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Entraîneur de football sans BEPF en 2026-2027 : dérogation, délai de 30 jours, amende par match et sort de son contrat

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Entraîneur de football sans BEPF en 2026-2027 : dérogation, délai de 30 jours, amende par match et sort de son contrat

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La trêve internationale d’octobre est, chaque saison, le moment où les clubs changent d’entraîneur. Le 4 octobre 2026, un club de Ligue 3 a annoncé par communiqué officiel la nomination d’un nouvel entraîneur principal, en remplacement, selon la presse régionale, de son prédécesseur. Chaque nomination de ce type pose la même question réglementaire : le nouvel entraîneur détient-il le brevet d’entraîneur professionnel de football, le BEPF, seul diplôme admis en principe pour diriger une équipe de Ligue 1, de Ligue 2 ou de Ligue 3 ? Selon un article de L’Équipe publié le 15 septembre 2026, un club de Ligue 1 allait demander une dérogation pour son nouvel entraîneur, admis dans la promotion 2026-2027 du BEPF. Selon un article du même quotidien publié le 9 février 2026, un autre club de Ligue 1 avait alors déjà dû payer 425 000 euros d’amendes, faute de diplôme requis pour son entraîneur. Nous ne nommons pas ces clubs : ces informations proviennent de la presse, aucune décision publiée ne les concerne à notre connaissance, aucune responsabilité n’est établie à leur égard et chaque situation dépend des contrats signés et des décisions des instances.

Le sujet ne se résume pas à une amende. Il touche aux conditions de la dérogation, au délai de régularisation après un limogeage, au recours à un prête-nom, au contrat de l’entraîneur et à la question de savoir qui supporte finalement le coût. Les règles applicables sont celles du Statut des éducateurs et entraîneurs du football de la Fédération française de football pour la saison 2026-2027 et du titre 4 de la Charte du football professionnel 2026-2027, combinées avec le code du sport et le code du travail, dans leur rédaction en vigueur au 4 octobre 2026. Nous examinons d’abord ce que risque le club (I), puis ce que devient la situation de l’entraîneur (II).

I. Un club peut-il confier son équipe à un entraîneur sans BEPF, et combien cela lui coûte-t-il ?

A. Le BEPF exigé de la Ligue 1 à la Ligue 3, des dérogations étroites et un délai de 30 jours après un départ

Deux textes se superposent. Le premier est la Charte du football professionnel, dont le titre 4 régit les entraîneurs des clubs autorisés à utiliser des joueurs professionnels. La Cour de cassation lui reconnaît la nature d’un accord collectif, en la décrivant comme une charte « qui a valeur de convention collective sectorielle » (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 18-21.232). Le second est le Statut des éducateurs et entraîneurs du football adopté par la fédération, qui fixe pour chaque championnat le diplôme minimal de l’entraîneur principal et les sanctions de son absence. Ce pouvoir réglementaire repose sur l’article L. 131-16 du code du sport, qui charge les fédérations délégataires d’édicter « Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elles organisent ».

L’article 653 de la Charte du football professionnel 2026-2027 impose à chaque club de Ligue 1 d’employer sous contrat, à temps complet, un entraîneur principal « titulaire du BEPF ou d’une dérogation », ainsi qu’un entraîneur adjoint titulaire ou en cours d’obtention du BEF, équivalent de la licence UEFA A, et un entraîneur des gardiens titulaire ou en cours d’obtention du certificat CEGB Pro. Le même article vise l’entraîneur principal de Ligue 2 et celui de Ligue 3, et il exige que le responsable de l’organisation technique générale du club et de la direction technique de l’équipe professionnelle soit titulaire du BEPF, d’une dérogation fédérale ou d’une équivalence. Le Statut des éducateurs et entraîneurs du football 2026-2027 reprend cette hiérarchie dans son article 12 : BEPF en Ligue 1, en Ligue 2 et en Ligue 3, DES ou BEES 2 au minimum en National 1 et en National 2, BEF en Régional 1. Le tableau de correspondance du Statut fait du BEPF l’équivalent de la licence UEFA Pro.

Le diplôme ne suffit pas : il doit être porté par celui qui dirige réellement l’équipe. Le préambule du chapitre 2 du Statut fédéral attribue à l’entraîneur principal « la responsabilité réelle de l’équipe » : il est présent sur le banc, donne les instructions aux joueurs et aux autres techniciens dans le vestiaire et la zone technique avant et pendant le match, et répond aux obligations médiatiques. Aucune tierce partie, au sens des règlements généraux de la fédération, ne peut chercher à imposer ou à influencer ses choix de composition, de remplacements ou de tactique. La Charte ajoute, à son article 653, que l’entraîneur titulaire du BEPF en charge contractuellement de l’équipe première doit être présent sur le banc de touche à chacune des rencontres officielles. Le Statut précise enfin que les obligations de désignation et de présence concernent l’entraîneur qui détient le niveau de diplôme exigé. Déclarer sur le papier un titulaire du BEPF ne règle donc rien s’il ne dirige pas l’équipe.

Les exceptions sont étroites. L’article 12.3 du Statut en prévoit plusieurs. La première bénéficie aux clubs qui accèdent à une division exigeant un diplôme immédiatement supérieur : ils peuvent conserver l’entraîneur qui les a fait monter tant qu’il garde la responsabilité complète de l’équipe, pendant trois saisons au plus, mais cette faveur est exclue pour la Ligue 1. La deuxième, propre aux clubs de Ligue 1, de Ligue 2 et de Ligue 3, est la promotion interne : le club peut contracter avec un entraîneur titulaire du DES ou du BEES 2 à deux conditions cumulatives, avoir exercé comme entraîneur au sein du club de manière continue pendant les douze mois précédant la désignation, et être inscrit et participer de manière effective à une session de formation en vue du BEPF. La troisième ouvre une promotion interne comparable, avec le diplôme immédiatement inférieur, dans les divisions nationales et régionales inférieures ainsi que dans les championnats féminins, de jeunes et de futsal. En cas d’échec au BEPF à l’issue de la formation, l’entraîneur peut solliciter le renouvellement exceptionnel de sa dérogation. Le Statut prévient toutefois que cette dérogation ne permet pas de satisfaire aux critères de la licence UEFA Club, qui relèvent d’un examen distinct. Un entraîneur recruté à l’extérieur, sans BEPF ni équivalence, ne remplit pas la condition des douze mois passés au club : c’est dans cette situation que le club s’expose le plus directement aux amendes par match.

La procédure compte autant que le fond. Le Statut fédéral prévient que ces dérogations « ne sont pas automatiques » : le club doit déposer une demande formelle auprès de la section Statut de la commission fédérale ou régionale compétente. Une fois délivrée, la dérogation s’applique « de manière rétroactive » à partir de la date de dépôt de la demande, la date d’envoi du courriel ou le cachet de la poste faisant foi, ce qui donne tout son prix à un dépôt immédiat et à la conservation de la preuve d’envoi. Elle suit en outre l’entraîneur limogé : celui qui en bénéficiait et dont le contrat a été rompu à l’initiative de son club peut continuer à en profiter dans un nouveau club pendant la saison concernée. Pour les clubs professionnels, la Charte institue par ailleurs, à ses articles 71 à 73, une sous-commission de dérogation au sein de la commission nationale paritaire de la convention collective. Les représentants de l’UNECATEF, le syndicat des entraîneurs, n’y votent que pour les dérogations concernant un entraîneur, les décisions sont prises à l’unanimité des quatre membres présents et elles sont notifiées à la commission juridique sans possibilité d’appel. Un détail de rédaction mérite enfin l’attention : pour les clubs de Ligue 2 sans centre de formation agréé, l’article 653 de la Charte exige un entraîneur titulaire du BEPF sans reprendre la mention de la dérogation, alors que l’article 12.3 du Statut ouvre la promotion interne à toute la Ligue 2. Un club de Ligue 2 placé dans ce cas a intérêt à obtenir une position écrite des instances avant le premier match.

L’entraîneur étranger n’échappe pas à ces exigences. L’article 5 du Statut impose au ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen de justifier d’une équivalence de qualification lors de l’homologation de son contrat ; le ressortissant d’un autre État doit en outre attester d’au moins trois ans d’exercice consécutif dans l’État qui a admis l’équivalence ou qui réglemente la profession. Le titulaire d’un diplôme étranger reconnu par l’UEFA doit compléter le dossier d’équivalence de la fédération, et le Statut rappelle que les détenteurs de licences UEFA étrangères doivent suivre au préalable la procédure de demande de prérogative d’exercice. Sur le plan légal, l’article L. 212-1 du code du sport précise que le diplôme exigé « peut être un diplôme étranger admis en équivalence », et l’article L. 212-7 du code du sport permet aux ressortissants des États de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen « qui sont qualifiés pour les exercer dans l’un de ces Etats » d’exercer ces fonctions en France. Enfin, l’article 654 de la Charte subordonne l’homologation du contrat d’un entraîneur étranger à la transmission d’un document de séjour et d’un document l’autorisant à exercer une activité salariée, en cours de validité.

Reste le calendrier, décisif en cours de saison. Lorsque l’entraîneur désigné quitte le club, que la rupture vienne de lui, du club ou d’un commun accord, le club doit en aviser la LFP ou la fédération dans les quarante-huit heures, et la licence technique que l’entraîneur détenait au bénéfice du club est annulée automatiquement (article 8 du Statut). L’article 13.2 du Statut laisse ensuite au club un délai de « 30 jours calendaires » pour régulariser sa situation, à compter du lendemain du premier match où l’entraîneur désigné n’est plus sur le banc de touche ou sur la feuille de match. Pendant ce délai, les amendes ne s’appliquent pas si la situation est régularisée. Mais à défaut de régularisation à l’issue du délai, le club est redevable des sanctions financières « dès le premier match d’infraction » et jusqu’à la désignation d’un entraîneur conforme. À la lettre du texte, ce délai n’est donc qu’un sursis conditionnel : un club qui confie l’intérim à un entraîneur non diplômé en comptant sur une dérogation qu’il n’obtient pas s’expose à payer aussi les matchs disputés pendant ces trente jours. Les entraîneurs adjoints, dont le sort est souvent lié à celui de l’entraîneur principal, ont des droits propres que nous détaillons dans notre article sur l’entraîneur adjoint et le staff technique après un limogeage.

B. Amendes par match, prête-nom et recours : ce que les juges administratifs ont validé

L’annexe 2 du Statut fixe l’amende encourue pour chaque match disputé en situation irrégulière, qu’il s’agisse d’un défaut de désignation régi par l’article 13, d’un défaut d’effectivité de la fonction régi par l’article 13 bis ou d’un défaut de remplacement d’un entraîneur suspendu ou indisponible : 25 000 euros en Ligue 1, 12 500 euros en Ligue 2, 7 500 euros en Ligue 3, 3 000 euros en National 1, 1 000 euros en National 2, 170 euros en Régional 1, 7 500 euros en Première Ligue féminine et 1 500 euros en première division de futsal. L’article 13.1, consacré à la désignation en début de saison, prévoit que le montant est doublé pour la Ligue 1, la Ligue 2, la Ligue 3 et la Première Ligue, ce qui porte l’amende à 50 000 euros par match en Ligue 1 lorsqu’aucun entraîneur conforme n’est désigné dès l’ouverture du championnat. Ces quatre championnats échappent en revanche aux retraits de points que les autres divisions encourent, à raison d’un point par match : à partir de la cinquième rencontre faute de désignation en début de saison ou après le délai de trente jours en cours de saison, et, sur décision de la commission, après quatre rencontres en cas de défaut d’effectivité ou de remplacement. Pour un club de l’élite, la sanction est donc purement financière, mais elle court à chaque match tant que la situation n’est pas régularisée.

Le Statut règle aussi le cas de l’entraîneur principal suspendu ou indisponible pendant plus de six matchs ou pendant au moins deux mois. En Ligue 1, en Ligue 2 et en Ligue 3, le club doit alors pourvoir à son remplacement pendant les matchs officiels par un entraîneur diplômé du club, titulaire d’un titre à finalité professionnelle ou du diplôme immédiatement inférieur à celui requis et de la licence correspondante, sous peine des mêmes amendes. Avant toute sanction, la commission apprécie le motif de l’indisponibilité, et le club doit signaler par écrit les absences de son entraîneur désigné. Cette règle, qui vise l’absence prolongée d’un entraîneur régulièrement désigné, ne permet pas de contourner l’exigence de diplôme lors d’une nomination.

Le recours à un prête-nom est la pratique que ces règles combattent en premier lieu : un titulaire du BEPF est déclaré, tandis qu’un adjoint ou un dirigeant non diplômé dirige réellement l’équipe. L’article 13 bis du Statut sanctionne ce défaut d’effectivité par l’amende de l’annexe 2 à chaque match, sans préjudice des sanctions contre les entraîneurs concernés et des sanctions disciplinaires visant tous ceux qui ont participé à l’infraction, la preuve pouvant être rapportée « par tout moyen ». Le juge administratif a validé ce mécanisme. Dans une affaire concernant un club de Ligue 2 sanctionné de 25 000 euros pour deux journées de la saison 2016-2017, la cour administrative d’appel de Paris a jugé les dispositions du Statut « parfaitement intelligibles » et a retenu que l’entraîneur principal « n’avait pas eu la responsabilité réelle de l’équipe » : il s’était borné au protocole d’avant-match et à la conférence de presse, tandis que son adjoint, dépourvu du diplôme exigé, donnait les consignes pendant les rencontres (CAA Paris, 30 janvier 2020, n° 19PA00256). Le club soutenait que d’autres clubs se livrant aux mêmes pratiques n’étaient pas poursuivis ; la cour a écarté l’argument.

La même cour a confirmé en 2024 la sanction d’un club de première division de futsal dont le président, qui ne possédait pas le diplôme requis, se tenait sur le banc, donnait des consignes, se saisissait de la tablette tactique et appelait les remplaçants, pendant que l’entraîneur principal adoptait une attitude plus passive : 2 200 euros d’amende, soit 200 euros par match, et sept points de retrait. Elle a relevé que les déclarations des délégués de match sont « retenues jusqu’à preuve du contraire », que la commission pouvait se saisir de faits signalés par un club concurrent et qu’aucune disposition n’interdit de prononcer une sanction disciplinaire après l’homologation des rencontres (CAA Paris, 2 février 2024, n° 22PA02632). Pour un club, la leçon est concrète : les rapports des délégués, les images des matchs et les déclarations publiques suffisent souvent à établir qui dirige vraiment l’équipe.

Contester la règle elle-même a peu de chances d’aboutir. Saisie par un club de basket-ball de Nationale masculine 1 frappé d’une pénalité de 10 500 euros, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la fédération pouvait légalement imposer que l’entraîneur de ce niveau soit titulaire du diplôme d’entraîneur professionnel et salarié du club, « dans l’objectif d’assurer une plus grande équité entre les équipes et de sécuriser le statut des entraîneurs », sans excéder les pouvoirs qu’elle tient de l’État (CAA Paris, 30 avril 2021, n° 20PA03537). Ce raisonnement, fondé sur le pouvoir réglementaire que les fédérations délégataires tiennent de l’article L. 131-16 du code du sport, pourrait être transposé à l’exigence du BEPF dans le football professionnel. Dans cette affaire, le club avait obtenu une première dérogation sous conditions, puis s’était vu refuser une seconde dérogation lorsqu’il avait indiqué ne pas pouvoir conclure de contrat de travail avec son entraîneur.

Le club sanctionné dispose de voies de recours, mais elles sont encadrées. La décision de la section Statut de la commission fédérale peut être portée devant la commission supérieure d’appel de la fédération. Avant tout recours devant le juge, le club doit saisir le Comité national olympique et sportif français, que l’article L. 141-4 du code du sport charge « d’une mission de conciliation » : selon l’article R. 141-5 du code du sport, cette saisine « constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Le litige relève ensuite du tribunal administratif, comme dans les trois affaires citées. Dans l’affaire de Ligue 2, le conciliateur avait proposé de maintenir la décision d’appel, et le tribunal puis la cour ont rejeté la demande du club. L’enjeu pratique est donc moins de contester l’amende que d’éviter son déclenchement : dépôt immédiat et prouvé de la demande de dérogation, désignation d’un entraîneur qui dirige réellement l’équipe, information écrite des instances en cas d’absence.

II. Entraîneur nommé sans BEPF : que devient son contrat, et peut-on lui faire payer l’amende ?

A. Homologation, clauses interdites et rupture anticipée : un contrat protégé malgré l’absence de diplôme

Le contrat de l’entraîneur professionnel salarié est en principe un contrat de travail à durée déterminée spécifique. L’article L. 222-2-3 du code du sport dispose que le contrat par lequel une association ou une société sportive s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel « est un contrat de travail à durée déterminée », et l’article L. 222-2-1 du code du sport rappelle que « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié », à l’exception d’une série de dispositions relatives au contrat à durée déterminée. L’article 654 de la Charte exige un écrit, permet la signature à tout moment de la saison et impose la transmission du contrat à la LFP pour homologation dans les quinze jours de la signature ; selon l’article 7.1.1.1 du Statut, la section Statut de la commission fédérale donne son avis avant l’homologation des contrats des entraîneurs titulaires du BEPF, du BEFF ou du DES. Côté fédéral, l’article 18 du Statut précise que la conclusion d’un contrat n’emporte pas, à elle seule, le droit de figurer sur la feuille de match ou d’occuper le banc, et l’article 19 fait de l’homologation un préalable à la délivrance de la licence.

Que vaut le contrat d’un entraîneur dont l’homologation est refusée faute de diplôme ou de dérogation ? Le Statut fédéral répond pour ce qui le concerne : l’homologation « ne préjuge pas de la légalité » des relations contractuelles fixées dans le contrat de travail, et le contrat non homologué ou refusé est nul et de nul effet « quant à l’application du présent Statut ». La loi renvoie la question civile à la négociation collective. Selon l’article L. 222-2-6 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. » Or nous n’avons trouvé, dans le titre 4 de la Charte consacré aux entraîneurs, aucune disposition qui prive expressément d’effet le contrat principal faute d’homologation : le texte organise l’homologation, sanctionne les conventions occultes et frappe de nullité les accords non homologués contraires à la convention collective. Dans ce silence, un club ne peut pas tenir pour acquis que le contrat signé avec un entraîneur non diplômé serait privé de tout effet entre les parties ; le contrat pourrait au contraire produire ses effets, de sorte que sa rupture obéirait aux règles du droit du travail.

La tentation est alors de prévoir que le contrat prendra fin si l’entraîneur n’obtient pas le BEPF ou si la dérogation est refusée. La Charte l’interdit : son article 654.5 prohibe toute clause permettant à une partie de résilier unilatéralement le contrat et vise expressément la clause dite résolutoire, qui prévoit la rupture avant le terme dans l’hypothèse de la « survenance d’un événement défini ». Un document contractuel comportant une telle clause est rejeté à l’homologation ; s’il est occulte, il est déclaré nul et expose les signataires à des sanctions disciplinaires. L’article 656 impose par ailleurs que le premier contrat de l’entraîneur responsable de l’équipe première, titulaire du BEPF, d’une équivalence ou de la dérogation fédérale, soit conclu pour une « durée minimum de deux saisons » lorsqu’il est signé en début de saison ; en cours de saison, le club peut conclure un contrat pour la durée restante de la saison. Enfin, selon l’article 657, le contrat « n’est pas résolu de plein droit » lorsqu’une partie manque à son engagement : le litige est porté devant la commission juridique de la LFP, puis, le cas échéant, devant la commission nationale paritaire d’appel, qui tente une conciliation sur la base du préjudice financier réel et d’une indemnité de réparation du préjudice moral et professionnel d’au moins six mois de salaire fixe.

Si le club veut se séparer de l’entraîneur faute de diplôme, il se heurte au régime du contrat à durée déterminée. Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, ce contrat « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». À défaut, l’article L. 1243-4 du code du travail ouvre droit pour le salarié à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». L’indemnité de fin de contrat de l’article L. 1243-8, à laquelle ce texte renvoie, ne bénéficie pas à l’entraîneur professionnel, puisque l’article L. 222-2-1 du code du sport écarte les articles L. 1243-7 à L. 1243-10. L’absence de diplôme ne figure pas parmi les cas de rupture anticipée : le club devra établir une faute grave, que le juge apprécie au cas par cas, ou négocier une rupture d’un commun accord, qui doit être formalisée par un avenant de résiliation transmis à la LFP dans le délai impératif de cinq jours prévu par l’article 654 de la Charte. Pour les conséquences chiffrées d’une rupture avant le terme, notre article sur l’entraîneur de football limogé avant la fin de son contrat détaille les postes à réclamer.

L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 16 mai 2025 illustre ces risques (CA Aix-en-Provence, 16 mai 2025, n° 21/06254). Un club de National 2 avait rompu par anticipation le contrat de son entraîneur, titulaire du DES, au motif qu’il n’avait pas suivi le stage de recyclage obligatoire auquel il s’était engagé ; selon la lettre de rupture reproduite par l’arrêt, la fédération avait fait savoir qu’aucune dérogation ni licence technique ne lui serait accordée pour la saison suivante tant que ce stage ne serait pas suivi. Le club avait annoncé la séparation dans la presse avant d’envoyer la lettre de rupture. La cour a rappelé que « La rupture du contrat de travail à durée déterminée constitue une sanction disciplinaire qui doit être motivée par écrit » et en a déduit que « la rupture du contrat de travail est abusive et la mise à pied conservatoire injustifiée ». Elle a alloué à l’entraîneur 56 518,68 euros correspondant aux salaires restant à courir jusqu’au terme, 6 000 euros pour l’irrégularité de la procédure disciplinaire et le salaire de la période de mise à pied, en confirmant que la rupture n’était pas justifiée par une faute grave. Un problème réel de qualification ne dispense donc ni de la procédure disciplinaire, ni de la retenue dans la communication publique.

B. Qui paie l’amende, et que risquent le prête-nom et l’entraîneur non qualifié ?

L’amende fédérale frappe le club : selon l’article 13 du Statut, les clubs « sont pénalisés de plein droit » à chaque match disputé en situation irrégulière. Le club peut-il la répercuter sur l’entraîneur qui n’a pas obtenu son diplôme, par une retenue sur salaire ou une clause de remboursement ? Le code du travail s’y oppose en principe. L’article L. 1331-2 du code du travail dispose que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites » et que « Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». La Cour de cassation juge en outre qu’« un salarié ne peut être tenu pour responsable, à l’égard de l’employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l’exécution du contrat de travail qu’en cas de faute lourde », laquelle suppose l’intention de nuire à l’employeur (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-13.302). Elle l’a réaffirmé en 2026 en rappelant que « la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 25-10.680). Une clause qui mettrait à la charge de l’entraîneur les amendes infligées au club serait donc, selon toute vraisemblance, privée d’effet, sauf faute lourde démontrée, laquelle ne se déduit pas d’un simple échec à un examen ou d’un retard d’inscription en formation.

L’entraîneur qui accepte de servir de prête-nom n’est pas à l’abri pour autant. L’article 13 bis du Statut réserve expressément les sanctions pouvant être prononcées contre les entraîneurs concernés, et son annexe 2 rend passible de sanctions tout éducateur, club ou dirigeant qui a acquis un droit indu par une dissimulation, une fausse déclaration ou une fraude lors de l’établissement d’un contrat ou d’un avenant, ou qui a agi pour contourner l’application du Statut ; les sanctions encourues sont celles de l’article 200 des règlements généraux de la fédération et de l’article 4 de son règlement disciplinaire. Côté LFP, l’article 654 de la Charte punit d’une amende de 15 000 à 20 000 euros le club et l’entraîneur principal signataires d’une convention, d’une contre-lettre ou d’une modification du contrat non soumise à homologation, sans préjudice de sanctions pouvant aller de la suspension à la radiation des signataires. Un arrangement non déclaré organisant la désignation formelle d’un entraîneur diplômé pendant qu’un autre dirige l’équipe pourrait ainsi exposer chacun de ses signataires, l’entraîneur désigné comme celui qui dirige réellement.

Reste le droit pénal. L’article L. 212-8 du code du sport punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exercer contre rémunération les fonctions d’entraîneur « sans posséder la qualification requise au I de l’article L. 212-1 », ainsi que le fait d’employer une telle personne. Cette qualification n’est pas le BEPF en tant que tel. L’article L. 212-1 du code du sport prévoit que « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants » les titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle garantissant la sécurité des pratiquants et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, et il admet que puissent également exercer « les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme » dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme. Le niveau de diplôme exigé par la fédération pour désigner l’entraîneur principal d’une division et la qualification légale requise pour entraîner contre rémunération sont donc deux questions distinctes. Un entraîneur qui détient une qualification répondant à l’article L. 212-1 sans détenir le BEPF peut exposer son club à l’amende fédérale sans que le délit soit pour autant constitué ; le risque pénal concerne celui qui ne dispose d’aucune qualification répondant à ce texte ni d’une équivalence, sous réserve du régime propre aux ressortissants européens. Notre article sur l’obligation de qualification de l’éducateur sportif et la carte professionnelle détaille ce régime général.

Pour l’entraîneur nommé en cours de saison, quelques précautions découlent de ces textes. Il a intérêt à vérifier, avant de signer, que la demande de dérogation a bien été déposée et à quelle date, puisque son effet rétroagit à cette date ; à refuser toute clause faisant dépendre la durée du contrat de l’obtention du diplôme ou de la dérogation ; à conserver les preuves de son inscription et de sa participation effective à la formation, dont dépend la dérogation de promotion interne ; et à refuser d’endosser, par une clause ou une retenue, les amendes infligées au club. Sa rémunération reste soumise aux minima conventionnels, que nous avons présentés dans notre article sur le salaire d’un entraîneur de football en 2026-2027. En cas de rupture, il lui revient de réunir le contrat, les avenants, la lettre de rupture et les communications publiques du club, puis de porter le litige devant la commission juridique de la LFP et, si nécessaire, devant le conseil de prud’hommes, dont la saisine est expliquée dans notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes.

Conclusion

Nommer un entraîneur sans BEPF en Ligue 1, en Ligue 2 ou en Ligue 3 reste possible, mais à des conditions étroites. La dérogation de promotion interne suppose douze mois d’exercice continu au sein du club et une participation effective à la formation du BEPF ; elle n’est jamais automatique, et son effet ne remonte qu’à la date de dépôt de la demande. Après un départ, le délai de trente jours ne protège le club que s’il régularise à temps ; à défaut, les amendes de 25 000 euros en Ligue 1, 12 500 euros en Ligue 2 ou 7 500 euros en Ligue 3 courent dès le premier match d’infraction, et elles sont doublées en cas de défaut de désignation en début de saison. Le prête-nom ne protège pas davantage : le juge administratif a validé des sanctions fondées sur la réalité de la direction de l’équipe, établie par les rapports des délégués et les images des matchs.

Pour l’entraîneur, l’absence de diplôme ne fait pas disparaître le contrat. La clause résolutoire liée à l’obtention du BEPF est prohibée par la Charte, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée reste enfermée dans les cas de l’article L. 1243-1 du code du travail, et les amendes infligées au club ne peuvent pas, en principe, lui être répercutées hors faute lourde. Ces règles sont celles en vigueur au 4 octobre 2026, dans les versions 2026-2027 du Statut fédéral et de la Charte. Les situations évoquées par la presse en introduction n’ont donné lieu, à notre connaissance, à aucune décision publiée, et aucune responsabilité n’est établie à l’égard des clubs concernés. Les contrats signés et les décisions des instances compétentes priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

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