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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen et toujours enfermé après les délais : faire constater le dépassement et obtenir la mise en liberté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen et toujours enfermé après les délais : faire constater le dépassement et obtenir la mise en liberté

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Votre proche a été interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen, placé sous écrou, et les semaines passent sans remise aux autorités étrangères. La chambre de l’instruction ne statue pas dans le délai annoncé, le délai de dix jours pour la remise est dépassé, et personne ne vous explique si la détention demeure légale. Cette situation se rencontre souvent : le mandat d’arrêt européen obéit à des délais stricts et brefs, fixés par les articles 695-28 à 695-39 du code de procédure pénale, et leur dépassement ouvre des leviers concrets, dont la mise en liberté et, dans plusieurs cas, la libération d’office. Encore faut-il les actionner devant la bonne juridiction, avec les bonnes pièces et au bon moment. Cet article explique, étape par étape, comment faire constater le dépassement des délais à Paris, comment obtenir la mise en liberté de la personne recherchée et comment peser sur la décision de remise, en s’appuyant sur les textes en vigueur au 5 octobre 2026 et sur la jurisprudence vérifiée de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Mandat d’arrêt européen exécuté à Paris : dans quels délais la chambre de l’instruction statue et la remise intervient

A. Interpellé à Paris : écrou, comparution sous cinq jours et décision sous sept ou vingt jours

Le point de départ doit être rappelé avec précision, car tout le calcul des délais en dépend. Aux termes de l’article 695-11 du code de procédure pénale, « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » Concrètement, une personne interpellée à Paris en vertu d’un tel mandat se trouve prise dans une procédure de remise de juge à juge, sans intervention du pouvoir politique, et c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui statuera sur l’exécution du mandat.

Dès la notification du mandat, le procureur général près la cour d’appel de Paris décide de laisser ou non la personne en liberté. S’il choisit de ne pas la laisser en liberté, il la présente au premier président de la cour d’appel ou à un magistrat désigné. L’article 695-28 du code de procédure pénale dispose que « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie. » Dans la pratique parisienne, cela signifie un écrou à la maison d’arrêt de Paris-La Santé ou, selon les disponibilités, dans un établissement de la région parisienne, sauf si le magistrat estime la représentation garantie et ordonne un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. Cette première décision peut être contestée devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer au plus tard lors de la comparution prévue par le texte suivant.

Cette comparution intervient vite. L’article 695-29 du code de procédure pénale prévoit que « La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure, et ce délai de cinq jours ouvrables court dès la présentation au procureur général, non dès l’interpellation par les services de police. Lors de cette audience, la chambre constate l’identité de la personne, recueille ses déclarations et l’informe de sa faculté de consentir ou non à sa remise. L’article 695-30 du code de procédure pénale organise cette comparution, publique sauf exception touchant au bon déroulement de la procédure, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. La présence d’un avocat et, si nécessaire, d’un interprète constitue un droit effectif dès ce stade, et la défense doit vérifier immédiatement la régularité du mandat : identité de la personne, autorité d’émission, description des faits, peine encourue ou prononcée, et garanties procédurales.

Vient ensuite le délai pour statuer, qui varie selon que la personne consent ou non à sa remise. L’article 695-31 du code de procédure pénale énonce que « La chambre de l’instruction statue, sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33, dans les sept jours de la comparution devant elle de la personne recherchée. » Ce délai de sept jours vise l’hypothèse du consentement à la remise : la personne, informée des conséquences juridiques irrévocables de son consentement, le maintient, et la chambre, après avoir vérifié que les conditions légales sont remplies, donne acte du consentement et accorde la remise, sans recours possible. À l’inverse, « Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33 ». Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation formé par le procureur général ou par la personne recherchée, et la Cour de cassation doit elle-même statuer dans un délai de quarante jours en application des articles 574-2 et 695-31 du même code.

Le complément d’information suspend ces délais. L’article 695-33 du code de procédure pénale permet à la chambre, lorsque les informations du mandat sont insuffisantes, de demander à l’autorité d’émission « la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Ce mécanisme explique une partie des allongements constatés : description des faits imprécise, dates incertaines, peine exacte non mentionnée, décision de condamnation non jointe, garanties de réexamen après une condamnation par défaut non précisées. La défense parisienne a intérêt à systématiquement relever ces lacunes, non pour ralentir la procédure, mais pour obtenir soit un refus d’exécution motivé par l’insuffisance persistante des informations, soit un dossier complet permettant de préparer les moyens de fond, notamment ceux tenant aux droits fondamentaux. Pour une vision d’ensemble des moyens de fond invocables devant la chambre de l’instruction parisienne, au-delà de la seule question des délais, la lecture du décryptage consacré aux voies permettant de contester la remise et obtenir un renvoi préjudiciel à la CJUE complète utilement la stratégie exposée ici.

La question de la sanction du dépassement du délai de vingt jours a été tranchée par la chambre criminelle dans un arrêt du 14 janvier 2025, pourvoi numéro 24-86.982, publié au Bulletin. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l’absence de sanction du dépassement violerait la sûreté et la liberté individuelle, la Cour a dit n’y avoir lieu à renvoi, en retenant que « les articles 695-29, 695-31 et 695-33 du code de procédure pénale enserrent dans des délais fixes et brefs la procédure de comparution devant la chambre de l’instruction », que la Cour de cassation statue elle-même dans un délai de quarante jours en cas de pourvoi, que le procureur général doit faire remettre la personne dans les dix jours de la décision définitive, et que la personne « peut solliciter, à tout moment de la procédure, sa mise en liberté devant la chambre de l’instruction » et « est libérée d’office si elle se trouve toujours en détention à l’expiration du délai prévu à l’article 695-37 du code précité. » Cet arrêt, consultable sur le site officiel de la Cour à l’adresse Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2025, n° 24-86.982, éclaire toute la suite : le délai de vingt jours n’emporte pas à lui seul une nullité automatique, mais le dispositif global garantit que la détention ne puisse se prolonger sans contrôle, et c’est sur la mise en liberté et la libération d’office que la défense doit faire porter l’effort quand la procédure s’éternise.

B. Remise accordée à Paris : le délai de dix jours, la libération d’office et le cas de force majeure

Lorsque la chambre de l’instruction de Paris autorise la remise et que cette décision devient définitive, soit par absence de pourvoi dans le délai de trois jours, soit après rejet du pourvoi par la Cour de cassation, s’ouvre la phase de remise matérielle. C’est ici que le dépassement produit ses effets les plus directs. L’article 695-37 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction. » Ce délai de dix jours constitue la règle : transfèrement organisé par le parquet général, escorte, remise à la frontière ou dans les locaux convenus avec l’État d’émission. Si la personne se trouvait en liberté au jour de la décision autorisant la remise, le procureur général peut ordonner son arrestation et son placement sous écrou pour garantir la remise, et il avise sans délai l’autorité d’émission de cette arrestation.

Le même article organise la sanction du dépassement. Il prévoit d’abord l’hypothèse de la force majeure, toujours à l’article 695-37 du code de procédure pénale : « Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date ainsi convenue. » La force majeure s’entend ici de circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles qui empêchent objectivement la remise : grève des transports rendant le transfèrement impossible, indisponibilité documentée des escortes des deux États, événement climatique majeur, hospitalisation d’urgence attestée. Une simple surcharge administrative, un défaut d’anticipation des services ou l’attente d’un document déjà disponible ne caractérisent pas la force majeure, et la défense doit exiger que le parquet général produise les échanges écrits avec l’autorité d’émission établissant la réalité de l’empêchement et la nouvelle date convenue.

Puis vient la garantie décisive, posée par le même article 695-37 : « A l’expiration des délais visés au premier alinéa ou dans la deuxième phrase du troisième alinéa, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39, remise d’office en liberté. » La libération est donc de droit, automatique, dès lors que la personne est encore détenue à l’expiration du délai de dix jours suivant la décision définitive, ou du second délai de dix jours suivant la nouvelle date convenue en cas de force majeure avérée. La seule réserve vise l’hypothèse de l’article 695-39, c’est-à-dire la personne poursuivie en France ou condamnée en France et devant y purger une peine pour d’autres faits, dont la remise peut être différée. Hors cette hypothèse, le maintien sous écrou après l’expiration du délai devient sans titre, et tout jour de détention supplémentaire doit être contesté immédiatement par une demande de mise en liberté et, si nécessaire, par un référé ou une requête fondée sur l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à chacun le droit à la liberté et à la sûreté et subordonne toute privation de liberté aux cas prévus par la loi et aux voies légales.

En pratique parisienne, la défense doit dater chaque étape avec une rigueur d’huissier. La date de la décision définitive se détermine ainsi : arrêt de la chambre de l’instruction autorisant la remise, augmenté du délai de pourvoi de trois jours francs lorsqu’aucun pourvoi n’est formé, ou date de l’arrêt de rejet de la Cour de cassation lorsqu’un pourvoi a été formé. Le délai de dix jours court en jours calendaires à compter du lendemain de cette date, et la libération d’office s’impose au onzième jour si la remise n’est pas intervenue et si aucune force majeure régulièrement notifiée ne justifie une nouvelle date. La famille doit donc conserver l’arrêt de la chambre, la preuve de l’absence ou de l’issue du pourvoi, et tout courrier du parquet général. À Paris, la demande de constatation de la libération d’office se porte devant la chambre de l’instruction, qui statue après avoir entendu le ministère public et la personne ou son avocat, et la défense joint un décompte jour par jour, les pièces d’écrou de la maison d’arrêt et, le cas échéant, la démonstration de l’absence de notification de force majeure.

Deux prolongements doivent être connus. D’une part, le sursis humanitaire : l’article 695-38 du code de procédure pénale autorise la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat, à « surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé. » Le procureur général convient alors d’une nouvelle date avec l’État d’émission, la remise intervient au plus tard dans les dix jours de cette nouvelle date, et « A l’expiration de ce délai, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39 , remise d’office en liberté. » Le sursis humanitaire ne peut donc servir à prolonger indéfiniment la détention : certificats médicaux circonstanciés, avis du médecin de l’établissement pénitentiaire, expertise le cas échéant, et nouvelle date convenue par écrit forment le dossier. D’autre part, la situation de la personne poursuivie ou condamnée en France pour d’autres faits : l’article 695-39 du code de procédure pénale permet à la chambre de différer la remise après avoir statué sur l’exécution du mandat, ou d’ordonner une remise temporaire selon des conditions et délais convenus par écrit avec l’autorité d’émission. Dans ces cas, la libération d’office ne joue pas, mais la détention doit reposer sur un titre français distinct et régulier, relatif à la procédure nationale, que la défense vérifie avec la même exigence.

II. Comment obtenir la liberté à Paris quand la procédure de mandat d’arrêt européen s’éternise

A. Demander la mise en liberté à tout moment, contester le titre et viser la libération d’office

Le premier réflexe, souvent négligé parce que les familles se concentrent sur le fond du dossier étranger, consiste à demander la mise en liberté sans attendre l’issue de la procédure de remise. L’article 695-34 du code de procédure pénale ouvre cette voie sans restriction de moment : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. » La demande se forme par déclaration au greffe ou par lettre recommandée, l’avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, et « La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne recherchée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande ». Ce délai maximal de quinze jours pour statuer constitue lui-même un marqueur : une demande restée sans réponse au-delà doit être relancée par écrit, avec accusé de réception, et le silence prolongé peut nourrir un grief tiré de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne privée de sa liberté le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de la détention.

Le contenu de la demande détermine son sort. La chambre de l’instruction apprécie les garanties de représentation : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, attestations d’hébergement, contrat de travail ou promesse d’embauche, inscription des enfants à l’école, suivi médical régulier, remise du passeport, engagement de répondre à toute convocation. Mais dans un dossier où les délais sont dépassés, la demande doit ajouter un moyen tiré du temps écoulé : décompte précis des jours depuis la présentation au procureur général, depuis la comparution devant la chambre, depuis la décision définitive autorisant la remise, et démonstration que la durée de la détention n’est plus raisonnable au regard de l’avancement de la procédure. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelée plus haut conforte cette articulation : puisque le dépassement du délai de vingt jours pour statuer ne vaut pas nullité automatique, c’est par la mise en liberté sollicitée à tout moment que la personne fait sanctionner concrètement l’allongement. Chaque demande rejetée doit être motivée par un arrêt écrit, susceptible de pourvoi, et rien n’interdit de former une nouvelle demande lorsque des éléments nouveaux surviennent : expiration d’un délai, nouvelle pièce médicale, garantie de représentation inédite, retard supplémentaire de l’État d’émission.

Le deuxième levier tient au contrôle judiciaire et à l’assignation à résidence sous surveillance électronique, qui permettent une sortie même lorsque la remise reste envisagée. Le premier président peut les ordonner dès la présentation initiale, et la chambre de l’instruction peut à tout moment ordonner la mainlevée ou la modification de ces mesures, d’office, sur réquisitions du procureur général ou à la demande de la personne. L’article 695-36 du code de procédure pénale encadre strictement la révocation : si la personne se soustrait à ses obligations ou s’il apparaît qu’elle entend manifestement se dérober à l’exécution du mandat, la chambre peut décerner un mandat d’arrêt, et « Lorsque l’intéressé a été appréhendé, l’affaire doit être examinée par la chambre de l’instruction dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou. » Surtout, « Le dépassement du délai mentionné au deuxième alinéa entraîne la mise en liberté d’office de l’intéressé. » Autrement dit, même après une révocation du contrôle judiciaire, la chambre doit réexaminer le dossier dans les dix jours de la nouvelle mise sous écrou, faute de quoi la liberté s’impose d’office. La défense parisienne utilise ce texte dans deux configurations fréquentes : obtenir d’abord un placement sous contrôle judiciaire avec des obligations calibrées, domicile francilien vérifié, pointage, interdiction de quitter le territoire, puis, en cas de révocation demandée par le parquet, exiger le réexamen dans les dix jours et faire constater la libération d’office en cas de dépassement.

Le troisième levier, le plus puissant quand la remise a déjà été ordonnée, reste la libération d’office de l’article 695-37 exposée dans la première partie. Sa mise en œuvre suppose une contestation du titre de détention : une fois le délai de dix jours expiré sans remise et sans force majeure régulièrement notifiée, l’écrou extraditionnel ne repose plus sur aucun fondement, et la chambre de l’instruction doit le constater. La requête s’articule en trois temps. D’abord, établir la date de la décision définitive et le décompte des dix jours, pièces à l’appui. Ensuite, démontrer l’absence de notification de force majeure ou contester la réalité de la force majeure alléguée, en réclamant la production des échanges entre le parquet général de Paris et l’autorité d’émission. Enfin, demander la mise en liberté immédiate, en rappelant que la Cour de cassation elle-même présente cette libération d’office comme la contrepartie de l’absence de sanction automatique du dépassement du délai pour statuer. Lorsque la chambre tarde à statuer sur cette demande, le grief tiré du droit au contrôle à bref délai de la légalité de la détention prend toute sa force, et la défense doit saisir parallèlement le premier président et documenter chaque jour de détention supplémentaire, relevés d’écrou et attestations du greffe à l’appui.

B. Remise temporaire qui purge le mandat, sursis médical et conduite du dossier à Paris et en Île-de-France

Une configuration mérite une attention particulière, car elle conduit à une mise en liberté définitive dans le cadre du mandat en cause : la remise temporaire exécutée puis suivie d’un nouvel écrou au retour en France. Lorsqu’une personne est poursuivie en France pour d’autres faits, la chambre de l’instruction peut ordonner sa remise temporaire aux autorités de l’État d’émission pour y être jugée ou entendue, selon des conditions et délais convenus par écrit, avant son retour pour l’audience française. Certains parquets soutiennent alors que le mandat d’arrêt européen demeure vivant et justifie un nouvel écrou dès le retour. La chambre criminelle a fermement écarté cette lecture dans un arrêt du 6 mai 2020, pourvoi numéro 20-81.183, rendu sur le transfèrement temporaire d’un homme entre la France et l’Allemagne. La Cour y énonce que « lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l’instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen, ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission, constituant l’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention. » Elle ajoute que « la remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention », puis casse sans renvoi et ordonne la mise en liberté s’il n’est détenu pour autre cause. Cet arrêt, consultable à l’adresse Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2020, n° 20-81.183, doit être cité dans toute demande de mise en liberté formée après un retour de remise temporaire : sauf titre de détention français autonome et régulier, distinct du mandat purgé, le nouvel écrou est sans fondement et la liberté s’impose.

Le sursis pour raisons humanitaires sérieuses appelle la même vigilance active. L’article 695-38 autorise la chambre à surseoir temporairement à la remise lorsque celle-ci exposerait la personne à des conséquences graves en raison de son âge ou de son état de santé, et le procureur général convient alors d’une nouvelle date avec l’État d’émission. Ce sursis ne suspend pas le droit à la mise en liberté : la personne peut demeurer libre sous contrôle judiciaire pendant la période de sursis, et si elle est détenue, la remise doit intervenir dans les dix jours de la nouvelle date convenue, faute de quoi la libération d’office s’applique. Le dossier médical doit être constitué sans attendre : certificats du médecin traitant parisien, avis du service médical de l’établissement pénitentiaire, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, expertises psychiatriques ou somatiques, attestations de la famille sur la perte d’autonomie. La défense demande parallèlement une expertise et sollicite un aménagement sous contrôle judiciaire avec soins, en démontrant que le maintien sous écrou aggrave l’état de santé sans nécessité pour la remise, puisque celle-ci est de toute façon reportée. Lorsque l’État d’émission tarde à proposer une nouvelle date ou à fournir des garanties de prise en charge médicale, ce retard documenté nourrit la demande de mise en liberté et, le cas échéant, un moyen tiré du risque de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

À Paris et en Île-de-France, la conduite pratique du dossier obéit à des repères stables que les familles doivent connaître. La juridiction compétente est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie par le procureur général, avec comparution dans les cinq jours ouvrables de la présentation. Les délais pratiques s’allongent souvent pour des raisons matérielles : traduction du mandat et des pièces jointes, attente d’informations complémentaires de l’État d’émission dans la limite de dix jours, expertises, audience de la chambre dont le rôle est chargé, pourvoi en cassation avec délai de quarante jours pour statuer. Chacun de ces intervalles doit être daté et versé au dossier de la demande de mise en liberté. Les pièces à préparer comprennent la copie du mandat d’arrêt européen et de sa traduction, les procès-verbaux d’interpellation et de notification, l’ordonnance du premier président sur l’incarcération ou le contrôle judiciaire, les arrêts de la chambre, la preuve du pourvoi et de son issue, les relevés d’écrou jour par jour, les justificatifs de domicile en Île-de-France, les attestations d’employeur ou d’activité, les certificats de scolarité des enfants, les documents médicaux et la preuve de la remise du passeport. Le canal procédural passe systématiquement par un avocat du barreau de Paris rompu à la chambre de l’instruction, avec interprète assermenté lorsque la personne ne parle pas français, et chaque demande, chaque relance, chaque pièce nouvelle fait l’objet d’un écrit daté avec accusé de réception du greffe.

Les points d’attention du ressort parisien tiennent enfin à la coordination entre la procédure de remise et les autres procédures françaises éventuellement en cours. Si la personne est poursuivie en France pour d’autres faits, la chambre peut différer la remise jusqu’à l’issue du procès français, et la détention repose alors sur le titre national, dont la régularité doit être vérifiée séparément : mandat de dépôt criminel, détention provisoire correctionnelle, contrôle judiciaire parallèle. Si la personne a déjà été remise temporairement puis est revenue, le moyen tiré de l’arrêt du 6 mai 2020 doit être soulevé in limine, avant tout débat sur le fond, car il prive d’effet le mandat et rend inutile toute discussion sur les délais de remise ultérieurs. Si la personne relève d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction du territoire distincte, la défense doit articuler les calendriers pour éviter qu’une sortie de l’écrou extraditionnel ne se traduise par un placement immédiat dans un autre cadre privatif de liberté sans information préalable de la famille. Dans tous les cas, la règle d’or demeure : aucun jour de détention ne doit rester sans titre écrit, daté et vérifiable, et tout dépassement des délais de cinq, sept, vingt, quinze, quarante ou dix jours doit donner lieu à une écriture qui le constate et en tire les conséquences.

Conclusion

Le mandat d’arrêt européen exécuté à Paris n’autorise pas une détention sans horizon. La comparution devant la chambre de l’instruction dans les cinq jours ouvrables, la décision dans les sept jours en cas de consentement ou dans les vingt jours dans le cas contraire, la remise dans les dix jours de la décision définitive, la décision sur la demande de mise en liberté dans les quinze jours et l’arrêt de la Cour de cassation dans les quarante jours forment un calendrier contraignant dont chaque dépassement se constate et s’exploite. La mise en liberté peut être demandée à tout moment, la libération d’office s’impose à l’expiration des délais de remise hors l’hypothèse limitativement prévue des poursuites ou condamnations françaises pour d’autres faits, et la remise temporaire exécutée purge le mandat sans autoriser un nouvel écrou au retour. Devant la chambre de l’instruction de Paris, un dossier daté au jour près, adossé aux articles 695-28 à 695-39 du code de procédure pénale, à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et aux arrêts des 6 mai 2020 et 14 janvier 2025 de la chambre criminelle, donne à la personne recherchée les moyens effectifs de retrouver la liberté quand la procédure s’éternise et de peser réellement sur l’issue de la remise.

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