Vendredi 2 octobre 2026, l’Italie a vécu une grève générale qui a touché les chemins de fer, l’école, la santé, les administrations, la métallurgie, les maritimes, l’agriculture, les forces de l’ordre et la vigilance privée. Selon RaiNews, le mouvement a été proclamé par la Confederazione Sindacale Lavoratori Europei avec l’adhésion du syndicat Fi-Si, avec un arrêt du transport ferroviaire circonscrit à la tranche de 11 heures à 14 heures, une perturbation des cours pendant toute la journée scolaire et des services publics et sanitaires à risque pendant vingt-quatre heures, sous réserve des services minimums et des urgences. D’après le Corriere della Sera, les revendications portent sur les prix des carburants et des biens de première nécessité, la pression fiscale, les salaires et le pouvoir d’achat. RaiNews annonce en outre un calendrier de mobilisations qui se prolonge jusqu’au 30 octobre, de sorte que d’autres journées de grève restent possibles en octobre pour qui voyage en Italie.
Pour le voyageur français, la question est concrète : le Paris-Milan ou le Paris-Turin réservé sur Trenitalia ou acheté via SNCF Connect, le Frecciarossa entre Rome et Venise, le vol Paris-Rome ou Paris-Milan au départ de Roissy ou d’Orly, le week-end à Naples ou le circuit en Toscane acheté en forfait. Train supprimé, correspondance manquée, vol annulé, première nuit d’hôtel perdue, excursion payée d’avance : qui rembourse, qui réachemine, qui indemnise, et contre qui agir depuis la France quand le transporteur est italien ? Le droit applicable est pour l’essentiel européen et français : le règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires pour le train, le règlement européen sur les droits des passagers aériens pour l’avion, et le code du tourisme pour le voyage à forfait, éclairés par plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation, dont l’un vise précisément un croisiériste italien.
Première partie : train ou vol annulé en Italie, les droits au remboursement, au réacheminement et à l’indemnisation. Seconde partie : voyage à forfait et recours pratiques, la résiliation sans frais avant le départ, la responsabilité de l’organisateur et la méthode de réclamation depuis la France.
I. Train ou vol annulé en Italie : remboursement, réacheminement et indemnisation
A. Train supprimé ou retardé : remboursement intégral, réacheminement et indemnisation de 25 ou 50 pour cent
Le transport ferroviaire dans l’Union européenne relève du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2020 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, directement applicable en France comme en Italie. Ce texte s’applique que le billet ait été acheté auprès de Trenitalia, d’Italo, de la SNCF ou d’un vendeur intermédiaire tel que SNCF Connect ou Trainline, et que le trajet soit intérieur à l’Italie ou international, par exemple Paris-Milan ou Milan-Paris. La nationalité du transporteur ne change rien : c’est l’entreprise ferroviaire qui assure le service retardé ou annulé qui supporte les obligations.
Lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre, soit au départ soit en cas de correspondance manquée ou d’annulation, à ce qu’un train arrive avec un retard de 60 minutes ou plus à la destination finale prévue dans le contrat de transport, l’entreprise ferroviaire assurant le service retardé ou annulé offre immédiatement au voyageur le choix entre l’une des options suivantes et prend les dispositions nécessaires à cet égard : le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du voyage et pour les parties déjà effectuées si le voyage ne présente plus aucun intérêt, avec s’il y a lieu un voyage de retour jusqu’au point de départ initial dans les meilleurs délais ; la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ; ou la poursuite du voyage ou un réacheminement à une date ultérieure, à la convenance du voyageur. Le texte précise que le réacheminement ne génère pas de coûts supplémentaires pour le voyageur, y compris lorsqu’il comprend l’utilisation d’une classe supérieure ou d’autres modes de transport. Autrement dit, le voyageur bloqué à Milan un jour de grève peut exiger soit son argent, soit un autre train, soit un report, sans payer de différence.
Lorsque le retard n’a pas donné lieu au remboursement, le voyageur qui subit un retard entre le lieu de départ et le lieu de destination finale a droit, sans perdre son droit au transport, à une indemnisation minimale de 25 pour cent du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes, et de 50 pour cent du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus. L’indemnisation est calculée par rapport au prix total réellement payé, elle est versée dans le mois qui suit la demande, elle peut être payée sous forme de bons seulement si les conditions sont souples et elle est payée en espèces à la demande du voyageur. Aucun seuil minimal supérieur à 4 euros par billet ne peut être imposé.
Reste la question centrale posée par le sciopero : la grève exonère-t-elle l’entreprise ferroviaire de cette indemnisation ? Le règlement prévoit une dérogation étroite. Une entreprise ferroviaire n’est pas tenue de verser une indemnisation si elle peut prouver que le retard, la correspondance manquée ou l’annulation a été causé directement par, ou était intrinsèquement lié à : des circonstances exceptionnelles extérieures à l’exploitation ferroviaire, telles que des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle majeure ou une crise de santé publique majeure, que l’entreprise, bien qu’elle ait fait preuve de la diligence requise, ne pouvait pas éviter ; une faute du voyageur ; ou le comportement d’un tiers que l’entreprise, bien qu’elle ait fait preuve de la diligence requise, ne pouvait pas éviter, comme la présence de personnes sur la voie ferrée, le vol de câbles, les urgences à bord du train, les activités de maintien de l’ordre, le sabotage ou le terrorisme. Le même texte ajoute aussitôt une limite explicite : les grèves du personnel de l’entreprise ferroviaire, les actes ou omissions d’autres entreprises exploitant la même infrastructure et les actes ou omissions des gestionnaires de l’infrastructure et des gares ne sont pas couverts par cette dérogation.
Concrètement, une grève générale interprofessionnelle proclamée par des confédérations extérieures à l’entreprise ferroviaire, comme celle du 2 octobre 2026, se présente comme le comportement d’un tiers au sens de cette dérogation, de sorte que l’entreprise ferroviaire peut tenter de s’en prévaloir pour refuser l’indemnisation de 25 ou 50 pour cent, à charge pour elle de prouver le lien direct et l’absence de solution alternative. En revanche, si la grève émane du propre personnel de l’entreprise ferroviaire, la dérogation est écartée par le texte lui-même et l’indemnisation reste due. Dans tous les cas, le remboursement et le réacheminement au choix du voyageur ainsi que l’assistance, à savoir l’information, les repas et rafraîchissements en cas d’attente longue et l’hébergement avec transfert si une nuit devient nécessaire, restent dus même en cas de grève : le règlement les organise dans des articles distincts qui ne comportent pas cette dérogation. Le voyageur qui achète lui-même un billet de remplacement doit donc, avant de payer, demander à l’entreprise ferroviaire une autorisation écrite de conclure avec un autre prestataire, car le règlement prévoit que l’entreprise peut autoriser le voyageur, à sa demande, à conclure des contrats avec d’autres prestataires de services de transport ; sans cette autorisation, le remboursement du billet de remplacement se discute.
Textes de référence : règlement (UE) 2021/782, articles 18, 19 et 20.
B. Vol annulé pour grève à l’étranger : remboursement et assistance toujours dus, indemnité forfaitaire exclue
Pour l’avion, le texte applicable est le règlement (CE) numéro 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, qui couvre tous les vols au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, quelle que soit la nationalité de la compagnie, ainsi que les vols à destination de l’Union opérés par une compagnie européenne. Le Paris-Rome d’une compagnie italienne comme le Rome-Paris d’une compagnie française entrent dans son champ. En cas d’annulation, le passager se voit offrir une assistance consistant dans le choix entre le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour les parties du voyage non effectuées et pour les parties déjà effectuées devenues inutiles, avec s’il y a lieu un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ; ou un réacheminement à une date ultérieure à sa convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges. S’y ajoute la prise en charge pendant l’attente : repas et rafraîchissements, hébergement et transferts lorsque l’attente l’impose, ainsi que des moyens de communication. Ces droits existent même lorsque l’annulation résulte d’une grève : le remboursement, le réacheminement et la prise en charge ne sont jamais subordonnés à l’absence de circonstances extraordinaires.
L’indemnisation forfaitaire obéit à un régime différent. Lorsqu’il est fait référence à l’indemnisation, les passagers reçoivent 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, et 600 euros pour les autres vols. Paris-Rome ou Paris-Milan, d’environ 1100 kilomètres, relèvent de la tranche à 250 euros. Toutefois, un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Une grève générale nationale extérieure à la compagnie, comme le mouvement interprofessionnel italien du 2 octobre 2026, entre dans cette catégorie de circonstances extraordinaires : la compagnie qui prouve ce rattachement échappe à l’indemnité forfaitaire, mais elle reste tenue du remboursement ou du réacheminement au choix du passager et de la prise en charge complète. La charge de la preuve pèse sur elle, y compris sur l’information préalable des passagers et sur le délai de cette information.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. D’abord, accepter un avoir ou un bon d’achat au comptoir de l’aéroport ne préserve pas toujours les droits : le passager qui préfère l’argent peut exiger le remboursement en espèces, et l’avoir accepté sous pression peut compliquer la réclamation ultérieure. Ensuite, la compagnie qui oriente vers l’assurance ou vers l’agence de voyages ne s’exonère pas : les obligations du règlement pèsent sur le transporteur aérien effectif, celui qui exploite le vol, indépendamment du vendeur du billet. Le passager qui a acheté son billet via une plateforme conserve l’intégralité de ces droits contre la compagnie, sans préjudice de ses droits contre le vendeur au titre du contrat de vente. Pour une présentation d’ensemble des démarches après une annulation, l’article du cabinet consacré à la réclamation après un vol annulé, remboursement et indemnisation détaille pas à pas la prise de contact avec la compagnie et la constitution du dossier.
Textes de référence : règlement (CE) numéro 261/2004, articles 5, 7, 8 et 9.
II. Voyage à forfait et recours : annuler sans frais et se faire payer
A. Résilier sans frais avant le départ et exiger l’exécution exacte du forfait
Le voyageur qui a acheté un forfait, c’est-à-dire une combinaison d’au moins deux services de voyage tels que le transport et l’hébergement, relève du code du tourisme, dont les dispositions protectrices s’appliquent quel que soit le pays d’établissement de l’organisateur dès lors que le contrat a été conclu en France ou vise le marché français. La résiliation avant le départ obéit à l’article L. 211-14. D’abord, le voyageur peut toujours résoudre le contrat avant le début du voyage, moyennant en principe des frais de résolution appropriés et justifiables. Ensuite, et c’est le point décisif en cas de grève générale à destination, le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. Une grève générale qui paralyse les transports du pays de destination et compromet l’acheminement ou le déroulement du séjour entre dans cette définition, à condition de démontrer des conséquences importantes et non un simple désagrément. Symétriquement, l’organisateur ou le détaillant peut lui-même résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur, sans indemnisation supplémentaire, s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage.
Cette architecture vient de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait, dont l’article 12 a été transposé aux articles L. 211-14 et suivants, et elle a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2025 rendu à propos d’une croisière annulée par un opérateur italien. Dans cette affaire, une société française avait vendu à une cliente une croisière en mer organisée par la société de droit italien Costa Crociere, croisière annulée en octobre 2020 dans le contexte de la pandémie. La première chambre civile rappelle que, conformément au 2 du III de l’article L. 211-14 du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. Elle ajoute que cette disposition transpose l’article 12, paragraphe 3, sous b), de la directive (UE) 2015/2302, et que la pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de circonstances exceptionnelles et inévitables, au sens de l’article 12 de la directive 2015/2302, citant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 juin 2023, UFC-Que Choisir et CLCV, affaire C-407/21, point 45. Le raisonnement vaut pour toute circonstance extérieure grave qui empêche l’exécution : grève générale paralysant les transports, catastrophe naturelle, crise sanitaire. Le remboursement intégral est acquis, l’indemnisation supplémentaire est exclue, et le vendeur qui a remboursé peut se retourner contre l’opérateur qui a annulé, dans les conditions de son propre contrat avec lui.
Pendant le voyage, la protection change de fondement mais reste forte. Le professionnel qui vend un forfait est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. La Cour de cassation applique ce principe avec constance : dans un arrêt du 16 février 2022, elle rappelle que l’agence de voyage est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure, et elle casse l’arrêt qui avait rejeté la demande du voyageur sans tirer les conséquences du rattachement de l’accident à une prestation du forfait. Pour le voyageur bloqué en Italie, cela signifie que l’agence française qui a vendu le circuit répond des nuits d’hôtel manquées, des excursions supprimées et du rapatriement, même si la cause première est la grève italienne : c’est à elle de prouver l’exonération, pas au voyageur de prouver sa faute.
Si une part importante des services ne peut être fournie comme prévu, l’organisateur doit proposer sans supplément d’autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure, pour la continuation du voyage, y compris le retour au point de départ ; si les prestations de remplacement sont de qualité inférieure, une réduction de prix appropriée est due. Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, et à des dommages et intérêts pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur, à un tiers imprévisible et inévitable, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Et lorsque le voyageur doit avancer lui-même des frais parce que l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable, il peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. L’hôtel réservé en urgence à Milan la nuit de la grève, le taxi vers l’aéroport de remplacement, le billet de train acheté pour contourner la ligne interrompue : ces dépenses nécessaires, justifiées par des factures, sont récupérables contre l’organisateur du forfait.
Textes et décisions de référence : article L. 211-14 du code du tourisme ; article L. 211-16 du code du tourisme ; article L. 211-17 du code du tourisme ; directive (UE) 2015/2302, article 12 ; Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2025, pourvoi numéro 24-10.623 ; Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 2022, pourvoi numéro 20-18.500.
B. Prouver, réclamer dans les délais et saisir le médiateur depuis la France
Le droit ne se gagne que par la preuve, et la grève à l’étranger impose une discipline particulière : tout ce qui n’est pas conservé le jour même devient difficile à établir. Le voyageur photographie les panneaux d’affichage en gare et à l’aéroport, conserve les notifications d’annulation reçues par courriel ou SMS, les captures d’écran de l’application du transporteur, les billets et cartes d’embarquement même inutilisés, les factures d’hôtel, de repas et de taxi, les relevés bancaires correspondants et, si possible, une attestation du personnel au sol ou du chef de bord. Il demande par écrit le motif exact de l’annulation : la mention de la grève par le transporteur servira à qualifier les circonstances exceptionnelles, mais elle ne l’exonère ni du remboursement ni de la prise en charge. Pour le forfait, il signale par écrit chaque non-conformité à l’organisateur ou au détaillant dans les meilleurs délais, par courriel avec accusé de réception, et il chiffre chaque dépense avec sa facture : le remboursement des dépenses nécessaires suppose des justificatifs, jamais des montants déclaratifs.
La réclamation suit un ordre imposé. D’abord une réclamation écrite au professionnel, transporteur ou organisateur, exposant les faits datés, les textes applicables et les sommes demandées avec pièces jointes, envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine. Ensuite, en l’absence de réponse satisfaisante, la médiation de la consommation : un litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, et le consommateur qui saisit le médiateur plus d’un an après sa réclamation écrite voit sa demande rejetée, le médiateur informant du rejet dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier. Le secteur du voyage relève du Médiateur Tourisme et Voyage pour les professionnels adhérents, et tout professionnel doit indiquer les coordonnées du médiateur compétent dans ses conditions générales et sur son site. La saisine se fait en ligne avec le dossier complet : contrat, billets, preuves de la grève et de l’annulation, réclamation préalable et réponse du professionnel. En parallèle, un signalement sur la plateforme SignalConso de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes permet d’alerter l’administration sur les pratiques du professionnel établi en France.
Deux garde-fous juridiques encadrent ces réclamations. D’une part, la force majeure, définie par l’article 1218 du code civil : il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit. Et le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. La Cour de cassation apprécie ces critères concrètement : dans un arrêt du 5 juillet 2023, à propos d’un camion de marchandises bloqué puis pillé lors d’un mouvement social d’agriculteurs, elle approuve les juges du fond d’avoir déduit l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure exonérant le transporteur, après avoir constaté que le barrage précis n’était pas prévisible, que les informations disponibles ne permettaient pas de l’éviter et que le pillage par les manifestants ne pouvait être anticipé. Transposée au voyageur, cette jurisprudence signifie que la grève générale italienne, annoncée mais dont l’ampleur exacte sur chaque train et chaque vol ne se révèle qu’au dernier moment, exonère le professionnel des dommages et intérêts supplémentaires, jamais du remboursement ni de l’assistance.
D’autre part, la prescription et les délais contractuels : les assurances voyage et les garanties des cartes bancaires haut de gamme couvrent fréquemment les frais engagés en cas de grève des transports, mais elles imposent des déclarations rapides, souvent dans les cinq jours, et des justificatifs précis. Le voyageur déclare donc le sinistre à son assureur et à l’assureur de sa carte bancaire dès son retour, sans attendre l’issue de la réclamation contre le transporteur, car les garanties sont cumulables dans la limite du préjudice réel. Pour les voyageurs franciliens, le dossier se constitue de la même façon, que le départ ait eu lieu de Paris-Gare de Lyon pour les trains vers Turin et Milan ou de Roissy et d’Orly pour les vols vers Rome, Milan, Venise et Naples ; les juridictions parisiennes restent compétentes pour agir contre le vendeur établi en France, et la réclamation contre un transporteur italien peut être adressée en français avec les références exactes des règlements européens, qui sont identiques dans toutes les langues officielles.
Textes et décisions de référence : article 1218 du code civil ; article 1231-1 du code civil ; article L. 612-2 du code de la consommation ; Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2023, pourvoi numéro 22-14.476.
Conclusion
Le sciopero du 2 octobre 2026 rappelle une règle simple : face à une grève générale à l’étranger, le voyageur français n’est jamais démuni, mais ses droits dépendent du contrat qu’il a conclu. Avec un billet de train seul, le règlement européen lui garantit le choix entre le remboursement intégral, le réacheminement sans frais et le report, plus une indemnisation de 25 ou 50 pour cent en cas de retard important, sauf preuve par l’entreprise ferroviaire d’une circonstance véritablement extérieure et inévitable. Avec un billet d’avion seul, le remboursement ou le réacheminement et la prise en charge sont dus dans tous les cas, tandis que l’indemnité forfaitaire de 250 euros pour un Paris-Italie suppose l’absence de circonstances extraordinaires. Avec un forfait, le voyageur peut résilier sans frais avant le départ si la grève compromet gravement le séjour et obtenir le remboursement intégral, puis exiger de l’organisateur l’exécution exacte, la réduction de prix et le remboursement des dépenses nécessaires, l’agence répondant de plein droit même quand la faute première vient d’un transporteur italien.
Trois réflexes conditionnent le succès : conserver chaque preuve le jour même, réclamer par écrit en visant les textes exacts, puis saisir le médiateur dans l’année en cas d’échec, sans oublier l’assurance voyage et la carte bancaire. Le calendrier des mobilisations italiennes se prolongeant jusqu’à la fin octobre, le voyageur qui part dans les prochaines semaines vérifie avant le départ les préavis publiés par les autorités italiennes et les informations de son transporteur, choisit si possible des horaires hors des tranches de grève annoncées et conserve une marge pour ses correspondances. La grève ne fait pas disparaître les droits : elle change seulement leur fondement, et un dossier précis transforme une journée perdue en remboursement obtenu.