Vous venez de recevoir une obligation de quitter le territoire français qui ne vous accorde aucun délai pour partir. Le document porte la mention « sans délai de départ volontaire », parfois assorti d’une interdiction de retour d’un an ou plus, et il a pu vous être remis au guichet de la préfecture, lors d’un contrôle de police ou à l’issue d’une retenue pour vérification du droit au séjour. La panique est compréhensible : contrairement à l’OQTF classique qui laisse trente jours pour organiser le départ, cette mesure peut être exécutée à tout moment, et elle s’accompagne souvent d’une assignation à résidence avec pointages ou d’un placement en rétention. Pourtant, cette rapidité ne signifie pas que tout est perdu. Le préfet doit justifier le refus de délai par des motifs précis tirés de votre situation personnelle, la notification fait courir des délais de recours très courts qu’il faut respecter à l’heure près, et le tribunal administratif peut annuler la mesure quand la motivation est stéréotypée ou quand vos garanties de représentation ont été ignorées. En juin 2026, la cour d’appel de Paris a ainsi confirmé la mise en liberté d’un étranger placé en rétention alors que son délai de départ volontaire n’était pas expiré, et en août 2026 la cour d’appel de Douai a détaillé ce qu’une motivation suffisante exige. Ce guide explique, texte en vigueur au 5 octobre 2026 et décisions récentes à l’appui, pourquoi aucun délai ne vous a été laissé, ce que la préfecture peut faire dans les heures qui suivent, et comment contester devant le tribunal compétent en Île-de-France avant qu’il soit trop tard.
I. OQTF sans délai reçue : pourquoi le préfet ne vous laisse aucun délai et ce qui vous menace dans les heures qui suivent
A. Menace pour l’ordre public, demande jugée frauduleuse ou risque de fuite : les trois motifs qui permettent de supprimer le délai de trente jours
En principe, l’étranger qui reçoit une obligation de quitter le territoire français bénéficie d’un temps pour organiser son départ. L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Ce délai de trente jours court à partir du jour où la décision vous est réellement notifiée, c’est-à-dire portée à votre connaissance, et non du jour où le préfet l’a signée. Pendant ce délai, vous ne pouvez pas être éloigné de force ni placé en rétention pour exécuter cette OQTF, et vous pouvez demander au préfet une prolongation si votre situation familiale, médicale ou matérielle l’exige. L’OQTF sans délai constitue l’exception à ce principe. L’article L. 612-2 du même code prévoit : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Chacun de ces trois motifs doit apparaître dans votre décision et correspondre à des faits précis de votre dossier. La menace pour l’ordre public vise les condamnations pénales, les comportements violents ou les activités qui troublent gravement la sécurité. Le caractère manifestement infondé ou frauduleux de la demande de titre concerne par exemple les faux documents, les fausses déclarations d’état civil ou les demandes sans aucun fondement juridique sérieux. Le risque de soustraction à la mesure, de loin le motif le plus utilisé par les préfectures, signifie que l’administration estime que vous partirez dans la clandestinité plutôt que d’exécuter l’OQTF si elle vous laisse trente jours. Lisez donc votre arrêté en entier : le préfet doit y viser au moins l’un de ces trois cas et expliquer en quoi votre situation personnelle y correspond. Si votre OQTF fait suite à un recours contre un refus de titre de séjour resté sans succès, vérifiez avec une attention particulière le motif retenu, car l’administration invoque souvent le risque de fuite de façon automatique après un refus, sans examiner vos attaches réelles. L’absence totale de motif sur le refus de délai, ou un motif recopié d’un modèle sans lien avec votre dossier, constitue déjà un premier moyen d’annulation sérieux devant le tribunal.
Le risque de fuite ne se décrète pas : la loi énumère huit situations concrètes dans lesquelles il peut être regardé comme établi. L’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants », puis liste huit cas, dont les plus couramment invoqués en pratique. Le premier cas concerne « L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ». Le deuxième vise « L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ». Le quatrième cas retient « L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français », ce qui suppose des propos clairs et consignés, et non une simple interprétation de votre silence lors d’une audition. Le septième cas concerne « L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ». Enfin, le huitième cas, le plus large, permet de retenir le risque quand « L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » Chacun de ces cas admet la preuve contraire par une « circonstance particulière » : un passeport en cours de validité, un domicile stable avec bail et quittances, des enfants scolarisés, un emploi déclaré ou un suivi médical régulier peuvent renverser la présomption. Concrètement, si la préfecture vous reproche de ne pas justifier « d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale », produisez sans attendre votre bail ou votre attestation d’hébergement, vos factures d’électricité ou de téléphone à votre nom, et toute preuve d’une présence stable. Si elle invoque un refus de communiquer vos renseignements d’identité, rapportez la convocation à laquelle vous vous êtes présenté et les documents que vous avez remis. La bataille de l’OQTF sans délai se joue d’abord sur ces faits : plus vos garanties de représentation sont documentées tôt, plus le refus de délai apparaît fragile devant le juge.
B. Notification qui fait courir les délais, interdiction de retour automatique et assignation à résidence ou rétention immédiate
La date et l’heure de la notification conditionnent tous vos droits, car c’est elle qui fait partir le compte à rebours du recours et qui détermine si l’administration pouvait vous priver de liberté. La notification peut prendre plusieurs formes : remise en main propre contre signature au guichet de la préfecture ou par un policier, envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, ou signification par un agent lors d’un contrôle. Chacune de ces formes doit être prouvée par l’administration. L’enjeu est considérable, comme l’illustre une ordonnance rendue le 12 juin 2026 par la cour d’appel de Paris, disponible sous la référence 26/03313 de la cour d’appel de Paris. Dans cette affaire, un ressortissant algérien avait été placé en rétention administrative le 4 juin 2026 pour l’exécution d’une OQTF du 2 mars 2026, les deux actes ne lui ayant été notifiés que le 5 juin 2026. Le juge du tribunal judiciaire d’Évry avait ordonné sa mise en liberté au motif que le placement en rétention avait été décidé alors que l’intéressé bénéficiait encore du délai de départ volontaire prévu par l’OQTF. Le préfet soutenait en appel que l’OQTF avait déjà été notifiée par lettre recommandée, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », et que le délai de trente jours était donc expiré. La cour d’appel a rejeté cet argument : « il n’est pas justifié que cet arrêté aurait été notifié antérieurement à la notification effectuée le 5 juin 2026 à 12 h 10 avec mention d’un refus », et « aucun justificatif de distribution ou avis de passage daté antérieurement à cette dernière notification n’est produit ». Elle en a déduit « que l’arrêté portant OQTF n’a été porté à la connaissance de l’intéressé que le 5 juin 2026, point de départ du délai de départ volontaire de 30 jours qui lui avait été accordé », et que « L’arrêté de placement en rétention ne pouvait dès lors être pris avant l’expiration de ce délai ». La cour a donc confirmé la mise en liberté en jugeant : « CONFIRMONS l’ordonnance ». Cette décision rappelle une règle que le préfet avait tenté de contourner : le juge judiciaire « ne se prononce pas sur la légalité de la mesure d’éloignement, laquelle reste de la seule compétence du juge administratif, mais sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention ». Conservez donc précieusement l’enveloppe, l’accusé de réception, le procès-verbal de notification et tout document indiquant la date et l’heure exactes de remise. Si vous étiez absent lors du passage du facteur et que vous n’avez jamais retiré le pli, l’administration devra prouver qu’elle vous a effectivement informé ; un simple envoi non réclamé, sans preuve de distribution, ne suffit pas à faire courir les délais contre vous, comme cette affaire le démontre.
L’OQTF sans délai ne voyage presque jamais seule : elle entraîne automatiquement une interdiction de retour et ouvre la voie à des mesures de contrainte immédiates. L’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. » Vos effets en pratique sont lourds : tant que cette interdiction court, vous ne pouvez pas revenir légalement en France ni obtenir un visa ou un titre de séjour, et vous êtes signalé dans les fichiers européens. Les recours propres à cette interdiction, sa durée et les voies de l’abrogation sont détaillés dans l’article consacré à l’OQTF sans délai assortie d’une interdiction de retour et à sa contestation en urgence. La durée est fixée par le préfet : « Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Le texte ajoute toutefois que « Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour », ce qui couvre notamment les situations familiales et médicales graves que vous devez signaler dès le premier recours. Parallèlement, le préfet peut vous assigner à résidence ou vous placer en rétention sans attendre. L’article L. 731-1 du même code vise « L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ». L’assignation à résidence vous impose de résider à une adresse précise et de vous présenter régulièrement au commissariat ; elle dure quarante-cinq jours renouvelables et vise officiellement à vous permettre d’organiser votre départ par vos propres moyens. La rétention en centre, d’une durée initiale de quatre-vingt-seize heures, suppose des conditions plus strictes. L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. » Si vous disposez d’un domicile stable et que vous vous présentez aux convocations, la rétention ne se justifie pas et l’assignation à résidence suffit : cet argument doit être soulevé à la fois devant le juge des libertés et devant le tribunal administratif, car les deux juges se partagent le contrôle, l’un sur la privation de liberté, l’autre sur la légalité de l’éloignement.
II. Contester une OQTF sans délai : saisir le bon tribunal dans les heures qui suivent et réunir les preuves qui font annuler
A. Quarante-huit heures en rétention, sept jours en assignation : le tribunal compétent en Île-de-France et l’aide juridictionnelle demandée dès la requête
Le contentieux de l’OQTF sans délai se joue devant le tribunal administratif, mais les délais changent selon que vous êtes libre, assigné à résidence ou placé en rétention. Le principe est posé par l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Votre requête doit donc attaquer ensemble l’OQTF elle-même, le refus de délai de départ volontaire, la décision de refus de séjour qui l’accompagne souvent et l’interdiction de retour : attaquer l’OQTF seule en oubliant l’interdiction de retour laisserait subsister l’obstacle à tout retour futur. Quand vous êtes assigné à résidence, le régime s’accélère. L’article L. 614-2 du même code dispose : par dérogation au régime général, lorsque l’étranger est assigné à résidence sur le fondement de l’article L. 731-1, l’obligation de quitter le territoire français et les décisions qui l’accompagnent sur le séjour, le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour se contestent devant le tribunal administratif selon la procédure de l’article L. 921-1. Et l’article L. 921-1 fixe le rythme : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » En assignation à résidence, vous disposez donc de sept jours francs à compter de la notification pour déposer votre recours, et le tribunal statue en quinze jours. En rétention administrative, les délais se comptent en heures : l’article L. 921-2 prévoit que le tribunal « statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours », le délai de recours lui-même étant fixé par décret et rappelé en tête de votre notification. La fiche officielle du service public consacrée à l’OQTF indique qu’en rétention ce délai de recours est de quarante-huit heures à compter de la notification, avec un jugement rendu en procédure prioritaire par un juge unique. Vérifiez systématiquement les voies et délais de recours imprimés au bas de votre arrêté : en cas de mention erronée ou absente, le délai ne court pas normalement et l’aide juridictionnelle demandée à temps peut interrompre le délai. Si vous êtes détenu dans un établissement pénitentiaire, l’article L. 614-3 renvoie lui aussi à la procédure de l’article L. 921-1, soit sept jours pour saisir et quinze jours pour être jugé. Quand vous n’êtes ni retenu ni assigné, le recours suit la procédure de l’article L. 911-1, qui prévoit que le tribunal peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, avec cette précision utile : « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. » Demandez l’aide juridictionnelle dès le dépôt de la requête, en cochant la case correspondante et en joignant vos justificatifs de ressources, car une demande ultérieure peut arriver trop tard et le tribunal n’attend pas.
En Île-de-France, le tribunal compétent dépend de la préfecture qui a signé l’OQTF et de votre lieu de résidence ou de rétention. Pour une OQTF signée par le préfet de police de Paris, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, situé dans le 4e arrondissement et accessible par le greffe des référés et du contentieux des étrangers. Pour les OQTF signées par les préfets de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, le tribunal administratif de Montreuil est compétent ; pour celles du Val-d’Oise ou des Yvelines selon les cas, les tribunaux de Cergy-Pontoise ou de Versailles se partagent la compétence, et pour la Seine-et-Marne comme pour l’Essonne, les tribunaux de Melun et de Versailles sont concernés. Vérifiez l’en-tête de votre arrêté : il mentionne la préfecture signataire et, en principe, le tribunal compétent avec son adresse exacte. Déposez votre requête au greffe contre récépissé daté, ou par la plateforme Télérecours citoyens qui horodate votre envoi, et conservez la preuve du dépôt à la minute près quand le délai se compte en heures. Si vous êtes placé au centre de rétention administrative de Vincennes, de Palaiseau ou du Mesnil-Amelot, le greffe du tribunal peut être saisi par l’intermédiaire de l’association présente en rétention ou de votre avocat, et le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire territorialement compétent contrôle en parallèle la régularité du placement dans les quatre-vingt-seize heures. À Paris, l’audience du juge des libertés se tient au tribunal judiciaire de Paris, tandis que le contentieux de l’éloignement relève du tribunal administratif : menez les deux procédures ensemble, car la mise en liberté obtenue devant le juge judiciaire ne fait pas tomber l’OQTF, et l’annulation obtenue devant le juge administratif rend sans objet la rétention. Préparez dès la première heure un dossier en deux volets : un volet urgence avec la copie de l’OQTF, la preuve de notification, la requête en annulation et la demande d’aide juridictionnelle ; un volet fond avec les pièces de motivation, de garanties et de situation familiale détaillées dans la partie suivante. Quand le délai de recours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, mais ne pariez jamais votre droit au séjour sur cette prorogation : déposez la veille au plus tard.
B. Motivation stéréotypée, garanties ignorées et démarches de départ : les trois séries de preuves qui font annuler le refus de délai
Le premier angle d’attaque consiste à démontrer que le refus de délai repose sur une motivation stéréotypée, sans lien avec votre situation réelle. Une ordonnance rendue le 18 août 2026 par la cour d’appel de Douai, disponible sous la référence 26/01240 de la cour d’appel de Douai, éclaire ce contrôle. Dans cette affaire, un ressortissant algérien visé par une OQTF sans délai assortie d’une interdiction de retour d’un an contestait son placement en rétention en invoquant l’erreur de droit, le défaut de motivation et son état de santé. La cour rappelle d’abord l’exigence de principe : « L’obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l’acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l’intéressé et non stéréotypée. » Elle précise aussitôt la limite : « cette motivation n’est pas tenue de reprendre l’ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l’intéressé dès lors qu’elle contient des motifs spécifiques à l’étrangers sur lesquels l’autorité préfectorale a appuyé sa décision. » En l’espèce, la motivation a été jugée suffisante parce que le préfet avait relevé des faits précis et individualisés : l’intéressé n’avait « entrepris la moindre démarche pour regagner l’Algérie », il avait « refusé de se présenter à un rendez-vous prévu auprès des autorités consulaires algériennes dans le cadre de démarches de reconnaissance de sa nationalité », et il était « démuni de tout document d’identité ». La cour en a déduit que ces éléments « caractérisent une intention explicite de M. [O] [L] de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français » et que la motivation, appuyée « notamment sur les 4° et 8° de l’article L612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », était « suffisante en soi ». La leçon pour votre recours est double. D’un côté, si votre arrêté se borne à recopier les termes de la loi sans aucun fait vous concernant, ou s’il mentionne des faits inexacts comme une absence de domicile alors que vous avez produit un bail, soulevez le défaut de motivation en citant cette exigence d’une motivation existante, factuelle et non stéréotypée. De l’autre, si le préfet a pris soin de détailler des faits précis comme un rendez-vous consulaire manqué ou une absence de démarches depuis plusieurs mois, ne vous contentez pas de dénoncer une motivation insuffisante : apportez la preuve contraire sur chaque fait, par exemple la convocation que vous n’avez jamais reçue, le récépissé de votre demande de passeport consulaire ou les billets que vous aviez commencé à organiser. Le juge administratif applique la même grille de lecture que le juge judiciaire de Douai : des motifs précis et exacts résistent au recours, des formules vagues ou fausses conduisent à l’annulation.
Le deuxième angle d’attaque porte sur vos garanties de représentation et sur les circonstances humanitaires que le préfet aurait dû examiner avant de supprimer tout délai. La cour d’appel de Douai rappelle que le simple fait de disposer « d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale » ne suffit pas toujours à écarter le risque de fuite quand « d’autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l’étranger n’entend pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire français » (ordonnance de la cour d’appel de Douai du 18 août 2026). Mais l’inverse est tout aussi vrai : quand aucun élément concret ne démontre une volonté de vous soustraire, un domicile stable, des pièces d’identité en cours de validité et une présentation régulière aux convocations fragilisent sérieusement le refus de délai. Constituez un dossier de garanties méthodique : passeport ou carte d’identité en cours de validité, bail ou attestation d’hébergement de moins de trois mois avec pièce d’identité de l’hébergeant, quittances de loyer, factures d’énergie ou de téléphone, attestations de présence aux rendez-vous préfectoraux ou consulaires, preuves d’emploi, de formation ou de scolarisation des enfants, certificats médicaux de suivi régulier. Si vous souffrez d’une pathologie ou si votre état de santé est fragile, sachez comment le juge raisonne : dans l’affaire de Douai, l’intéressé « souffre d’une fracture au pied depuis le mois de juin 2026, qu’il a porté un plâtre, marche actuellement avec une botte et des béquilles et fait l’objet d’un suivi médical, avec notamment séances de kinésithérapie régulières » (ordonnance de la cour d’appel de Douai du 18 août 2026), mais la cour a estimé « il n’est pour autant pas démontré que cette situation sanitaire le place dans un état particulièrement vulnérable, incompatible avec une mesure de placement en rétention, alors même que des soins peuvent être dispensés en centre » (ordonnance de la cour d’appel de Douai du 18 août 2026). Un simple suivi médical ne suffit donc pas : faites établir par votre médecin un certificat détaillé expliquant en quoi l’éloignement sans délai ou la rétention interromprait des soins indispensables, et si votre état relève du dispositif de l’étranger malade, déposez parallèlement une demande de titre pour soins avec l’avis du collège de médecins. Enfin, n’oubliez pas les circonstances humanitaires : l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable quand l’étranger s’est maintenu au-delà du délai volontaire, prévoit que « Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour », et la même logique vaut pour demander au tribunal d’annuler l’interdiction automatique de l’article L. 612-6 quand vos attaches familiales en France, la scolarité de vos enfants ou votre état de santé rendent tout retour disproportionné. Demandez au tribunal, en cas d’annulation de l’OQTF, d’enjoindre au préfet de vous délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer votre droit au séjour dans un délai précis : sans injonction, l’annulation ne vous donne aucun titre et la préfecture peut reprendre une nouvelle mesure.
Conclusion
L’OQTF sans délai n’est pas une expulsion immédiate sans recours : c’est une mesure d’éloignement accélérée dont chaque étage doit être justifié et peut être contesté. Vérifiez d’abord le motif du refus de délai au regard des trois cas de l’article L. 612-2 et des huit indices de l’article L. 612-3, puis la date et l’heure exactes de notification qui font courir le délai de recours. Contestez ensemble l’OQTF, le refus de délai, le refus de séjour et l’interdiction de retour devant le tribunal administratif compétent en Île-de-France, en suivant le guide général de l’OQTF reçue en 2026, à trente jours ou sans délai pour le cadre d’ensemble : sept jours pour saisir et quinze jours pour être jugé en assignation à résidence selon l’article L. 921-1, quarante-huit heures pour agir et quatre-vingt-seize heures pour être jugé en rétention selon l’article L. 921-2, avec l’aide juridictionnelle demandée dès la requête comme l’autorise l’article L. 911-1. Constituez sans attendre vos preuves de domicile, d’identité, de présentation aux convocations et de démarches de départ, car les décisions rendues à Paris le 12 juin 2026 et à Douai le 18 août 2026 montrent que le juge tranche sur des faits précis et vérifiés, jamais sur des affirmations générales. Chaque heure compte après la notification : faites dater votre recours et conservez-en la preuve.