Le 2 octobre 2026, après une journée de mobilisation lycéenne marquée par des violences, les préfets ont pris des arrêtés d’interdiction de manifester le vendredi aux abords des lycées fermés, selon Le Parisien. Dans le Nord, la préfecture a ainsi interdit de manifester dans un rayon de 100 mètres autour d’une douzaine de lycées, au motif affiché de limiter le risque de dégradations ou de perturbations. Malgré ces interdictions, de nombreux rassemblements ont eu lieu le matin même dans plusieurs villes, avec de nouveaux débordements. Le 4 octobre 2026, le ministre de l’éducation annonçait qu’entre 400 et 500 lycées suspendraient des cours le lundi, selon Le Monde, pendant que la tendance « grève mardi 6 octobre » grimpait dans les recherches. Le même jour, avocats, syndicats d’enseignants, professeurs et élèves attaquaient un arrêté d’interdiction de manifester aux abords des établissements scolaires dans les Pyrénées-Atlantiques, selon Sud Ouest, et le préfet de police réfutait toute intervention disproportionnée de la police face aux blocus, selon 20 Minutes. France 24 évoquait pour sa part près de 2 000 interpellations depuis le début de la fronde et des arrêtés pris dans toutes les préfectures.
Pour les lycéens, leurs parents et les organisateurs, trois questions se posent dans cet ordre : l’arrêté du préfet est-il légal alors même que personne n’a déclaré de manifestation, que risque-t-on à se rendre quand même devant le lycée, et comment contester vite devant le juge administratif. La réponse tient en deux temps : le préfet peut interdire même sans déclaration préalable dès lors que le trouble à l’ordre public est établi, mais chaque arrêté doit passer le triple test du juge, adapté, nécessaire et proportionné, faute de quoi le référé-liberté peut le suspendre en quarante-huit heures ; et la participation malgré l’interdiction expose à une contravention, puis aux délits d’attroupement après sommations, avec des peines qui montent très vite dès que le visage est dissimulé ou qu’une arme est portée.
Ce décryptage suit les textes en vigueur au 4 octobre 2026 et deux décisions dont les passages sont cités mot pour mot : l’arrêt de la chambre criminelle du 16 mars 2021 sur l’interdiction d’une manifestation non déclarée et l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 30 août 2026 sur le contrôle de proportionnalité. Les faits de l’actualité sont rapportés d’après la presse citée, avec les réserves d’usage : les chiffres d’interpellations et les motifs des arrêtés restent ceux qu’annoncent les autorités et les rédactions, seul le juge administratif décide de la légalité de chaque arrêté et seul le juge pénal apprécie chaque participation individuelle.
I. L’arrêté qui interdit de manifester aux abords d’un lycée est-il légal
A. Que peut interdire le préfet autour d’un lycée fermé le jour du blocus
Le point de départ est le régime de la déclaration. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » La règle concerne donc les cortèges comme les rassemblements statiques devant un établissement, dès lors qu’ils occupent la voie publique. Les sorties conformes aux usages locaux sont dispensées, ce qui ne vise pas un blocus lycéen.
La déclaration obéit à un calendrier strict. L’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure prévoit : « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. » À Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police, et dans les communes où est instituée la police d’État elle est faite au représentant de l’État dans le département. La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, le but, le lieu, la date, l’heure et l’itinéraire, et l’autorité en délivre immédiatement récépissé. Un appel lancé la veille sur les réseaux sociaux pour bloquer un lycée le lendemain ne respecte pas, par construction, ce délai de trois jours francs.
L’absence de déclaration régulière ne prive pas le préfet de son pouvoir d’interdiction. L’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure énonce : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. » La Cour de cassation a tranché le débat sur la portée de ce texte dans un arrêt du 16 mars 2021, pourvoi n° 20-85.603, publié au Bulletin, rendu à propos d’une participation à une manifestation interdite par arrêté préfectoral du 28 mars 2019 à Épinal, dans le contexte de la « marée jaune Lorraine », poursuivie sur le fondement de l’article R. 644-4 du code pénal. Le demandeur soutenait que l’article L. 211-4 ne pouvait fonder qu’un acte individuel notifié aux signataires d’une manifestation déclarée. La chambre criminelle répond, et ce passage doit être lu mot pour mot : « l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration ».
Concrètement, un préfet qui dispose d’informations suffisantes, appels sur les réseaux sociaux, violences des jours précédents dans les mêmes lieux, dégradations constatées, peut interdire par arrêté une manifestation devant un lycée même si aucun organisateur ne s’est déclaré. Le tribunal de police d’Épinal avait retenu que l’arrêté du 28 mars 2019 était motivé par les violences observées les samedis 5 janvier et 23 février 2019 dans le centre-ville et par l’appel à une nouvelle manifestation le 30 mars 2019, et la Cour de cassation a validé le raisonnement. Transposé à octobre 2026, un arrêté qui vise les abords d’une douzaine de lycées déjà concernés par des débordements, comme dans le Nord avec un rayon de 100 mètres, reprend exactement cette logique : des lieux précis, une période courte, des antécédents datés. Un arrêté qui interdirait en revanche toute manifestation dans tout le département pendant une semaine, sans lien avec des faits localisés, serait exposé à la censure pour excès de pouvoir.
La sanction de la simple participation à une manifestation interdite repose sur un décret du 20 mars 2019 dont la légalité a été confirmée par le Conseil d’État. L’article R. 644-4 du code pénal dispose : « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Saisi par la Ligue des droits de l’homme, le Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 22 juillet 2020, n° 429034, a rejeté le recours. Le Conseil juge, mot pour mot : « les dispositions de l’article R. 644-4 issues du décret attaqué ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte à la liberté de manifester ni à la liberté d’expression garanties par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Le Conseil ajoute que le texte sanctionne le non-respect d’une interdiction qui doit elle-même être justifiée par la nécessité de préserver l’ordre public, et il précise, toujours mot pour mot : « qu’elles sanctionnent le fait de prendre personnellement part à une manifestation sur la voie publique interdite, l’intention des personnes présentes dans le périmètre de la manifestation interdite d’y participer effectivement étant soumise à l’appréciation du juge pénal ». Autrement dit, le simple passant qui traverse le périmètre sans participer ne commet pas la contravention, mais celui qui rejoint volontairement le cortège ou le rassemblement interdit s’expose à l’amende de quatrième classe, dont le montant maximal est fixé par le code pénal.
Deux conséquences pratiques en découlent pour les familles. D’abord, l’idée selon laquelle l’absence de déclaration priverait à elle seule l’arrêté de base légale ne suffit pas devant le juge pénal depuis l’arrêt du 16 mars 2021. Ensuite, la défense utile se déplace vers la régularité de l’arrêté lui-même : périmètre, durée, motivation, notification et proportion. Si l’arrêté est annulé par le juge administratif, la base de la contravention s’effondre. D’où l’intérêt du second levier, le référé devant le tribunal administratif.
B. Comment faire suspendre l’arrêté en quarante-huit heures par le référé-liberté
La liberté de manifester est une liberté fondamentale pour le juge des référés. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une ordonnance très récente du juge des référés du 30 août 2026, n° 519225, à propos d’une manifestation associative à Nice dont le préfet avait modifié le lieu et réduit les horaires par le récépissé. Le Conseil affirme, mot pour mot : « Le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d’expression, qui ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être concilié avec l’exigence constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. » Cette qualification ouvre la voie du référé-liberté.
Le texte de ce référé est bref et doit être connu par cœur. L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le même article ajoute : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » À côté existe le référé-suspension de droit commun. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le référé-liberté exige une atteinte grave et manifestement illégale, standard plus élevé, mais il permet au juge d’ordonner toute mesure nécessaire, y compris la suspension immédiate de l’arrêté.
Le contrôle que le juge exerce sur l’arrêté suit un triple test désormais formulé de façon stable. Dans la même ordonnance du 30 août 2026, le Conseil d’État écrit, mot pour mot, que l’autorité saisie d’une déclaration ou d’appels à manifester doit apprécier le risque puis prendre les mesures propres à prévenir les troubles, « si une telle mesure présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, en tenant compte des moyens humains, matériels et juridiques dont elle dispose ». Le Conseil ajoute, toujours mot pour mot : « Une mesure d’interdiction, qui ne peut être prise qu’en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l’ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment certaine et imminente d’infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l’ordre public même en l’absence de troubles matériels. » Chaque mot compte : dernier recours, violences contre les personnes, dégradations, infraction suffisamment certaine et imminente.
Appliqué aux arrêtés d’octobre 2026, ce contrôle donne une grille lisible. Un arrêté qui interdit de manifester dans un rayon de 100 mètres autour de douze lycées précisément identifiés, pour la seule journée du vendredi, en visant des établissements déjà touchés par des débordements, a des chances de passer le test : mesure ciblée dans l’espace et dans le temps, antécédents matériels, impossibilité de sécuriser autrement avec les effectifs disponibles. Un arrêté qui interdirait aux abords de tous les établissements scolaires du département, y compris ceux qui n’ont connu aucun incident, ou qui reconduirait l’interdiction jour après jour sans réexamen, s’exposerait à la suspension : le préfet n’aurait pas démontré que l’interdiction restait le dernier recours ni qu’un périmètre plus étroit ou un encadrement du cortège aurait été insuffisant. Le juge vérifie aussi la motivation formelle : l’arrêté doit viser les faits précis qui justifient la mesure, dates des violences antérieures, nature des dégradations, appels identifiés, et expliquer pourquoi un simple encadrement ne suffit pas.
Le recours engagé dans les Pyrénées-Atlantiques, porté par des avocats, des syndicats d’enseignants, des professeurs et des élèves selon Sud Ouest le 4 octobre 2026, illustre la voie à suivre : requête en annulation pour excès de pouvoir contre l’arrêté, assortie d’un référé-liberté ou d’un référé-suspension devant le tribunal administratif territorialement compétent, avec production de l’arrêté attaqué, du récépissé ou de la preuve de l’affichage, des photos du périmètre, des attestations sur le caractère pacifique du rassemblement envisagé et des éléments montrant qu’un parcours alternatif était possible. L’urgence se démontre par l’imminence de la manifestation, par exemple le rassemblement du lundi devant un lycée dont les cours sont suspendus, et par l’effet direct de l’arrêté sur la tenue du rassemblement. Le juge statue en quarante-huit heures en référé-liberté, ce qui colle au tempo d’un blocus annoncé le week-end pour le lundi.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit les mêmes règles avec deux particularités. La déclaration relève de la préfecture de police à Paris, et le contentieux des arrêtés du préfet de police ou des préfets de la petite couronne relève du tribunal administratif de Paris, Melun, Montreuil ou Versailles selon le lieu de l’établissement. Les parents d’un lycéen mineur convoqué ou retenu après un rassemblement ont intérêt à conserver immédiatement l’arrêté tel qu’affiché, les captures des appels, les photographies du périmètre et des sommations, et à faire constater par écrit l’heure et le lieu exacts du contrôle, car ces pièces conditionnent à la fois le référé administratif et la défense pénale.
II. Que risque-t-on à aller quand même devant le lycée et comment se défendre
A. Participer malgré l’interdiction : contravention, attroupement et peines qui montent vite
Le premier niveau est contraventionnel. Participer à une manifestation interdite sur le fondement de l’article L. 211-4 expose à l’amende de quatrième classe prévue par l’article R. 644-4, dont le texte a été validé par le Conseil d’État comme rappelé plus haut. Le juge pénal apprécie l’intention de participer effectivement, ce qui protège le passant indifférent mais pas celui qui scande, tient une banderole, bloque l’entrée ou refuse de quitter le périmètre après en avoir compris l’interdiction. La preuve repose sur les procès-verbaux, les images et les témoignages, et l’arrêté doit être produit : sans arrêté régulier, publié et applicable au lieu et au jour des faits, la contravention manque de base légale.
Le deuxième niveau est délictuel et change d’échelle. L’article 431-3 du code pénal définit : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » Un rassemblement devant un lycée fermé, qui empêche l’accès, dégrade le portail ou affronte un autre groupe, entre dans cette définition dès lors que le trouble est susceptible de se produire, même si le trouble ne s’est pas encore réalisé. L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure organise la dispersion : « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », adressées par le représentant de l’État, le maire ou un officier de police judiciaire porteur des insignes, selon des modalités propres à informer les participants de l’obligation de se disperser sans délai. La régularité des deux sommations est le verrou du dossier : audibilité, visibilité des insignes, délai laissé pour partir, mentions au procès-verbal.
Si les sommations sont restées sans effet, la participation devient un délit. L’article 431-4 du code pénal dispose : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Le même article aggrave : « L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. » Le port d’une arme fait basculer vers l’article 431-5 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme, peine portée à cinq ans et 75 000 euros si la personne reste après les sommations ou dissimule son visage. Le raisonnement du juge suit un escalier : l’arrêté fondé sur L. 211-4 déclenche la contravention R. 644-4, puis l’attroupement au sens de 431-3 ouvre les sommations L. 211-9, puis le maintien volontaire après sommations déclenche 431-4 ou 431-5.
Côté organisateurs, le risque est distinct. L’article 431-9 du code pénal dispose : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait : 1° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ». Celui qui lance l’appel sur les réseaux, diffuse le point de rendez-vous, fournit les banderoles ou donne les consignes de blocage peut être poursuivi comme organisateur, même s’il n’est pas présent sur place, dès lors que son rôle est établi. La déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation est punie des mêmes peines.
Les près de 2 000 interpellations évoquées par France 24 au 1er octobre 2026 ne signifient pas 2 000 condamnations. L’interpellation permet un contrôle d’identité, une vérification de la participation et, le cas échéant, un placement en garde à vue si les conditions légales sont réunies, mais chaque dossier doit ensuite établir l’information effective de l’interdiction, la présence volontaire dans le périmètre interdit et, pour l’attroupement, la régularité des deux sommations. Pour un lycéen, la défense commence sur place par des gestes simples : quitter les lieux dès la première sommation audible, ne pas dissimuler son visage, ne porter aucun objet pouvant être qualifié d’arme, conserver tout justificatif de passage fortuit, ticket, attestation, et noter les numéros des témoins. Les images de CRS procédant à des interpellations devant un lycée à Toulouse le 2 octobre 2026, publiées par Le Parisien, montrent que le contrôle du périmètre est réel et documenté, ce qui joue dans les deux sens : les images prouvent la présence, mais elles prouvent aussi les conditions de l’intervention, dont le caractère proportionné est discuté, le préfet de police réfutant selon 20 Minutes toute intervention disproportionnée.
B. Contester après l’interpellation et garder un dossier qui tient à Paris comme ailleurs
Après une contravention R. 644-4, la contestation porte d’abord sur l’arrêté. Le prévenu doit exiger la production de l’arrêté complet avec ses visas, sa motivation, son périmètre, ses dates et heures, et la preuve de sa publication ou de son affichage avant les faits. Un arrêté qui vise « les abords » sans rayon précis, ou qui n’est publié qu’après l’heure du rassemblement, fragilise la poursuite. La deuxième ligne de défense porte sur la participation personnelle, conformément à la réserve du Conseil d’État : le ministère public doit établir que la personne a pris personnellement part à la manifestation interdite et qu’elle avait connaissance de l’interdiction. Les relevés de géolocalisation, les emplois du temps, les attestations d’enseignants et les vidéos montrant un simple passage peuvent faire la différence entre le participant et le passant.
Après une poursuite pour attroupement, le débat se resserre sur les sommations. La défense réclame le procès-verbal détaillé des deux sommations, l’identité et la qualité de l’autorité qui les a adressées, la preuve du port des insignes, les enregistrements sonores ou vidéo, et la démonstration que les participants ont été mis en mesure de comprendre l’ordre et de quitter les lieux. Toute faille sur l’audibilité dans une rue bruyante, sur la simultanéité des sommations ou sur le temps laissé pour se disperser peut entraîner la relaxe. Le visage dissimulé et le port d’arme doivent être établis par des constatations précises, pas par des formules générales : un masque sanitaire porté pour une raison médicale ne se confond pas avec une dissimulation volontaire pour ne pas être identifié, et un objet du quotidien ne devient une arme que si les circonstances d’usage le démontrent, sous le contrôle du juge.
Sur le plan administratif, deux recours coexistent après le référé. Le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté peut être maintenu au fond même si le rassemblement est passé, pour faire juger l’illégalité et préparer une action en responsabilité en cas de préjudice, retenue abusive, fouille irrégulière, blessure. Le référé-suspension fondé sur L. 521-1 reste utile pour les arrêtés reconduits : si le préfet reprend un arrêté identique pour le lundi après un arrêté du vendredi, le nouveau recours peut invoquer le doute sérieux né de la première ordonnance et l’urgence persistante. Les requérants du type de ceux de Pau, avocats, syndicats, enseignants, élèves, ont qualité pour agir dès lors que l’arrêté affecte leur liberté d’aller et venir, leur liberté d’expression ou leurs conditions de travail et d’études.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique mérite une attention particulière. Les périmètres interdits autour des lycées parisiens se superposent à une circulation dense, à des chantiers et à des contrôles renforcés, ce qui multiplie les passages fortuits dans le rayon de 100 mètres. Les familles conservent l’arrêté affiché en mairie ou en préfecture, photographient les panneaux et les barrières avec l’horodatage, gardent les convocations et les récépissés de dépôt de plainte, et rédigent dès le soir même un compte rendu précis : heure d’arrivée, itinéraire, première sommation entendue, distance, témoins. Pour les mineurs, la présence d’un parent ou d’un adulte de confiance dès la retenue, la vérification de l’information des représentants légaux et la demande d’un examen médical en cas de coup ou de malaise relèvent des réflexes élémentaires, sans préjuger des règles propres à la justice des mineurs qui s’appliquent au cas par cas.
Le contentieux des arrêtés « abords des lycées » d’octobre 2026 s’annonce comme un contentieux de précision, pas de principe. Le principe est acquis : le préfet peut interdire même sans déclaration, la participation peut être contraventionnelle, l’attroupement peut devenir délictuel. La précision décide de tout : un rayon de 100 mètres autour de douze lycées nommés pour vingt-quatre heures ne se juge pas comme une interdiction départementale d’une semaine. Les requêtes qui citent l’arrêté ligne par ligne, qui confrontent chaque motif à une pièce et qui proposent un parcours alternatif passeront le triple test ; les requêtes générales qui invoquent la liberté de manifester sans discuter les violences antérieures échoueront. Et les poursuites pénales qui reposent sur un arrêté fragile ou des sommations approximatives échoueront à leur tour. Dans cette matière, le dossier le mieux documenté l’emporte, côté administration comme côté manifestants.
Conclusion
Les arrêtés d’octobre 2026 interdisant de manifester aux abords des lycées fermés ne sont ni manifestement illégaux par principe ni manifestement légaux par principe. Ils sont légaux si le préfet démontre, établissement par établissement et jour par jour, un risque de troubles matériels ou une infraction suffisamment certaine et imminente, et si l’interdiction reste le dernier recours, adapté, nécessaire et proportionné, avec un périmètre et une durée resserrés. Ils sont suspendus en quarante-huit heures par le juge des référés si cette démonstration manque, comme le rappelle l’ordonnance du Conseil d’État du 30 août 2026. Côté manifestants, la participation malgré un arrêté régulier expose à l’amende de quatrième classe de l’article R. 644-4, puis, après deux sommations restées sans effet, aux délits des articles 431-4 et 431-5, avec des peines qui triplent quand le visage est dissimulé et qui culminent à cinq ans quand une arme s’ajoute. L’organisateur d’un blocus non déclaré ou interdit risque pour sa part six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. À la date de rédaction, aucune annulation au fond des arrêtés d’octobre 2026 n’est constatée par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie au-delà des textes cités, et seuls le juge administratif pour l’arrêté et le juge pénal pour chaque comportement décideront, pièces en main.
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris, est l’auteur de cette analyse.