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Extradition et faits prescrits : faire constater la prescription et bloquer la remise depuis Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Extradition et faits prescrits : faire constater la prescription et bloquer la remise depuis Paris

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Vous vivez à Paris depuis des années, parfois depuis des décennies, lorsqu’une demande d’extradition présentée par un État étranger vient brutalement rouvrir un dossier que vous pensiez refermé par le temps. Les faits reprochés remontent à dix, quinze ou vingt ans. Une question s’impose alors, avant toute autre : l’action publique est-elle prescrite, ou la peine prononcée à l’étranger est-elle elle-même prescrite ? En droit français, la réponse positive bloque la remise. La prescription constitue un motif autonome de refus d’extradition, prévu par la loi et contrôlé par la chambre de l’instruction de la cour d’appel puis, en cas de pourvoi, par la Cour de cassation. Encore faut-il savoir quelle loi appliquer, à quelle date apprécier la prescription et avec quelles preuves l’établir. Car le piège est double : la prescription s’examine au regard du droit de l’État requérant et du droit français, selon des délais qui ont changé avec la loi du 27 février 2017, et des règles de calcul qui diffèrent selon que les faits sont qualifiés de crimes ou de délits, selon qu’il s’agit de prescrire l’action ou la peine, et selon que des actes d’enquête ou des demandes d’extradition antérieures ont interrompu le délai. Cet article explique comment faire constater la prescription et obtenir un avis défavorable à votre extradition depuis Paris, en vous appuyant sur les textes exacts et sur quatre arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus entre 2018 et 2026.

I. Comment la prescription bloque l’extradition : le double contrôle du droit français et du droit étranger

A. L’article 696-4 du code de procédure pénale : quand l’action ou la peine prescrite interdit la remise

Le point de départ de toute défense fondée sur l’ancienneté des faits se trouve à l’article 696-4 du code de procédure pénale. Ce texte énumère les cas dans lesquels, je cite, « L’extradition n’est pas accordée ». Son cinquième alinéa vise directement notre situation : « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Chaque mot de cette phrase commande la stratégie de défense, et chacun mérite une explication concrète.

Premièrement, la loi distingue deux prescriptions : celle de l’action publique et celle de la peine. La prescription de l’action concerne les faits pour lesquels l’État étranger demande votre extradition afin de vous juger : si le délai pour poursuivre s’est écoulé sans interruption, l’action est éteinte et la remise devient impossible. La prescription de la peine concerne l’hypothèse inverse, celle où vous avez déjà été condamné à l’étranger et où l’État requérant demande votre remise pour exécuter cette condamnation : si le délai pour exécuter la peine s’est écoulé depuis que la condamnation est devenue définitive, la remise est également impossible. Dans les deux cas, la prescription éteint ce qui fondait la demande, et l’extradition perd son objet.

Deuxièmement, la loi fixe deux dates différentes pour apprécier ces deux prescriptions. La prescription de l’action s’apprécie à la date de la demande d’extradition : c’est au jour où l’État étranger demande formellement votre remise que le juge français vérifie si l’action était encore vivante. La prescription de la peine, en revanche, s’apprécie à la date de votre arrestation : c’est au jour où vous avez été interpellé et placé sous écrou extraditionnel que le juge vérifie si la peine pouvait encore être exécutée. Cette distinction, que la Cour de cassation a confirmée le 28 janvier 2026 dans une affaire d’extradition demandée par la Turquie, possède une conséquence pratique majeure : entre la demande d’extradition et l’arrestation, parfois séparées de plusieurs mois, le délai continue de courir pour la peine. Une peine qui n’était pas prescrite au jour de la demande peut l’être devenue au jour de l’arrestation, et cette prescription tardive suffit à bloquer la remise pour cette peine.

Troisièmement, la formule finale de l’alinéa, et, d’une façon générale, toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte, élargit le motif au-delà de la seule prescription technique. L’amnistie prononcée par l’État requérant, par exemple, éteint l’action publique et produit le même effet. Mais c’est bien la prescription qui, dans la pratique parisienne, fournit le moyen le plus fréquent et le mieux documenté, parce qu’elle se prouve par des dates et des pièces, sans dépendre d’une appréciation politique ou humanitaire.

Quatrièmement, et c’est le point que les personnes réclamées sous-estiment le plus souvent, la prescription doit être examinée d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française : il suffit que l’une des deux lois déclare l’action ou la peine prescrite pour que l’extradition soit refusée. Autrement dit, même si le droit de l’État qui vous réclame considère que les faits ne sont pas prescrits, le juge français doit refuser la remise si le droit français les tient pour prescrits, et inversement. Ce double verrou explique pourquoi la défense doit systématiquement calculer la prescription dans les deux droits, avec l’aide d’un exposé du droit étranger fourni par l’État requérant et d’une analyse précise du droit français. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie lorsque vous déclarez ne pas consentir à votre extradition en application de l’article 696-15 du code de procédure pénale, qui dispose que « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure », contrôle ce moyen et doit y répondre à peine de casser son arrêt.

Si vous venez d’être interpellé et que vous découvrez le mécanisme de l’arrestation provisoire puis de la demande formelle, la lecture de notre décryptage consacré à l’arrestation à Paris sur notice rouge avant toute demande d’extradition et à la sortie de l’écrou dans les trente jours vous aidera à situer la prescription dans la chronologie complète de la procédure, depuis l’interpellation jusqu’à l’avis de la chambre de l’instruction.

B. La Convention européenne d’extradition et son quatrième protocole : la vérification cumulative des deux législations

Lorsque l’État qui vous réclame est partie à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, ce qui couvre la quasi-totalité des extraditions traitées à Paris en dehors du mandat d’arrêt européen, le contrôle de la prescription obéit à un régime conventionnel que la Cour de cassation applique avec une rigueur croissante. L’article 10 de cette Convention pose le principe : l’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante ou celle de la partie requise. La chambre criminelle en a tiré une exigence de motivation qui pèse directement sur la chambre de l’instruction, comme le montre l’arrêt du 7 août 2019 rendu dans une procédure d’extradition demandée par la Russie.

Dans cette affaire, un ressortissant moldave interpellé en France faisait l’objet d’une demande russe pour des faits commis entre le 30 septembre et le 7 décembre 2013, qualifiés en droit français de délits relatifs aux cartes de paiement en bande organisée, d’escroquerie et de tentative d’escroquerie en bande organisée. La chambre de l’instruction de Nancy avait émis un avis favorable en examinant la prescription au seul regard du droit russe, sans vérifier la situation au regard du droit français. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en rappelant d’abord le principe, je cite : « l’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise ». Elle a ensuite formulé l’obligation procédurale qui en découle, dans des termes que tout mémoire de défense devrait reproduire : « il appartenait à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin d’office, si, à la date de la demande d’extradition, la prescription ne s’était pas trouvée acquise au regard de la législation française ». L’expression « au besoin d’office » signifie que le juge doit soulever la question de lui-même, même si votre avocat ne l’a pas expressément invoquée : la prescription n’est pas un simple argument parmi d’autres, c’est une condition de la régularité de l’avis. Pour lire l’arrêt dans son intégralité, consultez la décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 7 août 2019, pourvoi numéro 18-84.182.

Le contentieux ne s’est pas arrêté là, car le quatrième protocole additionnel à la Convention, entré en vigueur à l’égard de la France, a modifié l’équilibre pour une partie des situations. La Cour de cassation en a précisé la portée le 28 janvier 2026, dans une procédure d’extradition demandée par la Turquie aux fins d’exécution de plusieurs peines, dont une peine de cent soixante-deux jours d’emprisonnement issue de la conversion d’une amende. La chambre de l’instruction de Versailles avait jugé cette petite peine prescrite en appliquant le droit turc à partir d’une date de départ contestée, et le parquet général comme la personne réclamée s’étaient pourvus. La chambre criminelle a rappelé la règle désormais applicable, je cite : « l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française, d’autre part, la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée ». L’arrêt ajoute une précision de méthode souvent décisive : « l’éventuelle acquisition de la prescription relevant, hors le cas où l’infraction pourrait être poursuivie en France, des règles qui la gouvernent dans l’Etat requérant, telles qu’elles résultent des informations fournies par ce dernier ». En pratique, cela signifie que, pour les États liés par le quatrième protocole, la prescription au regard du seul droit français ne suffit plus à bloquer la remise, sauf si les juridictions françaises auraient été elles-mêmes compétentes pour juger les faits, notamment lorsque les faits ont été commis en France ou par un Français. En revanche, la prescription acquise selon le droit de l’État requérant bloque toujours la remise, et son calcul obéit aux règles de cet État telles qu’elles ressortent des documents qu’il fournit : point de départ, durée, causes d’interruption et de suspension. Dans l’affaire turque, la Cour a jugé que la prescription décennale turque courait depuis la notification de la conversion du 1er avril 2015 et expirait donc le 1er avril 2025, soit après l’arrestation de novembre 2024 : la peine n’était pas prescrite et la cassation partielle a été prononcée sur ce point. Pour lire l’arrêt, consultez la décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 28 janvier 2026, pourvoi numéro 25-81.433.

De cette articulation entre la loi interne et les traités découle une première règle de conduite pour toute personne réclamée à Paris : identifier immédiatement le fondement conventionnel applicable à votre dossier. Si l’État requérant n’est pas lié par le quatrième protocole à l’égard de la France, le double verrou classique s’applique et la prescription selon le droit français suffit à obtenir un avis défavorable. Si le quatrième protocole s’applique, la défense doit concentrer son effort sur la prescription selon le droit de l’État requérant, tout en vérifiant si les juridictions françaises auraient été compétentes, auquel cas le droit français redevient pertinent. Dans les deux configurations, le calcul exact des délais et la preuve des interruptions éventuelles décident de l’issue, ce qui conduit à la seconde partie de cet article.

II. Comment faire constater la prescription à Paris : dates, preuves et stratégie devant la chambre de l’instruction

A. Dater et prouver : point de départ, infractions continues, actes interruptifs et délais applicables depuis 2017

Obtenir un avis défavorable sur le fondement de la prescription suppose de reconstituer, pièce par pièce, la chronologie complète des faits, des poursuites et des condamnations, puis d’appliquer à cette chronologie les bons délais. La première étape consiste à qualifier les faits au regard du droit français, car c’est cette qualification qui détermine le délai applicable : l’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », tandis que l’article 8 du même code prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Ces durées, portées à vingt et six ans par la loi du 27 février 2017, ont remplacé les anciens délais de dix et trois ans. La date des faits décide donc du délai applicable : pour des faits délictuels commis avant le 1er mars 2017 et déjà prescrits sous l’empire de l’ancien délai de trois ans, la prescription reste acquise et l’allongement postérieur ne la fait pas revivre ; pour des faits non encore prescrits à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, c’est le délai de six ans qui s’applique. Cette question de droit transitoire doit être traitée avec soin dans le mémoire, en joignant le calendrier chiffré jour pour jour. S’agissant de la peine, l’article 133-2 du code pénal dispose que « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive », les peines délictuelles se prescrivant pour leur part par six ans et les contraventionnelles par trois ans.

La deuxième étape consiste à fixer le point de départ du délai, exercice souvent plus délicat qu’il n’y paraît. Pour les infractions instantanées, comme un vol ou une escroquerie consommée en un jour, le délai court du jour de la commission. Pour les infractions continues, qui se prolongent dans le temps par la volonté persistante de leur auteur, comme la séquestration ou le recel, le délai ne court qu’à compter de la fin de la situation illicite. La Cour de cassation l’a rappelé le 24 mai 2018 dans une procédure d’extradition demandée par l’Argentine contre un ancien officier poursuivi pour l’enlèvement suivi de disparition d’un opposant en 1976 : la chambre de l’instruction avait refusé de fixer arbitrairement la fin de la séquestration à la chute de la dictature en 1983, dès lors que le corps n’avait jamais été retrouvé et que le sort de la victime demeurait inconnu. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en approuvant ce raisonnement, je cite : « la prescription des infractions continues ne court qu’à partir du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets, et que ce point de départ, en l’état de la procédure, ne peut être déterminé ». Moralité pratique : si l’État requérant qualifie les faits d’infraction continue non encore achevée, la prescription n’a pas commencé à courir et le moyen échouera ; si au contraire les faits constituent des infractions instantanées anciennes, le moyen prospère dès lors qu’aucun acte interruptif n’est intervenu. Pour lire l’arrêt, consultez la décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 24 mai 2018, pourvoi numéro 17-86.340. Dans le même esprit, les infractions occultes ou dissimulées, comme certains abus de confiance ou détournements dont l’auteur a caché l’existence, voient leur délai reporté au jour où les faits sont apparus dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, ce qui impose de dater précisément la découverte et d’en rapporter la preuve.

La troisième étape, et la plus disputée dans les dossiers parisiens, concerne les actes interruptifs et suspensifs. Tout acte de poursuite ou d’instruction régulier fait courir un nouveau délai : mandat d’arrêt, interrogatoire, mise en examen, réquisitoire, citation, mais aussi commission rogatoire internationale et, surtout, demande d’extradition antérieure. La Cour de cassation a jugé le 23 mai 2023, dans une affaire où la chambre de l’instruction de Paris avait constaté la prescription de poursuites pour des abus de confiance commis à l’étranger entre 2005 et 2009, que les demandes d’extradition émanant de plusieurs États constituaient des actes interruptifs, en énonçant le principe applicable, je cite : « sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs. Il en est de même lorsque de tels actes sont accomplis à l’étranger ». L’arrêt censure au passage l’idée selon laquelle une demande d’extradition refusée pour des motifs politiques perdrait son effet interruptif : dès lors qu’elle tend à la recherche de l’auteur des faits, elle interrompt, quelle qu’ait été la suite donnée à la demande. Pour lire l’arrêt, consultez la décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 23 mai 2023, pourvois numéros 22-81.169 et 22-81.172. Concrètement, votre avocat doit recenser tous les actes accomplis tant en France qu’à l’étranger : mandats d’arrêt successifs, demandes d’entraide, auditions, perquisitions, et vérifier pour chacun sa date exacte et sa régularité, car un acte nul ou non daté n’interrompt rien. À l’inverse, les longues périodes sans aucun acte, fréquentes dans les dossiers vieux de quinze ou vingt ans où l’État requérant s’est désintéressé du dossier avant de le réactiver brutalement, font le lit du moyen de prescription. La suspension, plus rare, joue notamment pendant les obstacles de droit, comme une immunité ou une question préjudicielle, et pendant certains obstacles de fait insurmontables ; elle met le délai entre parenthèses sans l’effacer, à la différence de l’interruption qui le fait repartir à zéro.

La quatrième étape porte sur la prescription de la peine lorsque l’extradition est demandée pour exécution. Outre la règle de la date d’appréciation au jour de l’arrestation, rappelée par l’arrêt turc du 28 janvier 2026, il faut déterminer le point de départ : la date à laquelle la condamnation étrangère est devenue définitive, puis ajouter les causes d’interruption propres au droit de l’État requérant, telles que les actes d’exécution, les incarcérations partielles et les notifications de conversion de peine. Dans l’affaire turque, c’est la notification de la conversion de l’amende, le 1er avril 2015, qui fixait le départ du délai décennal turc, et non le prononcé initial de 2011. Transposée à votre dossier, cette méthode impose d’exiger de l’État requérant l’exposé complet de sa législation sur la prescription des peines, avec le texte des articles applicables, et de vérifier chaque date alléguée : jugement définitif, signification, actes d’exécution, remises de peine et détentions déjà subies, qui s’imputent sur la peine et réduisent d’autant ce qui reste à exécuter. Toute incertitude sur ces pièces doit profiter à la défense, car la chambre de l’instruction ne peut émettre un avis favorable sur une chronologie approximative.

B. Plaider et verrouiller : mémoire de prescription, vérification d’office du juge et effets de l’avis à Paris

Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, la prescription se plaide dans un mémoire écrit, déposé et visé avant l’audience, qui doit répondre aux conditions de motivation contrôlées par la Cour de cassation. L’expérience des arrêts cassés pour défaut de vérification enseigne une méthode en cinq temps. D’abord, qualifier les faits en droit français et en droit étranger, en indiquant pour chaque qualification le texte d’incrimination et la peine encourue, car sans double incrimination l’extradition est déjà impossible indépendamment de la prescription. Ensuite, présenter un tableau chronologique complet : date des faits, date de la demande d’extradition, date de l’arrestation, condamnations éventuelles et leur date de fermeté, actes de poursuite et d’exécution avec leurs dates et leurs pièces. Puis calculer la prescription dans chacun des deux droits, en citant les articles exacts du droit étranger fournis par l’État requérant et les articles français correspondants, sans jamais raisonner de mémoire sur un droit étranger supposé. Puis discuter l’existence ou l’absence d’actes interruptifs et suspensifs, pièce par pièce, en contestant la date, la régularité ou la portée de chaque acte invoqué par le parquet général. Enfin, formuler expressément la demande d’avis défavorable sur le fondement de la prescription, en visant l’alinéa 5 de l’article 696-4 du code de procédure pénale et, selon le cas, l’article 10 de la Convention européenne d’extradition ou le quatrième protocole additionnel.

Ce mémoire possède une force particulière : comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt russe du 7 août 2019, la chambre de l’instruction doit vérifier la prescription « au besoin d’office ». Cela signifie que même un mémoire imparfait n’autorise pas le juge à passer la question sous silence, et qu’un arrêt qui émet un avis favorable sans un mot sur la prescription encourt la cassation dès lors que l’ancienneté des faits la rendait plausible. En pratique parisienne, le parquet général répond à ce moyen en produisant un exposé du droit étranger et la liste des actes interruptifs ; chaque document doit être examiné avec exigence. Un exposé de droit étranger non daté, non signé ou contredit par les pièces du dossier ne suffit pas à écarter le moyen. Une demande d’extradition antérieure dont la date est incertaine ne peut servir d’acte interruptif. Une condamnation dont la date de fermeté n’est pas établie ne permet pas de calculer la prescription de la peine. Lorsque ces vérifications font apparaître que l’action était prescrite au jour de la demande, ou la peine au jour de l’arrestation, la chambre de l’instruction émet un avis défavorable, et cet avis lie le gouvernement : aucune extradition ne peut être accordée par décret contre un avis défavorable. Le dossier s’arrête là, sous réserve du pourvoi en cassation du parquet général, qui reste possible mais enfermé dans le contrôle de la régularité de l’arrêt.

Lorsque la prescription ne concerne qu’une partie des faits ou qu’une partie des peines visées par la demande, la chambre de l’instruction peut émettre un avis partiellement favorable, limité aux faits et aux peines non prescrits, comme dans l’affaire turque jugée en janvier 2026 où seules certaines peines avaient été maintenues. Cette issue partielle mérite une attention stratégique : elle réduit le périmètre de la remise et peut conduire le gouvernement à renoncer au décret, ou à un décret limité dont l’exécution reste contestable. À l’inverse, lorsque la prescription est écartée et que l’avis est favorable, la bataille se déplace vers le décret d’extradition et ses recours, que notre décryptage consacré à l’avis de la chambre de l’instruction, au décret et aux recours pour bloquer la remise depuis Paris expose dans le détail, avec les délais et les voies du référé et du recours pour excès de pouvoir. La prescription plaidée devant la chambre conserve d’ailleurs toute son utilité à ce stade : reprise dans le recours contre le décret, elle offre au juge administratif un moyen de légalité dont la violation entache le décret d’illégalité.

La prescription commande enfin la question de la liberté pendant la procédure. Placé sous écrou extraditionnel après votre interpellation, en application de l’article 696-11 du code de procédure pénale qui organise la présentation au premier président en cas de placement sous écrou, vous pouvez demander votre mise en liberté à tout moment, et la perspective d’un avis défavorable pour prescription constitue l’un des arguments les plus efficaces à l’appui d’une telle demande : pourquoi maintenir en détention une personne dont les faits ou la peine paraissent prescrits ? Les demandes de mise en liberté se renouvellent tout au long de l’instruction du dossier, et chaque élément nouveau versé au débat sur la prescription, comme un exposé de droit étranger qui confirme la prescription selon la loi requérante, renforce la demande suivante. Devant la chambre de l’instruction de Paris, qui statue à la fois sur l’avis et sur la détention, la cohérence entre le mémoire sur la prescription et les demandes de liberté donne à la défense sa pleine crédibilité.

Conclusion

La prescription offre aux personnes réclamées en extradition à Paris un moyen de défense objectif, vérifiable et souvent décisif, à condition de le construire avec la rigueur que la Cour de cassation exige des juges eux-mêmes. Retenez l’essentiel : calculez la prescription dans les deux droits, celui de l’État requérant et celui de la France ; appréciez la prescription de l’action au jour de la demande d’extradition et celle de la peine au jour de l’arrestation ; identifiez le régime conventionnel applicable, Convention européenne seule ou complétée par son quatrième protocole, et la compétence éventuelle des juridictions françaises qui rouvre le contrôle du droit français ; datez chaque fait, chaque acte et chaque condamnation, en distinguant infractions instantanées et continues ; recensez tous les actes interruptifs français et étrangers, sans présumer qu’une demande refusée ou ancienne aurait perdu son effet ; et portez ce moyen dans un mémoire complet devant la chambre de l’instruction, qui doit le vérifier au besoin d’office. Un avis défavorable fondé sur la prescription met fin à la procédure et interdit tout décret de remise. Même partielle, la prescription réduit le périmètre de l’extradition et prépare les recours contre le décret. Face à des faits anciens, ne laissez donc jamais la question du temps sans réponse : c’est souvent le calendrier, plus que le fond du dossier, qui décide de votre liberté.

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