Viser l’article 910-4 du code de procédure civile dans des conclusions d’appel en 2026, c’est viser un article abrogé. Depuis le 1er septembre 2024, l’obligation de concentrer l’ensemble de ses prétentions dès les premières conclusions vit à l’article 915-2 du code de procédure civile, avec des renvois rénovés et un champ ajusté. Dans le même temps, la chambre sociale vient de rappeler avec éclat la sévérité intacte du principe : le 11 février 2026, deux arrêts jugent qu’une jurisprudence nouvelle, même postérieure aux premières conclusions, ne constitue pas un fait nouveau permettant d’ajouter une prétention en cours d’appel. Ces décisions appliquent l’ancien texte aux instances engagées avant la réforme, mais le critère qu’elles dégagent — l’absence de modification des données juridiques du litige — vaut sous l’empire du nouveau comme de l’ancien. Pour l’appelant comme pour l’intimé, salarié comme employeur, la leçon pratique est double : citer le bon article selon la date de l’instance, et surtout tout demander dès le départ, car aucune actualité jurisprudentielle ne repêche une prétention oubliée. Le présent article restitue les deux arrêts et leurs motifs exacts, présente le texte aujourd’hui applicable avec ses délais, puis donne la méthode pour conclure sans encourir l’irrecevabilité.
I. Les arrêts du 11 février 2026 jugent sous l’ancien article 910-4 : une jurisprudence nouvelle ne rouvre pas les prétentions
Le 11 février 2026, la chambre sociale rend deux arrêts de section qui posent la même question sous deux visages : une partie peut-elle ajouter en appel une prétention inédite en se prévalant d’une décision de justice rendue après ses premières conclusions ? La première espèce met en scène une salariée qui invoque le revirement du 13 septembre 2023 sur les congés payés ; la seconde un salarié qui invoque un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 mars 2021 sur les astreintes. Les instances avaient été engagées avant le 1er septembre 2024, de sorte que la Cour statue au visa de l’ancien article 910-4, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, qui imposait déjà de présenter l’ensemble des prétentions sur le fond dès les premières conclusions, sous la seule réserve des prétentions répliquant à l’adversaire ou nées après coup de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. Dans les deux cas, la Cour répond que la jurisprudence invoquée ne constitue pas un tel fait, une fois en cassant, une fois en rejetant, ce qui donne à la solution la force d’un principe transposable au texte actuel.
A. Congés payés pendant un arrêt maladie : la cour d’appel de Toulouse censurée pour avoir accepté la demande tardive
La première affaire, jugée sous le pourvoi n° 24-13.061, arrêt du 11 février 2026, oppose une salariée à une société d’intérim. Engagée comme assistante à la fin des années 1990, devenue directrice d’agence, la salariée est placée en arrêt de travail au début de l’année 2020. Elle saisit la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation de son contrat, puis, licenciée pour inaptitude en septembre 2021, elle agit une seconde fois en contestation de la rupture. En cause d’appel, dans des conclusions postérieures à ses premières écritures, elle forme pour la première fois une demande en paiement d’une indemnité de congé payé acquis pendant la suspension de son contrat pour maladie non professionnelle. Son argument est habile : entre-temps, la chambre sociale a rendu son retentissant revirement du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-17.340, publié), qui reconnaît aux salariés en arrêt maladie des droits à congés payés là où la loi les leur refusait. Cette jurisprudence nouvelle justifierait à ses yeux la recevabilité de sa prétention tardive. La cour d’appel de Toulouse, par arrêt du 9 février 2024, lui donne raison : elle admet que le fait nouveau puisse être juridique et juge que la modification du régime applicable, révélée par l’arrêt de 2023, rend la demande recevable. Elle condamne l’employeur à payer 6 666,70 euros d’indemnité.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’ancien article 910-4. Elle rappelle d’abord le texte applicable au litige, puis tranche, dans l’arrêt du 11 février 2026 sur le pourvoi n° 24-13.061, par une formule appelée à servir de référence : « En statuant ainsi, alors que l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, qui ne modifiait pas les données juridiques du litige telles qu’elles résultaient du droit de l’Union, ne constituait pas la survenance ou la révélation d’un fait de nature à rendre recevable la nouvelle prétention de la salariée, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Chaque membre de phrase compte. La Cour ne minimise pas le revirement du 13 septembre 2023, par lequel elle avait, sous le pourvoi n° 22-17.340, publié, écarté partiellement l’application de la loi en ce qu’elle subordonnait à un travail effectif l’acquisition de congés payés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, au profit des salariés dont le pourvoi de l’employeur fut rejeté. Elle dit autre chose : ce revirement ne modifiait pas les données juridiques du litige telles qu’elles résultaient déjà du droit de l’Union, qui contenait le principe du droit au congé annuel. L’arrêt de 2023 l’a explicité, il ne l’a pas créé. Dès lors, la salariée aurait pu et dû formuler sa prétention dès ses premières conclusions en invoquant directement le droit européen contre la loi nationale, au lieu d’attendre que la Cour le dise à sa place. La sanction est immédiate : cassation partielle sans renvoi et demande déclarée irrecevable. Les 6 666,70 euros s’évaporent, non parce que le droit au congé n’existe pas, mais parce qu’il a été invoqué trop tard.
B. Astreintes requalifiées en temps de travail : la cour d’appel de Paris approuvée pour avoir refusé la demande tardive
La seconde affaire, jugée sous le pourvoi n° 24-10.582 du 11 février 2026, offre le miroir inversé. Un responsable d’équipes de sécurité et de gardiennage, employé d’une association depuis 2007, saisit les prud’hommes en 2017 pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice né d’une astreinte permanente qui le privait de ses repos. Licencié pour faute grave la même année, il conteste également la rupture. En appel, ses premières conclusions datent de juin 2020 ; ses dernières, d’avril 2021, transforment la demande : se prévalant d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 mars 2021, il ne réclame plus des dommages et intérêts mais un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires, au motif que ses astreintes constituaient du temps de travail effectif, avec les congés afférents et une indemnité pour travail dissimulé. La cour d’appel de Paris, en novembre 2023, déclare ces demandes irrecevables comme nouvelles. Le salarié se pourvoit en soutenant que l’évolution de jurisprudence a modifié les données juridiques du litige.
Cette fois, la Cour approuve la cour d’appel, et sa motivation précise le critère. Elle rappelle l’état du droit européen : les notions de temps de travail et de période de repos sont autonomes, et une astreinte doit être qualifiée dans son intégralité de temps de travail lorsque les contraintes imposées affectent, objectivement et très significativement, la faculté du travailleur de gérer librement son temps. Or, explique-t-elle, les deux arrêts du 9 mars 2021 ont seulement précisé la méthode que les juges nationaux doivent suivre pour apprécier les périodes litigieuses, sans modifier la définition du temps de travail. D’où la conclusion de l’arrêt du 11 février 2026 sur le pourvoi n° 24-10.582 : « C’est par une exacte application de la loi que la cour d’appel a décidé que l’arrêt rendu par la Cour de justice le 9 mars 2021 (Radiotelevizija Slonenija (période d’astreinte dans un lieu reculé), C-344/19), qui ne modifiait pas les données juridiques du litige, n’était pas constitutif de la survenance ou de la révélation d’un fait au sens de l’article 910-4 du code de procédure civile et en a déduit que les demandes, qui n’avaient pas été présentées dès les premières conclusions mentionnées aux article 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, étaient irrecevables. » Le pourvoi est rejeté. Que la jurisprudence nouvelle émane de la Cour de cassation ou de la Cour de justice, qu’elle porte sur les congés ou les astreintes, le test reste identique : a-t-elle modifié les données juridiques du litige ? Une décision qui explicite ou précise la méthode sans créer de norme inédite ne constitue pas un fait nouveau. Les lecteurs qui souhaitent un décryptage centré sur ces deux espèces et sur la théorie des sources du droit le trouveront dans l’analyse détaillée des deux arrêts du 11 février 2026 et du critère des données juridiques ; le présent article s’attache désormais au texte qu’il faut viser aujourd’hui et au régime des instances en cours.
II. Depuis le 1er septembre 2024, la concentration vit à l’article 915-2 : viser juste et conclure à temps
Les deux arrêts de février 2026 appliquent l’ancien article 910-4 parce que les instances concernées avaient été engagées avant la réforme. Pour toute déclaration d’appel postérieure au 1er septembre 2024, et pour la phase actuelle des instances plus anciennes restant à juger sur les prétentions déjà concentrées, le siège de l’obligation se trouve à l’article 915-2, en vigueur depuis cette date. Le libellé reprend la substance de l’ancien texte en actualisant les renvois, et la jurisprudence du 11 février 2026 en éclaire l’interprétation : le critère du fait nouveau, et notamment le sort de la jurisprudence nouvelle, se lit de la même manière sous l’un comme sous l’autre. Encore faut-il connaître le nouveau texte, ses délais et ses exceptions réelles, car viser un article abrogé dans ses écritures n’est jamais élégant et peut semer le doute sur la maîtrise du dossier. Cette seconde partie présente le régime applicable puis la méthode qui en découle pour les procédures en cours.
A. Le nouveau texte, ses délais et ses seules exceptions : lire l’article 915-2 avec les articles 908 à 911
Le texte d’abord, car tout part de lui. L’article 915-2 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose : « L’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent. A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l’article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. » On y retrouve, mot pour mot dans son économie, l’architecture de l’ancien article 910-4 : concentration initiale sous sanction d’irrecevabilité relevée d’office, puis trois issues — la réplique, le tiers, le fait nouveau. La jurisprudence nouvelle n’y figure pas davantage, et les arrêts du 11 février 2026 confirment qu’elle ne s’y glisse pas par la notion de fait juridique dès lors qu’elle ne modifie pas les données du litige.
Les délais qui encadrent cette concentration se lisent aux articles voisins, qu’il faut viser correctement. L’article 908 du code de procédure civile donne à l’appelant trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité relevée d’office. L’article 909 du code de procédure civile donne ensuite à l’intimé trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre les siennes et former, le cas échéant, appel incident ou provoqué. L’article 910 du code de procédure civile règle les délais de l’intervenant et de l’intimé à l’appel incident. L’article 911 du code de procédure civile organise la notification des conclusions et confie au conseiller de la mise en état, qui statue après observations des parties, le prononcé de la caducité ou de l’irrecevabilité, tout en lui permettant d’écarter les sanctions en cas de force majeure caractérisée. Deux précisions complètent le tableau. D’une part, l’irrecevabilité pour prétention tardive constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, qui peut être proposée en tout état de cause : l’adversaire qui a laissé passer l’incident en première lecture de vos écritures peut encore le soulever plus tard. D’autre part, la concentration des prétentions se combine avec l’interdiction des demandes nouvelles des articles 564 et 566 du code de procédure civile : une demande qui n’est ni l’accessoire, ni la conséquence, ni le complément de celle de première instance est menacée sur les deux terrains à la fois, et l’invocation d’une jurisprudence récente ne la sauve sur aucun. Quant à l’article 802 du code de procédure civile, réservé par le texte, il gouverne l’instruction devant le juge de la mise en état et ne crée aucune quatrième exception au principe.
Le contentieux récent a précisé les rouages que le praticien doit garder en tête. Sur la compétence, seule la cour d’appel connaît de l’irrecevabilité tirée du défaut de concentration, à l’exclusion du conseiller de la mise en état, selon la deuxième chambre civile du 21 décembre 2023 : l’incident se plaide devant la formation de jugement. Sur le périmètre, la chambre commerciale a continué de dessiner les exceptions, notamment par un arrêt du 28 janvier 2026, dans la lignée des décisions qui distinguent la prétention véritablement nouvelle de la simple modalité d’un moyen déjà soutenu. Sur le cadre procédural d’ensemble, la réforme applicable depuis le 1er octobre 2026 a modifié les mentions des actes et le déroulement de l’instance, ce qui rend la vigilance initiale encore plus nécessaire : pour une vue d’ensemble de ce nouveau cadre, le dossier consacré à la réforme de la procédure civile au 1er octobre 2026 détaille les réflexes à adopter. Retenez surtout ceci : sous l’article 915-2 comme sous l’ancien 910-4, la liste des exceptions est fermée, la sanction est relevée d’office, et l’arrêt que vous attendez ne constitue ni la survenance ni la révélation d’un fait.
B. Instances en cours et méthode 2026 : quel texte viser et comment sécuriser vos prétentions dès aujourd’hui
La question du droit transitoire se pose pour toutes les instances à cheval sur la réforme. Le principe est classique : la recevabilité des prétentions s’apprécie au regard du texte applicable au jour où les conclusions sont remises, et les arrêts du 11 février 2026 illustrent l’application de l’ancien texte aux procédures engagées avant le 1er septembre 2024. Pour les déclarations d’appel postérieures à cette date, seul l’article 915-2 doit être visé, avec ses renvois aux articles 906-2 et 908 à 910 : continuer de viser l’article 910-4 dans des écritures nouvelles, c’est invoquer un texte abrogé et affaiblir d’emblée sa position, quand bien même le moyen resterait compris par la cour. Pour les instances engagées avant la réforme et encore pendantes, les prétentions déjà concentrées sous l’ancien texte conservent leur recevabilité, mais toute prétention que l’on voudrait ajouter aujourd’hui doit satisfaire aux exceptions du texte actuel, interprétées à la lumière du critère dégagé en février 2026. Dans les deux configurations, la jurisprudence nouvelle postérieure aux premières conclusions ne modifie pas, à elle seule, les données juridiques du litige : elle éclaire les prétentions existantes, elle n’en crée pas de recevables.
En pratique, la méthode qui découle de cet ensemble tient en quatre réflexes immédiatement applicables. D’abord, recenser dès les premières conclusions d’appelant ou d’intimé toutes les prétentions envisageables, y compris à titre subsidiaire : dans l’affaire des astreintes, le salarié aurait pu réclamer dès ses premières écritures, à titre principal, des dommages et intérêts et, à titre subsidiaire, un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; la subsidiaire aurait été recevable car présentée à temps, et l’arrêt européen de mars 2021 n’aurait été qu’un moyen au soutien d’une prétention existante. Ensuite, viser tous les fondements juridiques disponibles, y compris le droit de l’Union directement invocable : dans l’affaire toulousaine, la salariée aurait pu fonder dès l’origine sa demande de congés payés sur la directive et le droit fondamental au congé annuel, au lieu d’attendre l’arrêt de 2023. Puis, utiliser systématiquement les conclusions récapitulatives dans les délais pour figer l’ensemble des demandes avant la clôture, sans jamais parier sur une décision à venir, fût-elle annoncée ou espérée. Enfin, si un événement véritablement nouveau survient — pièce décisive révélée, tiers intervenant, texte nouveau applicable au litige —, le documenter comme tel et démontrer en quoi il modifie réellement les données du débat, car c’est sur ce terrain précis, et sur lui seul, que le juge acceptera d’ouvrir la porte de l’exception. La veille jurisprudentielle ne sert donc plus à réparer les oublis mais à préparer les moyens : un arrêt signalé pendant l’instance s’intègre comme un argument au soutien des prétentions existantes, jamais comme le prétexte d’une demande inédite.
Il faut enfin mesurer ce que ce régime ne remet pas en cause, car ses silences délimitent les stratégies restantes. La prétention destinée à répliquer aux conclusions et pièces adverses demeure recevable, ce qui protège la partie qui répond à un moyen nouveau de l’adversaire. L’intervention d’un tiers en cause d’appel continue d’ouvrir le droit de faire juger les questions qui en naissent. Le fait matériel véritablement nouveau — sinistre survenu, pièce révélée, loi nouvelle applicable au litige en cours — garde toute sa force dès lors qu’il modifie réellement les données du débat. De même, la Cour ne juge pas au fond les droits invoqués dans les deux espèces : ni le droit aux congés payés pendant la maladie, ni la qualification des astreintes en temps de travail ne sont déniés en eux-mêmes ; c’est leur invocation tardive qui est sanctionnée. Et l’hypothèse inverse reste ouverte : une norme véritablement inédite qui changerait réellement les données du litige pourrait toujours fonder une prétention nouvelle. Pour les instances en cours devant les cours d’appel, le message est donc double et urgent : vérifiez dès aujourd’hui que chaque prétention que vous comptez soutenir figure dans vos premières conclusions ou entre dans une exception caractérisée du texte applicable à votre instance, et cessez de compter sur l’arrêt que vous attendez pour compléter votre dossier. En appel, la jurisprudence éclaire ceux qui ont tout demandé à temps ; elle ne repêche pas ceux qui ont attendu sa lumière.
Conclusion
L’article 910-4 a vécu : depuis le 1er septembre 2024, l’obligation de concentrer ses prétentions dès les premières conclusions d’appel vit à l’article 915-2, et c’est ce texte, avec ses délais des articles 908 à 911, qu’il faut viser et appliquer. Les deux arrêts du 11 février 2026, rendus sous l’ancien texte pour des instances antérieures, en fixent l’interprétation pour l’avenir : une jurisprudence nouvelle qui ne modifie pas les données juridiques du litige ne constitue ni la survenance ni la révélation d’un fait, et la prétention tardive qu’elle prétend soutenir est irrecevable. La salariée de Toulouse perd ainsi une indemnité pourtant fondée sur un revirement publié, et le salarié parisien son rappel de salaire malgré les arrêts européens, tous deux pour avoir demandé trop tard. La règle vaut pour tous les contentieux et toutes les chambres, sous l’ancien comme sous le nouveau texte : en appel, on concentre tout, tout de suite, à titre principal comme à titre subsidiaire, sur tous les fondements disponibles y compris européens. Les exceptions subsistent — réplique, tiers, fait véritablement nouveau — mais s’interprètent strictement. Devant la cour d’appel, l’anticipation n’est plus une qualité, c’est une condition de recevabilité.