La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, promulguée le 23 juillet 2026, modifie en profondeur le procès criminel français : compétence élargie de la cour criminelle départementale, délais d’audiencement, renvoi d’une cour d’assises à une autre, réunion préparatoire dont les accords figent la liste des témoins, appel limité aux seules peines complémentaires, droits nouveaux des victimes et aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, a validé l’essentiel du texte en émettant une réserve déterminante sur la réunion préparatoire au nom des droits de la défense. L’entrée en vigueur générale est fixée au 25 juillet 2026, tandis que deux mesures emblématiques — l’aide juridictionnelle dès la plainte pour les violences intrafamiliales et la participation d’avocats honoraires comme assesseurs — n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2027. Pour les accusés, les parties civiles et leurs avocats, en particulier devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale de Paris, chaque étape du procès obéit désormais à des règles nouvelles qu’il faut maîtriser avant l’audience : qui juge, dans quel délai, avec quels témoins, et avec quelles voies de recours. Cet article décrypte, texte en main, l’ensemble du dispositif applicable.
I. Qui juge le crime et dans quel délai : cour criminelle élargie, audiencement et renvoi entre assises
A. Cour criminelle départementale : quels crimes sont jugés sans jurés et par quels juges
Depuis sa création à titre expérimental puis sa généralisation, la cour criminelle départementale juge sans jury populaire, avec cinq magistrats professionnels, les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs. L’article 3 de la loi du 23 juillet 2026 étend cette compétence aux crimes commis en état de récidive légale qui entrent dans son champ, par modification des articles 380-16 et 181-1 du code de procédure pénale. Le texte de l’article 380-16 du code de procédure pénale dispose désormais que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », la cour restant également compétente pour les délits connexes et incompétente dès qu’un coaccusé ne remplit pas ces conditions. Corrélativement, l’article 181-1 du code de procédure pénale prévoit la mise en accusation devant la cour criminelle départementale par le juge d’instruction selon les modalités de l’article 181, en précisant que l’accusé est jugé par cette cour « devant la cour criminelle départementale, sauf s’il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa ». En pratique, les dossiers de récidivistes qui relevaient hier systématiquement de la cour d’assises basculent vers la formation sans jurés dès lors que la peine encourue ne dépasse pas vingt ans : l’enjeu défensif change de nature, car le raisonnement juridique et la personnalité prennent, devant cinq professionnels, une place encore plus décisive que l’éloquence destinée aux jurés. L’avocat doit donc adapter sa stratégie : dossier de personnalité étoffé, expertises solides, contestation technique des qualifications, car la cour criminelle motive ses décisions de façon détaillée et la cour d’assises d’appel statue ensuite dans une composition resserrée. La loi modifie aussi la composition de la cour criminelle départementale en y admettant expressément, à compter du 1er janvier 2027, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles comme assesseurs, en application de la loi organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 qui précise leurs conditions d’exercice. Cette ouverture, présentée comme un renfort face à l’encombrement des rôles criminels, suscite des débats entre pairs : garantie d’expérience pour les uns, interrogations sur l’apparence d’impartialité pour les autres, même si le statut juridictionnel et les incompatibilités encadrent strictement leur désignation. Les justiciables convoqués devant la cour criminelle départementale de Paris, qui siège dans le ressort de la cour d’appel de Paris, sont directement concernés : la qualification de récidive retenue par le juge d’instruction dans l’ordonnance de mise en accusation détermine désormais la juridiction de jugement, et sa contestation relève dès ce stade d’une analyse fine du casier, des assimilations de condamnations étrangères et des délais de récidive.
La détention provisoire pendant la phase d’attente du procès criminel obéit également à un régime précisé : pour les mises en accusation devant la cour criminelle départementale, la loi maintient la limitation à une seule prolongation exceptionnelle de six mois par la chambre de l’instruction, par dérogation au droit commun de l’article 181 qui autorise deux prolongations devant la cour d’assises. Mais elle revient sur un point sensible : contrairement au régime antérieur de l’article 181-1 qui réduisait le délai initial d’audiencement à six mois, la loi 2026-651 rétablit le délai d’un an prévu par l’article 181. Concrètement, une personne détenue en attente de sa comparution devant la cour criminelle peut attendre jusqu’à un an avant l’audience, avec une seule prolongation exceptionnelle possible : les demandes de mise en liberté et les contestations des prolongations deviennent le cœur du contentieux de la détention dans ces dossiers. Les proches d’une personne détenue dans l’attente d’un procès criminel en Île-de-France trouveront un exposé détaillé du débat devant le juge des libertés et des délais applicables dans notre analyse consacrée au débat devant le JLD et aux durées de la détention provisoire à Paris, dont les principes gardent toute leur actualité sous l’empire du nouveau texte. L’articulation entre le délai d’audiencement d’un an et la limitation des prolongations impose aux présidents de juridiction une gestion rigoureuse des rôles : à défaut d’audience dans le délai, la remise en liberté peut être ordonnée, sauf prolongation régulièrement décidée, ce qui place la diligence des juridictions sous le contrôle attentif de la chambre de l’instruction puis de la Cour de cassation.
B. Audiencement dans un délai raisonnable : retour au délai d’un an et renvoi vers une autre cour d’assises
Le législateur a voulu résorber l’engorgement des cours d’assises, où certains accusés attendaient leur procès pendant des années, en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. Outre le rétablissement du délai d’un an évoqué ci-dessus, la loi crée un article 235-1 nouveau du code de procédure pénale qui autorise, « lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure de fixer une date d’audience dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d’appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des chefs des juridictions concernées, ordonner, par décision motivée, que l’affaire soit renvoyée à une autre » cour d’assises du ressort. Cette décision est qualifiée de mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, ce qui exclut toute contestation directe par l’accusé ou la partie civile contre le choix de la juridiction de renvoi. Le mécanisme rappelle les dépaysements pour bonne administration de la justice, mais il s’en distingue : il ne suppose ni suspicion légitime ni trouble à l’ordre public, seulement une impossibilité matérielle d’audiencer dans un délai raisonnable. Les garanties procédurales résident dans les avis préalables des chefs de juridiction, les réquisitions écrites du parquet général et la motivation de la décision, qui permettront à la Cour de cassation d’exercer un contrôle a posteriori à l’occasion du pourvoi contre l’arrêt au fond. Pour la défense, le renvoi emporte des conséquences très concrètes : changement de lieu du procès, éloignement des témoins et des proches, organisation matérielle du déplacement de l’accusé détenu, désignation éventuelle d’un nouvel avocat si la distance rend la défense initiale impraticable. Les dispositions relatives aux délais de jugement, au renvoi à une autre cour d’assises et à la réunion préparatoire s’appliquent aux procédures en cours pour lesquelles il n’a pas encore été statué au fond, de sorte que des dossiers d’instruction déjà ouverts à l’été 2026 basculent immédiatement dans le nouveau régime. Les avocats parisiens plaidant devant les assises de Paris, de Bobigny, de Créteil ou de Nanterre doivent ainsi vérifier, pour chaque dossier en attente d’audiencement, si un renvoi vers une autre cour du ressort de la cour d’appel de Paris est envisagé et préparer sans délai les observations écrites utiles, même si la décision elle-même n’est pas susceptible de recours : ces observations nourriront le dossier et, le cas échéant, le pourvoi ultérieur. Le contentieux du délai raisonnable, déjà irrigué par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la durée des procédures pénales, trouve ici un prolongement interne : l’impossibilité d’audiencer vite ne se traduit plus seulement par une indemnisation ou une atténuation de peine, mais par un transfert effectif du procès vers une juridiction disponible.
C’est toutefois la réunion préparatoire criminelle qui constitue la nouveauté la plus structurante pour le déroulement de l’audience elle-même. L’article 276-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi, dispose que « le président de la cour d’assises organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle », en présence du ministère public et des avocats, et que « L’audience ne peut se tenir tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu ». L’audience de jugement ne peut se tenir tant que cette réunion n’a pas eu lieu, et si l’accusé est détenu, le président sollicite la copie de son dossier individuel de détention. Après accord constaté en réunion préparatoire, la liste des témoins et experts cités, leur ordre de déposition et la durée prévisible de l’audience sont en principe figés : ils ne peuvent être modifiés ultérieurement que dans deux hypothèses, sous réserve du respect des droits de la défense et de l’égalité des armes, à savoir des circonstances particulières appréciées par le président ou le remplacement de l’avocat. Les parlementaires auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel voyaient dans cette cristallisation une atteinte aux droits de la défense, en ce qu’elle subordonnait la citation d’un nouveau témoin au pouvoir discrétionnaire du président sans critères définis. Le Conseil a écarté cette critique au prix d’une réserve d’interprétation décisive, qui conditionne la régularité de tout procès criminel postérieur au 25 juillet 2026. D’une part, le Conseil juge que l’accord sur la liste des témoins et experts, leur ordre de déposition et la durée de l’audience requiert le consentement de tous les avocats présents à la réunion, et qu’un tel accord ne peut ensuite être opposé qu’aux parties dont l’avocat était présent. D’autre part, il appartient au président, sous le contrôle de la Cour de cassation, de tenir compte des nécessités des droits de la défense dans son appréciation des circonstances justifiant une modification. En clair : sans l’avocat d’une partie, aucun accord opposable à cette partie ; et même avec accord, le président qui refuse un témoin nouveau doit pouvoir justifier que les droits de la défense n’étaient pas en jeu, sous peine de cassation. Pour la pratique, la leçon est nette : ne jamais envoyer un collaborateur ou un confrère de permanence à la réunion préparatoire sans instructions précises et sans mandat écrit couvrant chaque témoin envisageable, exiger que le procès-verbal mentionne chaque réserve, et solliciter par écrit, avant l’audience, la citation de tout témoin complémentaire avec l’exposé de sa pertinence, afin de contraindre le président à motiver son refus. La partie civile, elle aussi, a intérêt à être représentée dès ce stade, car son accord sur la durée de l’audience et l’ordre des dépositions conditionnera le déroulement des débats et l’audition de ses propres témoins.
II. Droits des victimes et issue du procès : aide juridictionnelle, justice restaurative et appel cantonné aux peines complémentaires
A. Victimes mieux informées et mieux assistées : avocat dès la plainte, justice restaurative et autopsies encadrées
Le second volet de la loi concerne les victimes, avec trois avancées de portée inégale mais toutes immédiatement invocables. Premièrement, l’article 1er de la loi insère dans le code de procédure pénale un article 15-3-2-2 et modifie l’article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : en cas de plainte ou de première audition pour une infraction commise par le conjoint, le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité de la victime, ou par un ascendant ou une personne ayant autorité sur un mineur de moins de quinze ans, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit informer la victime de son droit à être assistée par un avocat et de son droit à l’aide juridictionnelle, et la simple intervention de l’avocat à ce stade ouvre droit à rétribution au titre de l’aide juridique indépendamment de la suite donnée à la procédure. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027, premier jour du sixième mois suivant la promulgation, afin de laisser aux barreaux et aux services d’enquête le temps d’organiser les permanences. La mesure est reproductible à grande échelle : chaque plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales déposée dans un commissariat parisien ou une gendarmerie d’Île-de-France donnera lieu à cette information et, si la victime le souhaite, à l’intervention immédiate d’un avocat rémunéré par l’aide juridictionnelle, y compris lorsque le parquet classe ensuite sans suite. Les associations d’aide aux victimes et les barreaux devront coordonner leurs permanences pour garantir une présence effective, faute de quoi le droit restera théorique. Deuxièmement, l’article 2 de la loi crée un article 10-1-1 du code de procédure pénale, entré en vigueur dès le 25 juillet 2026, aux termes duquel « la victime et l’auteur d’une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen de leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative », information délivrée par le procureur y compris en cas de classement sans suite, par le juge d’instruction notamment lors du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ou de la mise en examen, par le président de la juridiction de jugement pendant ou après l’audience, et par le juge de l’application des peines. La justice restaurative — dialogue encadré entre victime et auteur avec un tiers formé, sans incidence sur la culpabilité ni la peine — sort ainsi du confidentialisme : chaque acteur de la chaîne pénale devient prescripteur potentiel. Les victimes de crimes jugés à Paris pourront être informées à quatre stades successifs, et les avocats devront se former à ce dispositif pour conseiller utilement : accepter une mesure restaurative n’implique ni pardon ni renonciation à l’indemnisation, et le refus reste libre et sans conséquence sur le procès. Troisièmement, l’article 6 de la loi modifie les articles 230-28 à 230-30 du code de procédure pénale pour encadrer les autopsies judiciaires : l’article 230-28 du code de procédure pénale rappelle que l’autopsie judiciaire peut être ordonnée en enquête comme en information judiciaire, et qu’« Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d’un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d’un titre justifiant de son expérience en médecine légale », tandis que les textes nouveaux renforcent l’information de la famille, l’encadrement des prélèvements d’organes et l’obligation de restitution ou de destruction dans des délais déterminés. Pour les familles endeuillées par un homicide ou un accident mortel donnant lieu à une information judiciaire au pôle criminel parisien, ce formalisme n’est pas anodin : il fonde des demandes de restitution rapides, des contestations de prélèvements excessifs et, le cas échéant, des recours contre les décisions du juge d’instruction sur le sort du corps.
B. Contester le verdict sans tout rejouer : l’appel limité aux seules peines complémentaires et les dernières garanties
L’innovation la plus commentée entre pairs tient à la création, par l’article 3 de la loi, d’un article 380-2-1 B nouveau du code de procédure pénale, qui ouvre une voie d’appel cantonnée aux seules peines complémentaires prononcées par la cour d’assises : ni la déclaration de culpabilité ni la peine principale — réclusion criminelle ou emprisonnement — ne peuvent être remises en cause dans ce cadre. La composition de la cour d’assises d’appel statuant sur ce seul objet est resserrée : trois magistrats professionnels, sans jurés, avec un débat centré sur la personnalité de l’accusé et sur l’adaptation des peines complémentaires. L’intérêt pratique est considérable pour des condamnés qui acceptent le principe de leur culpabilité mais contestent une interdiction professionnelle, une interdiction de séjour, une confiscation, un retrait de droits civiques ou une interdiction du territoire français dont les conséquences économiques et familiales excèdent, à leurs yeux, la gravité des faits. Jusqu’ici, contester une peine complémentaire impliquait de relever appel général et de rejouer l’intégralité du procès devant la cour d’assises d’appel, avec le risque d’une aggravation de la peine principale au terme de nouveaux débats : beaucoup y renonçaient. Désormais, l’appelant isole le litige sur l’accessoire sans rouvrir le principal, dans une audience plus courte, ciblée sur les pièces de personnalité et d’insertion. La contrepartie est symétrique : le ministère public, lui, conserve ses voies d’appel de droit commun contre l’arrêt criminel, et la partie civile avisée de la date d’audience — l’article 380-2-1 du code de procédure pénale précisant que « Même lorsqu’elle n’a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l’affaire est appelée à l’audience.» — pourra faire valoir ses observations sur les peines complémentaires ayant une incidence indemnitaire, comme la confiscation. Les délais et formes de cet appel spécial suivent le régime général des appels en matière criminelle, de sorte que l’avocat doit, dès le prononcé, analyser le dispositif de l’arrêt, identifier chaque peine complémentaire et son fondement, apprécier sa proportionnalité au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme, puis déclarer l’appel en cantonnant expressément son objet. Toute ambiguïté dans l’acte d’appel expose à une requalification en appel général avec toutes ses conséquences : la prudence rédactionnelle s’impose. Cette voie nouvelle s’applique depuis le 25 juillet 2026 et concerne également, pour les arrêts non encore définitifs, les procédures en cours, ce qui ouvre une fenêtre immédiate pour les condamnés récents dont le délai d’appel court encore.
Deux dernières précisions complètent le tableau et intéressent directement la pratique parisienne. D’une part, le dispositif dérogatoire de visioconférence prévu à l’article 4 de la loi, réservé au tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon en cas de circonstances exceptionnelles empêchant le magistrat du siège de rejoindre la juridiction, illustre la méthode du législateur : des assouplissements cibblés plutôt qu’une généralisation de la visio-audience en matière criminelle, où la comparution physique de l’accusé devant ses juges demeure le principe. Les demandes de visioconférence devant les juridictions métropolitaines resteront donc jugées selon les textes antérieurs, et la défense pourra continuer d’invoquer la nécessité de la présence physique pour garantir l’oralité des débats et l’examen direct de la personnalité. D’autre part, l’articulation avec les réformes de procédure civile entrées en vigueur au 1er octobre 2026 doit être gardée à l’esprit : les cabinets qui plaident à la fois au civil et au pénal — notamment pour les intérêts civils joints à l’action publique — appliquent désormais deux calendriers de réforme distincts, avec des exigences de mise en état et de communication des pièces différentes selon la juridiction saisie. Enfin, les praticiens noteront que plusieurs dispositions de l’article 3 s’appliquent aux procédures en cours sans décision au fond, tandis que l’aide juridictionnelle dès la plainte et les assesseurs honoraires attendront le 1er janvier 2027 : chaque dossier doit être relu à l’aune de sa date d’audiencement et de son état d’avancement pour déterminer le droit applicable. Devant la cour d’assises de Paris comme devant la cour criminelle départementale de Paris, ces distinctions calendaires commanderont, dans les prochains mois, d’innombrables incidents de procédure que seuls des avocats informés des textes nouveaux sauront exploiter ou désarmer.
Conclusion
La loi du 23 juillet 2026 ne se contente pas d’ajuster le procès criminel : elle en redessine le rythme et les équilibres. Jugement élargi sans jurés y compris en récidive, délai d’audiencement d’un an, renvoi entre assises sans recours direct, réunion préparatoire qui fige les témoins sous le contrôle exigeant du Conseil constitutionnel, appel cantonné aux peines complémentaires, victimes informées et assistées dès la plainte puis tout au long du parcours restauratif : chaque acteur — accusé, partie civile, avocat, magistrat — doit réviser ses réflexes. La réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 offre à la défense une arme contentieuse immédiate contre toute cristallisation abusive de la liste des témoins, tandis que l’appel limité aux peines complémentaires ouvre une contestation ciblée sans risquer la peine principale. Reste à la pratique, parisienne comme nationale, de s’approprier ces outils : vérifier la compétence de la juridiction saisie au regard de la récidive, exiger la présence de l’avocat à chaque réunion préparatoire, solliciter par écrit chaque témoin utile, informer chaque victime de ses droits nouveaux et calibrer chaque appel sur son véritable objet. Les textes sont entrés en vigueur ; les premiers pourvois diront comment la Cour de cassation en sanctionne la méconnaissance.