Les vacances de Noël approchent et votre enfant n’a toujours pas de passeport parce que votre ex refuse de signer la demande. Ou pire : le passeport existe, mais l’autre parent s’oppose au voyage et menace de signaler un départ en vacances comme un enlèvement. Chaque année, des centaines de parents séparés découvrent au moment de réserver les billets que la signature qui manque peut faire échouer tout le projet. La situation est d’autant plus angoissante que les délais de délivrance des titres s’allongent à l’approche des fêtes et que les audiences devant le juge aux affaires familiales ne s’obtiennent pas en quarante-huit heures.
Le droit français donne pourtant des réponses précises à chacune de ces situations, et l’actualité jurisprudentielle de l’été 2026 les a encore affinées. D’un côté, l’administration ne réclame pas systématiquement l’accord des deux parents au guichet lorsque ceux-ci sont séparés. De l’autre, quand le désaccord est réel et bloque l’enfant, le juge aux affaires familiales peut autoriser un parent à accomplir seul les démarches, et il peut moduler l’interdiction de sortie du territoire pour qu’elle ne frappe que le parent qui présente un risque. Encore faut-il saisir le bon juge, avec les bonnes pièces, et dans le bon ordre : une demande de passeport ne se traite pas comme une demande de levée d’interdiction de sortie du territoire, et confondre les deux procédures fait perdre des semaines.
Cet article explique comment débloquer la délivrance du passeport ou de la carte d’identité de votre enfant quand l’autre parent refuse de signer, puis comment sécuriser le voyage lui-même face à une opposition, une interdiction de sortie du territoire ou une menace de plainte. Chaque étape est adossée aux textes en vigueur et aux décisions rendues en 2024, 2025 et juillet 2026, avec les pièces à réunir et les délais à anticiper, y compris devant les juridictions parisiennes.
I. Faire établir le passeport de votre enfant quand votre ex refuse de signer
A. Que faut-il vraiment pour demander le passeport d’un enfant de parents séparés ?
La première clarification tient à ce que l’administration exige au guichet. La fiche officielle consacrée à la demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur (service-public.fr, fiche F18605) précise que, lorsque les parents du mineur sont séparés, le guichet ne doit réclamer ni le livret de famille ni une autorisation de l’autre parent Autrement dit, le parent qui dépose la demande n’a pas à produire une autorisation écrite et signée de l’autre parent pour que le dossier soit accepté. Cette souplesse administrative s’explique par le principe posé à l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Chacun des deux parents est réputé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels de l’autorité parentale, et le guichet n’a pas à mener l’enquête.
Cette souplesse a toutefois des limites que la pratique administrative et parlementaire a mises en lumière. Dans une question orale restée célèbre sur la délivrance des passeports aux enfants de parents séparés, un sénateur relevait que les services municipaux ne vérifient pas systématiquement que le parent demandeur et l’adresse déclarée correspondent à la résidence principale de l’enfant, et s’inquiétait du risque d’un départ de l’enfant du territoire national sans le consentement de l’autre parent grâce à un titre obtenu sans vérification. La réponse des pouvoirs publics a consisté à maintenir la souplesse du guichet tout en renforçant les filets de sécurité en aval : opposition à la sortie du territoire et interdiction judiciaire de sortie du territoire. Pour le parent qui demande honnêtement le titre, la leçon est simple : déposez le dossier avec les pièces d’état civil et de domicile requises, sans attendre une signature que l’administration ne vous réclame pas, mais vérifiez avant tout déplacement qu’aucune mesure d’opposition ou d’interdiction ne frappe votre enfant.
Le fondement juridique de l’exercice en commun de l’autorité parentale mérite d’être rappelé parce qu’il commande tout le reste. L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », qui « appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Et l’article 373-2 du code civil ajoute que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » La séparation ne retire donc à aucun des deux parents son mot à dire sur les décisions importantes, dont font partie la délivrance d’un titre d’identité et les voyages à l’étranger. Quand l’un des parents s’oppose formellement, par courrier ou par une procédure d’opposition, la présomption d’accord tombe et le guichet peut refuser de délivrer le titre : c’est à ce moment que commence le contentieux utile devant le juge.
Concrètement, avant toute saisine du juge, constituez un dossier administratif solide : copie du jugement ou de la convention homologuée fixant l’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant, preuve du dépôt de la demande de titre ou du refus écrit de l’administration, copie des échanges montrant le refus de l’autre parent de signer ou de transmettre les pièces, et justificatifs du voyage projeté (réservations, dates des vacances scolaires, attestations d’hébergement). Ce dossier servira deux fois : d’abord pour établir la réalité du blocage, ensuite pour démontrer au juge que le voyage projeté respecte l’intérêt de l’enfant et les droits de l’autre parent.
B. Comment obtenir du JAF l’autorisation de faire seul les démarches ?
Lorsque le désaccord parental bloque la délivrance du titre, la solution passe par le juge aux affaires familiales, qui peut autoriser un parent à accomplir seul une démarche relevant en principe de l’exercice conjoint. L’article 373-2 du code civil prévoit la règle de sortie du blocage : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » La demande prend la forme d’une requête ou d’une assignation devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, tendant à être autorisé à effectuer seul les démarches de demande, de renouvellement ou de retrait du passeport et de la carte nationale d’identité, et le cas échéant à être autorisé à faire voyager l’enfant.
Les tribunaux franciliens rendent régulièrement ce type d’autorisations supplétives, et deux jugements récents montrent comment le juge raisonne. Le 7 janvier 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement de divorce (RG 24/07959), a maintenu l’exercice en commun de l’autorité parentale tout en autorisant spécifiquement la mère à accomplir seule les démarches d’obtention d’un passeport étranger pour l’enfant commun et de tout document nécessaire à son voyage dans ce pays sans l’autorisation du père. Le juge a donc distingué deux choses : le principe de l’exercice conjoint, qui demeure, et l’autorisation ponctuelle donnée à un parent d’accomplir seul un acte déterminé dans l’intérêt de l’enfant. Cette technique de l’autorisation spécifique, limitée à un acte et à une destination, rassure le parent qui s’oppose par principe : elle ne le prive d’aucun droit durable.
À l’inverse, le 17 mai 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles (RG 19/03019) a, dans une autre affaire de divorce, pris la décision symétrique en rejetant à la fois la demande d’autorité parentale exclusive et la demande globale visant à accomplir seule le renouvellement du passeport de l’enfant, son autorisation de quitter le territoire et les décisions médicales d’urgence. Ce refus enseigne autant que l’autorisation de Nanterre. Le juge n’accorde l’autorisation supplétive que si elle est justifiée par l’intérêt de l’enfant et proportionnée au blocage : une demande globale et autoritaire, qui cumule autorité exclusive, passeport, sortie du territoire et décisions médicales sans démontrer précisément chaque nécessité, s’expose au rejet. Présentez donc des demandes ciblées, acte par acte, avec les justificatifs du voyage et la preuve du refus adverse.
Le juge statue, pour trancher entre ces deux issues, « selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant », en tenant compte des critères énumérés à l’article 373-2-11 du code civil : la pratique précédemment suivie par les parents, les sentiments exprimés par l’enfant dans les conditions de l’article 388-1 du code civil, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, les expertises et enquêtes sociales éventuelles, et les pressions ou violences exercées par un parent sur l’autre. Si votre ex refuse systématiquement de signer sans motif lié à l’enfant, s’il a déjà laissé périmer un titre ou s’il conditionne sa signature à des exigences étrangères à l’enfant, ces éléments relèvent directement du troisième critère et doivent figurer dans vos conclusions avec pièces à l’appui. Si l’enfant est en âge de s’exprimer, son audition peut être demandée : l’article 388-1 du code civil prévoit que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. », et le récit par l’enfant d’un voyage attendu ou d’un blocage incompris pèse dans l’appréciation du juge.
Précision importante sur la portée de l’autorisation obtenue : elle ne vaut que pour ce qu’elle dit. Une autorisation de demander le passeport ne vaut pas autorisation de quitter le territoire si une interdiction de sortie du territoire a été prononcée, et elle ne modifie pas la résidence de l’enfant ni le calendrier du droit de visite et d’hébergement. L’article 373-2-1 du code civil rappelle d’ailleurs que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale « conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant » et « doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ». Informez donc l’autre parent des dates, de la destination et des conditions d’hébergement du voyage, même après avoir obtenu l’autorisation : cette loyauté d’exécution protège l’autorisation contre tout recours et démontre votre respect de l’exercice conjoint.
II. Partir en vacances sans l’accord de l’autre parent : oppositions, interdictions et nouveauté de juillet 2026
A. IST et opposition : qui peut bloquer le voyage et comment lever le blocage ?
Obtenir le passeport ne suffit pas toujours : encore faut-il que l’enfant puisse franchir la frontière. Deux mécanismes peuvent l’en empêcher, et il faut les distinguer parce qu’ils ne se lèvent ni devant la même autorité ni dans les mêmes délais. Le premier est l’opposition à la sortie du territoire, mesure administrative d’urgence demandée en préfecture par un parent qui craint un départ imminent et illicite ; elle produit ses effets pendant une durée brève, de l’ordre de quinze jours, le temps de saisir le juge. Le second est l’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales, mesure judiciaire durable inscrite au fichier des personnes recherchées. L’article 373-2-6 du code civil dispose que le juge « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents » et que « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Tant que cette interdiction est en vigueur, aucun des deux parents ne peut faire sortir l’enfant du territoire sans l’accord écrit de l’autre, même muni d’un passeport en règle : la police aux frontières refusera l’embarquement.
Si vous projetez des vacances à l’étranger, vérifiez donc en premier lieu si une interdiction de sortie du territoire Cible votre enfant : relisez vos jugements, demandez à votre avocat de vérifier le fichier, et interrogez l’autre parent par écrit. Si une interdiction existe et que l’autre parent refuse son accord pour des vacances précises, c’est au juge aux affaires familiales qu’il faut demander soit une autorisation ponctuelle de sortie pour ce voyage déterminé, soit la levée ou l’aménagement de l’interdiction. La demande doit décrire le voyage avec précision : dates, vols, hébergement, encadrement de l’enfant, garanties de retour (attaches scolaires et professionnelles en France, billets retour, calendrier du droit de visite de l’autre parent préservé ou compensé). Plus le retour apparaît certain et documenté, plus le juge hésite à maintenir un verrou qui prive l’enfant de vacances.
Symétriquement, si c’est vous qui craignez que l’autre parent ne ramène pas l’enfant d’un voyage à l’étranger, ne vous contentez pas d’un refus verbal : faites prononcer une interdiction de sortie du territoire par le juge, ou sollicitez en urgence une opposition administrative si le départ est imminent. Les juges accordent ces mesures quand le risque d’enlèvement est étayé : attaches du parent à l’étranger, menaces proférées, précédent de non-retour, rupture du lien avec la France. Une opposition de pure convenance, destinée à empêcher des vacances sans aucun risque avéré, sera levée par le juge, et l’expérience montre que les oppositions systématiques et non motivées se retournent contre leur auteur au moment où le juge apprécie l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre, troisième critère de l’article 373-2-11 du code civil.
Le contentieux financier de ces procédures mérite un mot. L’article 373-2-6 du code civil permet au juge, « même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », et, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » d’un titre fixant l’autorité parentale, de « le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Un parent qui refuse de remettre le passeport, qui s’oppose sans motif à chaque voyage ou qui viole une décision d’autorisation s’expose donc à une astreinte par jour de retard et, en cas d’obstruction grave et renouvelée, à une amende civile. Demandez ces mesures dans vos conclusions quand l’obstruction est documentée : elles transforment une autorisation théorique en départ effectif. Les modalités et garanties des décisions parentales, notamment financières, relèvent quant à elles des titres énumérés à l’article 373-2-2 du code civil, ce qui permet au juge d’adosser ses injonctions à des titres exécutoires.
B. Ce que change l’arrêt du 1er juillet 2026 et comment agir à Paris et en Île-de-France ?
L’actualité jurisprudentielle la plus importante de l’année pour les parents séparés qui voyagent est toute récente. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle (pourvoi n° 25-21.064, arrêt n° 506 FS-B, consultable sur le site de la Cour de cassation) qui modifie concrètement le régime de l’interdiction de sortie du territoire. Dans cette affaire, des enfants en résidence alternée à Paris faisaient l’objet d’une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents ; le père, installé en France et sans risque d’enlèvement, demandait la levée de l’interdiction le concernant, tandis que le risque de déplacement illicite par la mère restait avéré et que celle-ci s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation du père. La cour d’appel de Paris avait maintenu une interdiction bilatérale, estimant que les textes ne permettaient pas une autorisation limitée à un seul parent. La Cour de cassation censure ce raisonnement.
La motivation de l’arrêt (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064) mérite d’être lue attentivement parce qu’elle fixe la méthode que les juges du fond devront désormais appliquer. La Cour rappelle d’abord que l’interdiction de sortie du territoire « vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites », mais qu’« elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation », garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et le protocole n° 4. Elle en déduit une exigence de nécessité et de proportionnalité, puis pose la solution : « Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » Concrètement, le juge peut désormais maintenir l’interdiction contre le parent qui présente un risque de non-retour tout en libérant l’autre parent, qui pourra voyager avec l’enfant sans solliciter à chaque fois un accord qui lui serait systématiquement refusé. La Cour achève son raisonnement en constatant que « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés », et casse l’arrêt en ce qu’il maintenait une interdiction indifférenciée.
Pour les parents franciliens, cet arrêt ouvre une voie procédurale précise. Si une interdiction bilatérale vous empêche de partir en vacances alors que vous ne présentez aucun risque de non-retour, demandez au juge aux affaires familiales le cantonnement de l’interdiction au seul autre parent, en visant expressément l’arrêt du 1er juillet 2026 et son exigence de proportionnalité. Votre dossier devra démontrer, pièces à l’appui, que le centre de vos intérêts est en France : contrat de travail, bail ou titre de propriété, scolarisation des enfants en Île-de-France, attaches familiales, historique de retours de voyages antérieurs. Et il devra établir, sans agressivité inutile mais avec des faits, que le maintien d’une interdiction vous concernant n’est ni nécessaire ni proportionné : refus systématiques documentés, absence de tout risque vous concernant, préjudice concret pour l’enfant privé de vacances ou de liens familiaux à l’étranger. À l’inverse, si vous demandez le maintien d’une interdiction contre l’autre parent, c’est le risque précis de non-retour qu’il faut établir : attaches à l’étranger, doubles passeports, menaces, manquements antérieurs au calendrier de résidence.
Devant les juridictions parisiennes, anticipez les délais et les pièces. Une requête en autorisation supplétive ou en aménagement d’interdiction se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris (parvis du Tribunal de Paris, porte de Clichy) si l’enfant réside à Paris, ou devant le tribunal du domicile de l’enfant en petite et grande couronne (Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise selon le domicile). Comptez plusieurs semaines entre la saisine et l’audience hors urgence avérée, et davantage à l’approche des vacances scolaires où les cabinets des juges familiaux sont saturés : pour des vacances de Noël, saisissez le juge dès octobre, sans attendre la délivrance du passeport. Joignez systématiquement : jugement fixant l’autorité parentale et la résidence, pièces d’identité, preuve du refus adverse (courriels, lettres recommandées, captures d’échanges), réservations et programme du voyage, justificatifs d’attaches en France, et calendrier de compensation du droit de visite de l’autre parent pendant ou après les vacances. Demandez au juge, dans le même acte, l’autorisation de sortie pour le voyage déterminé et, si une interdiction bilatérale existe, son cantonnement au parent à risque sur le fondement de l’arrêt du 1er juillet 2026 : le juge peut accorder l’un sans l’autre, et viser les deux maximise vos chances de partir à temps.
Deux prolongements pratiques complètent le tableau. D’abord, les voyages litigieux se rattachent souvent à d’autres désaccords parentaux : quand l’enfant doit quitter le territoire pour les vacances et que l’autre parent retient aussi les documents scolaires ou médicaux, traitez chaque blocage par une demande distincte et ciblée, comme l’enseigne la comparaison des jugements de Nanterre et de Versailles. Ensuite, si votre enfant voyage avec un tiers (grands-parents, colonie, voyage scolaire), l’autorisation supplétive du juge et l’autorisation de sortie du territoire valent également : précisez l’identité de l’accompagnant et les coordonnées joignables pendant le séjour. Les lecteurs confrontés au cas inverse, celui d’un ex qui emmène l’enfant à l’étranger sans aucun accord, trouveront le raisonnement complémentaire sur les oppositions et les signalements dans l’analyse consacrée au départ sans accord et aux procédures d’urgence (ex qui emmène l’enfant à l’étranger sans accord : OST, IST et JAF).
Conclusion
Le refus de signer le passeport de votre enfant n’est pas une fin de non-recevoir : l’administration ne réclame pas l’autorisation de l’autre parent au guichet pour les parents séparés, et quand un blocage réel survient, le juge aux affaires familiales peut vous autoriser à accomplir seul les démarches, comme l’a fait le tribunal de Nanterre en janvier 2025, à condition de formuler une demande ciblée et justifiée, à l’inverse du rejet prononcé par le tribunal de Versailles en mai 2024 pour une demande globale non étayée. Pour le voyage lui-même, distinguez l’opposition administrative d’urgence et l’interdiction judiciaire de sortie du territoire, et exploitez l’apport de l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 : une interdiction qui frappait indistinctement les deux parents peut désormais être cantonnée au seul parent qui présente un risque, ce qui libère le parent de bonne foi sans affaiblir la protection de l’enfant. Saisissez le juge tôt, documentez chaque refus, décrivez chaque voyage avec précision et informez loyalement l’autre parent : en matière d’autorité parentale conjointe, c’est la rigueur du dossier, et non le rapport de force, qui fait partir les vacances.