Vous venez d’être agressé à Paris, aux abords d’une gare, à la sortie d’un bar dans le XIe arrondissement, dans le métro ou devant votre domicile, et vous gardez une blessure au visage, une fracture, une angoisse qui ne passe plus. L’auteur a pris la fuite, il est inconnu, insolvable ou il conteste. Vous vous demandez qui va payer les soins, les jours d’arrêt, le préjudice moral, et dans quel délai agir sans perdre vos droits. La réponse tient en deux guichets que beaucoup de victimes ignorent : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui fait indemniser les atteintes graves à la personne par le Fonds de garantie, et le service d’aide au recouvrement, le SARVI, qui avance puis récupère les dommages et intérêts quand l’auteur condamné ne paie pas. Cet article explique, pas à pas, les conditions exactes, les délais de forclusion qui ferment la porte, les preuves qui emportent la décision, la façon de chiffrer chaque poste de préjudice sans laisser la CPAM ou l’assureur rogner votre part, et les recours concrets à Paris. La promesse est simple : à la fin de votre lecture, vous savez quel formulaire saisir, quelles pièces joindre, quelle provision demander et comment contester une offre insuffisante.
I. Obtenir l’indemnisation de vos blessures après une agression à Paris : qui paie, à quelles conditions et dans quel délai ?
A. Agression à Paris : à quelles conditions la CIVI ordonne la réparation intégrale de vos blessures ?
Après une agression, trois voies se présentent : poursuivre l’auteur devant le tribunal correctionnel et demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; saisir la CIVI quand l’auteur est inconnu, insolvable ou quand le procès pénal ne répare pas ; puis saisir le SARVI quand une condamnation définitive reste impayée. À Paris, la voie CIVI est souvent la plus solide, car elle ne dépend pas de la solvabilité de l’agresseur : ce sont les sommes versées par le fonds de garantie qui arrivent sur votre compte.
Le texte de base est l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes ». La Cour de cassation vise ce texte avec constance, par exemple dans son arrêt du 22 janvier 2026 : « Vu l’article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». Dans cette affaire, un restaurateur avait été frappé à coups de crosse devant son domicile, puis ligoté avec son épouse sous les yeux de leurs enfants, aspergé d’un liquide présenté comme inflammable ; la deuxième chambre civile a jugé que « Il résulte de ce texte et de ce principe que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages » et a censuré la cour d’appel qui refusait le préjudice d’angoisse de mort imminente au motif que l’agression n’avait pas été mortelle. Pour une victime parisienne menacée au couteau dans un hall d’immeuble ou frappée dans un bus de nuit, l’enseignement est direct : l’angoisse vécue entre le premier coup et la fin de la scène se répare, même quand vous survivez.
Concrètement, quatre filtres cumulatifs se vérifient. Premier filtre, la nature des faits : il faut une atteinte à la personne, blessures, violences, viol, agression sexuelle, menaces graves ayant laissé une trace physique ou psychique, et non un simple vol sans atteinte corporelle. Le même article 706-3 exige soit la mort, soit une incapacité permanente, soit « une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », soit des faits précis du code pénal, notamment les articles 222-22 à 222-30 pour les agressions sexuelles, les articles 225-4-1 et suivants pour la traite, ou des violences commises sur un mineur ou par le conjoint, le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité, ancien ou actuel. Une femme frappée par son ex-conjoint dans un appartement du XVIIIe arrondissement avec huit jours d’incapacité totale de travail entre donc dans le dispositif par la porte des violences conjugales, alors qu’une rixe entre majeurs avec six jours d’incapacité totale de travail et sans circonstance aggravante n’ouvre pas la réparation intégrale mais seulement le plafond réglementé prévu pour les incapacités inférieures à un mois. Deuxième filtre, l’exclusion des autres régimes : les faits ne doivent pas relever des accidents de la circulation de la loi du 5 juillet 1985, des accidents du travail, de la chasse ni des actes de terrorisme indemnisés par l’article L. 126-1 du code des assurances. Un piéton renversé boulevard de Sébastopol reste donc un dossier Badinter, pas un dossier CIVI. Troisième filtre, le lien avec la France : il faut être de nationalité française ou que les faits aient été commis sur le territoire national, ce qui couvre l’agression subie à Paris par un touriste étranger comme celle subie à l’étranger par un Français pour certains cas. Quatrième filtre, votre propre comportement : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ». Une victime qui provoque puis participe à un affrontement armé ne se présente pas devant la commission comme une victime surprise au sortir du travail.
Qui paie quand la commission fait droit à la demande ? L’article 706-9 du code de procédure pénale répond que « Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ». Le circuit financier passe par l’article L. 422-1 du code des assurances, qui confie au même fonds le soin d’assurer « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne ». À Paris, la requête se porte devant la commission du tribunal judiciaire de Paris, pour des faits commis dans la capitale ou quand le demandeur y demeure, avec un dossier comprenant la plainte ou la main courante, le certificat médical initial avec la durée d’incapacité totale de travail, les arrêts de travail, les factures restées à charge, les attestations de proches sur le retentissement psychique et les décisions pénales déjà rendues. Pour cadrer la stratégie entre plainte pénale, constitution de partie civile et requête CIVI, l’appui d’un avocat en dommage corporel à Paris qui suit les dossiers d’agression de la plainte à l’indemnisation évite les demandes prématurées ou mal chiffrées. Le dossier parisien type joint aussi le procès-verbal d’audition, le bordereau de la brigade qui a constaté les faits dans le commissariat du XXe ou du Xe arrondissement, et l’avis de l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu qui a fixé l’incapacité initiale.
Deux erreurs reviennent sans cesse et coûtent cher. La première consiste à attendre la fin du procès pénal pour saisir la commission, puis à découvrir la forclusion. La seconde consiste à accepter sans discussion la première proposition du Fonds en pensant qu’elle solde définitivement le dossier alors qu’une aggravation ultérieure permet de rouvrir la discussion, comme on le verra. Dans les deux cas, la règle de départ reste la même : des faits volontaires qui portent atteinte à votre corps ou à votre psychisme, commis à Paris ou subis par un Français, ouvrent la réparation intégrale dès lors que le seuil de gravité est franchi et qu’aucun régime spécial ne capte le dossier.
B. Dans quel délai saisir la CIVI après une agression et comment sauver un recours tardif à Paris ?
Le délai CIVI est un délai de forclusion, donc un couperet : une fois expiré, la porte se ferme sauf relevé. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose qu’« A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Quand des poursuites pénales sont exercées, le texte ajoute que « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Paris devenu définitif le 14 mars 2024 reporte donc la limite au 14 mars 2025, même si l’agression remonte au printemps 2021. Pour un mineur agressé dans une école parisienne ou dans un foyer, la protection est plus longue encore : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier ».
La Cour de cassation applique ces délais avec rigueur mais sans automatisme aveugle. Dans un arrêt du 7 février 2019, la deuxième chambre civile a rappelé que la demande doit être présentée à peine de forclusion dans les trois ans, délai prorogé en cas de poursuites, et elle a censuré une cour d’appel qui rejetait l’ensemble des demandes d’une femme agressée après un accident de la circulation sans examiner la prorogation liée au jugement correctionnel : arrêt du 7 février 2019, pourvoi numéro 18-11.759. À l’inverse, quand le demandeur laisse passer le délai sans motif, la commission constate la forclusion et le juge confirme. Le réflexe parisien consiste donc à dater précisément la décision pénale définitive : jugement correctionnel avec certificat de non-appel du parquet de Paris, arrêt de la cour d’appel de Paris avec date de cassation ou attestation de non-pourvoi, ordonnance de non-lieu définitive. Tant que le pénal est en cours, le compteur CIVI reste suspendu dans la limite d’un an après la fin ; dès que le pénal est définitif, le compte à rebours d’un an démarre.
Reste la question qui angoisse les victimes en retard : le relevé de forclusion. Le même article 706-5 prévoit que « la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ». La formule couvre l’hospitalisation longue, l’amnésie traumatique documentée, l’absence d’information par les services d’enquête, l’errance administrative d’une victime étrangère à Paris sans appui, ou la découverte tardive d’une séquelle psychiatrique. La Cour de cassation l’a illustré le 30 juin 2016 dans une affaire où un homme blessé par balle en 1998, indemnisé en 2001, avait vu son préjudice s’aggraver après le procès d’assises de 2008 : « Attendu qu’il résulte de ce texte que la commission est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ; ». La portée pratique est considérable pour les blessés parisiens dont l’état se dégrade deux ou trois ans après l’agression, par exemple un syndrome douloureux régional complexe qui apparaît après une fracture du poignet ou un état de stress post-traumatique qui se déclare six mois après les faits : l’aggravation rouvre la porte, à condition de la prouver par une expertise comparative entre l’état consolidé initial et l’état actuel.
À Paris, le calendrier utile se résume en cinq gestes datés. Porter plainte vite au commissariat du lieu des faits, en demandant le récépissé et le numéro de procédure, puis suivre le sort de la plainte auprès du parquet de Paris. Se constituer partie civile dès que l’auteur est identifié ou renvoyé, pour bénéficier de la prorogation d’un an après la décision définitive. Faire constater les blessures dans les heures qui suivent à l’unité médico-judiciaire, garder chaque certificat, chaque arrêt, chaque ordonnance. Saisir la CIVI du tribunal judiciaire de Paris par requête motivée avant l’expiration des trois ans, ou dans l’année de la décision pénale définitive, en exposant le motif légitime si le délai est déjà dépassé. Conserver la preuve de l’information reçue ou non reçue sur l’existence de la commission, car le défaut d’information fonde le relevé. Une requête tardive mais documentée sur l’aggravation, avec un certificat qui compare l’avant et l’après, passe quand une requête tardive et nue échoue.
Le dernier point de délai concerne les frais et la suite : une fois la requête déposée, le président de la commission peut accorder une provision sans attendre la fin de l’instruction, et la décision finale fixe les sommes dues par le Fonds. Si l’auteur est ensuite condamné à vous payer des dommages et intérêts que vous n’arrivez pas à recouvrer, le délai SARVI prend le relais, avec un an à compter du jour où la décision est devenue définitive, comme on le verra. L’articulation des horloges est donc la suivante : trois ans pour la CIVI, un an après le pénal définitif, majorité plus trois ans pour le mineur, puis un an pour le SARVI après la condamnation civile définitive impayée. Manquer la première horloge par ignorance ne pardonne que si vous démontrez l’aggravation, l’impossibilité d’agir ou le défaut d’information.
II. Prouver vos blessures, chiffrer chaque poste et forcer le paiement à Paris : expertise, offre du Fonds et aide au recouvrement
A. Comment prouver vos blessures après une agression et obtenir une provision rapide à Paris ?
Devant la CIVI, la preuve se joue en trois couches : la matérialité de l’infraction, la réalité des blessures et le lien entre les deux. La matérialité repose sur la plainte, les procès-verbaux, les images de vidéosurveillance de la RATP ou d’un commerce parisien versées au dossier, les témoignages et, quand il existe, le jugement pénal qui retient les violences. La réalité des blessures repose sur le certificat médical initial qui décrit chaque lésion et fixe l’incapacité totale de travail, les comptes rendus d’urgences des hôpitaux parisiens, les arrêts de travail, les ordonnances, les factures de soins, puis le certificat de consolidation qui fige l’état. Le lien repose sur la cohérence entre le récit, la date des faits et la date des constatations : une fracture du nez constatée le soir même d’un coup de tête à la sortie d’un bar de la rue Oberkampf porte son lien avec elle, quand une lombalgie alléguée trois mois plus tard sans constatation initiale demande un faisceau plus serré.
La nomenclature Dintilhac structure ensuite la discussion poste par poste, et chaque poste réclame sa preuve. Le déficit fonctionnel temporaire se prouve par les arrêts et les attestations sur l’aide reçue à domicile ; les souffrances endurées par les certificats qui cotent la douleur et les traitements antalgiques ; le préjudice esthétique temporaire par les photographies datées et les certificats qui décrivent l’œdème, les sutures, l’ecchymose ; le préjudice d’angoisse par les attestations de proches et le suivi psychologique ; le déficit fonctionnel permanent par l’expertise qui fixe le taux ; le préjudice d’agrément par les licences sportives et les attestations du club parisien qui confirment l’arrêt ; la perte de gains professionnels par les bulletins de paie et l’attestation de l’employeur ; l’incidence professionnelle par le changement de poste ou la perte de chance ; l’assistance par tierce personne par le besoin décrit heure par heure. À Paris, l’expertise CIVI se déroule souvent au cabinet d’un médecin expert près le tribunal judiciaire, en présence de votre médecin-conseil, avec un rapport qui reprend chaque poste et propose un taux. Refuser de s’y rendre sans motif ou venir sans pièce affaiblit la demande ; venir avec un classeur chronologique, des pièces numérotées et un tableau de vos dépenses restées à charge accélère la décision.
Quand les factures s’accumulent et que le loyer parisien continue de courir pendant l’arrêt, la provision devient vitale. L’article 706-6 du code de procédure pénale prévoit que « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision ». La condition posée par la jurisprudence est stricte : « Il résulte de ce texte qu’il ne peut être alloué de provision à la victime que si son droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable ». C’est l’enseignement de l’arrêt du 21 janvier 2021, pourvoi numéro 19-21.730, où un homme blessé par balle dans un appartement où se trouvaient des stupéfiants avait obtenu huit mille euros de provision avant que la Cour ne casse : ses propres activités illicites à l’origine de l’agression rendaient son droit sérieusement contestable et justifiaient de lui refuser l’avance. Pour une victime parisienne sans faute, le dossier de provision comprend la requête CIVI déjà déposée, le certificat initial avec une incapacité d’au moins un mois ou la preuve d’une infraction sexuelle ou conjugale, les justificatifs de frais urgents et une attestation sur l’absence de ressources de remplacement. Le président statue dans le mois, ce qui permet de payer le dépassement d’honoraires du chirurgien, la psychothérapie non remboursée ou l’aide à domicile pendant les premières semaines.
La faute de la victime mérite un développement, car le Fonds la soulève souvent à Paris dans les rixes de fin de nuit. Le dernier alinéa de l’article 706-3 autorise le refus ou la réduction, mais encore faut-il une faute en lien direct avec l’atteinte. Avoir consommé de l’alcool ne suffit pas ; participer à un guet-apens, revenir armé sur les lieux, frapper le premier puis recevoir un coup en retour caractérise la faute. La commission examine les procès-verbaux d’interpellation, les auditions, les images et le jugement pénal : une relaxe de l’agresseur pour légitime défense fait chuter la demande CIVI, quand une condamnation de l’agresseur pour violences volontaires la consolide. En pratique parisienne, la victime qui a déposé plainte la première, qui s’est fait examiner le soir même, qui n’a pas répondu aux provocations selon les témoins et qui collabore à l’enquête obtient sa provision ; celle dont le portable montre qu’elle a donné rendez-vous pour en découdre la perd. La leçon opérationnelle tient en une phrase : racontez les faits tels qu’ils se sont produits, versez tout de suite les pièces qui montrent que vous n’avez pas cherché l’affrontement, et demandez la provision dès que le seuil de gravité est établi.
Le volet parisien du dossier de preuve appelle des réflexes locaux. Conserver le ticket des urgences de Lariboisière, de la Pitié-Salpêtrière ou de Cochin avec l’heure d’arrivée, car l’immédiateté renforce le lien. Demander à l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu une description précise de chaque ecchymose, plaie et point de suture, avec photographies quand c’est possible. Faire établir par le médecin traitant du quartier un certificat de suivi qui prolonge l’incapacité initiale au lieu de laisser un trou entre deux certificats. Réunir deux ou trois attestations circonstanciées de proches ou de collègues qui décrivent le avant et l’après, rédigées selon les formes, avec copie de pièce d’identité. Chiffrer dès le départ les frais de transport vers les soins, les dépassements, la garde d’enfants pendant l’hospitalisation, car ces frais de santé et frais divers se remboursent sur justificatifs et gonflent utilement la provision.
B. Comment chiffrer votre dossier poste par poste, neutraliser les tiers payeurs et passer au SARVI si l’auteur ne paie pas ?
Le chiffrage CIVI suit la réparation intégrale sans perte ni profit, poste par poste, en distinguant les préjudices patrimoniaux, qui se paient sur factures et bulletins, et les préjudices extrapatrimoniaux, qui s’évaluent par référence aux barèmes des cours d’appel, avec Paris comme place de référence exigeante. Les dépenses de santé actuelles regroupent les soins, la pharmacie, la rééducation et les transports ; les frais divers regroupent l’aide humaine temporaire, la garde d’enfants, les frais de dossier ; les pertes de gains professionnels actuels comparent le salaire net qui aurait été perçu et les indemnités journalières ; le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne jour par jour selon sa classe ; les souffrances endurées se cotent de un à sept ; le préjudice esthétique temporaire et le préjudice d’angoisse se motivent par la description et les photographies ; après consolidation, le déficit fonctionnel permanent applique un taux à une valeur du point parisienne, les souffrances futures, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et l’incidence professionnelle complètent le tableau, tandis que l’assistance par tierce personne définitive se capitalise au taux horaire francilien avec congés et charges. Un dossier parisien bien tenu présente un tableau Excel avec chaque poste, chaque pièce numérotée, chaque montant réclamé et chaque montant déjà perçu, car la commission déduit ce qui a déjà été versé.
La déduction des tiers payeurs est le point où les victimes perdent le plus sans le comprendre. L’article 706-9 du code de procédure pénale impose à la commission de tenir compte « des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale », des salaires maintenus, des indemnités journalières et mutualistes, et précise qu’« Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ». En miroir, l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale verrouille le recours des caisses : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Concrètement, la CPAM de Paris ne peut prélever que sur les postes qu’elle a payés, dépenses de santé, indemnités journalières correspondant aux pertes de gains, parfois rente, jamais sur le déficit fonctionnel permanent, les souffrances, le préjudice esthétique ou l’angoisse, qui restent intégralement à la victime. La parade consiste à ventiler chaque euro réclamé par poste Dintilhac, à exiger le décompte définitif de la caisse avec la nature exacte de chaque prestation, à appeler la caisse en déclaration de jugement commun quand la loi l’exige, et à refuser toute imputation globale qui prendrait sur le préjudice personnel pour rembourser la caisse. Quand l’assureur d’une garantie des accidents de la vie a déjà versé un capital, il s’impute de la même façon sur le même poste, sans jamais absorber les postes personnels non pris en charge.
Si l’offre du Fonds paraît au rabais, elle se conteste par une demande de complément motivée, poste par poste, avec les pièces manquantes et, en cas d’aggravation, une nouvelle expertise. L’aggravation après consolidation rouvre le droit à indemnité complémentaire devant la même commission, dans les mêmes délais de forclusion relevés pour aggravation vus plus haut. Un blessé parisien consolidé à cinq pour cent de déficit fonctionnel permanent en 2023 qui développe en 2025 une arthrose post-traumatique documentée avec un taux porté à douze pour cent fait rouvrir son dossier avec un certificat comparatif, une imagerie et un avis d’expert. La commission ne peut balayer l’aggravation d’un revers de main quand l’imagerie montre l’évolution.
Quand l’auteur est condamné et ne paie pas, le SARVI prend le relais. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 , peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 ». Le mécanisme vise la victime qui a gagné au pénal mais dont le condamné, souvent insolvable ou incarcéré, ne verse rien. L’article 706-15-2 du code de procédure pénale organise le calendrier : après deux mois sans paiement volontaire à compter du jour où la décision sur les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le Fonds, et « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive ». Le Fonds avance tout ou partie selon un plafond révisé chaque année, puis se charge de récupérer contre l’auteur, y compris sur les versements liés à la sanction-réparation, au sursis probatoire ou aux aménagements de peine. Pour une victime parisienne condamnée à attendre un virement mensuel de vingt euros d’un agresseur détenu à Fleury-Mérogis, l’avance SARVI change le quotidien, même si elle reste plafonnée et ne remplace pas la réparation intégrale CIVI quand celle-ci est ouverte.
Le choix entre CIVI et SARVI se résume ainsi à Paris. Faits graves avec incapacité d’au moins un mois, infraction sexuelle, violences conjugales ou sur mineur, auteur inconnu ou insolvable : la CIVI offre la réparation intégrale payée par le Fonds, avec provision rapide si le droit n’est pas sérieusement contestable. Condamnation définitive à des dommages et intérêts contre un auteur solvable en apparence mais qui ne paie pas dans les deux mois, et faits qui n’ouvrent pas la CIVI : le SARVI avance puis recouvre dans la limite d’un an après la décision définitive. Les deux voies exigent la constitution de partie civile au pénal quand c’est possible, la conservation de la décision définitive avec son certificat de non-appel ou de non-pourvoi, et la communication au Fonds de tout renseignement utile au recouvrement. Dans les deux cas, la caisse de sécurité sociale et l’employeur qui a maintenu le salaire sont désintéressés poste par poste, sans entamer les préjudices personnels.
Le dernier réflexe parisien porte sur le tribunal et les montants. La requête CIVI pour des faits commis à Paris se dépose au tribunal judiciaire de Paris, avec audience de la commission, plaidoirie sur les postes et décision qui fixe chaque montant. Les barèmes parisiens pour le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées et le préjudice esthétique suivent les référentiels des cours, avec une valeur du point qui augmente avec l’âge jeune et le taux élevé. Présenter un dossier avec un taux contesté sans contre-expertise expose à l’entérinement du taux du Fonds ; verser un avis de médecin-conseil qui discute le taux, une échelle de douleur renseignée au jour le jour et des photographies datées permet d’obtenir le complément. Quand le Fonds oppose la faute de la victime pour réduire, répondre par les pièces pénales qui établissent que la faute alléguée est sans lien direct avec les coups reçus. La discussion se gagne poste par poste, pièce par pièce, jamais par des formules générales.
Conclusion
Après une agression à Paris, le chemin utile tient en quatre certitudes. Des blessures qui atteignent le seuil de gravité ou qui relèvent des infractions sexuelles, conjugales ou sur mineur ouvrent la réparation intégrale devant la CIVI, payée par le Fonds de garantie, même quand l’agresseur reste inconnu ou insolvable. La demande se présente dans les trois ans des faits, ou dans l’année de la décision pénale définitive, avec un départ à la majorité pour le mineur et un relevé possible en cas d’aggravation, d’impossibilité d’agir ou de défaut d’information. La preuve se construit dès les premières heures avec le certificat initial, le suivi régulier, l’expertise poste par poste et la provision du président quand le droit n’est pas sérieusement contestable. Le chiffrage ventile chaque euro par poste Dintilhac, cantonne la CPAM aux postes qu’elle a payés et bascule vers le SARVI dans l’année de la condamnation définitive impayée quand la CIVI ne joue pas. Gardez chaque plainte, chaque certificat, chaque décision avec sa date de définitivité, demandez la provision quand les frais pressent, faites relever la forclusion quand l’état s’aggrave, et contestez l’offre poste par poste avec des pièces nouvelles plutôt que de l’accepter par lassitude.