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Vol annulé easyJet : que faire, remboursement et indemnisation quand l’avion est immobilisé à Roissy

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Maître Hassan KOHEN
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Vol annulé easyJet : que faire, remboursement et indemnisation quand l’avion est immobilisé à Roissy

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Votre vol easyJet au départ de Roissy est affiché annulé, et l’explication donnée au comptoir tient en quelques mots : l’avion prévu a été immobilisé. La scène n’a rien d’hypothétique : selon Actu.fr, qui a publié l’information le 4 octobre 2026, un appareil easyJet serait entré en contact au sol, le vendredi 2 octobre 2026 à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, avec un Airbus A320 de la compagnie Air Serbia qui se trouvait, toujours selon la compagnie serbe, correctement arrêté sur l’aire de manœuvre dans l’attente des instructions du contrôle aérien. L’extrémité de l’aile de l’Airbus aurait été endommagée par le dispositif d’extrémité de voilure de l’appareil easyJet, aucun blessé ne serait à déplorer, et l’avion serbe aurait été envoyé en inspection technique détaillée, les conséquences sur le programme des vols devant être précisées ensuite. Dans le même temps, la presse s’est fait l’écho du classement AirAdvisor relayé notamment par 20 Minutes le 1er octobre puis par Air Journal le 4 octobre 2026, qui place Paris-Charles-de-Gaulle en dernière position pour la ponctualité, plombé par les retards. Quand un avion est cloué au sol, ce ne sont pas seulement ses passagers qui restent à quai : les rotations suivantes, privées d’appareil, sont annulées en chaîne. Les internautes tapent alors « vol annulé easyjet remboursement », « vol annulé easyjet indemnisation » et « vol annulé easyjet que faire », trois suggestions réelles du moteur de recherche. Ce guide répond à ces trois questions dans l’ordre où elles se posent : que faire à l’aéroport, comment être remboursé ou réacheminé, puis quand l’indemnisation est due malgré l’immobilisation de l’appareil.

I. Vol annulé easyJet : que faire à Roissy quand l’avion est immobilisé

A. Vol annulé easyJet remboursement : le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement

L’annulation de votre vol ouvre un premier droit, immédiat et sans discussion sur la cause : le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, le règlement du 11 février 2004 portant le numéro 261/2004, impose au transporteur aérien effectif de proposer à chaque passager concerné le choix entre le remboursement du billet et le réacheminement. Le remboursement porte sur les parties du voyage non effectuées et sur les parties déjà effectuées mais devenues inutiles au regard du plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. Il doit intervenir dans un délai de sept jours, au prix auquel le billet a été acheté. Le réacheminement, lui, s’effectue dans des conditions de transport comparables, soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure à la convenance du passager, sous réserve de sièges disponibles. Si la compagnie vous dirige vers un autre aéroport parisien que celui prévu, elle prend à sa charge les frais de transfert. Concrètement, un passager dont le vol easyJet du soir est annulé parce que l’appareil a été immobilisé après l’accrochage du 2 octobre peut exiger d’être replacé sur le premier vol disponible, fût-ce celui d’une autre compagnie affrété en renfort, ou récupérer l’intégralité du prix de son billet sous sept jours s’il renonce au voyage. Ce droit au remboursement ou au réacheminement existe même lorsque la compagnie n’est responsable de rien : il ne s’agit pas d’une indemnisation, mais de l’exécution de substitution du contrat de transport. La Cour de cassation veille à l’effectivité de ces droits : dans un arrêt du 14 février 2018 rendu contre la compagnie Ryanair, la première chambre civile a cassé partiellement une décision qui avait privé une passagiste du remboursement de sa nuit d’hôtel, en retenant que « la demande d’indemnisation était fondée sur l’article 19 de la Convention de Montréal et que n’était pas invoqué le bénéfice du droit à la prise en charge d’un hébergement prévu, en cas de vol retardé, aux articles 6, § 1, sous ii), et 9, § 1, sous b), du règlement n° 261/2004 » (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-20.354). Autrement dit, les frais exposés par le passager après l’arrivée tardive relèvent d’un fondement distinct, la Convention de Montréal, et s’ajoutent aux droits standardisés du règlement européen.

Deux réflexes protègent ce premier droit. D’abord, ne signez aucun document présenté au comptoir sans le lire : le règlement européen prévoit que l’indemnisation est payée en espèces, par virement ou par chèque, et que le paiement sous forme de bons de voyage ou d’autres services n’est possible qu’avec l’accord signé du passager. Un avoir accepté dans la précipitation peut compliquer la suite. Ensuite, si la compagnie invoque un cas de force majeure lié à l’immobilisation de l’appareil pour refuser le réacheminement ou le remboursement, sachez que ce refus n’a pas de base : l’obligation de proposer le choix entre remboursement et réacheminement ne connaît pas d’exception pour circonstances extraordinaires. Seule l’indemnisation forfaitaire, examinée plus loin, peut être écartée pour ce motif, et encore à des conditions strictes que la compagnie doit prouver.

B. Vol annulé easyJet que faire à l’aéroport : la prise en charge et les preuves qui feront gagner le dossier

En attendant le vol de remplacement ou la décision de rentrer chez vous, la compagnie vous doit la prise en charge : des rafraîchissements et la possibilité de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, un hébergement à l’hôtel quand une ou plusieurs nuits d’attente deviennent nécessaires, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, et la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques. Le règlement européen accorde une attention particulière aux personnes à mobilité réduite et aux enfants non accompagnés. Si le comptoir est débordé et que personne ne vous distribue ni repas ni hôtel, avancez les frais vous-même, en restant raisonnable, et conservez chaque reçu : hôtel, taxi, repas, communications. Ces justificatifs fonderont la demande de remboursement ultérieure, et l’expérience des litiges montre que les dossiers documentés aboutissent plus vite que les réclamations formulées de mémoire, des semaines plus tard, sans une seule pièce.

Constituez dès l’aéroport un dossier de preuves. Photographiez les écrans d’affichage mentionnant l’annulation, conservez la carte d’embarquement et le billet, demandez au personnel une attestation écrite d’annulation indiquant le motif invoqué, notez l’heure réelle de départ du vol de remplacement et l’heure d’arrivée à destination finale, gardez les reçus de tous les frais, et relevez les noms des vols de substitution proposés ou refusés. Notez aussi les annonces faites au micro, avec l’heure : lorsqu’une annulation en chaîne est annoncée pour cause d’appareil immobilisé, cette mention éclaire la suite du raisonnement juridique. Le guide du cabinet consacré aux vols retardés, annulés ou surbookés (Vol retardé, annulé ou surbooké : indemnisation, remboursement et recours contre la compagnie) détaille ces réflexes communs à toutes les compagnies. Pour les passagers de l’Airbus d’Air Serbia restés à bord après l’accrochage, le site spécialisé MiGFlug évoque près de deux heures d’attente dans l’appareil avant la sortie : conservez également toute trace de cette attente, car le temps perdu à bord compte dans l’appréciation du retard à l’arrivée. Adressez ensuite une réclamation écrite à la compagnie, par un canal qui laisse une preuve d’envoi et de réception, en rappelant les faits, le numéro de vol, la date, le retard constaté à l’arrivée et les sommes réclamées, pièces jointes à l’appui. La réclamation n’est pas une simple formalité : elle interrompt les discussions et fige la position de la compagnie, dont le refus motivé servira de base à l’action en justice s’il le faut.

II. Vol annulé easyJet : indemnisation et recours quand la compagnie invoque l’avion immobilisé

A. Vol annulé easyJet indemnisation : les 250, 400 et 600 euros et les délais qui ouvrent le droit

Au-delà du remboursement et de la prise en charge, l’annulation ouvre droit à une indemnisation forfaitaire dont le montant dépend de la distance du vol : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols plus lointains, la distance étant mesurée selon la méthode de la route orthodromique en tenant compte de la dernière destination atteinte après l’heure prévue. La compagnie peut réduire ce montant de moitié lorsqu’elle propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’horaire initial que de deux, trois ou quatre heures selon la tranche de distance. Surtout, l’indemnisation n’est pas due quand le passager est informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ, ou entre deux semaines et sept jours avant s’il lui est proposé un réacheminement lui permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’horaire prévu et d’arriver moins de quatre heures après l’horaire prévu, ou moins de sept jours avant s’il peut partir au plus tôt une heure avant et arriver moins de deux heures après l’horaire prévu. Dans l’affaire de Roissy, où l’accrochage serait survenu le 2 octobre pour des vols du jour même ou des jours suivants, aucun préavis de deux semaines n’était envisageable : les passagers des vols annulés en chaîne remplissent la condition de délai dès lors que leur vol a été supprimé sans anticipation.

Le droit à indemnisation ne se limite pas aux vols formellement annulés : un vol maintenu mais arrivé avec trois heures de retard ou plus ouvre le même droit, comme l’a posé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (CJCE, 19 nov. 2009, Sturgeon, aff. C-402/07 et C-432/07). La Cour de cassation applique cette solution sans hésiter : elle rappelle que « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol » (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362). Les passagers réacheminés vers une autre destination ou arrivés avec plusieurs heures de retard après l’immobilisation d’un appareil sont donc concernés au même titre que ceux dont le vol a été purement supprimé. Et c’est à la compagnie de démontrer qu’elle a exécuté ses obligations : le même arrêt énonce qu’« il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations », en application de l’article 1353 du Code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (Code civil, art. 1353). Un passager n’a donc pas à prouver la faute de la compagnie : il lui suffit d’établir l’annulation ou le retard, puis d’attendre que le transporteur prouve, lui, le fait qui l’exonère. Face à une compagnie qui oppose le silence ou un refus stéréotypé, l’analyse d’un avocat droit aérien à Paris permet de vérifier si les conditions de distance, de préavis et de retard sont réunies avant d’engager la réclamation ou l’action.

B. L’avion immobilisé n’est pas une excuse automatique : les circonstances extraordinaires que la compagnie doit vraiment prouver

C’est ici que se joue la plupart des litiges : la compagnie répond que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et refuse l’indemnisation. Le test juridique est double et cumulatif, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 23 septembre 2026 dans une affaire Air France où le départ avait été retardé par le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, avec correspondance manquée à la clé : les circonstances extraordinaires se définissent comme des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et qui échappent à sa maîtrise effective, ces deux conditions étant cumulatives et appréciées au cas par cas (CJUE, 11 mai 2023, TAP Portugal, aff. C-156/22 à C-158/22). Le transporteur doit en outre établir que ces circonstances n’auraient pas pu être évitées par des mesures adaptées, techniquement et économiquement supportables, et qu’il a mis en oeuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait pour éviter le retard (CJUE, 11 juin 2020, LE, aff. C-74/19). Dans cette affaire de malaise, la Cour a jugé que « le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 », et elle a rejeté le pourvoi de la passagiste dès lors que la compagnie avait acheminé l’intéressée dans les meilleurs délais (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-14.563). L’enseignement est net : un événement extérieur et imprévisible peut exonérer, mais seulement si la compagnie prouve aussi avoir tout fait pour limiter les dégâts.

L’immobilisation d’un appareil après un accrochage au sol doit passer ce double filtre, et le filtre est sévère. D’un côté, une collision sur l’aire de manœuvre avec un autre avion, alors que l’appareil heurté se trouvait à l’arrêt dans l’attente des instructions du contrôle, ne relève pas de l’exploitation normale d’une compagnie : aucun transporteur n’intègre dans son activité courante le fait d’être percuté au sol. De l’autre, la compagnie dont le vol est annulé devra démontrer les mesures raisonnables prises pour éviter l’annulation : avion de remplacement affrété, réacheminement rapide des passagers sur ses propres vols suivants ou sur ceux d’autres compagnies, information en temps réel. La jurisprudence easyJet illustre l’exigence : dans un arrêt du 12 septembre 2018, la première chambre civile s’est penchée sur le vol EZY 1686 Bordeaux-Nice, arrivé avec plus de cinq heures de retard après que l’appareil, touché par la foudre, eut été déclaré par les ingénieurs incapable d’assurer le vol en sécurité. La Cour a validé le refus d’indemnisation parce que la compagnie avait établi, pièces à l’appui, l’examen minutieux de l’appareil par des ingénieurs aéronautiques, la décision d’envoyer un avion de remplacement depuis sa base de Londres avec les formalités nécessaires, et l’impossibilité d’un réacheminement plus rapide : « l’appareil, touché par la foudre à 8 h 39, avait été minutieusement examiné par des ingénieurs aéronautiques, lesquels avaient déclaré, à 9 h 32, que celui-ci, endommagé, ne remplissait plus les conditions de sécurité optimales » (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361). Transposé à Roissy, ce raisonnement signifie qu’une compagnie qui se contenterait d’invoquer l’accrochage sans justifier d’un avion de remplacement recherché, de réacheminements proposés et de délais documentés s’exposerait à une condamnation. À l’inverse, les excuses de pure organisation interne ne passent jamais : dans l’arrêt Vueling du 17 février 2021, la Cour a cassé une décision qui voyait une circonstance extraordinaire dans la réglementation interdisant les atterrissages nocturnes à Orly, en affirmant qu’« une telle réglementation ne saurait constituer une circonstance extraordinaire » (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362). De même, une panne technique ordinaire ne constitue pas une circonstance extraordinaire, comme la Cour de justice l’a posé dans l’arrêt Wallentin-Hermann (CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-549/07), car la maintenance des appareils appartient à l’exercice normal de l’activité du transporteur. Si l’inspection technique de l’Airbus endommagé à Roissy révélait par exemple un simple problème d’entretien sans lien avec le choc, la compagnie concernée ne pourrait pas s’en prévaloir pour refuser l’indemnisation.

Les passagers des vols suivants, annulés en chaîne faute d’appareil disponible, disposent exactement des mêmes droits que ceux du vol directement touché : le règlement européen s’applique vol par vol, et chaque passager d’un vol annulé peut réclamer à son propre transporteur le remboursement ou le réacheminement, la prise en charge et l’indemnisation. La compagnie ne peut pas se retrancher derrière le fait que l’immobilisation concernait un autre avion, voire un avion d’une autre compagnie : ce qui compte, c’est l’annulation de votre vol et l’absence de préavis, pas l’origine lointaine de la perturbation. Enfin, les frais restés à votre charge malgré la prise en charge théorique — nuit d’hôtel supplémentaire, taxi, repas, journée de congés perdue — peuvent être réclamés sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, en complément du forfait européen. L’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (Code civil, art. 1231-1). Et l’action se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Code civil, art. 2224). Il n’y a donc pas d’urgence extinctive, mais agir vite, réclamation écrite puis mise en demeure puis saisine du tribunal judiciaire en cas de refus persistant, reste le moyen le plus sûr d’être payé pendant que les preuves sont fraîches. Pour faire examiner un refus d’indemnisation motivé par l’immobilisation d’un appareil, transmettre vos pièces au cabinet permet de vérifier si la compagnie a réellement rapporté la preuve des circonstances extraordinaires et des mesures raisonnables que la jurisprudence exige d’elle.

Ce cumul des sanctions contractuelles est du reste le principe du droit commun : l’article 1217 du Code civil rappelle que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter » (Code civil, art. 1217). Le passager d’un vol annulé peut donc, sans choisir une voie unique, réclamer à la fois le remboursement de son billet, la prise en charge de ses frais et l’indemnisation forfaitaire, puis les dommages et intérêts complémentaires de ses préjudices individualisés.

Conclusion

L’accrochage au sol survenu le 2 octobre 2026 à Roissy entre un appareil easyJet et un Airbus d’Air Serbia, tel que la presse le rapporte, et la dernière place de Paris-Charles-de-Gaulle au classement AirAdvisor de la ponctualité rappellent une réalité que le droit européen a anticipée : quand un avion est immobilisé, les annulations se propagent aux rotations suivantes, et chaque passager concerné dispose des mêmes armes. Le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, la prise en charge à l’aéroport, puis l’indemnisation de 250, 400 ou 600 euros quand le préavis fait défaut et que la compagnie ne prouve pas des circonstances extraordinaires doublées de toutes les mesures raisonnables. À ce stade, les circonstances précises de l’accrochage restent examinées avec les services de l’aéroport selon la compagnie serbe, aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge, saisi d’un dossier documenté, tranchera les contestations : conservez vos preuves, réclamez par écrit, et faites vérifier tout refus avant de renoncer.

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