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Changement d’heure du 25 octobre 2026 : salarié de nuit, votre heure en plus doit être payée ou récupérée

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Changement d’heure du 25 octobre 2026 : salarié de nuit, votre heure en plus doit être payée ou récupérée

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Dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2026, la France passera à l’heure d’hiver : à 3 heures du matin, il sera 2 heures. Pour des centaines de milliers de salariés de nuit — soignants, agents de sécurité, conducteurs, personnels de l’hôtellerie et de l’industrie, agents d’entretien —, ce recul d’une heure allonge le poste d’une heure réelle de travail. Un salarié embauché pour une nuit de 8 heures en effectuera 9. La question qui se pose dès la fin du poste est simple : cette heure en plus doit-elle être payée, majorée, récupérée, et que faire si le bulletin de paie d’octobre l’ignore ? La réponse tient en trois points. D’abord, l’heure supplémentaire imposée par le changement d’heure est du temps de travail effectif et doit donner lieu à une contrepartie, en paie majorée ou en repos, sauf disposition conventionnelle différente. Ensuite, cette neuvième heure fait franchir à de nombreux salariés le plafond légal du travail de nuit, ce qui rend la vérification du planning indispensable. Enfin, si l’employeur refuse de régulariser, le salarié dispose d’un régime de preuve favorable, dégagé par deux arrêts récents de la Cour de cassation, et d’un recours devant le conseil de prud’hommes qui se prescrit par trois ans. Cet article détaille la règle applicable à votre nuit du 25 octobre, les contrôles à opérer sur votre fiche de paie et la marche à suivre, pièces et délais compris, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Votre nuit du 25 octobre 2026 : une heure de travail en plus, une heure à vous faire payer

Le passage à l’heure d’hiver n’est pas une simple curiosité d’horloge pour les salariés qui travaillent la nuit du 24 au 25 octobre 2026. Il modifie la durée réelle du poste, le montant du salaire d’octobre et, dans de nombreux cas, la conformité du planning aux durées maximales autorisées. Comprendre ces trois effets permet d’exiger dès la paie d’octobre ce que la loi prévoit.

A. Combien d’heures allez-vous vraiment travailler et comment l’heure en plus doit-elle être payée ?

Le point de départ est la notion de temps de travail effectif. Aux termes de la loi, « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Pendant la nuit du changement d’heure, chaque minute passée à votre poste entre la prise de service et la fin de service, rallongée d’une heure par le recul de l’horloge, répond exactement à cette définition. L’heure ajoutée par le passage à l’heure d’hiver est donc du temps de travail effectif à part entière, et non une heure fictive ou une heure de présence passive. Elle doit être décomptée comme les autres heures de la nuit.

Le Code du travail ne contient pas de disposition spéciale sur le changement d’heure. La solution appliquée depuis des décennies vient d’une réponse ministérielle du 10 décembre 1976, rappelée par la doctrine pratique : lorsque le passage à l’heure d’hiver conduit à accomplir une heure de travail en plus, cette heure doit faire l’objet d’une contrepartie sous forme d’une majoration de salaire ou d’un repos compensateur. Symétriquement, lors du passage à l’heure d’été, l’employeur peut opérer une retenue correspondant à l’heure non travaillée. Concrètement, pour votre nuit du 25 octobre 2026, un poste habituel de 8 heures devenu un poste réel de 9 heures doit produire sur le bulletin de paie d’octobre l’équivalent d’une heure supplémentaire, majorée selon les taux applicables, ou un droit à repos équivalent. Si vous travaillez en équipe et que ce sont les mêmes salariés qui subissent les deux changements d’heure dans l’année, certains employeurs pratiquent un lissage annuel : l’heure en plus d’octobre compense l’heure en moins de mars, et la paie reste calculée sur l’horaire habituel. Ce lissage n’est régulier que s’il est prévu par un accord collectif ou par un usage constant et s’il ne prive le salarié d’aucune majoration due. En l’absence d’un tel cadre, l’heure d’octobre doit apparaître et être payée comme heure supplémentaire.

Le régime des heures supplémentaires s’applique alors pleinement. La loi dispose que « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. » L’heure ajoutée par le changement d’heure s’ajoute donc au compteur hebdomadaire de la semaine du 19 au 25 octobre 2026 et ouvre droit aux majorations légales ou conventionnelles dès le dépassement de la durée légale de 35 heures. Pour les salariés payés au forfait en heures ou soumis à un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines, l’heure doit néanmoins être enregistrée et prise en compte dans le décompte de la période. Le bulletin de paie d’octobre est le document de contrôle : la loi impose que « Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. » Vérifiez sur ce bulletin la ligne des heures supplémentaires et le nombre d’heures de nuit déclarées pour la semaine du changement d’heure. Si l’heure en plus n’y figure pas et qu’aucun repos compensateur ne vous a été attribué, conservez le bulletin : il constituera la première pièce de votre réclamation.

La définition légale du travail de nuit confirme que cette heure relève bien du régime nocturne et de ses contreparties. La loi prévoit que « Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. » L’heure répétée entre 2 heures et 3 heures dans la nuit du 25 octobre se situe en plein dans cette période. Elle ouvre donc droit, en plus de la majoration d’heure supplémentaire, aux contreparties du travail de nuit prévues par votre accord collectif : repos compensateur et, le cas échéant, compensation salariale. La mise en place de ces contreparties relève de la négociation collective, puisque « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l’article L. 3122-5 , ou l’étendre à de nouvelles catégories de salariés. » Ce même accord définit la période de nuit applicable et les contreparties. Avant de réclamer, lisez donc votre convention collective et l’accord d’entreprise : certains textes prévoient des modalités propres au changement d’heure, par exemple une compensation forfaitaire annuelle pour les équipes de nuit, qui s’appliquent en priorité si elles sont au moins aussi favorables que la règle légale.

B. Votre poste rallongé peut-il légalement durer neuf heures et que dit votre convention collective ?

La deuxième vérification porte sur la durée maximale. Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui accomplit habituellement une part significative de son temps pendant la période nocturne, notamment « Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ». Pour ce travailleur de nuit, la loi est stricte : « La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures », sauf dérogations limitativement prévues. Or un poste habituel de 8 heures, allongé à 9 heures par le recul de l’horloge dans la nuit du 25 octobre, franchit mécaniquement ce plafond de 8 heures. Ce dépassement ponctuel d’une heure, imposé par le calendrier et non par une surcharge choisie, reste un dépassement au regard du texte.

Ce dépassement peut être couvert par une dérogation. La loi prévoit qu’« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l’article L. 3122-6 , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. » De nombreux accords collectifs des secteurs à fonctionnement nocturne continu — santé, sécurité privée, transports, industrie à feu continu — organisent déjà des postes de 9 ou 10 heures pour les travailleurs de nuit dans ce cadre dérogatoire. Si votre accord collectif contient une telle stipulation, votre poste de 9 heures du 25 octobre y est conforme et seule la question de la contrepartie financière demeure. Si aucun accord ne prévoit ce dépassement, l’employeur aurait dû aménager le planning : avancer la prise de poste, organiser un relais, ou réduire le poste pour respecter le plafond. Le manquement, même ponctuel, expose l’employeur à un rappel de l’inspection du travail et constitue un élément de fait utile si un litige plus large sur les horaires s’ouvre ensuite. Pour les salariés qui ne sont pas des travailleurs de nuit au sens légal mais effectuent occasionnellement la nuit du changement d’heure, le plafond de droit commun s’applique : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures », et « Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. » Un poste de 9 heures reste alors sous le plafond quotidien, mais s’ajoute au total hebdomadaire.

Le repos quotidien mérite la même attention. La loi garantit que « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives ». Le salarié qui termine sa nuit rallongée à 7 heures du matin le dimanche 25 octobre ne peut donc reprendre son service avant 18 heures le même jour, sauf dérogation prévue par les textes. Les plannings du week-end du changement d’heure, souvent denses dans le commerce, la restauration et l’événementiel, doivent intégrer cette contrainte. Si votre employeur vous a programmé une reprise anticipée, signalez-le par écrit avant le poste : un message simple indiquant que la reprise prévue ne respecte pas le repos de onze heures après une nuit de neuf heures suffit à créer une trace. Cette trace servira si la fatigue accumulée provoque ensuite un incident ou si l’employeur vous reproche un retard ou une absence.

Votre convention collective est le troisième document à consulter, après le planning et avant la fiche de paie. Les branches à forte activité nocturne règlent souvent le cas du changement d’heure dans le détail : la métallurgie, les ports et la manutention, les transports routiers et plusieurs conventions du secteur sanitaire prévoient des règles propres, parfois plus favorables que la réponse ministérielle, parfois organisées autour d’un lissage annuel entre les deux changements d’heure. La hiérarchie est claire : l’accord collectif s’applique en priorité, mais il ne peut pas vous priver du paiement de l’heure réellement travaillée ni vous imposer un dépassement des durées maximales sans respecter le cadre légal des dérogations. Si votre employeur invoque la convention collective pour ne rien payer, demandez-lui la référence exacte de la stipulation — numéro d’article, date de l’accord — et vérifiez-la vous-même sur le texte étendu. Un refus de fournir cette référence est déjà un signal : l’argument conventionnel est souvent avancé sans texte à l’appui.

II. Faire corriger votre bulletin de paie d’octobre et obtenir votre heure supplémentaire

Lorsque la paie d’octobre arrive sans l’heure en plus, ou avec une ligne d’heures supplémentaires manifestement incomplète pour la semaine du 19 au 25 octobre, il faut agir par écrit, dans l’ordre, en réunissant des preuves simples que le juge prud’homal connaît bien. Le régime de la preuve en matière d’heures de travail est favorable au salarié, et la Cour de cassation vient de le rappeler à deux reprises en 2025, dont une fois précisément pour une salariée employée comme garde de nuit.

A. Quelles preuves réunir dès la fin de votre poste pour obtenir le paiement de l’heure en plus ?

La loi fait peser sur l’employeur une obligation de décompte. Elle dispose que « Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. » Les équipes de nuit, avec leurs roulements et leurs horaires individualisés, relèvent typiquement de cette obligation. Si votre employeur ne produit aucun décompte individualisé de votre nuit du 25 octobre, cette carence jouera contre lui devant le juge. De votre côté, constituez dès la fin du poste un dossier simple : une photographie du planning affiché mentionnant vos horaires de la semaine du changement d’heure, une copie de vos relevés de badgeuse ou de pointeuse pour cette nuit, les échanges écrits avec votre responsable sur l’organisation du poste, et le bulletin de paie d’octobre dès sa réception. Ajoutez tout élément corroborant : relevés de transport pour l’aller et le retour, attestations de collègues de la même équipe, captures des outils de planification. L’objectif n’est pas de reconstituer une comptabilité parfaite, mais de présenter des éléments suffisamment précis pour que l’employeur soit contraint de répondre avec ses propres documents.

Ce standard de preuve résulte directement de la jurisprudence en vigueur. En cas de litige, la loi prévoit qu’« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. » La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé le 2 avril 2025, dans un arrêt rendu pour une salariée employée comme garde de nuit, qu’« il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. » Cet arrêt, prononcé sous le pourvoi numéro 24-11.686, concernait une garde de nuit dont l’employeur contestait les heures : la Cour a cassé la décision qui avait débouté la salariée sans examiner sérieusement ses éléments. Pour votre nuit du 25 octobre, un tableau mentionnant vos horaires théoriques, l’heure ajoutée par le changement d’heure et le rappel des majorations applicables, accompagné du planning et du bulletin de paie, satisfait à ce standard d’éléments suffisamment précis. L’employeur devra alors produire son décompte, et son silence ou ses documents infalsifiables feront foi en votre faveur.

La seconde décision à connaître concerne l’évaluation du rappel une fois les heures établies. Le 26 février 2025, la même chambre sociale a jugé, sous le pourvoi numéro 23-18.975, qu’« Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant. » Autrement dit, une fois que le juge retient que l’heure du changement d’heure a bien été travaillée et n’a pas été payée, il chiffre lui-même le rappel avec les majorations, sans que l’employeur puisse exiger de vous un décompte au centime près. Cette règle est précieuse pour les litiges portant sur une seule heure : le coût d’une expertise ou d’un calcul savant serait disproportionné, et la Cour l’a écarté. Présentez votre demande avec le taux de majoration applicable — 25 % pour les huit premières heures supplémentaires hebdomadaires, 50 % au-delà, sauf taux conventionnel différent — et laissez le juge fixer la créance.

La première démarche reste amiable et écrite. Adressez à votre employeur, dès la réception du bulletin d’octobre, une lettre simple exposant que votre poste de la nuit du 24 au 25 octobre a duré une heure de plus du fait du passage à l’heure d’hiver, que cette heure constitue du temps de travail effectif ouvrant droit à majoration ou à repos compensateur, et que vous demandez sa régularisation sur la paie suivante avec remise d’un bulletin rectificatif. Joignez la copie du planning et le relevé d’heures. Envoyez ce courrier par un moyen qui prouve la réception. Cette mise en demeure n’est pas une simple formalité : elle fait courir les intérêts en cas de condamnation ultérieure, elle interrompt la prescription pour les sommes réclamées, et elle démontre votre bonne foi si l’employeur prétend ensuite découvrir le problème. Les règles de la mise en demeure et du référé prud’homal en cas de salaire incomplet s’appliquent ici trait pour trait. Si l’employeur régularise, vérifiez le bulletin rectificatif ligne par ligne : l’heure doit apparaître avec sa majoration et les cotisations correspondantes. Si l’employeur refuse ou garde le silence plus de quelques semaines, passez à l’étape contentieuse sans attendre la fin de l’année.

B. Devant quel conseil de prud’hommes agir à Paris et en Île-de-France, et dans quels délais ?

Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où vous travaillez, ou celui de votre domicile si vous travaillez en dehors du ressort de l’établissement qui vous emploie. Pour un salarié employé à Paris, la demande se porte devant le conseil de prud’hommes de Paris, quai de la Corse. Pour un salarié employé en petite ou en grande couronne, la demande relève du conseil du lieu d’exécution du contrat : Nanterre pour les Hauts-de-Seine, Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Créteil pour le Val-de-Marne, Versailles, Saint-Germain-en-Laye ou Mantes pour les Yvelines selon le secteur, Évry-Courcouronnes pour l’Essonne, Meaux ou Melun pour la Seine-et-Marne, Cergy-Pontoise ou Argenteuil pour le Val-d’Oise. Les agents de sécurité, les soignants en intérim et les conducteurs qui interviennent sur plusieurs sites franciliens retiennent le lieu de leur affectation principale ou le siège de l’établissement dont ils dépendent. Vérifiez votre contrat de travail et vos bulletins de paie : l’adresse de l’établissement d’affectation y figure et détermine le ressort. Déposer la demande au mauvais conseil fait perdre plusieurs mois, car le dossier doit être renvoyé devant la juridiction compétente.

La procédure commence par une requête prud’hommes exposant les faits de la nuit du 25 octobre, les textes applicables et le montant réclamé : rappel de salaire pour l’heure supplémentaire avec majorations, congés payés afférents calculés au dixième, et remise d’un bulletin de paie rectifié sous astreinte. La phase de conciliation permet souvent d’obtenir un accord rapide lorsque le dossier est documenté, car l’employeur sait que le régime de preuve lui est défavorable. En cas d’échec de la conciliation, l’affaire est jugée au fond, et le bureau de jugement appliquera le régime probatoire rappelé par les deux arrêts de 2025 cités plus haut. Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable — planning et bulletin de paie à l’appui —, la formation de référé peut accorder une provision en quelques semaines, ce qui est adapté à une heure supplémentaire isolée et documentée. Pensez à signaler parallèlement la situation à l’inspection du travail compétente pour votre établissement : le dépassement du plafond de huit heures pour les travailleurs de nuit et l’absence de décompte individualisé relèvent de ses constats, et son intervention accélère souvent la régularisation collective pour toute l’équipe de nuit.

Les délais sont généreux mais ne dispensent pas d’agir vite. La loi dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Votre heure d’octobre 2026 peut donc être réclamée jusqu’en 2029, et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ce qui permet d’ajouter les heures des changements d’heure précédents — octobre 2024, mars et octobre 2025, mars 2026 — si elles n’ont jamais été payées. Mais attendre présente deux risques : les preuves s’effacent avec les roulements de planning et les changements de badgeuse, et l’employeur peut opposer un lissage ou un usage que votre silence prolongé rendrait plus crédible. Réclamez par écrit dès novembre 2026, puis saisissez le conseil dans les mois qui suivent si la régularisation n’intervient pas. Pour les salariés dont le contrat se termine — fin de CDD, démission, licenciement —, le solde de tout compte doit intégrer l’heure du changement d’heure, et la prescription de trois ans court dans les mêmes conditions.

Conclusion

La nuit du 24 au 25 octobre 2026 allongera d’une heure réelle le poste de chaque salarié de nuit : cette heure est du temps de travail effectif, elle doit être payée avec les majorations applicables ou compensée en repos, et elle doit figurer sur le bulletin de paie d’octobre avec le décompte exact de la semaine. Avant cette nuit, vérifiez votre planning au regard du plafond de huit heures pour les travailleurs de nuit et du repos quotidien de onze heures, et lisez votre convention collective pour repérer une stipulation propre au changement d’heure. Après la paie d’octobre, contrôlez la ligne des heures supplémentaires, réclamez par écrit en joignant planning et relevés, puis portez le litige devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail si l’employeur ne régularise pas. Les deux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2025 pour des litiges d’heures de travail vous donnent un cadre de preuve clair : des éléments précis de votre côté, le décompte de l’employeur en face, et le juge tranche. Une heure peut sembler peu, mais multipliée par les équipes et les années, elle représente des sommes que la loi ne laisse pas à l’employeur.

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