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Retrait de permis pour téléphone au volant : cumul d’infractions, rétention 72 heures et recours pour sauver son permis (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retrait de permis pour téléphone au volant : cumul d’infractions, rétention 72 heures et recours pour sauver son permis (2026)

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Au cours des sept derniers jours, les requêtes « telephone au volant suspension de permis », « suspension de permis telephone » et « téléphone au volant suspension de permis » comptent parmi les plus fortes progressions mesurées en France sur le thème du permis de conduire, avec des hausses respectives de 900 %, 750 % et 550 %. Des milliers de conducteurs se posent donc la même question : tenir son téléphone en conduisant fait-il perdre son permis sur-le-champ ? La réponse du droit français est nuancée. Pris isolément, l’usage du téléphone tenu en main expose à une amende de 135 euros et à un retrait de trois points, sans rétention immédiate du titre. En revanche, dès que cet usage est constaté en même temps qu’une autre infraction au code de la route, les forces de l’ordre retiennent le permis sur place et le préfet peut le suspendre dans les soixante-douze heures. Cet article explique le mécanisme complet : l’interdiction et sa sanction, le cumul qui déclenche la rétention, la suspension préfectorale et les recours qui permettent de contester la contravention comme la suspension.

I. Téléphone au volant : ce que le conducteur risque vraiment sur son permis

A. Téléphone tenu en main au volant : une contravention de quatrième classe à 135 euros et trois points

L’article R. 412-6-1 du code de la route dispose que « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » Le même texte ajoute que « Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. » Autrement dit, le conducteur ne peut ni tenir son téléphone pour lire un message, composer un numéro ou consulter une application, ni porter une oreillette ou un casque audio. Seuls les dispositifs en kit mains bandes intégrés au véhicule, sans port à l’oreille, échappent à l’interdiction, ainsi que les appareils correcteurs de surdité.

La notion de véhicule « en circulation » est entendue largement par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 23 janvier 2018, la chambre criminelle a jugé que « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure » (Cass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-83.077). Le conducteur contrôlé téléphone en main dans sa voiture arrêtée sur une file de circulation, même moteur coupé selon ses dires, restait donc en infraction. Pour échapper à la contravention, il faut s’être arrêté hors de la voie de circulation, sur une place de stationnement ou une aire prévue à cet effet, et non simplement marquer l’arrêt dans la circulation.

Sur le plan répressif, l’article R. 412-6-1 du code de la route prévoit que « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » L’amende forfaitaire s’élève à 135 euros, portée à 375 euros en cas de majoration. Le texte précise en outre que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Le retrait de points est automatique : l’article L. 223-1 du code de la route rappelle que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Enfin, le conducteur « encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Cette suspension complémentaire ne peut être prononcée que par le tribunal de police ; l’agent qui verbalise ne la décide pas.

Le texte ménage des exceptions étroites : les conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires, ainsi que les candidats dans le cadre de l’enseignement de la conduite ou de l’examen du permis, échappent à l’interdiction du port à l’oreille. Pour les autres conducteurs, seuls les systèmes intégrés au véhicule ou posés sur un support, utilisés sans tenir l’appareil ni le porter à l’oreille, restent licites. Régler son itinéraire sur un téléphone fixé au tableau de bord, décrocher en haut-parleur via le kit du véhicule ou dicter un message au système embarqué ne caractérise pas l’usage tenu en main, à condition que l’appareil ne soit ni tenu ni porté à l’oreille au moment du contrôle. En pratique, les agents verbalisent ce qu’ils voient : un téléphone dans la main du conducteur d’un véhicule arrêté dans la circulation suffit, et c’est ensuite au conducteur d’apporter par écrit ou par témoins la preuve contraire.

Pris seul, le téléphone tenu en main n’entraîne donc ni rétention immédiate du permis sur le bord de la route, ni suspension administrative. Le conducteur repart avec son titre, amputé de trois points une fois la contravention définitive. Tout change lorsque l’usage du téléphone se double d’une autre infraction commise au même moment.

B. Téléphone au volant et suspension du permis : le cumul avec une autre infraction qui déclenche la rétention immédiate

Depuis le décret du 22 mai 2020, le conducteur intercepté téléphone en main et en même temps auteur d’une autre infraction routière voit son permis retenu sur place. L’article L. 224-1 du code de la route prévoit en son 7° la rétention à titre conservatoire « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». Deux conditions cumulatives s’imposent donc : le véhicule doit être intercepté, c’est-à-dire arrêté par les forces de l’ordre et non simplement relevé par un dispositif automatique, et une seconde infraction de la liste doit être relevée au même moment.

La liste des infractions concernées figure à l’article R. 224-19-1 du code de la route, selon lequel « Les dispositions du 7° du I de l’article L. 224-1 et du 5° du I de l’article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur » la conduite des véhicules, les distances de sécurité, le franchissement et le chevauchement des lignes continues, les feux de signalisation lumineux, les vitesses, le dépassement, les signalisations imposant l’arrêt ou de céder le passage, et la priorité de passage à l’égard du piéton. Concrètement, le conducteur surpris téléphone en main alors qu’il grille un feu rouge, franchit une ligne continue, dépasse par la droite, circule en excès de vitesse ou refuse la priorité à un piéton sur un passage protégé cumule les deux volets et perd son permis sur-le-champ. En revanche, le téléphone tenu en main relevé seul, sans aucune autre infraction simultanée, ne permet pas la rétention : l’agent établit le procès-verbal de contravention et le conducteur conserve son titre.

La rétention est une mesure conservatoire, pas une sanction. Les officiers et agents de police judiciaire retiennent le titre, et le texte précise que « sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur dans les cas prévus aux 5° et 7° du I du présent article » (art. L. 224-1 du code de la route), soit l’excès de vitesse d’au moins 40 km/h et le cumul téléphone plus autre infraction. Le conducteur reçoit un avis de rétention qui vaut interdiction provisoire de conduire et qui mentionne les voies de recours. Le dossier est ensuite transmis au préfet, seul compétent pour transformer cette rétention en suspension. Face à cette mécanique redoutable, l’assistance d’un avocat en droit routier à Paris permet de vérifier dès les premières heures si les deux conditions légales étaient réunies et si la procédure de rétention est régulière.

Un point mérite l’attention : le cumul suppose deux infractions matériellement distinctes et simultanées. Si la seconde infraction n’est pas établie, par exemple parce que le feu était en réalité à l’orange ou parce que la mesure de vitesse est contestable, toute la construction s’effondre et la rétention perd son fondement. C’est pourquoi la défense commence toujours par l’examen minutieux du procès-verbal et des circonstances de l’interception, avant même de discuter la suspension préfectorale qui suit.

II. Suspension de permis pour téléphone : 72 heures, préfet et recours pour sauver son permis

A. Rétention puis suspension par le préfet : les soixante-douze heures qui décident de tout

Une fois le permis retenu, le dossier part en préfecture et le compte à rebours commence. L’article L. 224-2 du code de la route dispose que « Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : » suivent plusieurs cas, dont le 5° visant le cumul routier : « Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». Pour le cumul téléphone, le délai applicable est donc de soixante-douze heures, le délai de cent vingt heures étant réservé aux affaires d’alcool et de stupéfiants qui exigent des analyses.

Le même article fixe le plafond de la mesure : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois » (art. L. 224-2 du code de la route). Le préfet module la durée selon la gravité des faits, les antécédents du conducteur et sa situation professionnelle, sans pouvoir dépasser ce plafond de six mois en matière de cumul téléphone. Le conducteur doit être mis en mesure de présenter ses observations avant la décision, et l’arrêté de suspension lui est notifié avec l’indication des voies et délais de recours. A Paris, cette compétence appartient au préfet de police, et l’arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Paris.

Si le préfet ne prononce pas la suspension dans le délai de soixante-douze heures, le permis est remis à la disposition de l’intéressé. Le texte précise qu’à défaut de décision de suspension dans le délai prévu, le permis est restitué, sans préjudice de poursuites ultérieures devant le tribunal de police pour la contravention elle-même. Par ailleurs, même saisi d’un procès-verbal pour une infraction punie de la suspension, le préfet peut choisir la clémence : l’article R. 224-19 du code de la route prévoit que « Si le préfet n’ordonne pas une suspension du permis de conduire, il peut adresser un avertissement à l’auteur de toute contravention punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. » L’avertissement laisse le permis intact et ne retire aucun point, ce qui en fait l’issue à viser dans les dossiers fragiles.

Le préfet dispose d’un autre levier lorsque la procédure pénale suit son cours : l’article L. 224-7 du code de la route lui permet, « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire », de prononcer « à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire » s’il ne classe pas l’affaire. Cette suspension provisoire s’ajoute à l’arsenal et montre que le dossier préfectoral mérite une défense écrite soignée dès la phase administrative.

Pendant la rétention, l’avis remis au conducteur vaut titre de conduite interdit : il ne permet pas de conduire, même pour regagner son domicile, et l’employeur doit être prévenu lorsque la conduite est l’outil de travail. Le conducteur conserve toutefois le droit de faire examiner son dossier : il peut adresser sans attendre ses observations écrites au préfet, joindre son contrat de travail, ses relevés d’activité ou toute pièce montrant que la seconde infraction est discutable, et solliciter l’avertissement plutôt que la suspension. Si l’arrêté de suspension est notifié, il mentionne sa durée, son point de départ et les recours : recours gracieux auprès du préfet, recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec la possibilité d’un référé-suspension lorsque l’urgence est caractérisée.

Pendant toute la durée de la rétention puis de la suspension, conduire expose à un délit. L’article L. 224-16 du code de la route punit « de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire ». S’ajoutent des peines complémentaires, dont la confiscation du véhicule et une suspension judiciaire pouvant atteindre trois ans. Le conducteur dont le titre est retenu ou suspendu ne doit donc prendre le volant sous aucun prétexte, même pour un court trajet, tant que la mesure court.

B. Contester la contravention de téléphone : quarante-cinq jours, preuve du procès-verbal et juge de police

Parallèlement à la bataille administrative, la contravention elle-même peut être contestée, et son sort commande souvent celui des points comme celui de la suspension. L’article 529 du code de procédure pénale rappelle que « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire », ce qui signifie que payer vaut reconnaissance et clôt définitivement l’affaire, points compris. Celui qui entend se défendre doit donc agir dans le délai : l’article 529-2 du code de procédure pénale impose au contrevenant de s’acquitter du montant ou de former « dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et avertit qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». La requête en exonération dans les quarante-cinq jours est donc le geste qui préserve tous les droits, tandis que l’inaction fait passer l’amende de 135 à 375 euros.

Une fois l’amende majorée, une réclamation motivée auprès du ministère public reste possible dans les trente jours de l’envoi de l’avis de majoration, en application de l’article 530 du code de procédure pénale, et cette réclamation annule le titre exécutoire pour l’amende contestée. Le conducteur est alors cité devant le tribunal de police, où l’affaire est jugée au fond. Mais attention au plancher : l’article 530-1 du code de procédure pénale dispose qu’en cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l’article 529-2. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire de téléphone au volant jugée à Melun : « en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881), fixant l’amende à 135 euros au lieu des 100 euros retenus à tort par le tribunal. Contester expose donc à une amende au moins égale au montant dû, mais permet de jouer la relaxe et de sauver les trois points.

Devant le tribunal de police, tout repose sur la valeur du procès-verbal. L’article 537 du code de procédure pénale énonce que les procès-verbaux « établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints » « font foi jusqu’à preuve contraire », et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». La Cour de cassation vient de le confirmer dans une nouvelle affaire de téléphone au volant : « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.056). Le tribunal de Melun avait relaxé le conducteur au motif que le procès-verbal ne mentionnait ni l’appareil ayant relevé l’infraction ni les circonstances concrètes ; la Cour a cassé, jugeant que le tribunal ne pouvait écarter le procès-verbal sans constater qu’une preuve contraire avait été rapportée par écrit ou par témoins. Pour le conducteur, la leçon est claire : de simples dénégations à l’audience ne suffisent pas, et la défense doit produire des écrits, photographies, relevés téléphoniques ou témoignages précis.

Plusieurs axes de défense restent sérieux. D’abord, la matérialité de l’usage tenu en main peut être discutée si le procès-verbal est imprécis, à condition d’apporter des éléments écrits ou des témoins. Ensuite, la qualification de véhicule en circulation peut être combattue lorsque le conducteur s’était rangé hors de la voie de circulation, en s’appuyant sur la limite posée par l’arrêt du 23 janvier 2018. Enfin, dans le cumul, la seconde infraction doit être établie avec la même rigueur : si elle tombe, la rétention et la suspension préfectorale tombent avec elle. A Paris et en Ile-de-France, le contentieux se joue devant le tribunal de police de Paris pour la contravention, devant le tribunal administratif de Paris contre l’arrêté du préfet de police, où un référé-suspension peut être tenté en cas d’urgence liée à l’activité professionnelle, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Pour cadrer ces démarches dans les délais, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec l’avis de rétention, l’arrêté de suspension et l’avis de contravention.

Conclusion

Le téléphone tenu en main, pris seul, coûte 135 euros et trois points, sans perte immédiate du permis. Le basculement vers la rétention puis la suspension préfectorale de six mois au plus ne survient que lorsque cet usage est constaté en même temps qu’une autre infraction de la liste, sur un véhicule intercepté. Chaque étape se défend : régularité de la rétention dans les premières heures, observations devant le préfet dans les soixante-douze heures, requête en exonération dans les quarante-cinq jours, et preuve contraire au procès-verbal par écrit ou par témoins devant le tribunal de police. Le conducteur qui cumule les démarches dans les délais conserve toutes ses chances de limiter la casse, quand celui qui paie sans discuter valide à la fois l’amende, les points et, indirectement, le cumul qui fonde la suspension.

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