Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Guillaume Canet séparation Marion Cotillard : autorité parentale, résidence des enfants et pension quand des parents non mariés se séparent

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Guillaume Canet séparation Marion Cotillard : autorité parentale, résidence des enfants et pension quand des parents non mariés se séparent

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En juin 2025, Marion Cotillard et Guillaume Canet annonçaient leur séparation au bout de dix-huit ans de vie commune et avec deux enfants, par un communiqué transmis à l’AFP évoquant une décision prise dans une bienveillance mutuelle, comme le rapporte Paris Match le 4 octobre 2026. Le 3 octobre 2026, les deux acteurs sont apparus réunis et complices à Lille pour l’avant-première du film Karma, selon La Voix du Nord, et cette réapparition commune a ravivé les recherches des internautes, qui tapent en ce moment même guillaume canet separation marion cotillard, guillaume canet divorce ou encore marion cotillard et guillaume canet combien d enfants. La presse ne dit rien d’un mariage entre eux ni d’un pacte civil de solidarité, et rien ne permet donc de leur appliquer le régime du divorce : leur situation relève, en droit français, de la séparation de parents non mariés. La question que se posent les lecteurs dépasse pourtant les personnes : quand un couple non marié avec enfants se sépare, qui exerce l’autorité parentale, où vivent les enfants, qui paie quoi, et dans quels cas un juge peut-il confier l’exercice de cette autorité à un seul parent. Cet article répond à ces questions pour un couple ou une famille placé dans cette configuration, à partir des textes en vigueur et de décisions récentes de la Cour de cassation. Il ne raconte pas la vie des personnes citées, ne formule aucun reproche à leur égard et ne leur adresse aucun conseil : chacun a droit au respect de sa vie privée, et les enfants ne sont jamais nommés ici, même lorsque la presse mentionne leur existence.

I. Guillaume Canet séparation Marion Cotillard : ce que la séparation ne change pas quand les parents n’étaient pas mariés

A. Concubinage, séparation et autorité parentale : le principe de l’exercice en commun survit à la rupture

Le premier point à comprendre est que la séparation d’un couple non marié n’est pas un divorce et n’en suit ni la procédure ni les effets entre les anciens partenaires. Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple, selon l’article 515-8 du Code civil, et sa rupture ne donne lieu par elle-même ni à prestation compensatoire ni à liquidation d’un régime matrimonial, puisqu’il n’y a ni régime ni devoir de secours entre concubins. Dix-huit ans de vie commune et deux enfants, comme dans le cas rapporté par la presse, ne transforment pas une union de fait en mariage : seul le mariage célébré devant l’officier de l’état civil produit les effets du mariage, et la presse ne rapporte ici aucun mariage. Pour le lecteur qui vit la même situation, la conséquence est directe : il est inutile de chercher un divorce de concubins, car cette procédure n’existe pas, et les questions à régler portent exclusivement sur les enfants, à savoir l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement, et la contribution à l’entretien et à l’éducation.

Sur les enfants, la rupture ne change rien au principe. L’article 371-1 du Code civil dispose que L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, et que L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. L’article 372 du même code ajoute que Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, et l’article 373-2 précise que La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Autrement dit, des parents non mariés qui se séparent restent en principe titulaires conjoints de l’exercice de l’autorité parentale, exactement comme des parents mariés qui divorcent : école, santé, orientation, passeport, sorties du territoire, chaque décision importante continue de supposer l’accord des deux parents, et Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté que l’exercice exclusif reste l’exception et qu’il doit être justifié par l’intérêt concret de l’enfant. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 rendu à propos d’un enfant né en 2020 de parents séparés, dont le père avait reconnu l’enfant puis saisi le juge aux affaires familiales, la première chambre civile a cassé l’arrêt d’appel qui confiait l’exercice exclusif à la mère au seul motif que le père, relaxé de faits de violence sur son fils, restait mis en examen pour des faits visant la mère et placé sous contrôle judiciaire : En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309, cassation partielle sans renvoi). La Cour vise au passage les textes de principe : Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, rappelle-t-elle à propos de l’article 372, tandis que l’article 373-2-1, alinéa premier, dispose que Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. Pour des parents qui se séparent dans le calme et la bienveillance affichée, comme le communiqué rapporté par la presse le laisse entendre dans le cas qui fait l’actualité, cet arrêt confirme que l’exercice conjoint demeure la règle et qu’aucun des deux parents ne peut être écarté des décisions sans un motif tiré de l’intérêt de l’enfant, apprécié concrètement et non par présomption.

B. Marion Cotillard et Guillaume Canet combien d enfants : résidence alternée ou chez l’un des parents, ce que le juge regarde en premier

Les internautes qui tapent marion cotillard et guillaume canet combien d enfants ou enfants guillaume canet cherchent en réalité à comprendre comment vivent les enfants après la rupture, et la réponse du droit français tient en une alternative encadrée. L’article 373-2-9 du Code civil prévoit qu’En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux, et qu’A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. La résidence alternée n’est donc ni un droit automatique ni une solution écartée par principe : c’est une modalité que le juge peut essayer à titre provisoire avant de statuer définitivement, et le parent qui s’y oppose comme celui qui la demande doivent s’attendre à ce que le juge teste puis tranche en fonction du résultat et de l’intérêt de l’enfant. Lorsque la résidence est fixée chez l’un des parents, l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, dont l’exercice ne peut lui être refusé que pour des motifs graves, puisque l’article 373-2-1 dispose que L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

Pour choisir, le juge ne part ni de la notoriété des parents ni de leurs revenus, mais d’une grille légale précise. L’article 373-2-11 du Code civil énonce que Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur l’autre. Concrètement, le juge regarde d’abord comment la famille fonctionnait avant la rupture, qui s’occupait de quoi, quelle école et quel rythme, puis il écoute l’enfant capable de discernement, évalue la capacité de chaque parent à respecter la place de l’autre, et tient compte de l’âge, de la distance entre les domiciles et des éventuelles violences. Le parent qui déménage loin sans concertation s’expose ainsi à voir la résidence fixée chez l’autre, car l’article 373-2 dispose que Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit alors les frais de déplacement et ajuste la contribution en conséquence, ce qui montre que le déménagement unilatéral se paie souvent deux fois, en résidence comme en argent.

Deux précisions pratiques complètent le tableau pour les parents qui se séparent sans passer par un divorce. D’une part, les parents peuvent organiser eux-mêmes la résidence et la contribution puis faire homologuer leur accord : l’article 373-2-7 du Code civil prévoit que Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et que Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. C’est la voie la plus rapide et la moins conflictuelle, et elle correspond à ce que choisissent les parents qui annoncent, comme dans le cas rapporté par la presse, une séparation prise dans une bienveillance mutuelle. D’autre part, le juge compétent en cas de désaccord est désigné par l’article 1070 du Code de procédure civile, selon lequel Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : – le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; – si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité. À Paris et en Île-de-France, où les déménagements d’un parent vers la province ou l’étranger sont fréquents, cette règle de compétence explique pourquoi le choix du domicile des enfants conditionne ensuite le tribunal saisi, et un avocat garde d’enfants est l’interlocuteur qui prépare la demande de résidence, le calendrier d’alternance et les pièces scolaires et médicales qui démontrent la pratique antérieure des parents.

II. Guillaume Canet divorce pension : qui paie quoi pour les enfants, et quand l’autorité parentale d’un parent peut être écartée

A. Pension alimentaire des enfants de parents séparés : une obligation proportionnée aux ressources qui survit à tout

Beaucoup d’internautes tapent guillaume canet divorce alors même que la presse ne rapporte aucun mariage, parce qu’ils cherchent en réalité le mot pension : qui verse quoi aux enfants quand le couple se sépare. La réponse du droit français est la même pour les parents mariés, pacsés ou concubins, car l’obligation pèse sur les parents en tant que parents et non en tant qu’époux. L’article 371-2 du Code civil dispose que Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, et que Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. Trois enseignements en découlent pour le lecteur concerné : la contribution se calcule en croisant les ressources des deux parents et les besoins de l’enfant, et non en appliquant un pourcentage unique ; elle ne disparaît pas si l’un des parents perd l’exercice de l’autorité parentale ; elle ne s’arrête pas automatiquement à la majorité, puisque l’enfant majeur qui poursuit des études ou qui n’a pas d’autonomie financière peut encore y prétendre tant que le besoin dure. En cas de séparation entre les parents, En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié, selon l’article 373-2-2 du Code civil, qui prévoit que cette pension est fixée par décision judiciaire, par convention homologuée, par convention de divorce par consentement mutuel ou par acte notarié.

En pratique parisienne, le montant se discute à partir de pièces et non d’impressions. Le parent qui demande la pension produit ses charges et celles des enfants, logement, scolarité, cantine, transports, mutuelle, activités, frais de garde, et le parent défendeur produit ses revenus et ses propres charges, avis d’imposition, bulletins de paie, loyers, crédits, autres pensions déjà versées. Le juge met ces éléments en balance, tient compte du temps d’accueil de chaque parent, car un parent qui héberge les enfants la moitié du temps assume déjà une part en nature, et fixe une pension mensuelle par enfant, généralement indexée sur l’indice des prix à la consommation, avec une clause de révision en cas de changement important, perte d’emploi, naissance d’un autre enfant, déménagement qui renchérit les trajets. Lorsque les parents optent pour la résidence alternée, la pension n’est pas systématiquement supprimée : si les revenus sont déséquilibrés, le parent le plus aisé peut rester débiteur d’une pension réduite au profit de l’autre, afin que l’enfant vive dans des conditions comparables dans les deux domiciles. Et lorsque la résidence est fixée chez l’un des parents avec un droit de visite classique pour l’autre, la pension couvre la part du parent non hébergeant dans l’entretien courant, sans le dispenser de participer aux frais exceptionnels, santé non remboursée, études supérieures, permis, séjours linguistiques, selon la répartition fixée par le jugement ou la convention homologuée. Le parent qui cesse de payer sans décision nouvelle s’expose à l’exécution forcée, au recouvrement par les organismes sociaux et à des poursuites, de sorte que la seule conduite sûre en cas de baisse de revenus consiste à saisir à nouveau le juge pour demander la révision, pièces à l’appui, plutôt que de réduire unilatéralement les versements.

Un dernier point mérite d’être souligné parce qu’il surprend souvent les parents qui se séparent à l’amiable : la contribution décidée entre eux ne vaut durablement que si elle est sécurisée. Un accord verbal ou un simple échange de messages ne permet ni l’exécution forcée ni le recouvrement aidé, et il se conteste sans fin dès que la relation se tend. La convention homologuée par le juge aux affaires familiales, prévue par l’article 373-2-7 déjà cité, donne à l’accord la force d’un titre exécutoire tout en laissant le juge vérifier que l’intérêt de l’enfant est préservé et que les consentements ont été libres. Pour des parents dont la presse rapporte qu’ils sont restés en bons termes et réunis autour d’un projet commun, cette homologation est la traduction juridique de la bienveillance affichée : elle fige ce qui a été convenu quand l’entente existait, et elle protège les enfants le jour où les circonstances changent. À l’inverse, quand aucun accord n’est possible, la saisine du juge s’impose, et le dossier le mieux préparé est celui qui documente la vie réelle des enfants avant la rupture, car le juge statue d’abord sur la résidence puis calibre la pension sur cette résidence et sur les ressources prouvées des deux parents.

B. Exercice exclusif et retrait de l’autorité parentale : des mesures graves que le juge ne prononce que pour l’enfant

L’exercice exclusif de l’autorité parentale et, plus grave encore, son retrait total appartiennent à un autre registre que la résidence et la pension : ce sont des mesures de protection de l’enfant, jamais des sanctions du parent ni des récompenses du litige. L’article 373-2-1 du Code civil n’autorise le juge à confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents que Si l’intérêt de l’enfant le commande, et la Cour de cassation contrôle strictement cette condition, comme le montre l’arrêt du 10 septembre 2025 déjà cité, qui censure une cour d’appel pour ne pas avoir examiné concrètement si l’intérêt de l’enfant commandait l’exclusivité. Un arrêt plus récent, rendu le 15 avril 2026 dans une affaire où un père et une mère non mariés se disputaient l’autorité parentale sur leur enfant né en 2016, rappelle en outre que la procédure compte autant que le fond : la Cour y juge qu’En vertu de ce texte, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, et qu’En outre, seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-11.840, cassation partielle). La cour d’appel, qui n’était pas saisie par la déclaration d’appel du chef relatif à l’exercice conjoint, ne pouvait donc pas basculer vers l’exercice exclusif au détour de ses motifs : pour le parent qui fait appel d’un jugement du juge aux affaires familiales, la leçon est claire, chaque chef contesté doit figurer expressément dans la déclaration d’appel, faute de quoi la cour ne peut pas le réformer.

Le retrait total de l’autorité parentale va encore plus loin et suppose un danger avéré pour l’enfant. Aux termes de l’article 378-1 du Code civil, tels que rappelés par la première chambre civile le 12 juin 2025, peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835, rejet). Dans cette affaire, une mère condamnée pour des violences répétées sur son jeune enfant, dont les expertises révélaient des troubles profonds de l’attachement et une incapacité démontrée à agir dans l’intérêt de son fils, s’est vu confirmer le retrait total, la Cour relevant que le danger devait s’apprécier au jour où le juge statue et qu’il restait actuel. Mais la même Cour fixe aussi la limite inverse : Il résulte de l’article 378-1 du code civil qu’un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l’autorité parentale que s’il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 20-18.687, rejet, publié au Bulletin). Un parent absent, maladroit ou en difficulté ne perd donc pas son autorité parentale pour ce seul motif : il faut un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, établi au jour de la décision.

Le retrait total produit des effets radicaux que les parents doivent connaître avant de le demander ou de le craindre. La Cour de cassation a jugé le 1er octobre 2025 que La décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, et que Les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369, rejet). Le texte de l’article 379 confirme l’ampleur de la mesure : Le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale. Le parent retiré perd donc à la fois la décision et la visite, sans pouvoir se replier sur le droit aux relations personnelles que l’article 371-4 réserve aux ascendants, puisque L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ne profite pas aux père et mère. Rien de tout cela ne correspond à la situation rapportée par la presse dans le cas qui fait l’actualité, où aucune difficulté parentale n’est alléguée par aucun média, et ces rappels valent pour le lecteur confronté à une situation réellement grave : violences, addictions, abandon de soins, emprise. Dans ces cas, le juge peut aussi ordonner des mesures de protection immédiate, car il règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, selon l’article 373-2-6 du Code civil.

Deux garanties encadrent enfin toute procédure où l’enfant est l’enjeu, et elles protègent aussi les enfants des personnalités. D’une part, le mineur capable de discernement a voix au chapitre : l’article 388-1 du Code civil prévoit que Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge, et que Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. L’enfant est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix, et le juge tient compte de sa parole selon son âge et sa maturité, sans jamais lui faire porter le choix de sa résidence. D’autre part, la vie privée de la famille reste protégée pendant et après la procédure : Chacun a droit au respect de sa vie privée, dispose l’article 9 du Code civil, et les juges peuvent ordonner le séquestre, la saisie et toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. C’est pourquoi cet article ne nomme aucun enfant, ne donne aucune adresse, ne relaie aucun détail intime et ne reprend de la presse que le fait public de la séparation et de la réapparition commune : tout le reste appartient aux intéressés, et le lecteur qui commente ou republie des informations sur des mineurs s’expose lui-même à des mesures judiciaires.

Conclusion

La séparation dont la presse se fait l’écho, annoncée en juin 2025 après dix-huit ans de vie commune et deux enfants, puis illustrée par des retrouvailles publiques à Lille en octobre 2026, n’est ni un divorce ni une énigme : en droit français, des parents non mariés qui se séparent conservent en principe l’exercice commun de l’autorité parentale, organisent la résidence en alternance ou chez l’un d’eux sous le contrôle du juge, contribuent chacun à l’entretien des enfants à proportion de ses ressources et de celles de l’autre, et ne peuvent se voir imposer l’exercice exclusif ou le retrait que si l’intérêt ou la sécurité de l’enfant l’exige, avec des motifs graves et actuels établis au jour de la décision. Pour le lecteur qui vit la même situation, la marche à suivre tient en trois réflexes : constater par écrit la pratique parentale antérieure et les accords déjà conclus, car le juge s’y réfère en premier ; sécuriser tout accord par une convention homologuée plutôt que par des arrangements verbaux ; et saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence des enfants dès qu’un désaccord porte sur la résidence, la pension ou un déménagement, sans cesser de verser la contribution fixée tant qu’elle n’a pas été révisée. Aucune décision, aucune intrusion ni aucun manquement n’a été constaté par une source officielle à l’égard des personnes citées dans cet article à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie à leur encontre, les conventions qu’elles auraient conclues priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un litige réel, tranche les questions d’autorité parentale, de résidence et de pension au regard de l’intérêt de chaque enfant.

📄 Circulaire officielle