I. La compétence internationale protectrice du consommateur : un critère d’activité dirigée apprécié globalement
A. Le champ de la section consacrée aux contrats de consommation
Le consommateur qui contracte avec un professionnel établi hors de France se heurte d’abord à une question de compétence. La juridiction française peut-elle connaître de son action, ou doit-il saisir le juge du pays de son cocontractant ? La première chambre civile a répondu à cette interrogation à plusieurs reprises entre 2022 et 2026, selon une méthode désormais stable.
Le point de départ demeure l’article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis. Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation en rappelle le contenu en ces termes : « les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs s’appliquent à tous types de contrat conclu par un consommateur à des fins non professionnelles avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire duquel ce consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ses activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats » (Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 20-19.078).
Cette formule présente deux enseignements. D’une part, la protection ne dépend pas de la nature du contrat, hors les contrats de transport autres que ceux combinant voyage et hébergement. D’autre part, elle suppose que le professionnel exerce son activité dans l’État du domicile du consommateur ou la dirige vers lui. Or ce second critère est celui qui concentre l’essentiel du contentieux.
L’affaire de 2022 en offre une illustration instructive. Des emprunteurs avaient contracté avec une banque pour un prêt immobilier. La cour d’appel de Versailles avait rejeté leur exception d’incompétence, au motif que « l’article 17 du règlement ne s’applique pas aux prêts immobiliers » et qu’il n’était pas allégué que le contrat eût été précédé d’une publicité dans leur État de domicile.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle juge qu’en statuant ainsi, « sans rechercher d’office, comme il le lui incombait, s’il ne résultait pas des pièces du dossier que la banque avait exercé des activités professionnelles dans l’Etat membre où M. et Mme [R] avaient leur domicile ou si celle-ci avait, par tout moyen, dirigé ses activités vers cet État, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 20-19.078). Le juge du fond doit donc rechercher lui-même les éléments qui qualifient le rattachement protecteur.
À cet égard, la qualification de consommateur ne se limite pas aux achats courants, puisque le texte vise « tous types de contrat » conclus à des fins non professionnelles. Les arrêts examinés ici concernent d’ailleurs des relations bancaires transfrontalières, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier ou de conventions de compte.
Par ailleurs, le texte applicable traite à part la situation du cocontractant qui possède une succursale ou une agence dans l’État membre. La première chambre civile, dans un arrêt du 25 mars 2026, reprend les termes du règlement : lorsque le cocontractant « n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État membre » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790).
Dès lors, la présence d’une filiale en France ne suffit pas à fonder la compétence protectrice. Il faut encore que le litige concerne l’exploitation de l’établissement. Dans cette affaire, l’arrêt relève qu’« il n’est pas allégué par M. [U] qu’il ait été en relation avec la filiale française, laquelle était dépourvue du pouvoir de représenter la banque libanaise » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Le moyen est écarté pour ce motif.
B. L’activité dirigée vers l’État du domicile : indices, charge de la preuve et appréciation globale
La notion d’activité dirigée constitue la pierre angulaire du dispositif. L’arrêt du 17 juin 2026 en livre l’exposé le plus complet. La Cour y rappelle que, selon la Cour de justice de l’Union européenne, il convient de vérifier « si, avant la conclusion éventuelle d’un contrat avec le consommateur, il ressort du site internet et de l’activité globale du commerçant que ce dernier envisageait de commercer avec des consommateurs domiciliés dans un ou plusieurs États membres » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528).
La même décision précise la portée de plusieurs indices. La langue et la monnaie peuvent être prises en considération lorsque le site permet d’en utiliser d’autres que celles de l’État d’établissement. En revanche, selon l’arrêt, « la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528).
En conséquence, le consommateur ne peut se contenter d’invoquer l’accès à un site depuis la France. Il doit établir un faisceau d’indices. La mention d’une adresse électronique, d’autres coordonnées ou l’emploi d’une langue habituellement utilisée dans l’État du professionnel ne suffisent pas davantage, selon le même arrêt.
La Cour de cassation insiste ensuite sur le caractère global de l’analyse. Elle écrit que la notion « repose sur une analyse globale par le juge national des circonstances factuelles du litige afin d’apprécier la volonté d’un acteur de diriger ses activités vers un Etat membre » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). Aucun indice ne commande à lui seul la solution, ce qui laisse au juge du fond un pouvoir d’appréciation étendu.
La charge de la preuve fait l’objet d’une précision qui intéresse directement les praticiens. L’arrêt énonce « qu’il appartient à celui qui se prévaut du bénéfice d’un texte, de justifier que les conditions de son application en sont réunies, sans que cette charge puisse peser sur son adversaire » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). Le consommateur qui revendique la compétence du juge français doit donc démontrer l’orientation de l’activité vers la France.
Cette exigence a une conséquence stratégique. Avant toute assignation, le consommateur a intérêt à réunir des pièces datées : captures de la version française du site, offres publicitaires reçues en France, échanges avec des démarcheurs, usage de l’euro ou de documents rédigés en français. Ces éléments constituent la matière sur laquelle le juge exercera son appréciation globale.
L’arrêt du 17 juin 2026 montre toutefois que la réunion de certains indices ne conduit pas nécessairement à retenir l’activité dirigée. La cour d’appel avait relevé que la banque offrait des comptes en plusieurs devises, utilisait un site en langue anglaise et des documents en anglais ou en français. Elle en avait déduit que ces éléments « démontrent la vocation internationale de l’activité de la banque mais non l’existence d’une activité spécifiquement dirigée vers la France » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528).
La Cour de cassation juge que la cour d’appel, « qui s’est livrée à une appréciation globale des indices produits sans méconnaître la charge de la preuve, a pu en déduire […] qu’il n’était ainsi pas démontré que la banque ait dirigé ses activités vers la France » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). La distinction entre vocation internationale générale et ciblage d’un marché national est ainsi consacrée.
Un arrêt du 25 mars 2026 confirme cette ligne. La Cour y relève que les contrats avaient été conclus à l’étranger, en langue arabe, directement avec la banque, sans sollicitation reçue en France. La cour d’appel avait donc « exactement » déduit que « les conditions de l’article 17, § 1, c) du règlement Bruxelles I bis n’étaient pas réunies » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790).
Il serait toutefois erroné d’y lire un échec général du consommateur. Dans ces deux espèces, l’absence de ciblage de la France résultait de circonstances précises : conclusion du contrat sur place, langue locale, absence de démarchage. Un consommateur sollicité en France par le professionnel, ou contractant sur un site déployé à destination du marché français, se trouverait dans une configuration distincte, que la Cour de cassation n’a pas eu à trancher dans ces affaires.
II. Le sort de la clause attributive de juridiction et de la loi choisie dans les contrats de consommation
A. La clause désignant une juridiction étrangère : la compétence impérative du juge français
Lorsque la section protectrice du règlement ne s’applique pas, le contrat demeure soumis aux règles nationales de droit international privé. La clause attributive de juridiction obéit alors à un régime prétorien que la première chambre civile rappelle en 2026. Elle énonce que « L’article 48 du code de procédure civile, qui répute non écrites les clauses qui ne sont pas convenues entre des parties ayant contracté en qualité de commerçants, n’est pas applicable en matière internationale » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422).
Le texte national qui prohibe les clauses dérogatoires, hors le cas des commerçants, reste ainsi inopérant dans l’ordre international. l’article 48 du code de procédure civile dispose pourtant que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ». Cette règle interne n’est donc pas transposable telle quelle au litige transfrontalier.
La Cour de cassation lui substitue les principes qui gouvernent le droit international privé. Elle juge que « les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu’il s’agit d’un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422). La licéité de principe de la clause trouve donc sa limite dans cette compétence impérative.
Or la décision en tire une règle spécifique aux consommateurs : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422). Le consommateur domicilié en France conserve donc, en toute hypothèse, la faculté de saisir le juge français malgré la clause.
Cette règle n’a toutefois pas conduit à la cassation dans l’affaire jugée le même jour sous le numéro 24-21.422. La Cour rejette le pourvoi, après avoir relevé que la banque défenderesse n’était pas domiciliée dans un État membre et que « le contrat ne satisfaisait pas aux conditions énoncées à l’article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012 » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422). L’arrêt attaqué avait retenu « exactement que la clause attributive de juridiction désignant une juridiction libanaise est licite et applicable » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422).
La solution la plus nette figure dans l’arrêt n° 24-21.790. La cour d’appel avait déclaré la juridiction française incompétente en s’appuyant sur la licéité de principe des clauses prorogatoires. La Cour de cassation relève d’office un moyen et censure : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que M. [U], domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance, avait conclu le contrat en qualité de consommateur, la cour d’appel a violé les principes susvisés » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790).
Le dispositif de cet arrêt est éloquent. La Cour casse « mais seulement en ce qu’il déclare la juridiction française internationalement incompétente et renvoie M. [U] à mieux se pourvoir », dit n’y avoir lieu à renvoi et statue au fond (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Elle écarte ensuite la compétence du tribunal judiciaire de Paris au profit de celui de Nanterre, compétent au regard du domicile du demandeur, dans une logique de compétence territoriale interne.
Le même mécanisme est retenu dans l’arrêt du 17 juin 2026, où la Cour, au visa des « principes qui gouvernent le droit international privé », rappelle que les clauses prorogeant la compétence internationale sont licites sous la même réserve, puis casse sans renvoi (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). Deux arrêts de 2026 consacrent donc une règle lisible : la clause étrangère ne prive pas le consommateur domicilié en France de son juge.
Ce régime se distingue de celui du privilège de juridiction fondé sur la nationalité. l’article 14 du code civil énonce que l’étranger « pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Mais la règle protectrice du consommateur repose sur le domicile en France et non sur la nationalité, ce qui en élargit le bénéfice à tout consommateur domicilié sur le territoire.
Par ailleurs, la validité des clauses attributives au sein de l’Union obéit à l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, dont la Cour rappelle les termes dans un arrêt du 17 septembre 2025. Elle y cite le texte selon lequel « Les conventions attributives de juridiction sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 » (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 23-16.150). La protection du consommateur figure ainsi parmi les limites expresses à la liberté contractuelle.
Dans cette affaire, la Cour s’intéresse en outre à la clause asymétrique, qui n’ouvre à l’une des parties qu’un seul tribunal tandis qu’elle laisse à l’autre davantage de choix. Elle rappelle que la Cour de justice a jugé qu’une telle convention est valide sous certaines conditions, notamment lorsqu’elle désigne les juridictions d’un ou de plusieurs États membres de l’Union ou parties à la convention de Lugano II (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 23-16.150). L’arrêt casse partiellement, « mais seulement en ce qu’il déclare nulle la clause de prorogation de compétence » (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 23-16.150).
B. La loi applicable : l’écran de la loi de police écarté, la protection impérative de la résidence habituelle maintenue
La compétence juridictionnelle ne résout pas la question de la loi applicable au fond. Les contrats de consommation conclus avec un professionnel étranger comportent souvent une clause désignant la loi de l’État du professionnel. L’arrêt du 26 novembre 2025 précise la portée de la protection que le consommateur peut opposer à ce choix, sous l’empire de la Convention de Rome du 19 juin 1980.
La Cour y cite l’article 5 de cette convention, selon lequel « le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle » dans certaines hypothèses : proposition spécialement faite ou publicité dans ce pays, commande reçue dans ce pays, ou voyage organisé par le vendeur (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.887).
L’affaire concernait des emprunteurs dont le contrat désignait, selon l’arrêt, le droit luxembourgeois. Pour écarter le code de la consommation, notamment l’article L. 218-2 du code de la consommation relatif à la prescription de l’action du professionnel et les dispositions relatives aux clauses abusives, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que le régime français des clauses abusives ne constituait pas une loi de police.
La Cour de cassation censure cette analyse en des termes précis : « l’article 5 de la Convention de Rome n’exige pas que les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle revêtent le caractère de lois de police pour que le consommateur puisse en revendiquer le bénéfice » (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.887). Elle reproche en outre à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les emprunteurs avaient contracté en qualité de consommateurs.
La décision invite à distinguer deux mécanismes que la pratique confond parfois. La loi de police s’impose quelle que soit la loi applicable au contrat, par la seule volonté du pays qui l’édicte. La protection de la résidence habituelle joue plus modestement : elle empêche que le choix de loi ne prive le consommateur d’une protection impérative plus favorable que celle de la loi désignée.
Dès lors, le juge doit procéder à une comparaison concrète. Il lui appartient de rechercher, selon l’arrêt, « si les règles impératives du droit français de leur résidence ne leur assuraient pas une protection supérieure à celle de la loi désignée par le contrat » (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.887). L’argument tiré de l’harmonisation européenne, qui avait convaincu la cour d’appel, ne dispense pas de cet examen.
En effet, la cour d’appel avait observé que le droit luxembourgeois avait intégré la directive 93/13/CEE, de sorte que le consommateur bénéficiait d’une protection de principe équivalente. La Cour de cassation ne retient pas ce motif. Elle exige une comparaison des règles impératives en présence, ce qui évite de réduire l’article 5 à un simple contrôle d’équivalence de principe.
Cette exigence présente un intérêt pratique évident. Les règles françaises relatives aux clauses abusives reposent sur l’article L. 212-1 du code de la consommation, selon lequel, « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le consommateur peut invoquer ce contrôle lorsque les conditions de l’article 5 sont réunies.
De même, l’article L. 218-2 du code de la consommation énonce : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Ce délai constitue une disposition de protection que le consommateur pourrait opposer, sous réserve de l’appréciation du juge, à une action en paiement du professionnel étranger fondée sur une loi plus favorable à celui-ci.
À cet égard, la portée de l’arrêt du 26 novembre 2025 doit être mesurée avec prudence. La Cour y statue au visa de l’article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, et non au visa d’un autre instrument. Toute transposition à un autre texte suppose donc une analyse distincte, que l’arrêt lui-même ne conduit pas.
Il ressort de cet ensemble que la protection du consommateur international repose sur trois étages successifs. La compétence protectrice du règlement suppose un ciblage de l’État du domicile, que le consommateur doit démontrer. À défaut, la clause attributive étrangère ne le prive pas de son juge français s’il est domicilié en France. Enfin, la loi choisie ne le prive pas des dispositions impératives de sa résidence habituelle lorsque les conditions de rattachement sont réunies.
Ces trois étages se complètent sans se confondre. Un consommateur peut échouer à établir l’activité dirigée, tout en bénéficiant de la compétence du juge français par la règle prétorienne, puis invoquer la protection impérative de sa loi de résidence. Chaque question appelle donc une analyse distincte, et le succès de l’une n’emporte pas celui des autres.
Conclusion
La jurisprudence récente de la première chambre civile dessine une protection graduée du consommateur confronté à un professionnel étranger. Le critère de l’activité dirigée, apprécié globalement, repose sur la preuve du ciblage de l’État du domicile, et la simple accessibilité d’un site ne suffit pas, selon l’arrêt du 17 juin 2026.
Lorsque ce critère n’est pas rempli, le droit commun international prévoit néanmoins que le consommateur domicilié en France ne peut être privé du droit de saisir les juridictions françaises par une clause désignant un juge étranger. Cette règle, énoncée en termes identiques dans plusieurs arrêts de 2026, constitue le filet de sécurité du dispositif.
Enfin, le choix d’une loi étrangère ne neutralise pas les règles impératives de la résidence habituelle du consommateur, sans qu’il soit nécessaire de les qualifier de lois de police. Ces analyses demeurent dépendantes des circonstances de chaque contrat, des pièces produites et de l’appréciation souveraine des juges du fond. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.