Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vendre le logement d’un parent sous tutelle : l’ordonnance du juge qui évite la nullité du compromis

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendre le logement d’un parent sous tutelle : l’ordonnance du juge qui évite la nullité du compromis

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le notaire a suspendu la signature. L’appartement parisien de votre mère, placée sous tutelle depuis deux ans, devait être vendu pour financer son entrée en établissement. Le compromis est signé, l’acquéreur a versé un dépôt de garantie, et c’est en préparant l’acte authentique que le notaire s’arrête sur une ligne du compromis : l’ordonnance du juge des tutelles qui y est visée n’autorise pas la vente de cet appartement-là. Dans une autre famille, le tuteur a signé seul, pressé par un acquéreur qui promettait de ne pas attendre, en se disant qu’il demanderait l’autorisation après. Ces deux situations conduisent au même point : sans autorisation préalable du juge visant précisément le bien vendu, ses conditions et son prix, le compromis est nul de plein droit, et il n’est pas nécessaire de démontrer un préjudice pour le faire constater. C’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 15 novembre 2024 en annulant un compromis de 453 000 euros signé par un tuteur sans autorisation établie. La réponse tient donc en une phrase : en tutelle, le juge autorise avant, par écrit, pour un bien précis ; tout le reste expose la vente à l’anéantissement. Cet article explique quelle autorisation demander, ce qu’elle doit contenir et ce qui se passe quand elle manque, à partir des textes et de trois décisions lues intégralement. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier : seule l’ordonnance rendue dans la mesure de protection concernée fait foi, les situations d’urgence obéissent à des règles propres, et l’habilitation familiale comme la curatelle suivent un régime différent de la tutelle décrite ici.

I. Vendre le logement d’un parent sous tutelle : une autorisation, pas une formalité

A. Le logement reste d’abord le logement de la personne protégée

La tutelle est une mesure de représentation continue : la personne protégée cesse en principe d’agir seule pour les actes patrimoniaux, et c’est le tuteur qui agit à sa place. Le site officiel service-public.fr le résume ainsi : le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de sa vie civile, y compris la gestion de son patrimoine Cette représentation n’est pas un blanc-seing. Le même site distingue deux familles d’actes : vendre un bien fait partie des actes dits de disposition, ceux qui modifient la composition du patrimoine, au même titre que renoncer à une succession, accepter un partage ou contracter un crédit Vendre l’appartement de votre mère entre donc, par nature, dans les actes les plus graves que le tuteur puisse accomplir.

Le logement bénéficie en outre d’une protection spéciale. L’article 426 du code civil, dans son troisième alinéa, dispose : « S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. » Autrement dit, le logement et les meubles qui le garnissent sont en principe maintenus à la disposition de la personne protégée ; on ne les vend que s’il devient nécessaire de le faire ou si son intérêt l’exige. Financer une entrée en établissement d’hébergement, payer des soins à domicile ou éviter que des charges impayées n’engloutissent l’épargne constituent typiquement cet intérêt, mais c’est au juge, et non au tuteur seul, d’en décider. Cette logique rejoint ce que rappelle la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’occasion de la Semaine Bleue des personnes âgées, qui se tient du 5 au 11 octobre 2026 : la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie rappelle à l’occasion de la Semaine Bleue, qui se tient du 5 au 11 octobre 2026, que chaque personne avance en âge à son rythme et continue de faire des choix La mesure de protection organise ces choix, elle ne les confisque pas : le tuteur propose, le juge autorise.

Deux scénarios se présentent alors réellement aux familles, et tout l’article tient dans leur comparaison. Premier scénario : le tuteur saisit le juge avant de s’engager, obtient une ordonnance qui désigne le lot de copropriété, fixe les stipulations et le prix, puis signe le compromis en visant cette ordonnance exacte. La vente suit son cours jusqu’à l’acte notarié. Second scénario : le compromis est signé d’abord, sur la foi d’une autorisation ancienne, approximative ou espérée, et la vérification n’intervient qu’au stade de l’acte authentique. La conséquence cachée de ce second scénario est brutale : ce n’est pas une simple irrégularité à réparer après coup, c’est la nullité de plein droit du compromis, constatée par le tribunal sans que personne ait à prouver un préjudice. Entre les deux scénarios, la différence ne se mesure pas en semaines de procédure mais en survie de la vente elle-même.

B. Ce que l’ordonnance du juge doit contenir, au mot près

L’article 505 du code civil pose le verrou, et le tribunal parisien le rappelle en ces termes : « le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. » Et il impose le contenu de l’autorisation : « L’autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est passé. L’autorisation n’est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge. » Chaque mot compte. L’autorisation ne dit pas « vous pouvez vendre » dans l’abstrait : elle détermine les stipulations, c’est-à-dire les conditions essentielles de l’opération, et le prix ou la mise à prix. Une ordonnance qui autoriserait la vente « d’un bien immobilier » sans désigner le lot, ou qui viserait un prix décorrelé de toute estimation, ne remplit pas cet office. Le juge ne signe pas un chèque en blanc ; il cadre une opération précise.

Le même article ajoute une garantie d’évaluation : pour un immeuble, le juge ne donne son autorisation qu’éclairé par une expertise ou par l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés Concrètement, la requête du tuteur doit donc s’appuyer sur une expertise ou sur au moins deux avis de professionnels, typiquement deux estimations d’agents immobiliers ou de notaires pour un appartement. C’est le prix de la protection : la personne vulnérable ne brade pas son toit parce que son tuteur était pressé ou mal conseillé. Le dossier adressé au juge des tutelles comprend ainsi la requête elle-même, qui identifie le bien lot par lot, les estimations, et l’exposé des motifs qui justifient la vente au regard de l’intérêt de la personne protégée, par exemple le coût de l’hébergement et l’état de ses ressources.

L’affaire jugée à Paris en novembre 2024 montre ce qui arrive quand cette précision manque. Le tuteur avait signé le 27 février 2020 un compromis portant sur le lot numéro 24 d’un immeuble parisien, pour 453 000 euros net vendeur, en affirmant dans l’acte qu’une ordonnance du juge des tutelles l’y autorisait. Les héritiers de la venderesse contestaient : l’ordonnance produite visait un autre bien, un terrain situé à une autre adresse, et la vice-présidente du tribunal judiciaire de Paris chargée du contentieux de la protection des majeurs avait écrit qu’aucune ordonnance autorisant la vente d’un bien immobilier de la protégée n’avait été établie aux dates mentionnées dans le compromis. Pire, l’autorisation invoquée, à la supposer existante, ne mentionnait pas le lot de copropriété vendu et renvoyait à une requête décrivant sommairement un appartement, alors que la protégée possédait deux lots au même étage du même immeuble. Le tribunal en a tiré la conséquence logique : une autorisation qui ne désigne pas le bon bien n’autorise rien. Pour les familles, la leçon est pratique et immédiate : avant de signer le compromis, relisez l’ordonnance comme un acte d’identité de la vente, avec sa date, le lot, l’adresse, les stipulations et le prix. Si l’un de ces éléments manque ou correspond à un autre bien, il n’y a pas d’autorisation, même si un papier du juge figure au dossier.

II. Le compromis signé sans la bonne autorisation : ce que le juge en fait

A. Une nullité de plein droit, sans préjudice à démontrer

Lorsque le tuteur a signé seul un acte qui exigeait l’autorisation du juge, la sanction est la plus radicale du droit civil : la nullité de plein droit. L’article 465 du code civil énonce d’abord le cadre : « A compter de la publicité du jugement d’ouverture, l’irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : » puis son quatrième cas : « Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice. » Trois conséquences découlent de cette formulation. D’abord, le juge constate la nullité, il ne l’apprécie pas : dès lors que l’autorisation fait défaut, l’acte tombe. Ensuite, personne n’a à prouver que la vente était mauvaise ou que le prix était vil ; l’absence d’autorisation suffit, même si le prix était honnête. Enfin, c’est bien l’acte du tuteur qui est visé, alors même que le tuteur agissait de bonne foi ou dans l’intérêt supposé de la personne protégée.

La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 6 mai 2021, dans une affaire où une tutrice avait signé pour la personne protégée des conventions d’honoraires de résultat sans l’accord du juge : « Il résulte de la combinaison des articles 465, 4°, et 505, alinéa 1er, du code civil, qu’à peine de nullité de plein droit de l’acte, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. » La Cour a ajouté que le juge du fond avait exactement appliqué ces dispositions « sans avoir à procéder à un contrôle des conséquences de ces actes sur le patrimoine de la personne protégée », en déclarant les conventions nulles dès lors que l’autorisation manquait. La Cour précisait aussi, au visa de l’annexe du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes en curatelle ou en tutelle : « Selon l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, constitue un acte de disposition soumis à l’autorisation du juge les conventions d’honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires. » Si même un contrat d’honoraires peut basculer dans les actes de disposition, on mesure à quel point la vente d’un appartement, qui ampute le patrimoine d’un seul trait, ne passe jamais sans le juge.

Dans l’affaire parisienne, le tribunal a appliqué cette mécanique sans détour. Après avoir rappelé les textes, il a constaté que la société qui réclamait l’exécution de la vente, substituée à l’acquéreur initial, n’établissait pas que le tuteur avait été dûment autorisé à vendre le lot numéro 24 : « En conséquence, il y a lieu de constater, en application des dispositions précitées de l’article 465 du code civil, la nullité du compromis de vente en date du 27 février 2020 et de débouter la société demanderesse de l’ensemble de ses demandes. » Et le dispositif a tranché : « CONSTATE la nullité du compromis de vente conclu le 27 février 2020 entre Madame [L] [P] veuve [X], représentée par son tuteur Monsieur [W], et Monsieur [Z] et portant sur le lot n°24 de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 9] », avec 3 000 euros de frais irrépétibles à la charge du demandeur qui succombait. Deux points de ce jugement méritent l’attention des familles. D’une part, le tribunal a fait peser la charge de la preuve sur celui qui réclamait l’exécution de la vente, au visa de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » et de l’article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Autrement dit, face à un compromis fragile, ce n’est pas à la famille de prouver que l’autorisation n’existe pas, c’est à l’acquéreur de prouver qu’elle existe et qu’elle vise le bon bien. D’autre part, les mentions du compromis lui-même ne font pas preuve : le fait que l’acte affirme qu’une ordonnance autorise la vente ne dispense pas de produire cette ordonnance, et des mentions erronées sur son existence ou sa date laissent l’acquéreur sans fondement.

B. À Paris et en Île-de-France : la vérification qui sauve la vente

Revenons aux deux scénarios du début, avec cette fois le mode d’emploi parisien. Dans le premier, le tuteur dépose au greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire une requête qui désigne le bien lot par lot, joint les deux estimations ou l’expertise, expose pourquoi la vente sert l’intérêt de la personne protégée, puis attend l’ordonnance avant de signer quoi que ce soit. L’ordonnance obtenue, il la relit avec le notaire : date, adresse, lot de copropriété, stipulations, prix ou mise à prix. Si l’ordonnance prévoit une vente aux enchères, la Cour de cassation a précisé le 5 janvier 2023, à propos d’une vente de meubles autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, qu’une telle vente autorisée constitue une vente volontaire et non une vente judiciaire : « Il résulte de ces textes qu’une vente de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, agissant au nom de la personne protégée, et devant avoir lieu aux enchères publiques, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire qui peut être organisée par un opérateur de ventes volontaires. » L’autorisation du juge n’est donc pas une décision qui vend à la place du propriétaire : elle entérine et encadre une décision de vendre prise pour lui, ce qui confirme que le tuteur doit d’abord construire le projet, ensuite le faire autoriser, jamais l’inverse. Pour un appartement parisien, la vente se réalisera ensuite de gré à gré devant notaire, aux conditions de l’ordonnance, et le prix rejoindra le patrimoine de la personne protégée sous le contrôle du compte de gestion annuel, dont le régime est détaillé par la fiche officielle consacrée au compte de gestion des mesures de protection.

Dans le second scénario, celui du compromis déjà signé sans autorisation valable, la marge de manoeuvre est étroite et doit être évaluée lucidement avec un avocat en droit de la famille à Paris. Le tuteur ne peut pas « régulariser » après coup en sollicitant une autorisation qui couvrirait rétroactivement la signature : l’autorisation est préalable par construction, et le compromis nul de plein droit ne revit pas parce que le juge autoriserait ensuite une vente identique. La voie praticable consiste à repartir sur des bases saines : déposer sans délai une requête complète pour le bien réellement concerné, au prix attesté par les estimations, puis, l’ordonnance obtenue, signer un nouvel avant-contrat qui la vise exactement. L’acquéreur initial, lui, peut tenter de démontrer l’existence d’une autorisation valable, mais il supporte la charge de cette preuve et les mentions inexactes du premier compromis jouent contre lui, comme l’a montré le jugement parisien. Quant au dépôt de garantie versé par l’acquéreur, son sort dépend des stipulations du compromis annulé et des règles de la restitution, ce qui se règle dans la discussion ou devant le tribunal, pas par une compensation sauvage. Les familles d’Île-de-France doivent aussi anticiper le calendrier : entre la requête, l’instruction avec estimations, l’ordonnance, puis le compromis et l’acte authentique, plusieurs mois s’écoulent pendant lesquels l’établissement d’accueil doit être payé et le logement entretenu et assuré. Prévoir ce financement transitoire sur les ressources de la personne protégée, avec l’accord du juge si nécessaire, évite que la précipitation ne pousse à signer un compromis prématuré qui s’effondrera. Enfin, si le parent est encore capable d’exprimer une volonté éclairée sur certains actes, le juge peut aménager la mesure plutôt que de tout faire trancher par le tuteur seul : la protection sur mesure reste le principe, y compris quand l’argent presse.

Une fois la vente valablement autorisée puis réalisée, le travail du tuteur n’est pas terminé : le prix doit être versé sur un compte ouvert au nom de la personne protégée, chaque mouvement doit rester traçable, et l’emploi des fonds, notamment le règlement des frais d’hébergement ou de soins, doit pouvoir être justifié dans le compte de gestion annuel présenté au greffe. C’est souvent là que les familles découvrent la seconde utilité de l’ordonnance : en fixant le prix et les conditions de la vente, elle fixe aussi le montant que le tuteur devra retrouver dans les comptes. Un prix encaissé différent du prix autorisé, des frais prélevés sans lien avec l’intérêt de la personne protégée ou des virements vers les comptes des proches exposent le tuteur à une mise en cause personnelle lors de la vérification des comptes, voire à la fin de sa mission. La protection continue donc après la signature de l’acte authentique, dans les relevés bancaires et les justificatifs conservés année après année.

Conclusion

La vente du logement d’un parent sous tutelle n’est donc ni interdite ni libre : elle est autorisée, au sens fort du terme. Le juge autorise un bien précis, décrit lot par lot, pour des stipulations et un prix qu’il a fait évaluer, parce que le logement de la personne protégée ne se vend que si son intérêt l’exige. Le tuteur qui suit cet ordre, requête puis ordonnance puis compromis, vend valablement et met le prix à l’abri ; celui qui signe d’abord et vérifie ensuite expose toute l’opération à une nullité de plein droit que le tribunal constatera sans même chercher un préjudice, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Paris pour un compromis de 453 000 euros. Avant chaque signature, une seule question compte : l’ordonnance que je vise désigne-t-elle exactement le bien que je vends, aux conditions que je stipule ? Si la réponse est non, il n’y a pas d’autorisation, et il faut saisir le juge avant de s’engager.

📄 Circulaire officielle