérien présente les autres volets de cette matière.

I. Un seul billet, plusieurs transporteurs : qui répond de votre retard et de vos bagages ?

A. La réservation unique forme un seul voyage : le transporteur effectif paie l’indemnité européenne

Lorsqu’un passager réserve en une seule fois un trajet comportant une ou plusieurs correspondances, ce trajet constitue un ensemble unique au regard du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004. La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé dans l’arrêt Wegener du 31 mai 2018 (C-537/17) : un transport effectué en vertu d’une réservation unique, avec escale et changement d’appareil, doit être apprécié globalement pour déterminer si le règlement s’applique et si le passager a subi un retard indemnisable à sa destination finale. Concrètement, si votre voyage commence dans un aéroport de l’Union européenne sous réservation unique, le règlement s’applique à l’ensemble, même si le segment perturbé a été entièrement effectué hors de l’Union.

Le redevable de l’indemnité forfaitaire prévue par ce règlement est le « transporteur aérien effectif », défini à l’article 2, sous b), du règlement comme le transporteur qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’un tiers ayant conclu un tel contrat avec ce passager. Elle vise donc celui qui opère le vol, pas nécessairement celui qui a vendu le billet. Le règlement précise d’ailleurs que lorsqu’un transporteur effectif qui n’a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations découlant du règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné.

L’arrêt du 11 juillet 2019 (C-502/18) a tranché le cas le plus disputé : celui d’un vol avec correspondance sous réservation unique, au départ d’un État membre vers un pays tiers via un autre pays tiers, dont le retard à destination finale trouve son origine dans le second vol, assuré en partage de code par un transporteur établi hors de l’Union. La Cour dit pour droit que, dans cette configuration, un passager victime à sa destination finale d’un retard de trois heures ou plus, né sur le second vol assuré en partage de code par un transporteur d’un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire contre le transporteur communautaire ayant effectué le premier vol. Autrement dit, le passager n’a pas à poursuivre une compagnie lointaine devant un juge lointain : il assigne la compagnie européenne qui a opéré le premier tronçon, laquelle dispose ensuite d’un recours contre le responsable réel.

Ce droit au recours du transporteur qui a payé est expressément préservé : l’article 13 du règlement dispose que lorsqu’un transporteur effectif verse une indemnité ou s’acquitte d’autres obligations, aucune disposition ne limite son droit de demander réparation à toute personne, y compris des tiers, conformément au droit national applicable. Cette architecture explique pourquoi une compagnie européenne condamnée pour un retard né sur un segment opéré par un partenaire extra-européen se retourne ensuite contre ce partenaire, sans que le passager ait à s’en préoccuper.

Les montants de l’indemnité forfaitaire sont fixés par l’article 7 du règlement : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les autres vols. Pour les correspondances, la distance prise en compte est celle jusqu’à la destination finale, c’est-à-dire la destination du dernier vol figurant sur le billet. Un Paris-Bangkok via Dubaï manqué ouvre donc droit, en cas de retard de trois heures ou plus à Bangkok et hors circonstance extraordinaire, à 600 euros par passager, y compris pour un enfant en bas âge disposant de son propre billet.

Le versement de cette indemnité n’épuise pas vos droits. L’article 12 du règlement prévoit son application sans préjudice du droit du passager à une indemnisation complémentaire, l’indemnité versée au titre du règlement pouvant être déduite de cette dernière. Un tribunal français a ainsi pu, après avoir écarté l’indemnité forfaitaire en raison d’une circonstance extraordinaire, allouer néanmoins des dommages-intérêts complémentaires pour la perte de temps, l’absence de prise en charge et les heures d’attente dans des conditions précaires : dans un jugement du 26 juin 2026 opposant une famille à la compagnie qui avait émis ses billets pour un trajet Toulouse-Singapour-Denpasar opéré pour partie par un partenaire asiatique, le tribunal judiciaire de Toulouse a retenu que le manquement à l’obligation de ponctualité ouvrait droit à réparation sur ce fondement, à hauteur de 300 euros par passager. Le même jugement a mis les dépens et 800 euros d’indemnité pour frais irrépétibles à la charge de la compagnie, avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière. Ce jugement illustre aussi qu’un malaise grave d’un passager, nécessitant le retour de l’appareil à la porte et le débarquement, constitue une circonstance extraordinaire exonérant du forfait de l’article 7 : l’état de santé d’un passager échappe à la maîtrise du transporteur, qui ne peut précipiter un débarquement pour des raisons de sécurité.

Reste une condition de forme souvent négligée : le règlement ne s’applique qu’aux passagers disposant d’une réservation confirmée et qui se sont présentés à l’enregistrement dans les conditions prévues, ou qui ont été transférés vers un autre vol par le transporteur ou l’organisateur. Conservez donc la confirmation de réservation, les cartes d’embarquement de chaque tronçon et toute preuve de présentation à l’heure. Si vos segments ont été achetés dans des réservations séparées, auprès de compagnies différentes, vous ne bénéficiez pas du régime de la réservation unique : chaque vol est alors un contrat distinct, et le retard du premier n’oblige pas l’opérateur du second à vous réacheminer. Vérifier le numéro de dossier de réservation commun à tous les segments est le premier réflexe, dès l’achat comme au comptoir.

B. La convention de Montréal désigne votre adversaire : transporteur successif, contractuel ou de fait

En droit français, la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation est soumise, pour les passagers et leurs bagages, aux stipulations de la convention signée à Montréal le 28 mai 1999. Lorsque le litige relève de la responsabilité du transporteur — bagage perdu ou endommagé, marchandise avariée, retard au sens de la convention, lésion corporelle —, la convention de Montréal tranche la question du défendeur selon le montage. Deux cas doivent être distingués, car ils sont souvent confondus.

Premier cas : le transport par transporteurs successifs. L’article 1er, paragraphe 3, de la convention vise le transport « exécuté par divers transporteurs successifs » lorsqu’il est considéré par les parties comme formant un tout, même s’il a fait l’objet de contrats distincts. Dans ce cas, l’article 36 soumet chaque transporteur acceptant voyageurs, bagages ou marchandises aux règles de la convention et le répute partie au contrat de transport pour la partie effectuée sous son contrôle. La règle de compétence d’action est ensuite différenciée : dans un tel transport, le passager ou ses ayants droit ne peuvent agir que contre le transporteur du segment où l’accident ou le retard s’est produit, sauf si le premier transporteur a expressément garanti la responsabilité pour tout le voyage. Pour les bagages et les marchandises, le choix est plus large : pour les bagages et les marchandises, le passager ou l’expéditeur agit contre le premier transporteur, le destinataire ou le passager ayant droit à la délivrance contre le dernier, chacun pouvant en outre agir contre le transporteur du segment où sont survenus la destruction, la perte, l’avarie ou le retard, ces transporteurs étant solidairement responsables envers eux.

En pratique, cela donne un tableau simple. Passager blessé ou retardé sur le deuxième segment : action contre le transporteur du deuxième segment, sauf garantie expresse du premier pour tout le voyage. Bagage enregistré perdu sur un trajet à deux compagnies : action contre la première, contre la dernière qui devait le livrer, ou contre celle du segment où la perte s’est produite, solidairement. Fret endommagé sur une chaîne interline : l’expéditeur agit contre le premier transporteur, le destinataire contre le dernier, chacun pouvant en outre agir contre le transporteur du segment fautif. Cette solidarité est précieuse quand le segment fautif est opéré par une compagnie étrangère difficile à assigner : le destinataire français assigne le dernier transporteur, fût-il seulement le livreur final.

Second cas : le transport effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, régi par le chapitre V de la convention. L’article 39 vise le cas où une personne, le transporteur contractuel, conclut avec un passager ou un expéditeur un contrat régi par la convention, tandis qu’une autre personne, le transporteur de fait, exécute tout ou partie du transport en vertu de son autorisation, sans être pour cette partie un transporteur successif : les règles du chapitre V s’appliquent alors. L’article 40 ajoute que le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont tous deux soumis aux règles de la convention, le premier pour tout le transport prévu au contrat, le second pour la partie qu’il exécute. C’est le cas typique du partage de code : vous achetez auprès d’une compagnie européenne, le vol est opéré par un partenaire. Vous pouvez agir contre les deux, le vendeur pour tout le voyage, l’opérateur pour sa partie, et les actes de l’un sont imputés à l’autre dans les conditions de l’article 41.

La distinction entre les deux cas tient donc au montage : succession de transporteurs convenus comme un tout d’un côté, exécution par un tiers autorisé par votre cocontractant de l’autre. Dans les deux cas, la convention préserve les recours entre transporteurs : son article 37 laisse entière la question de savoir si la personne déclarée responsable en vertu de la convention dispose d’un recours contre un tiers. Le passager ou le chargeur n’a pas à arbitrer entre les compagnies : il agit contre le défendeur que la convention lui ouvre, et les compagnies règlent leurs comptes entre elles, y compris sur le fondement de leurs accords interline.

Côté fret, deux précisions du droit français complètent ce tableau. Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien, qui contient outre les énonciations exigées par le code de commerce l’indication que le transport est effectué par aéronef. Et le contrat de transport de passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif, la fiche d’identification constatant le contrat pour chaque bagage enregistré. Ces titres — billet, fiche bagage, lettre de transport — sont vos premières preuves : ils établissent le transporteur contractuel, l’itinéraire convenu comme un tout et l’enregistrement des colis. Photographiez-les, ainsi que les étiquettes bagages, dès l’enregistrement.

Les plafonds applicables découlent de l’article 22 de la convention, dans sa rédaction issue du mécanisme de relèvement périodique prévu par la convention : 1 288 droits de tirage spéciaux par passager pour les bagages, les plafonds applicables au retard des passagers et au fret ayant été relevés dans les mêmes conditions : vérifiez le montant en vigueur au jour du litige avant de chiffrer une demande portant sur ces postes. Le service public français rappelle qu’à ce plafond de 1 288 DTS correspondent environ 1 525 euros et que, si votre dommage prouvé est inférieur au plafond, vous n’obtenez que son montant, tandis qu’une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison permet de dépasser le plafond à hauteur de la somme déclarée. Pour un fret de valeur — électronique, pharmacie, pièces critiques —, cette déclaration, faite à la remise du colis moyennant un supplément éventuel, est l’instrument qui protège réellement la valeur, bien au-delà du plafond kilométrique.

II. Agir efficacement : preuves, tribunal compétent et délais couperets

A. Préserver les preuves à l’aéroport et respecter les délais de protestation

Le contentieux du transport aérien se gagne ou se perd dans les heures qui suivent l’incident. Les compagnies opposent systématiquement trois moyens : l’absence de preuve du dommage, la protestation tardive et la prescription. Chacun se prévient par des gestes simples, à accomplir avant même de quitter l’aéroport.

Pour les bagages, la convention impose une protestation écrite dans des délais couperets. Son article 31 impose au destinataire de protester par écrit auprès du transporteur dès la découverte de l’avarie, au plus tard dans les sept jours de la réception pour les bagages enregistrés et dans les quatorze jours pour les marchandises ; en cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition du bagage ou de la marchandise. Et faute de protestation dans ces délais, toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de sa part. Concrètement : en cas de bagage endommagé, faites établir le constat d’irrégularité au comptoir avant de sortir, photographiez le bagage et son contenu, conservez l’étiquette, puis adressez une réclamation écrite détaillée dans les sept jours. En cas de bagage livré en retard, le délai est de vingt et un jours à compter de la mise à disposition, pas à compter du vol : notez la date exacte de restitution. Pour le fret, le destinataire dispose de quatorze jours pour l’avarie ; l’expéditeur et le destinataire doivent donc organiser la vérification à la livraison, avec réserves écrites immédiates sur le document de livraison si le colis est endommagé.

Pour les retards de passagers, aucune protestation formelle n’est exigée par le règlement européen, mais la preuve du retard à la destination finale incombe au passager. Rassemblez : confirmation de réservation unique avec le dossier commun, cartes d’embarquement de tous les segments, attestations de retard délivrées par la compagnie, photographies des panneaux d’affichage, reçus des frais engagés (repas, hôtel, communications, transport), et relevés de la nouvelle réservation en cas de réacheminement par une autre compagnie. Si la compagnie invoque une circonstance extraordinaire — panne, météo, malaise d’un passager, grève —, exigez des explications écrites et circonstanciées : c’est à elle de prouver l’événement, son caractère non inhérent à son activité et l’adoption de toutes les mesures raisonnables. Le jugement toulousain déjà cité montre l’exigence probatoire concrète : rapports d’équipage produits pour établir le malaise, examen du réacheminement proposé, vérification de la réserve de temps. Un simple « retard dû à des raisons opérationnelles » ne constitue pas une preuve.

La réclamation amiable doit être adressée au bon destinataire : pour l’indemnité européenne, au transporteur effectif du vol perturbé ou, en cas de correspondance sous réservation unique, au transporteur communautaire ayant opéré un tronçon, conformément à la jurisprudence C-502/18 ; pour les bagages et le fret, au transporteur désigné par l’article 36 — premier, dernier ou segment fautif. En pratique, adressez la réclamation aux deux compagnies — vendeuse et opérante — par lettre recommandée ou courriel avec accusé, en rappelant le fondement : cela fige les positions et évite le renvoi de l’une vers l’autre. Mentionnez la réservation unique, les numéros de vol avec le code de la compagnie opérante, les dates et les montants réclamés poste par poste, avec pièces jointes.

Si la compagnie refuse ou garde le silence plus de deux mois, le service public français indique que vous pouvez saisir le Médiateur Tourisme Voyage, si la compagnie est signataire de sa charte, ou le Centre européen des consommateurs s’il s’agit d’une compagnie européenne. La médiation suspend utilement les démarches et produit parfois un accord rapide pour les dossiers documentés. Elle n’interrompt toutefois pas à elle seule le délai de deux ans de la convention de Montréal : ne laissez pas une médiation qui s’éternise vous faire franchir ce délai sans assigner. Pour les litiges relevant du seul règlement européen, le délai applicable est celui du droit national du juge saisi — en France, cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières — mais attendre reste une faute stratégique : les preuves se dispersent et les compagnies invoquent la forclusion bagages de l’article 31.

B. Choisir le bon juge et agir dans les deux ans : fors, compétence exclusive et prescription

Le choix du tribunal obéit à des règles impératives propres au transport aérien international, qui priment les règles internes de compétence, y compris celle qui permet, en cas de pluralité de défendeurs, de saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. La Cour de cassation l’a rappelé le 14 avril 2021 (1re chambre civile, n° 19-22-236) à propos du crash d’un vol entre l’Indonésie et Singapour : les règles de compétence de la convention applicable — en l’espèce Varsovie, ancêtre de Montréal — ont un caractère impératif et exclusif qui interdit d’y déroger par les règles internes de compétence. Les ayants droit qui avaient assigné le transporteur indonésien devant le tribunal du siège d’un co-défendeur français ont été renvoyés à mieux se pourvoir : ni la pluralité de défendeurs ni la connexité avec l’action contre le constructeur ne permettaient de contourner les fors conventionnels. La leçon vaut pour Montréal : on n’assigne pas le transporteur étranger devant n’importe quel juge français au prétexte qu’un autre défendeur y est domicilié.

Les fors ouverts par l’article 33 de la convention de Montréal donnent au demandeur le choix, sur le territoire d’un Etat partie, entre le tribunal du domicile du transporteur, de son siège principal d’exploitation ou du lieu de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, et le tribunal du lieu de destination. Pour les dommages corporels des passagers s’ajoute un cinquième for : celui de la résidence principale et permanente du passager, à condition que le transporteur y exploite des services, avec ses propres aéronefs ou ceux d’un partenaire commercial, depuis des locaux qu’il y loue ou possède. En pratique, un passager résidant en France, victime d’un accident sur un vol Paris-New York opéré par une compagnie desservant la France, peut agir devant le juge français à ce titre.

Pour l’indemnité européenne du règlement 261/2004, la compétence se détermine selon le droit européen commun et la jurisprudence : le passager peut agir devant le juge du lieu de départ ou du lieu d’arrivée du vol, y compris pour un vol avec correspondance apprécié globalement jusqu’à la destination finale. Combiné avec la jurisprudence C-502/18, cela signifie qu’un passager arrivé avec trois heures de retard à Bangkok au départ de Paris, sous réservation unique dont le premier tronçon a été opéré par une compagnie européenne, peut assigner cette compagnie devant le juge français. Vérifiez toutefois que le trajet entre dans le champ du règlement : passager au départ d’un aéroport de l’Union, ou au départ d’un pays tiers vers l’Union sur un vol opéré par un transporteur communautaire.

Le délai pour agir est le plus brutal du contentieux aérien. L’article 35 de la convention enferme l’action en responsabilité dans un délai de déchéance de deux ans, comptés de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Il s’agit d’un délai de déchéance, non d’une prescription : le juge peut le relever d’office, il ne se suspend pas comme une prescription ordinaire, et son mode de calcul suit la loi du tribunal saisi. Une réclamation amiable, même recommandée, n’interrompt pas ce délai : seule l’assignation en justice, ou un acte interruptif reconnu par la loi du for, le préserve. Pour les bagages et le fret relevant de la convention, ce délai court dès l’arrivée à destination ou la date d’arrivée prévue. Pour l’indemnité européenne seule, le délai est celui du droit national — cinq ans devant le juge français — mais dès que la demande combine forfait européen et réparation conventionnelle, comme dans le jugement toulousain où le tribunal a alloué à la fois des dommages-intérêts pour retard de bagages sur le fondement de l’article 17 de la convention et une indemnisation complémentaire sur celui de l’article 12 du règlement, le délai de deux ans gouverne la partie conventionnelle : assignez dans les deux ans dans tous les cas.

Enfin, anticipez la défense tirée des circonstances extraordinaires. L’article 5, paragraphe 3, du règlement exonère le transporteur effectif qui prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. La jurisprudence exige un événement non inhérent à l’activité normale et hors de sa maîtrise effective, avec un lien de causalité direct et des mesures raisonnables incluant une réserve de temps raisonnable. Un malaise passager documenté par les rapports d’équipage, une fermeture d’espace aérien, un acte de malveillance : autant d’événements susceptibles de qualifier, à condition d’être prouvés. À l’inverse, une panne technique ordinaire, un manque d’équipage ou une rotation tendue ne suffisent pas. Si l’exonération est retenue, elle ne fait pas obstacle à l’assistance — repas, hôtel, réacheminement — ni, comme on l’a vu, à une indemnisation complémentaire prouvée sur le fondement de l’article 12.

Conclusion

Un billet unique exécuté par plusieurs compagnies n’est ni une impasse ni une loterie : c’est un montage que le droit aérien a prévu et organisé. Retenez l’essentiel. Sous réservation unique, votre voyage est un ensemble : pour l’indemnité européenne, agissez contre le transporteur effectif, et s’il est communautaire et a opéré un tronçon, contre lui même si le retard est né sur un segment extra-européen. Pour les bagages et le fret, la convention de Montréal vous ouvre le premier transporteur, le dernier ou celui du segment fautif, solidairement. Protégez-vous dès l’aéroport — constats, photographies, titres de transport —, protestez par écrit dans les sept, quatorze ou vingt et un jours selon le cas, réclamez aux deux compagnies, puis assignez dans les deux ans devant l’un des fors conventionnels. Les compagnies règlent ensuite leurs comptes entre elles, sur le fondement des articles 13 du règlement et 37 de la convention : ce partage ne vous regarde pas, à condition d’avoir frappé à la bonne porte, avec les bonnes pièces et dans les bons délais.

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