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CET monétisé ou transféré vers votre retraite : pourquoi le montant versé mérite d’être vérifié

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CET monétisé ou transféré vers votre retraite : pourquoi le montant versé mérite d’être vérifié

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Vous avez épargné des jours pendant des années sur votre compte épargne-temps : une cinquième semaine de congés, des RTT non pris, parfois même des éléments de salaire. Un jour, vous demandez à convertir ces jours en argent ou à les verser sur votre plan d’épargne retraite. Le montant qui arrive sur votre bulletin vous surprend : il ne correspond pas à la valeur d’une journée de votre salaire. Avant de conclure à une erreur, il faut comprendre une règle que beaucoup de salariés découvrent trop tard : la conversion de vos jours en euros ne suit pas votre salaire du mois, elle suit la formule écrite dans l’accord collectif qui a créé votre compte. Selon la page d’un syndicat de salariés d’une grande banque française datée du 21 septembre 2026, des monétisations et des transferts vers le plan d’épargne retraite d’entreprise auraient été calculés sans le treizième mois, ce qui représenterait environ un treizième des sommes ; le syndicat annonce avoir saisi la justice. À la date de rédaction du présent article, aucune décision de justice publiée sur ce litige précis n’a été relevée, aucune responsabilité n’est établie, et les faits rapportés par le syndicat sont présentés au conditionnel : seul le juge tranchera, au regard de l’accord applicable dans cette entreprise.

La réponse tient en trois points. D’abord, tout part de l’accord : sans accord collectif, il n’y a pas de compte, et c’est lui qui fixe la base de conversion en euros. Ensuite, les sommes converties ont une nature salariale : elles doivent apparaître clairement, se comparent à votre rémunération réelle, et leur réclamation se prescrit par trois ans. Enfin, la contestation utile commence par une réclamation écrite et datée, appuyée sur l’accord, le relevé de votre compte et vos bulletins de paie. Les accords signés dans votre entreprise priment sur toute analyse générale.

I. La promesse affichée et ce qui change réellement

A. La promesse : une épargne de temps convertible en argent ou en retraite

Le discours tenu aux salariés est bien rodé : le compte épargne-temps serait une tirelire qui recueille vos jours non pris et les rend quand vous voulez, en congés, en argent ou en épargne retraite. Cette promesse a une base légale réelle. Aux termes de l’article L. 3151-2 du code du travail, « Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. » La fiche officielle de Service Public, vérifiée le 1er janvier 2026, le confirme : le compte y est décrit comme un moyen d’accumuler des droits à congé rémunéré ou d’obtenir une rémunération immédiate ou différée grâce aux temps de repos non pris et aux sommes qui y sont placées.

L’alimentation est largement ouverte. La même fiche officielle précise que le salarié peut y placer sa cinquième semaine de congés, des repos non pris comme des journées de RTT, ou encore des éléments de rémunération tels que la prime d’ancienneté ou le treizième mois, tandis que l’employeur peut y affecter les heures accomplies au-delà de la durée collective. Et l’utilisation ne se limite pas aux congés : le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, s’en servir pour compléter sa rémunération ou pour alimenter son plan d’épargne retraite. La loi organise même l’orientation vers la retraite : l’article L. 3152-4 du code du travail prévoit que les droits affectés au compte sont utilisés, en tout ou partie, notamment : « Pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d’épargne pour la retraite collectifs ou plan d’épargne retraite d’entreprise collectif »

C’est dans ce cadre qu’intervient le signal de septembre 2026 : dans une grande banque française, l’organisation syndicale affirme que les jours monétisés ou transférés vers le plan d’épargne retraite d’entreprise auraient été valorisés sur une base amputée du treizième mois, alors que, selon elle, l’avenant applicable retiendrait la rémunération annuelle de base entière. Le syndicat évoque un manque moyen de plusieurs centaines d’euros par salarié concerné sur trois ans et indique avoir assigné l’employeur en justice. Ces éléments, rapportés au conditionnel, illustrent le point aveugle de la promesse : convertir des jours en euros suppose une base de calcul, et c’est sur cette base que naissent les litiges.

B. Ce qui change vraiment : l’accord décide de tout, pas votre salaire du mois

Première réalité : sans accord, il n’y a pas de compte. Aux termes de l’article L. 3151-1 du code du travail, « Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. » La fiche officielle le dit simplement : aucune entreprise n’est tenue de mettre en place un tel compte. Et quand le compte existe, l’accord fait presque tout : aux termes de l’article L. 3152-1 du code du travail, « La convention ou l’accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur. » L’article L. 3152-2 du code du travail ajoute que « La convention ou l’accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre. » Autrement dit, la valeur en euros d’une journée épargnée n’est pas votre salaire journalier du mois de la demande : c’est le résultat de la formule de votre accord.

La Cour de cassation l’a illustré à propos d’un accord de monétisation qui prévoyait sa propre méthode. Dans son arrêt du 6 novembre 2024, elle relève que, « Selon l’article 14 de l’accord du 30 septembre 2010, relatif à la monétisation des droits affectés au compte épargne-temps, l’agent, qui souhaite bénéficier d’une rémunération complémentaire, a la faculté de demander le déblocage sous forme monétaire des droits épargnés sous réserve d’en faire la demande un mois avant. » Et elle précise la formule de cet accord : « Les sommes débloquées sont calculées sur la base de la rémunération annuelle brute ramenée à temps plein calculée de date à date précédant le mois de la demande. » (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-23.689). Chaque accord a donc sa mécanique : base annuelle ou mensuelle, salaire au jour de la demande ou au jour du départ, éléments inclus ou exclus. C’est cette clause qu’il faut lire avant tout calcul.

Deuxième réalité : les sommes issues du compte n’ont pas de périodicité, ce qui change leur traitement. La chambre sociale juge que « Les sommes issues de l’utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, puisque, d’une part, le salarié et l’employeur décident librement de l’alimentation de ce compte et que, d’autre part, la liquidation du compte épargne-temps ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles applicables. » (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-23.689). Conséquence pratique : ces sommes ne suivent pas automatiquement les règles des éléments mensualisés, et leur sort dépend des définitions de l’accord. Dans un autre dossier, la Cour a validé une indemnisation « calculée sur la base de son salaire au moment du départ et correspondant à la valeur en euros, au jour du départ, du nombre de jours épargnés » (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300). Retenez la méthode : identifiez la date de référence que fixe votre accord, puis la base de rémunération qu’il retient à cette date.

Pour un salarié qui s’interroge sur une conversion minorée, l’accompagnement de des avocats en droit social qui accompagnent les salariés à Paris permet de confronter la formule de l’accord aux montants versés avant d’engager une réclamation.

II. Vos droits et vos recours, pas à pas

A. Vos droits : cinq points à vérifier avant de signer ou d’accepter le montant

Premier point : la base de conversion écrite dans votre accord, treizième mois compris ou non. C’est le cœur des litiges de 2026. Dans l’affaire de la grande banque, le syndicat soutient que la base convenue serait la rémunération annuelle de base entière, treizième mois inclus, et que l’employeur aurait divisé par douze au lieu de treize. Présentée au conditionnel, cette thèse montre la méthode à suivre : ouvrez l’accord ou l’avenant qui organise la monétisation et cherchez la définition exacte de la base. Les mots comptent : « rémunération annuelle de base », « salaire de base », « rémunération brute », « salaire mensuel du mois de la demande » ne produisent pas le même montant. Si la base est annuelle et inclut un treizième mois, la valeur d’un jour se calcule sur treize mois ; si l’employeur divise par douze, l’écart serait de l’ordre d’un treizième, soit environ 7,7 % des sommes. Cette arithmétique n’est qu’une illustration : elle ne s’applique que si votre accord inclut effectivement le treizième mois dans la base, ce que seul son texte peut dire.

Le raisonnement inverse a été jugé en 2024, et il confirme que tout dépend de l’accord. Un syndicat demandait que les sommes de monétisation du compte soient incluses dans l’assiette du treizième mois. La Cour a rejeté cette demande : « Après avoir énoncé à bon droit que les sommes correspondant au rachat des droits épargnés ne répondaient à aucune périodicité, de sorte qu’elles n’étaient pas relatives à la période de référence définie pour le calcul de l’indemnité de treizième mois, la cour d’appel a exactement décidé qu’elle n’avaient pas à être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité de treizième mois. » (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-23.689). Autrement dit, la monétisation n’entre pas automatiquement dans le treizième mois, comme le treizième mois n’entre pas automatiquement dans la monétisation : dans les deux sens, c’est l’accord qui tranche. Vérifiez donc les deux clauses : celle qui définit la base de conversion, et celle qui définit l’assiette du treizième mois.

Deuxième point : le bulletin de paie et le relevé de votre compte. Aux termes de l’article L. 3243-2 du code du travail, « Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. » La somme issue de la monétisation doit y figurer de façon identifiable, avec son assiette et les prélèvements appliqués. Conservez aussi le relevé de votre compte épargne-temps : nombre de jours avant et après l’opération, date de valeur, taux appliqué. Sans ces deux pièces, aucune vérification n’est possible ; avec elles, un écart se démontre par une simple soustraction entre la valeur attendue selon l’accord et le montant versé. Le même arrêt de 2024 relevait d’ailleurs que, dans l’accord en cause, « Ces sommes sont soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux dans les mêmes conditions que les salaires. » (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-23.689) : une monétisation supporte donc des prélèvements, mais ces prélèvements doivent être ceux des salaires, ni plus ni moins, et ils doivent apparaître.

Troisième point : la garantie de vos droits si l’entreprise est en difficulté. Aux termes de l’article L. 3152-3 du code du travail, « la convention ou l’accord collectif établit un dispositif d’assurance ou de garantie » pour les droits qui dépassent les plafonds fixés par décret. La fiche officielle précise que ces droits sont garantis contre le risque d’impayé, comme les salaires, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, dans la limite de 96 120 euros par salarié. Si vos droits dépassent ce plafond, l’accord doit prévoir une garantie complémentaire ; à défaut, la loi prévoit le versement d’une indemnité de conversion. Ce point intéresse surtout les gros compteurs, mais il montre que le législateur traite vos jours comme une créance à protéger, pas comme un avantage facultatif.

Quatrième point : le régime social et fiscal du transfert vers la retraite, souvent présenté comme l’option gagnante. La loi la favorise dans une limite précise. Les droits transférés vers un plan d’épargne retraite d’entreprise qui ne viennent pas d’un abondement de l’employeur « dans la limite d’un plafond de dix jours par an », puis « ou de l’exonération prévue au b du 18° de l’article 81 du même code, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 2° du présent article » (article L. 3152-4 du code du travail). Au-delà de dix jours par an, ou pour une monétisation pure et simple, le traitement rejoint celui des salaires. Comparez donc les deux voies en net : une monétisation immédiate taxée comme du salaire contre un transfert retraite partiellement exonéré mais bloqué jusqu’à la retraite. La promesse du transfert n’est intéressante que chiffrée.

Cinquième point : la prescription, car un droit non réclamé à temps se perd. Les sommes de conversion ont une nature salariale, et la Cour l’a dit nettement à propos de jours de repos versés sur un plan d’épargne retraite : « En statuant ainsi, alors que la demande relative au versement sur le plan d’épargne pour la retraite collectif de sommes correspondant à quatre jours de RTT a une nature salariale, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-13.931). Elle a rappelé au passage que « L’indemnité pour jours de RTT correspond au montant de la rémunération légalement due en raison de l’exécution d’un travail. » Qui dit salaire dit prescription triennale. Aux termes de l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »

Attention au point de départ : le délai court du jour où vous avez connu les faits, c’est-à-dire en pratique de la remise du bulletin ou du relevé qui révèle l’écart, pas de la signature de l’accord.

En revanche, une demande qui porterait seulement sur l’exécution du contrat, sans paiement de salaire, relèverait du délai de deux ans. Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. »

Qualifiez donc votre demande en paiement de sommes, par écrit, pour sécuriser le délai de trois ans.

Un mot enfin sur les restructurations, car la jurisprudence la plus récente concerne des salariés repris sans que personne ne parle de leur compte. Le 10 juin 2026, la chambre sociale a jugé que, « en l’absence dans le plan de cession, de dispositions relatives au sort des jours épargnés sur un compte épargne-temps et à défaut de clauses conventionnelles sur le compte épargne-temps en cas de transfert du contrat de travail, le salarié repris par la société cessionnaire en application de l’article L. 1224-2 du code du travail, est en droit d’obtenir l’indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis, la relation de travail avec l’ancien employeur étant rompue » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-17.998). Et elle en a déduit « qu’à défaut de clauses conventionnelles sur le compte épargne-temps en cas de transfert du contrat de travail, le régime de la rupture du contrat de travail qui emporte le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis devait être appliqué ». Si votre entreprise est cédée ou liquidée et que le sort de votre compte n’est écrit nulle part, vos jours ne s’évaporent pas : ils se convertissent en créance. L’article L. 3153-2 du code du travail prévoit d’ailleurs qu’« A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut : 1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ; 2° Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. »

B. Vos recours : réclamer par écrit, saisir le juge, sécuriser Paris et l’Île-de-France

Premier geste : une réclamation écrite, datée et chiffrée. Écrivez à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines, de préférence par un canal qui prouve la date d’envoi, et fixez ainsi le point de départ de votre contestation. Votre courrier doit contenir quatre éléments : la clause de l’accord que vous invoquez, avec sa référence exacte ; le nombre de jours convertis et la date de l’opération ; le montant versé, bulletin et relevé à l’appui ; le montant que vous réclamez, avec le détail du calcul. Cette date compte double : elle interrompt en pratique les discussions floues et elle matérialise le jour où vous avez connu les faits pour la prescription. Dans le litige de la grande banque, le syndicat diffuse d’ailleurs un modèle de courrier pour fixer cette date : l’idée est bonne pour tout salarié, quel que soit son employeur, car un désaccord sur une base de calcul se règle sur pièces, pas au téléphone.

Deuxième geste : mobilisez les représentants du personnel. Le comité social et économique est consulté sur la politique sociale et peut demander les accords, les avenants et les modalités de calcul appliquées. Un syndicat représentatif peut agir en justice pour faire respecter l’accord collectif et mettre fin à une application irrégulière. L’action collective a un avantage décisif dans les litiges de calcul : elle fait trancher la formule une fois pour toutes, au lieu de laisser chaque salarié contester seul son bulletin. Si plusieurs collègues constatent le même écart, signalez-le ensemble et par écrit.

Troisième geste : la saisine du juge en cas de refus ou de silence. Le conseil de prud’hommes est compétent pour les rappels de salaire issus d’une conversion, et votre demande portera sur les sommes des trois dernières années en vertu de l’article L. 3245-1 cité plus haut. Constituez dès maintenant le dossier : l’accord et ses avenants sur le compte, vos relevés de compte successifs, les bulletins de paie des mois de conversion, et votre réclamation datée avec la réponse de l’employeur. Devant le juge, tout se joue sur la clause : soit la base inclut le treizième mois et le rappel se calcule, soit elle l’exclut et la demande tombe. Faites relire la clause par un professionnel avant d’agir, car une lecture trop rapide coûte une procédure. À ce stade, l’assistance d’un avocat prud’hommes Paris permet de qualifier la demande en paiement de salaire et de respecter les délais.

Pour les salariés de Paris et de l’Île-de-France, quelques points pratiques. La juridiction compétente est en pratique celle du lieu d’exécution de votre contrat : si vous travaillez à Paris, c’est la juridiction prud’homale parisienne qui connaîtra du litige. Anticipez des délais d’audiencement de plusieurs mois, fréquents dans ce ressort, et ne laissez pas la prescription courir pendant que vous négociez : une réclamation amiable ne remplace pas une saisine en justice pour interrompre le délai. Préparez les pièces demandées par les conseillers : accord d’entreprise ou de branche applicable à votre établissement parisien, relevés du compte, bulletins, échanges écrits avec l’employeur. Enfin, si votre entreprise applique un accord de branche plutôt qu’un accord d’entreprise, vérifiez lequel s’applique à votre établissement : les formules diffèrent, et c’est souvent là que naît l’écart entre ce que promet la communication interne et ce que verse la paie.

Conclusion

La monétisation de votre compte épargne-temps ou son transfert vers votre retraite n’est ni un cadeau ni un piège : c’est une opération de conversion dont le résultat dépend entièrement de l’accord collectif applicable. Lisez la clause qui définit la base, vérifiez le bulletin et le relevé, comparez avec votre rémunération réelle, et réclamez par écrit et sans tarder si un écart apparaît. Les sommes en jeu ont une nature salariale, leur réclamation se prescrit par trois ans à compter de la découverte des faits, et la jurisprudence récente donne des repères solides : valeur au jour du départ, absence de périodicité, conversion en créance quand le plan de cession est muet.

S’agissant du litige évoqué au sein d’une grande banque française en septembre 2026, les réserves s’imposent une dernière fois : à la date de rédaction, aucune décision de justice publiée n’a tranché ce différend, aucune responsabilité n’est établie, les montants et les manquements allégués sont rapportés au conditionnel d’après la page syndicale, et l’issue dépendra du texte exact de l’avenant applicable dans cette entreprise. Dans tous les cas, les contrats et accords signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

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