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Ceuta Espagne migrants : passé par l’Espagne et contrôlé en France, transfert Dublin ou OQTF et combien de temps pour contester

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Maître Hassan KOHEN
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Ceuta Espagne migrants : passé par l’Espagne et contrôlé en France, transfert Dublin ou OQTF et combien de temps pour contester

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Dimanche 5 octobre 2026 au matin, les autorités espagnoles ont lancé l’évacuation du campement de migrants de la plage d’El Trampolín à Ceuta, le plus grand campement illégal de la ville avec environ 3 000 personnes installées sous des abris de fortune, selon Le Parisien avec l’AFP, qui décrit un dispositif d’environ 350 policiers appuyés par des soldats et des blindés, à quelques jours de la visite du roi d’Espagne prévue le 13 octobre. Le journal rappelle que ce campement s’était formé après l’afflux des 30 et 31 juillet en provenance du Maroc, chiffré à plus de 70 000 personnes. Le quotidien espagnol El País, dans son édition du 5 octobre, précise que les personnes évacuées ont été conduites en bus jusqu’au poste-frontière d’El Tarajal, où deux voies leur étaient proposées : donner leurs données pour être relogées dans des installations du gouvernement, ou repartir vers le Maroc sans être enregistrées, les mineurs étant dirigés vers des centres d’accueil. La Cadena SER rapporte de son côté que l’opération de ce dimanche s’est soldée par le retour vers le Maroc de plus d’un millier de migrants. Pour un lecteur français, l’événement soulève une question directe : que se passe-t-il pour celui qui, passé par l’Espagne ou par Ceuta, se trouve ensuite contrôlé en France sans titre de séjour ? La réponse tient en deux régimes que tout étranger dans cette situation doit distinguer : le transfert vers l’Espagne comme État responsable de l’examen de la demande d’asile, d’une part, et l’obligation de quitter le territoire français, d’autre part. Chacun obéit à ses propres délais, à ses propres recours et à ses propres pièges, et les semaines qui suivent un contrôle en France se jouent souvent sur quelques jours. Cet article explique le droit applicable, les délais pour contester et les erreurs qui coûtent le plus cher.

I. Règlement Dublin asile : pourquoi l’Espagne devient responsable après un passage par Ceuta

A. Ceuta migrants : franchissement irrégulier et Eurodac, douze mois de responsabilité espagnole

Lorsqu’un étranger passé par l’Espagne dépose une demande d’asile en France, la préfecture ne se demande pas d’abord si la demande est fondée. Elle se demande quel État européen doit l’examiner. Le règlement Dublin III n° 604/2013 du 26 juin 2013 établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable, et son article 13 vise exactement la situation du passage par Ceuta : lorsqu’il est établi, par preuves ou indices figurant sur les listes prévues par le règlement (dont les données Eurodac), que le demandeur a franchi irrégulièrement la frontière d’un État membre en venant d’un État tiers, cet État membre est responsable de l’examen de la demande, et cette responsabilité prend fin douze mois après le franchissement. Concrètement, si le franchissement de la frontière espagnole remonte à moins de douze mois, l’Espagne est désignée responsable, et la France adresse à Madrid une requête de prise ou de reprise en charge.

La preuve du passage transite le plus souvent par Eurodac, le fichier européen d’empreintes. L’article 21 du règlement impose à l’État qui s’estime incompétent d’agir vite : l’État saisi qui estime un autre État membre responsable de l’examen peut, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois mois de l’introduction de la demande, requérir cet État aux fins de prise en charge. En cas de résultat positif Eurodac, la requête doit partir dans les deux mois de la réception de ce résultat, et si elle n’est pas formulée dans ces délais, c’est l’État auprès duquel la demande a été introduite qui devient responsable de son examen. L’État requis vérifie et statue dans les deux mois de la réception de la requête, selon l’article 22 du même règlement Dublin III. Si la France laisse passer ces délais sans requérir l’Espagne, elle devient elle-même responsable de l’examen : le temps administratif joue donc dans les deux sens, et l’étranger a intérêt à connaître ces compteurs autant que la préfecture.

Côté français, la procédure est codifiée aux articles L. 572-1 et suivants du CESEDA, en vigueur au 5 octobre 2026. L’article L. 572-1 dispose : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. Cette décision est notifiée à l’intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. » Le texte ajoute que, lorsque l’intéressé n’est pas assisté d’un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu’il comprend. Premier réflexe pratique après notification : lire les voies et délais de recours imprimés sur la décision elle-même, car le délai de contestation est bref et il conditionne tout le reste.

Un changement de fond mérite d’être signalé, car il brouille les repères des praticiens : le règlement (UE) 2024/1351 sur la gestion de l’asile et de la migration, pilier du pacte européen, dispose que le règlement Dublin III est abrogé avec effet au 1er juillet 2026 et que les références à l’ancien texte se lisent désormais comme faites au nouveau, selon son tableau de correspondance. Ses mesures transitoires précisent que, pour une demande enregistrée avant le 1er juillet 2026, l’État responsable se détermine selon les critères de Dublin III, tandis que, pour une demande enregistrée après cette date, tous les faits antérieurs susceptibles d’entraîner la responsabilité d’un État membre sont pris en compte. Autrement dit, un passage par Ceuta antérieur au 1er juillet 2026 reste pris en compte pour une demande enregistrée après cette date, mais selon les critères du nouveau texte. Le principe demeure : le premier État d’entrée irrégulière reste au centre du mécanisme, et l’Espagne demeure exposée pour les arrivées de l’été 2026.

B. Refoulement à Melilla et Ceuta : ce que la Cour européenne a jugé le 13 février 2020

Les images d’évacuation de Ceuta rappellent les contentieux nés des franchissements des enclaves espagnoles. L’arrêt de référence est celui rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme le 13 février 2020 dans l’affaire N.D. et N.T. contre Espagne, requêtes n° 8675/15 et 8697/15 (base de données HUDOC de la Cour européenne des droits de l’homme). À l’origine se trouvaient deux requêtes émanant d’un ressortissant malien et d’un ressortissant ivoirien, qui avaient saisi la Cour le 12 février 2015 après une tentative d’entrée à Melilla le 13 août 2014 au sein d’un groupe nombreux, suivie d’un renvoi immédiat vers le Maroc. La Cour a conclu à la non-violation de l’article 4 du Protocole n° 4, qui prohibe les expulsions collectives, au motif que les requérants avaient eux-mêmes provoqué l’absence d’examen individualisé : la Cour a estimé que les requérants s’étaient eux-mêmes placés dans l’illégalité en tentant délibérément d’entrer en Espagne par des endroits non autorisés au sein d’un groupe nombreux, sans utiliser les voies légales existantes d’accès régulier au territoire espagnol, en méconnaissance du code frontières Schengen et de la législation interne.

La Cour en a déduit que l’État défendeur ne pouvait être tenu pour responsable de l’absence d’une voie de recours permettant de contester l’éloignement, l’absence de procédure individualisée résultant selon elle de leur propre comportement, et elle a conclu à l’absence de violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole n° 4. Trois enseignements intéressent le lecteur français. D’abord, cet arrêt concerne un éloignement opéré à la frontière espagnole elle-même, pas une mesure prise en France : il ne donne aucune base pour éloigner sans procédure une personne contrôlée sur le sol français, où toute décision doit être écrite, motivée et assortie de recours, comme l’exige l’article L. 572-1 précité pour les transferts. Ensuite, la Cour a fait peser dans la balance l’existence de voies légales d’accès au territoire espagnol ; un étranger qui démontre avoir tenté ces voies ou s’être présenté aux autorités se place dans une situation différente de celle des requérants de 2014. Enfin, l’arrêt ne valide aucun refoulement aveugle : les griefs tirés des risques encourus dans le pays de destination avaient été écartés dès le début de la procédure dans cette affaire précise, ce qui signifie qu’un risque réel et documenté de mauvais traitements dans le pays de renvoi peut rouvrir le débat sur un autre fondement. Celui qui arrive en France après un passage par Ceuta ne doit donc ni invoquer cet arrêt comme une fatalité, ni croire que la France peut renvoyer sans décision : le combat se joue devant le tribunal administratif français, dans les délais de recours contre la décision de transfert ou l’obligation de quitter le territoire.

II. OQTF combien de temps : transfert Dublin ou éloignement, les délais pour contester

A. Transfert Dublin : quinze jours pour le recours, six mois pour le vol, dix-huit mois en cas de fuite

La décision de transfert vers l’Espagne ouvre un délai de contestation très court, et c’est le premier compteur à surveiller. L’article L. 572-2 du CESEDA dispose : « La décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l’article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l’étranger fait déjà l’objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. » Quinze jours en principe, quarante-huit heures si une assignation ou une rétention accompagne le transfert : passé ce délai sans recours, l’éloignement peut être exécuté d’office. Le règlement européen ajoute une garantie que le juge français applique directement : son article 27 ouvre au demandeur un recours effectif contre la décision de transfert, en fait et en droit, devant une juridiction, avec un délai raisonnable pour l’exercer. Les États prévoient soit le droit de rester en attendant l’issue du recours, soit la suspension automatique du transfert, soit la possibilité pour une juridiction, après examen attentif et rigoureux de la requête, de suspendre l’exécution. Saisir le tribunal dans le délai, c’est donc aussi demander la protection contre l’exécution.

Le deuxième compteur est celui de l’administration : une fois l’Espagne d’accord pour reprendre l’intéressé, la France doit exécuter le transfert dans un délai de six mois. L’article 29 du règlement Dublin III, tel que cité par le Conseil d’État, prévoit que le transfert s’effectue après concertation entre les États concernés, dès que matériellement possible et au plus tard dans les six mois de l’acceptation de la requête de prise ou reprise en charge, ou de la décision définitive rendue sur un recours à effet suspensif. Il ajoute que, passé ce délai de six mois sans exécution, l’État responsable est libéré et la responsabilité bascule vers l’État requérant. Ce délai peut être porté à un an en cas d’emprisonnement de l’intéressé, et à dix-huit mois au maximum si celui-ci prend la fuite. Autrement dit, si la France n’organise pas le vol vers l’Espagne dans les six mois, elle devient responsable de la demande d’asile, sauf fuite de l’intéressé qui prolonge le délai à dix-huit mois.

Le Conseil d’État a précisé le maniement de ces délais dans une décision du 4 novembre 2021, n° 443138, relative à un transfert vers l’Italie avec assignation à résidence. Sur l’office du juge administratif face à ces arrêtés, entre caducité des délais et protection des droits fondamentaux, on lira aussi notre analyse du contentieux de l’arrêté de transfert Dublin III. Il y juge « que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif, statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision, a été notifié à l’administration. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d’appel sur une demande présentée en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative n’ont pour effet d’interrompre ce nouveau délai. » Sur la fuite, la Haute juridiction pose une condition stricte : « La prolongation de dix-huit mois du délai de transfert qui résulte du constat de fuite du demandeur est subordonnée à ce que l’Etat requérant qui ne peut procéder au transfert du fait de cette fuite en ait informé l’Etat responsable de la demande d’asile avant l’expiration du délai de six mois dont il aurait disposé pour procéder au transfert du demandeur si ce dernier n’avait pas pris la fuite. L’expiration du délai prolongé a pour conséquence que l’Etat requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale. » Dans cette affaire, le délai étant expiré à la date du pourvoi, « la France était devenue responsable de l’examen de sa demande de protection » et le litige sur le transfert était « privé d’objet ». La leçon est nette : contester fait repartir le compteur à zéro au profit de l’administration, mais tout retard français au-delà des six mois fait basculer la responsabilité vers la France.

La cour administrative d’appel de Douai a appliqué ces principes à un transfert vers l’Espagne dans un arrêt du 21 mars 2024 devenu un repère, n° 23DA01045 du 21 mars 2024 : une ressortissante ivoirienne arrivée en France en avril 2022 s’était vu notifier un transfert vers les autorités espagnoles en mai 2022, puis, après un recours rejeté en juin 2022, avait été déclarée en fuite pour ne pas s’être présentée à un embarquement du 27 octobre 2022, avant d’être assignée à résidence en avril 2023. La cour rappelle d’abord la définition de la fuite : « La notion de fuite, au sens de ces dernières dispositions, doit s’entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l’autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d’éloignement le concernant. » Puis elle sanctionne la préfecture sur les faits : « La circonstance que l’intéressée n’ait pas embarqué à destination de l’Espagne le 27 octobre 2022 n’est ainsi pas de nature à caractériser une volonté de se soustraire de manière intentionnelle et systématique à la mesure de transfert », dès lors que le préfet « se borne à produire un courriel émanant de la direction nationale de la police aux frontières du 28 octobre 2022 », relatif à un état d’embarquement collectif, « sans établir ni même alléguer que celle-ci se serait vu remettre une convocation à effet d’embarquer à laquelle elle n’aurait pas déféré », alors que l’intéressée justifiait s’être rendue à des convocations antérieures. Conclusion : « le délai d’exécution de la décision de transfert du 6 mai 2022 était expiré le 21 décembre 2022, soit six mois après la notification au préfet du jugement du 13 juin 2022 », et le préfet « a commis une erreur de droit en prononçant, à la date du 3 avril 2023, une assignation à résidence fondée sur la décision de transfert du 6 mai 2022 ». Pour l’étranger passé par l’Espagne, l’enseignement est concret : une absence à un embarquement dont on n’a jamais reçu la convocation ne constitue pas une fuite, et tout dépassement du délai de six mois sans information régulière de l’Espagne rend la France responsable.

Dernière soupape du transfert : l’article L. 572-3 du CESEDA interdit d’engager la procédure « dans le cas de défaillances systémiques dans l’Etat considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ». Si l’accueil des demandeurs d’asile en Espagne présentait des défaillances systémiques exposant à un traitement inhumain ou dégradant, le transfert serait illégal et la France devrait examiner elle-même la demande. Ce moyen exige des preuves sérieuses et actualisées sur le pays de renvoi, pas de simples affirmations, mais il existe et il a déjà fait échec à des transferts vers d’autres États membres.

B. OQTF sans délai, assignation et rétention : ce qui attend l’étranger après l’échec du transfert

Quand la procédure Dublin ne peut pas aboutir, ou quand l’étranger ne demande pas l’asile, l’administration se tourne vers l’obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611-1 du CESEDA vise en son premier cas l’hypothèse suivante : « L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ». C’est la situation exacte de celui qui, passé par Ceuta ou par l’Espagne, se trouve contrôlé en France sans visa ni titre : l’entrée irrégulière sur le territoire français suffit à fonder l’obligation, indépendamment du parcours antérieur. La décision peut être contestée : l’article L. 614-1 prévoit : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1». Là encore, tout se joue dans le délai inscrit sur la notification, et l’étranger doit vérifier s’il dispose d’un délai de départ volontaire ou s’il fait l’objet d’une obligation sans délai, car le régime du recours et le risque d’exécution diffèrent.

Le délai de départ volontaire est en principe de trente jours : l’article L. 612-1 dispose : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. », avec une prolongation possible « s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ». Mais l’administration peut refuser tout délai dans les situations prévues par la loi, notamment en cas de risque de fuite, de menace pour l’ordre public ou de demande de titre manifestement dilatoire : l’obligation est alors dite sans délai et l’éloignement peut intervenir rapidement. Dans ce cas, le recours doit être formé dans un délai très bref, et l’étranger placé en rétention ou assigné doit signaler immédiatement sa situation au juge. La mention oqtf sans délai, qui revient dans les recherches des internautes, correspond à ce régime d’exécution accélérée : elle ne signifie pas l’absence de recours, mais elle impose de saisir le tribunal sans attendre, dès la notification.

Entre la notification et l’éloignement, l’administration peut neutraliser les déplacements de l’intéressé par deux mesures. L’article L. 731-1 permet d’assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, avec des obligations de pointage dont la violation peut être regardée comme un indice de fuite. L’article L. 741-1 permet de placer en rétention pour quatre-vingt-seize heures l’étranger visé à l’article L. 731-1 qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir sa soustraction à l’éloignement, quand aucune autre mesure n’apparaît suffisante. Le droit européen encadre strictement la rétention des personnes en procédure Dublin : l’article 28 du règlement Dublin III interdit de placer une personne en rétention au seul motif qu’elle fait l’objet de la procédure Dublin. La rétention n’est possible qu’en vue de garantir le transfert, en cas de risque non négligeable de fuite apprécié individuellement, de façon proportionnée et quand aucune mesure moins coercitive ne peut être effectivement appliquée. Le placement doit rester aussi bref que possible. En pratique, l’étranger assigné ou retenu doit donc contester la mesure de contrainte en même temps que la décision d’éloignement, conserver les preuves de ses présentations aux convocations et signaler tout élément établissant ses garanties de représentation : domicile stable, famille en France, démarches de régularisation en cours. Comme l’a montré l’affaire jugée à Douai, des pointages honorés et une convocation d’embarquement jamais reçue suffisent à faire tomber une accusation de fuite.

Pour le lecteur passé par l’Espagne, la stratégie se résume en quatre gestes. D’abord, identifier la décision notifiée : transfert Dublin ou obligation de quitter le territoire, car les délais et les juges ne sont pas les mêmes. Ensuite, saisir le tribunal administratif dans le délai imprimé sur la décision, quinze jours pour un transfert, quarante-huit heures si une assignation ou une rétention l’accompagne, et demander la suspension de l’exécution. Puis rassembler les preuves du parcours : date d’entrée en Espagne, enregistrements éventuels, convocations honorées, attestations d’hébergement en France, tout document qui établit la chronologie et qui interdit à l’administration d’affirmer une fuite. Enfin, suivre le compteur des six mois : si l’Espagne a accepté la reprise en charge et que le transfert n’est pas exécuté dans ce délai, sans information régulière de l’Espagne sur une fuite avant son expiration, c’est la France qui devient responsable, et toute mesure fondée sur le transfert périmé tombe. Et si la demande d’asile a été enregistrée avant le 1er juillet 2026, ce sont les critères de Dublin III qui s’appliquent ; après cette date, le nouveau règlement s’applique en tenant compte des faits antérieurs, y compris le passage par Ceuta.

Conclusion

L’évacuation du camp d’El Trampolín à Ceuta, suivie selon la presse espagnole de retours vers le Maroc pour ceux qui ont refusé l’identification, illustre la pression qui pèse aux portes sud de l’Europe, mais elle ne change rien aux droits de celui qui se trouve en France. Passé par l’Espagne, l’étranger contrôlé sans titre en France s’expose au transfert vers Madrid comme État responsable, et à défaut à une obligation de quitter le territoire : deux procédures écrites, motivées et susceptibles de recours, avec des délais qui se comptent en jours pour contester et en mois pour l’exécution. La jurisprudence montre que l’administration perd quand elle affirme une fuite sans preuve, quand elle laisse passer le délai de six mois sans exécuter le transfert et quand elle assigne sur la base d’une décision périmée. Connaître ces compteurs, saisir le tribunal dans les délais et conserver chaque convocation et chaque preuve de présentation, c’est se donner les moyens de faire échec à un éloignement précipité. Le droit européen de l’asile, même réformé par le pacte de 2024, continue de faire de la procédure et des délais la meilleure protection de l’étranger.

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