Vous avez créé votre entreprise en France, vos clients sont ici, et pourtant votre vie se partage entre deux pays : un parent âgé à accompagner, un conjoint resté sur place, des fournisseurs à voir sur site, des chantiers qui vous appellent plusieurs semaines par trimestre. Puis arrive l’échéance de la carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », et avec elle une question que beaucoup découvrent trop tard : la préfecture ne se contente pas de vérifier que l’entreprise existe encore. Elle contrôle deux choses à la fois, la viabilité économique de l’activité avec des ressources suffisantes, et votre résidence habituelle en France malgré les allers-retours. Manquer l’un de ces deux contrôles suffit à faire refuser le renouvellement, et ce refus entraîne le plus souvent une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
La réponse tient donc en une phrase : pour garder son titre entre deux pays, il faut prouver chaque année que l’activité dégage de quoi vivre et que la France reste le centre réel de son existence. Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, chaque préfecture apprécie concrètement les pièces produites, et seul le juge administratif tranche en cas de litige ; aucune analyse générale ne prédit l’issue d’un dossier individuel. Ensuite, les montants et les listes de pièces évoluent — la page de référence du service public mentionne ainsi, pour le renouvellement, des ressources tirées de l’activité au moins égales à 1 867,02 € mensuel, et un arrêté du 13 mai 2026 a fixé la liste des pièces à fournir pour l’avis de viabilité économique : vérifiez toujours la version applicable au jour de votre demande.
I. La viabilité et les ressources : le premier contrôle au renouvellement
A. Une activité réelle ne suffit pas, elle doit être viable et suffisante
Le point de départ est l’article L. 421-5 du CESEDA : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » entrepreneur/ profession libérale » d’une durée maximale d’un an. » Trois adjectifs portent tout le contrôle : non salariée, économiquement viable, suffisante pour en vivre. Et ce contrôle ne joue pas seulement à la première délivrance : le renouvellement « est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ». Autrement dit, chaque renouvellement est un nouvel examen complet, jamais une simple formalité.
Concrètement, pour une entreprise déjà créée et poursuivie, l’annexe 10 du CESEDA exige, selon la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 16 octobre 2025, « des ressources tirées de l’activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein », contre la justification « des capacités de l’activité à procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC à temps plein » en cas de création (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 16/10/2025, 25BX00531). La nuance compte pour qui vit entre deux pays : en création, on juge un potentiel ; en renouvellement, on juge des revenus déjà tirés de l’activité, année par année.
Deux arrêts récents montrent comment les juges appliquent ce contrôle, et ils se lisent comme des avertissements pratiques. Dans l’affaire bordelaise, un ressortissant marocain exerçant l’achat et la revente de véhicules d’occasion, titulaire d’une carte « entrepreneur / profession libérale » de 2017 à 2022, voit son renouvellement refusé en 2023. Il produit ses déclarations trimestrielles à l’URSSAF pour 2021 et 2022, avec « des chiffres d’affaires de ventes de marchandises allant de 800 à 4 290 euros » (CAA Bordeaux, 16/10/2025, 25BX00531), puis des factures du premier semestre 2023 entre 2 000 et 3 300 euros. La cour confirme le refus, et son raisonnement mérite d’être cité parce qu’il s’applique à tous les indépendants : « pour apprécier le caractère suffisant des revenus tirés de l’activité, doivent notamment être soustraites du chiffre d’affaires les charges et cotisations versées, ainsi que les dépenses professionnelles engagées » (CAA Bordeaux, 16/10/2025, 25BX00531). L’intéressé soutenait n’avoir aucune charge, faute de local professionnel ; la cour répond qu’il « n’apporte aucune indication sur le lieu où il entreposerait les véhicules mis à l’achat-revente, alors que son entreprise est domiciliée à son adresse personnelle » (CAA Bordeaux, 16/10/2025, 25BX00531), et que cette circonstance « n’est pas de nature à justifier l’absence de soustraction des charges et cotisations versées » (CAA Bordeaux, 16/10/2025, 25BX00531). Le chiffre d’affaires brut ne vaut donc jamais revenu : ce qui compte, c’est ce qui reste une fois les charges, les cotisations et les dépenses professionnelles déduites. L’augmentation du chiffre d’affaires au second semestre 2023 — 7 700 euros au troisième trimestre — n’y change rien, car elle est « postérieure à la date de la décision attaquée » (CAA Bordeaux, 16/10/2025, 25BX00531) : le juge apprécie la situation au jour de la décision préfectorale, pas au jour où il statue.
Le second arrêt concerne un ressortissant russe, auto-entrepreneur en bricolage et petits travaux, dont le renouvellement est refusé en décembre 2022 (CAA Lyon, 7ème chambre, 17/10/2024, 23LY02014). Il justifie pour 2022 « d’un chiffre d’affaires brut de 20 918 euros, et de cotisations d’un montant de 2 738 euros » (CAA Lyon, 17/10/2024, 23LY02014). La cour admet d’abord un point favorable aux auto-entrepreneurs : « la somme à prendre en compte pour apprécier les revenus tirés de son activité ne saurait, par principe, être réduite au montant résultant de l’application, au chiffre d’affaires déclaré, des abattements fiscaux » (CAA Lyon, 17/10/2024, 23LY02014) de 71 %, 50 % ou 34 % applicables au revenu imposable. Mais elle applique aussitôt la même règle que Bordeaux : « pour apprécier le caractère suffisant des revenus tirés de l’activité, doivent notamment être soustraites du chiffre d’affaires les charges et cotisations versées, ainsi que les dépenses professionnelles engagées » (CAA Lyon, 17/10/2024, 23LY02014). Or l’intéressé « ne produit toutefois, pas davantage en appel que devant les premiers juges, d’élément » (CAA Lyon, 17/10/2024, 23LY02014) permettant d’établir ses revenus nets. Le refus est confirmé, avec l’obligation de quitter le territoire. La leçon est identique dans les deux affaires : un chiffre d’affaires qui paraît honorable — plus de 20 000 euros annuels dans le cas lyonnais — ne prouve rien sans comptabilité des charges ni revenus nets démontrés.
B. Le dossier qui prouve : avis de viabilité, immatriculation et pièces datées
Le contrôle de viabilité n’est pas une impression du guichet : il suit une procédure précise, et la connaître permet de préparer le dossier dans l’ordre utile. Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance, « l’étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l’activité non salariée auprès du service en charge de la main d’œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser cette activité ». En pratique, il s’agit des services déconcentrés chargés de l’emploi, qui rendent un avis que le préfet prend en compte sans être lié par lui. Depuis le 13 mai 2026, un arrêté ministériel fixe la liste des pièces à fournir pour demander cet avis de viabilité économique (arrêté du 13 mai 2026 cité par la fiche de référence du service public) : c’est ce texte, combiné aux indications de votre préfecture, qui détermine le contenu attendu — prévisionnel et justificatifs d’activité, et non un simple descriptif du projet.
L’immatriculation conditionne tout le reste. Les dispositions de l’article L. 421-5 sont applicables « à l’étranger dont l’activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ». Pour qui vit entre deux pays, trois points de vigilance en découlent. Premièrement, l’immatriculation doit être active et à jour : une radiation, même temporaire pendant un long séjour hors de France, fragilise le dossier. Deuxièmement, les déclarations sociales et fiscales doivent être continues : dans l’affaire bordelaise, ce sont précisément les déclarations trimestrielles à l’URSSAF et les avis d’imposition sur trois années que la préfecture a réclamés avant de statuer — courrier du 24 février 2023 demandant « toutes les pages de ses avis d’imposition 2022, 2021 et 2020 » (CAA Bordeaux, 16/10/2025, 25BX00531) ainsi que des éléments de « justification de la viabilité économique » (CAA Bordeaux, 16/10/2025, 25BX00531). Troisièmement, l’activité doit rester compatible avec l’ordre public économique : lors de la demande de délivrance ou de renouvellement, « le préfet vérifie la compatibilité de l’activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l’absence de condamnation ou de décision emportant l’interdiction d’exercer une activité commerciale en France ».
Le calendrier, lui, ne pardonne pas les longues absences mal anticipées. La fiche du service public applicable à cette carte est explicite : la demande de renouvellement se dépose à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile, dans les deux mois précédant la date de fin du titre (service-public.gouv.fr, carte de séjour entrepreneur / profession libérale). Deux mois, c’est court quand on partage sa vie entre deux pays : un déplacement professionnel ou familial qui coïncide avec cette fenêtre peut conduire à un dépôt tardif, donc à une rupture de droits. La parade consiste à sanctuariser cette période dans son agenda annuel, à déposer en ligne dès l’ouverture de la fenêtre et à conserver la preuve de dépôt, car c’est elle qui conditionne la continuité du séjour pendant l’instruction. La même fiche rappelle que l’activité doit être économiquement viable et apporter des moyens d’existence suffisants, et elle vise pour le renouvellement tout justificatif de l’effectivité de l’entreprise avec des ressources tirées de l’activité au moins égales à 1 867,02 € mensuel (service-public.gouv.fr, carte de séjour entrepreneur / profession libérale). Concrètement, constituez un dossier annuel glissant : attestations URSSAF de déclarations et de paiements, avis d’imposition complets sur trois ans, relevés bancaires professionnels, factures et contrats en cours, bail ou justificatif du local d’exploitation, et comptabilité faisant apparaître les charges déduites du chiffre d’affaires — c’est-à-dire exactement les pièces dont l’absence a fait échouer les deux requérants de Bordeaux et de Lyon.
Deux situations particulières méritent d’être signalées parce qu’elles concernent directement les parcours entre deux pays. D’abord, l’étranger déjà titulaire d’un autre titre qui se lance : par dérogation, « l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » entrepreneur/ profession libérale » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies », puis, à son expiration, « s’il continue à en remplir les conditions de délivrance », il accède à la pluriannuelle. Le salarié ou l’étudiant qui crée son entreprise en France tout en gardant des attaches hors de France passe donc par une année probatoire d’un an avant la carte de quatre ans. Ensuite, la condition d’intégration républicaine s’applique aussi à ce public : la fiche du service public précise que le demandeur doit remplir une condition d’intégration républicaine, examinée notamment au regard de l’assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) (service-public.gouv.fr, carte de séjour entrepreneur / profession libérale). Des absences répétées qui feraient manquer ces formations pèsent donc sur le dossier, indépendamment des chiffres de l’entreprise.
II. La résidence habituelle : le second contrôle des vies entre deux pays
A. Six mois de présence et le centre des intérêts : la règle issue de 2024
Depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, le renouvellement comporte un second verrou, taillé exactement pour les vies partagées entre deux pays. Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l’étranger : « 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ; 2° Et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l’année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre. » Deux conditions cumulatives, donc : une condition qualitative — le centre des intérêts privés et familiaux, c’est-à-dire le logement stable, la famille présente, l’activité exercée, les attaches sociales — et une condition quantitative — six mois de présence physique par année civile sur la période de référence. Pour une carte temporaire d’un an, la période de référence est la durée du titre ; pour une pluriannuelle de quatre ans, ce sont les trois dernières années.
Ce verrou s’applique au renouvellement de la carte entrepreneur comme aux autres titres. D’une part, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est soumis à la preuve par l’étranger de sa résidence habituelle en France dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1, sauf exceptions limitativement énumérées qui ne visent pas la mention entrepreneur / profession libérale. D’autre part, le renouvellement peut, par une décision motivée, être refusé à l’étranger qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance, et le même article ajoute que le renouvellement d’une carte pluriannuelle « être refusé si l’étranger ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle » (article L. 432-2 du CESEDA). L’administration « peut procéder aux vérifications utiles pour s’assurer du maintien du droit au séjour de l’intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens » (article L. 433-1 du CESEDA) : les tampons du passeport, les relevés de déplacements et les convocations en préfecture font partie de l’arsenal ordinaire de ce contrôle.
Deux arrêts de 2026 illustrent, en miroir, comment ce contrôle départage les dossiers — et ils concernent des personnes dont la vie se partageait entre la France et un autre pays, même si leurs titres n’étaient pas des cartes entrepreneur. Dans la première affaire, une ressortissante gabonaise, titulaire d’une carte pluriannuelle valable du 29 juin 2022 au 28 juin 2024, se voit refuser le renouvellement au motif qu’elle ne remplit pas les conditions cumulatives de résidence habituelle (CAA Douai, 3ème chambre, 02/06/2026, 25DA00621). La cour relève « de nombreux tampons d’entrées et de sorties entre 2021 et 2024 » (CAA Douai, 02/06/2026, 25DA00621) sur son passeport, établissant « une période cumulée de plus de quatorze mois » (CAA Douai, 02/06/2026, 25DA00621) hors du territoire sur les vingt-quatre mois du titre, « dont une période d’un peu plus de six mois au cours de la seule année 2023 » (CAA Douai, 02/06/2026, 25DA00621). Elle ajoute que l’intéressée, « célibataire et sans enfant » (CAA Douai, 02/06/2026, 25DA00621), « ne justifie pas de l’intensité » (CAA Douai, 02/06/2026, 25DA00621) des attaches permettant de regarder le centre de ses intérêts comme transféré en France. Le refus est confirmé, avec l’obligation de quitter le territoire et une interdiction de retour d’un an. La cour précise au passage un point de droit important pour tous les renouvellements en cours : ces dispositions, « issues de l’article 46 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 » (CAA Douai, 02/06/2026, 25DA00621), s’appliquent aux demandes de renouvellement postérieures à l’entrée en vigueur de la loi, sans que le principe de non-rétroactivité y fasse obstacle.
La seconde affaire montre l’envers du décor : le même défaut de résidence habituelle n’entraîne pas nécessairement la perte du titre (CAA Nantes, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT02727). Une ressortissante turque, entrée régulièrement en France en 2014 et titulaire d’une carte « vie privée et familiale » jusqu’en novembre 2024, avait séjourné hors de France « du 3 janvier au 11 février puis du 3 mai au 14 octobre » de l’année 2024 (CAA Nantes, 18/09/2026, 25NT02727), soit une présence réduite à « cinq mois et onze jours » (CAA Nantes, 18/09/2026, 25NT02727). La cour constate qu’elle « ne remplissait pas, à la date du dépôt de sa demande, la condition de résidence habituelle en France définie par l’article L. 433-3-1 » (CAA Nantes, 18/09/2026, 25NT02727) — la substitution de fondement entre les articles L. 432-2 et L. 432-3, tous deux subordonnant le renouvellement « au respect de la même condition de résidence habituelle » (CAA Nantes, 18/09/2026, 25NT02727), ne changeant rien à ce constat. Mais elle annule néanmoins le refus : « compte tenu de la durée de résidence en France et de l’intensité des attaches familiales et personnelles sur le territoire » (CAA Nantes, 18/09/2026, 25NT02727) — mariée depuis 2003 à un titulaire d’une carte de résident, mère de trois enfants résidant en France, sept petits-enfants sur le territoire — le préfet « porté une atteinte disproportionnée au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Nantes, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT02727). La comparaison des deux arrêts dessine la méthode du juge : les absences se comptent en mois et se prouvent par les tampons, mais elles se compensent, parfois, par l’intensité démontrée des attaches. Celui dont la vie familiale entière est en France malgré une année de voyages garde une chance sérieuse devant le tribunal ; celui qui ne démontre ni présence suffisante ni centre d’intérêts n’en a pratiquement aucune.
B. La chaîne du refus et le point où la décision doit être prise
Comprendre la mécanique du refus permet de situer le moment où tout se joue — et ce moment précède de plusieurs mois l’arrêté préfectoral. La chaîne est la même dans les quatre affaires citées : refus motivé de renouvellement, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours avec fixation du pays de renvoi, parfois interdiction de retour, puis recours devant le tribunal administratif qui peut annuler le refus et enjoindre au préfet de délivrer le titre. Dans l’affaire nantaise, le tribunal de Rennes avait ainsi enjoint de délivrer une carte « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois, injonction que la cour a confirmée. Mais ce parcours contentieux prend des mois, pendant lesquels l’activité de l’entreprise — contrats, locaux, salariés, autorisations sectorielles — continue de vivre ou de dépérir : c’est pourquoi le point de décision se situe en amont, au moment où l’on choisit comment documenter l’année écoulée.
Concrètement, trois rendez-vous annuels structurent la vie de l’entrepreneur entre deux pays. Premier rendez-vous, en continu : tenir la comptabilité réelle de l’activité, mois par mois, en distinguant chiffre d’affaires, charges, cotisations et dépenses professionnelles, car c’est sur ces chiffres nets que la préfecture puis le juge se prononceront. Les deux échecs de Bordeaux et de Lyon tiennent à la même carence : des chiffres bruts sans démonstration des revenus nets. Celui qui facture une partie de son activité depuis l’étranger ou y engage des dépenses doit pouvoir rattacher chaque flux à l’entreprise immatriculée en France, faute de quoi la viabilité paraît insuffisante. Deuxième rendez-vous, la fenêtre des deux mois avant expiration : déposer à temps, avec le dossier complet — avis d’imposition sur trois ans, déclarations URSSAF, justificatifs de ressources au niveau requis, preuve d’immatriculation active, justificatif de domicile et, le cas échéant, attestations de suivi des formations du contrat d’intégration républicaine. Troisième rendez-vous, le comptage des présences : conserver les preuves de six mois de présence par année civile — billets, relevés, attestations d’activité sur site en France — et, en miroir, les preuves du centre des intérêts — bail ou titre de propriété, scolarisation des enfants, couverture maladie, vie associative ou familiale. Les tampons du passeport servent aussi bien à l’administration pour établir les absences qu’au demandeur pour établir les présences : gardez-en la copie intégrale avant chaque dépôt.
Reste le cas où, malgré ces précautions, le refus arrive. Le recours suit alors des règles connues qu’il faut activer vite : demande d’annulation du refus et, par voie de conséquence, de l’obligation de quitter le territoire, moyens tirés de l’erreur d’appréciation sur la viabilité ou sur la résidence habituelle, et moyen tiré de l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale lorsque les attaches sont fortes — c’est ce dernier moyen qui a sauvé la requérante nantaise. Un point de procédure mérite d’être connu : le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour « que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions requises pour obtenir un titre de plein droit et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité » (CAA Douai, 02/06/2026, 25DA00621), comme le rappelle la cour de Douai en citant l’article L. 432-13 — le défaut de saisine ne constitue donc un vice de procédure que dans cette hypothèse précise. Face à un refus dont l’enjeu est la survie de l’entreprise et le droit de rester en France, l’appui de professionnels du droit des étrangers à Paris habitués aux refus de renouvellement et aux recours contre les obligations de quitter le territoire permet de vérifier, dossier en main, si les conditions de viabilité, de ressources et de résidence habituelle sont réellement manquées ou si l’appréciation préfectorale peut être contestée utilement devant le tribunal.
Conclusion
L’entrepreneur qui vit entre deux pays ne perd pas son titre parce qu’il voyage : il le perd quand son dossier ne raconte plus ni une entreprise viable ni une vie centrée en France. Les quatre décisions de 2024 à 2026 citées ici convergent : chiffres nets après déduction des charges, ressources démontrées au niveau exigé, six mois de présence par an et centre des intérêts établi — c’est sur ces quatre piliers que le préfet statue et que le juge contrôle. Préparez-les toute l’année, déposez dans les deux mois, conservez chaque preuve de présence et de rattachement, et faites vérifier le dossier avant l’échéance plutôt qu’après le refus : une fois l’obligation de quitter le territoire prononcée, c’est l’entreprise elle-même qui se retrouve en sursis.