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Passager clandestin découvert à bord : garde, retard et rapatriement — qui paie et comment obtenir réparation du terminal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Passager clandestin découvert à bord : garde, retard et rapatriement — qui paie et comment obtenir réparation du terminal

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Un soir d’escale, le cuisinier du bord entend des bruits dans un local rarement visité. Quelques jours plus tard, la même scène se répète sur un autre navire : des hommes amaigris sortent de leur cachette entre les conteneurs et déclarent qu’ils voulaient rejoindre un autre continent. Le capitaine doit alors les loger, les nourrir, les surveiller, prévenir les autorités du prochain port, parfois détourner sa route, puis organiser un rapatriement qui s’étire sur des semaines. La facture grimpe vite : gardiennage à bord, frais d’agence, billets d’avion, escortes, honoraires de correspondants locaux. Selon l’Organisation maritime internationale, le rapatriement des passagers clandestins peut être une procédure très complexe et coûteuse impliquant les capitaines, les armateurs, les autorités portuaires et les agents.

La question qui suit est redoutable : l’armateur, qui a avancé toutes ces dépenses, peut-il les faire supporter à l’exploitant du terminal où les intrus sont montés à bord ? La réponse dépend entièrement des preuves. Un arrêt récent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rendu le 10 septembre 2026 dans un dossier où six clandestins avaient embarqué sur un porte-conteneurs en escale avant d’être débarqués au Brésil puis rapatriés, montre la méthode des juges : faute partagée entre le terminal et le bord, moitié des frais laissée à la charge de l’armateur, moitié mise au compte de l’exploitant, soit 81 303,50 euros. Cet article explique le raisonnement, les textes qui fondent l’action et les réflexes qui permettent de préserver le recours.

I. Comprendre qui répond en principe du passager clandestin

Avant de chiffrer quoi que ce soit, il faut qualifier la situation : ce qu’est juridiquement un passager clandestin, ce que le bord devait faire pour l’empêcher de monter, et ce que le terminal devait faire pour l’empêcher d’entrer.

A. La définition internationale et les obligations du bord

La Convention visant à faciliter le trafic maritime international de 1965, telle que modifiée, dite convention FAL, donne la définition de référence. Est passager clandestin une personne embarquée sans le consentement de l’armateur ou du capitaine ou de toute autre personne responsable, signalée comme passager clandestin par le capitaine aux autorités compétentes. La détection a lieu soit à bord après le départ, soit dans la cargaison au déchargement. Cette définition comporte trois conséquences pratiques. D’abord, le clandestin n’est ni un passager au sens du contrat de transport de personnes, ni un membre d’équipage : aucun titre de transport, aucun contrat d’engagement maritime ne le couvre. Ensuite, c’est le signalement du capitaine aux autorités qui déclenche le statut et la chaîne des obligations : déclaration au port d’arrivée, consignes de garde, interdiction de le faire travailler à bord. Enfin, la convention FAL et les Directives révisées sur la prévention de l’accès des passagers clandestins adoptées en 2018 par la résolution FAL.13(42) répartissent les rôles entre le navire, l’installation portuaire et les États, sans exonérer le bord de sa propre vigilance.

Une fois le signalement effectué, le capitaine entre dans une phase strictement encadrée. Les Directives OMI posent le principe que le cas doit être résolu au premier port d’escale où les autorités acceptent d’examiner la situation, avec la coopération de l’État du pavillon, de l’État d’embarquement et de l’État de nationalité présumée. Le capitaine doit présenter la déclaration générale du navire avec la mention du clandestin, conserver la personne dans un local sûr sans l’employer à des tâches du bord, et s’abstenir de tout débarquement sauvage : remettre l’individu à terre hors procédure expose l’armateur à des poursuites pour aide à l’entrée irrégulière, distinctes du litige indemnitaire contre le terminal. Les frais de garde courent pendant toute cette attente — parfois plusieurs escales si aucun État ne se reconnaît responsable — et chaque jour d’immobilisation ou de déroutement s’ajoute au préjudice, à condition d’en rapporter la preuve par les extraits du journal de bord, les messages avec l’agent consignataire et les factures de l’escale prolongée.

Car le navire porte lui aussi des obligations de sûreté strictes. Le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, dit code ISPS, entré dans le droit européen par le règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, impose au navire de contrôler l’accès au navire et de contrôler l’embarquement des personnes et de leurs effets, de surveiller les zones d’accès restreint et les abords du navire. Le plan de sûreté du navire doit prévoir des mesures visant à empêcher l’accès non autorisé au navire. Concrètement, cela signifie une veille effective à la coupée pendant toute l’escale, un contrôle des allées et venues des ouvriers, chauffeurs et visiteurs, et la consignation écrite de ces mesures dans le journal de bord et le registre de sûreté.

Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, cette exigence a pesé lourd contre l’armateur. Les enregistrements montraient six individus prenant la direction de l’échelle de coupée, et le commandant s’était trouvé dans l’incapacité de communiquer aux enquêteurs l’identité du marin prétendument de veille à la coupée. La cour en a déduit un manque de surveillance et une carence du contrôle des points d’accès imputable à l’armateur. L’enseignement est direct : sans preuve d’une garde réelle à la coupée — noms, horaires, rondes, consignes écrites — le bord ne peut pas rejeter l’intégralité de la faute sur le terminal, même quand l’intrusion initiale dans l’enceinte portuaire est établie. Le capitaine reste le premier garant de sa coupée, et l’armateur répond de l’organisation de cette garde.

B. Les obligations strictes de l’exploitant du terminal portuaire

Le terminal n’est pas un simple loueur de quai. L’exploitant d’une installation portuaire comprenant une zone d’accès restreint supporte des obligations de sûreté particulièrement étendues, issues du règlement européen et du code des transports. L’article R. 5332-18-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige jugé en 2026 dispose que l’exploitant prend les mesures de sûreté visant à interdire l’accès à l’installation portuaire et au navire aux personnes non autorisées. L’article R. 5332-27 du même code, dans sa rédaction applicable au même litige précise que l’exploitant de l’installation portuaire prend les mesures propres à assurer la sûreté de cette installation, au niveau de sûreté fixé par les autorités. Et l’article R. 5332-37 ajoute que l’exploitant de l’installation portuaire met en place un dispositif destiné à n’autoriser l’accès dans la zone d’accès restreint qu’aux seules personnes, véhicules et marchandises autorisés.

Ces textes prolongent le code ISPS, dont la partie A obligatoire assigne aux installations portuaires une prescription fonctionnelle claire : empêcher l’accès non autorisé aux navires, aux installations portuaires et à leur zone d’accès restreint. Au niveau de sûreté 1, l’installation doit notamment contrôler les accès et surveiller les zones d’accès restreint pour vérifier que seules les personnes autorisées y ont accès. Son plan de sûreté, validé par les autorités, doit comprendre des mesures destinées à empêcher l’accès non autorisé à l’installation, au navire amarré et aux zones restreintes. Depuis le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, entré en vigueur le 1er juillet 2026, ces dispositions de sûreté portuaire sont recodifiées : le lecteur doit vérifier la numérotation en vigueur au jour où il agit, le fond des obligations d’interdiction d’accès et de surveillance demeurant inchangé. La cour d’appel d’Aix-en-Provence qualifie ces obligations de particulièrement strictes et étendues, et refuse de les réduire à de simples recommandations.

Deux précisions structurent le débat judiciaire. D’une part, le plan de sûreté du terminal est un document confidentiel, contrôlé par le ministère et l’autorité portuaire : l’armateur ne peut pas l’obtenir librement, mais il peut demander au juge d’ordonner la communication des pièces utiles, comme la plainte déposée après l’intrusion, et solliciter une expertise sur l’effectivité du dispositif. D’autre part, l’intrusion dans une zone d’accès restreint constitue un délit : le dépôt de plainte par l’exploitant, loin de l’exonérer, établit au contraire que des personnes non autorisées ont franchi son dispositif. Dans le dossier de 2016, six hommes avaient escaladé une clôture de 2,25 mètres coiffée de barbelé, traversé le parc à conteneurs en évitant les rondes, puis rejoint la coupée : la matérialité du franchissement n’était pas discutée, seule l’imputation des responsabilités l’était.

Reste la question du fondement. Faute de contrat entre l’armateur en escale et le manutentionnaire exploitant le terminal — les documents publicitaires du terminal n’ont aucune valeur contractuelle envers l’usager — l’action relève de la responsabilité extracontractuelle. L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le manquement aux obligations réglementaires de sûreté, lorsqu’il est établi, constitue cette faute. L’article 1231-1 du code civil, invoqué à titre principal dans l’affaire, suppose pour sa part un contrat inexécuté : le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Sans contrat prouvé, ce fondement est écarté, et tout le litige bascule sur le terrain délictuel, où chaque partie doit prouver la faute de l’autre et où sa propre faute vient réduire son indemnisation.

Pour situer l’ensemble du régime applicable et les recours ouverts aux armateurs comme aux chargeurs dans les litiges maritimes, le lecteur peut se reporter à la présentation de l’avocat en droit maritime à Paris et aux analyses du cabinet sur les sûretés et les saisies de navires.

II. Faire supporter le coût au bon débiteur : preuves, chiffrage et partage

Obtenir réparation suppose trois opérations menées ensemble : figer les preuves de la défaillance du terminal, chiffrer chaque euro avancé avec des pièces vérifiables, puis assigner sur le bon fondement avant l’expiration des délais.

A. Prouver la faute du terminal sans exonérer le bord

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 10 septembre 2026, RG 21/08599, retient une méthode que tout armateur doit anticiper dès la découverte des clandestins. Côté terminal, les juges examinent l’effectivité réelle du dispositif : clôtures, caméras thermiques et optiques, rondes à horaires aléatoires, surveillance des écrans, fonctionnement du système de détection d’intrusion. Dans le dossier, le système anti-intrusion était en panne depuis plusieurs semaines le soir des faits, aucune caméra ne couvrait la clôture franchie, et les rondes n’avaient rien détecté malgré le passage de six personnes. Ces éléments, tirés de l’enquête de gendarmerie maritime, des auditions des agents de sécurité et du visionnage des enregistrements, ont suffi à caractériser la faute de l’exploitant : son dispositif n’avait pas empêché une intrusion collective pourtant massive.

Plusieurs réflexes en découlent pour le capitaine et l’armateur. Premièrement, faire constater sans délai : rapport de mer circonstancié, mentions au journal de bord, photographies de la coupée et des lieux de découverte, déclarations écrites des membres d’équipage ayant découvert les intrus, avec noms, dates et heures. Deuxièmement, exiger et conserver toute trace des échanges avec le terminal et les autorités : notifications au port, procès-verbaux de police aux frontières et de gendarmerie maritime, copie de la plainte de l’exploitant, enregistrements vidéo réclamés par écrit avant leur effacement. Troisièmement, documenter sa propre garde pour ne pas se voir opposer une faute exclusive du bord : rôle de veille à la coupée avec identité de l’homme de garde, consignes du plan de sûreté du navire, contrôles des accès pendant l’escale. Dans l’affaire commentée, c’est précisément l’absence de cette dernière preuve qui a coûté à l’armateur la moitié de son recours : la cour a jugé que l’intrusion révélait aussi une carence du contrôle des points d’accès imputable au navire, et que cette faute concurrente, sans être exclusive ni constituer une cause étrangère pour le terminal, justifiait un partage par moitié.

Sur le plan procédural, l’armateur a intérêt à solliciter très tôt une expertise judiciaire : désignation d’un expert maritime chargé de décrire le dispositif du terminal au jour de l’intrusion — état des clôtures, couverture des caméras, journaux de rondes, historique des pannes du système de détection — et de vérifier la garde du bord — rôle de coupée, plan de sûreté du navire, déclarations d’exercice. Demandée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avant toute assignation au fond, cette mesure fige des éléments par nature volatils : les enregistrements vidéo sont écrasés en quelques semaines, les agents changent de poste, le terminal répare son système et soutient ensuite qu’il a toujours fonctionné. L’expert ne tranche pas la responsabilité, mais ses constatations techniques nourrissent ensuite l’appréciation des juges du fond, qui comparent les obligations réglementaires pesant sur chaque partie aux moyens réellement mis en oeuvre. Dans le dossier jugé à Aix, l’absence d’enregistrement continu entre la clôture et la coupée n’a pas fait échec à la demande, parce que le faisceau d’indices convergents — plainte de l’exploitant lui-même, auditions, vidéos partielles, aveu d’une panne durable — suffisait ; mais un dossier sans aucune pièce technique issue du terminal aurait exposé l’armateur au rejet pur et simple prononcé en première instance.

Deux moyens de défense classiques du terminal sont ainsi neutralisés quand le dossier est bien construit. L’argument selon lequel aucune disposition n’imposerait un dispositif automatique de détection ne suffit pas : ce qui compte est le résultat — six personnes non autorisées ont traversé l’installation et atteint un navire — confronté aux obligations de résultat que constituent l’interdiction d’accès et la surveillance des zones restreintes. L’argument selon lequel les obligations de sûreté ne créeraient aucun lien avec l’armateur ne tient pas davantage : la responsabilité délictuelle ne suppose aucun contrat, seulement une faute, un dommage et un lien de causalité. En revanche, l’armateur qui néglige sa coupée s’expose au partage : la faute de la victime qui a concouru à son propre dommage réduit l’indemnisation à proportion, et les juges ont fixé ici cette proportion à 50 %, les fautes étant estimées de même degré d’importance.

Enfin, un moyen inopérant mérite d’être signalé pour éviter les fausses pistes : l’article L. 213-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui vise le cas où l’entrée en France est refusée à un étranger, ne s’applique pas à un litige indemnitaire entre un armateur et un exploitant de terminal portant sur des faits survenus hors de France et un rapatriement organisé depuis un port étranger. La cour l’écarte expressément. De même, les frais de rapatriement ne peuvent pas être présentés comme relevant d’une obligation légale de l’exploitant de les prendre en charge : ils constituent le préjudice réparable de la faute délictuelle, à prouver euro par euro, et non une dette automatique du terminal.

B. Chiffrer chaque dépense et agir dans les délais contre le bon débiteur

Le second enseignement de l’arrêt concerne la preuve du quantum. L’armateur réclamait environ 162 607 euros correspondant à 583 230,96 réais brésiliens de frais engagés : logement et nourriture des six hommes pendant la traversée, sécurité à bord, frais d’agence et de correspondants, billets et escortes pour un rapatriement finalement réalisé en deux groupes à la fin du mois d’octobre 2016 après l’annulation d’un premier acheminement. Le terminal contestait tout, reprochant à la demande de ne reposer que sur un décompte établi par un courtier d’assurance P&I, sans preuve de paiement effectif, et soutenant que la garantie P&I avait vocation à absorber ces dépenses.

La cour valide la méthode de chiffrage de l’armateur et rejette ces objections. Le récapitulatif détaillé en quinze rubriques, corroboré par quinze liasses de reçus, tickets et factures, suffit à établir la réalité et le montant du préjudice. Aucun élément ne permettait de retenir que l’assurance avait déjà indemnisé, ni de remettre en cause le taux de conversion appliqué à la date des débours. Trois règles pratiques s’en déduisent. D’abord, conserver chaque justificatif de paiement, pas seulement les décomptes : factures d’agents, reçus d’hôtels et de repas, billets, factures de sécurité privée, relevés de conversion à la date du paiement. Ensuite, identifier clairement le payeur de chaque ligne : si le club P&I a avancé ou remboursé certaines sommes, l’armateur doit produire les appels de fonds, les quittances subrogatives ou les refus de garantie, faute de quoi le défendeur soutiendra — parfois avec succès partiel — que le préjudice a déjà été couvert. Enfin, isoler les frais imputables à sa propre désorganisation : dans le dossier, le terminal reprochait à l’armateur les errements du rapatriement annulé puis réorganisé ; la cour ne les a pas retranchés, mais un dossier où l’armateur aurait laissé dériver les délais sans justification aurait pu voir cette part écartée.

Parallèlement, la question de l’assurance mérite un traitement distinct dès l’ouverture du dossier. La plupart des armateurs sont couverts par un club P&I pour les frais liés aux passagers clandestins, dans les limites et conditions de la police : le décompte établi par le courtier ou le correspondant du club sert utilement de base de chiffrage, comme dans l’affaire jugée, mais il ne remplace ni les factures ni les preuves de paiement. Si le club a remboursé, l’action contre le terminal appartient au club par subrogation, pour les sommes versées ; si le club a refusé sa garantie, l’armateur doit produire ce refus et agir pour son propre compte. Mélanger les deux qualités ou réclamer deux fois la même somme expose à un rejet partiel. La lettre de garantie bancaire parfois exigée par les autorités du port d’arrivée pour autoriser le débarquement en vue du rapatriement suit la même logique : elle constitue une avance dont le coût, lorsqu’il est facturé à l’armateur, entre dans le préjudice réparable, à condition d’en justifier par l’appel en garantie et le débit bancaire.

Sur le dispositif, la cour déclare la SAS Seayard responsable à hauteur de 50 % du dommage causé par l’intrusion des six clandestins, puis condamne la SAS Seayard à verser à la société Maersk GP GmbH la somme de 81 303,50 euros en réparation du préjudice subi, outre les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement de première instance, qui avait tout rejeté faute de lien causal prouvé, est infirmé en toutes ses dispositions. Cette issue corrige une idée reçue : l’absence de preuve d’une intrusion filmée en continu depuis la clôture jusqu’à la coupée n’est pas fatale quand le faisceau d’indices — plainte, auditions, vidéos partielles, panne du système — converge. Mais elle confirme aussi que le bord paie toujours sa part de négligence.

Reste à agir vite et devant le bon juge. L’action en responsabilité délictuelle contre l’exploitant du terminal se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant d’agir, et elle relève en principe du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon la qualité des parties et la nature commerciale du litige — en pratique, le tribunal de commerce du lieu du terminal pour une action contre l’exploitant commerçant, avec une expertise judiciaire sollicitée tôt pour figer les constats techniques sur le dispositif de sûreté. Parallèlement, l’armateur doit gérer l’urgence opérationnelle : signalement aux autorités du port d’arrivée, garde des clandestins à bord dans des conditions dignes sans les employer, interdiction de les débarquer clandestinement, coopération avec les autorités pour le rapatriement vers l’État d’embarquement ou de nationalité selon les règles applicables dans le port concerné. Chaque manquement à ces devoirs — débarquement irrégulier, mauvais traitements, défaut de déclaration — expose à des sanctions propres, pénales et administratives, qui viendraient aggraver un dossier indemnitaire par ailleurs solide. Et lorsque la créance contre le terminal est établie mais que son recouvrement paraît menacé, les mesures conservatoires de droit commun peuvent sécuriser l’assiette du recours, selon les mêmes principes que ceux applicables aux créances maritimes.

Conclusion

Six hommes franchissent une clôture, traversent un terminal et montent à bord par la coupée : des mois plus tard, l’addition dépasse 160 000 euros de garde, de nourriture, de sécurité et de rapatriement. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 septembre 2026 fixe la méthode : le terminal répond sur le fondement délictuel de ses obligations de sûreté — interdiction d’accès, surveillance des zones restreintes, dispositif effectif — et le navire répond de sa coupée. Quand les deux ont failli, la facture se partage, ici par moitié. Pour l’armateur, tout se joue dans les premières heures : rapport de mer, journal de bord, vidéos réclamées par écrit, preuve d’une garde réelle à la coupée, puis chiffrage pièce par pièce avec justificatifs de paiement et taux de conversion à la date des débours. Pour l’exploitant, l’issue rappelle qu’un système de détection en panne depuis des semaines et des caméras qui ne couvrent pas les clôtures coûtent plus cher qu’une mise en conformité. Chaque escale dans un port à risque impose donc la même discipline, vérifiée avant l’arrivée et tracée par écrit. Dans les deux cas, la règle demeure : sans faute prouvée du terminal, l’armateur supporte seul ; sans garde prouvée du bord, il supporte la moitié.

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