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Mon frère a tout reçu en donations et en assurance-vie : reconstituer la masse, imputer les libéralités et agir en réduction pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère a tout reçu en donations et en assurance-vie : reconstituer la masse, imputer les libéralités et agir en réduction pour récupérer votre part

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Votre père est décédé et, à l’ouverture de la succession, le compte est vite fait : la maison familiale a été donnée à votre frère il y a dix ans, des virements importants ont alimenté ses comptes du vivant de votre père, et un contrat d’assurance-vie de plusieurs centaines de milliers d’euros le désigne comme bénéficiaire. À vous, il reste l’actif existant au décès, parfois presque rien. Cette situation, très fréquente dans les successions conflictuelles, ne signifie pas que vous avez tout perdu. Le Code civil organise la protection des enfants du défunt par la réserve héréditaire et offre un instrument précis pour reconstituer ce qui a été distribué avant le décès : la masse de calcul de l’article 922, l’imputation des libéralités et l’action en réduction. Encore faut-il distinguer deux opérations que les familles confondent souvent : le rapport, qui rétablit l’égalité entre cohéritiers pour les donations faites en avancement de part, et la réduction, qui sanctionne l’atteinte portée à la réserve. L’assurance-vie obéit à un régime propre : le capital versé au bénéficiaire ne fait pas partie de la succession, sauf si les primes étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Cet article présente la méthode complète, telle que les tribunaux l’appliquent : reconstituer la masse en réunissant fictivement les donations d’argent et, le cas échéant, les primes d’assurance-vie exagérées ; calculer la réserve et la quotité disponible ; imputer les libéralités dans l’ordre légal, legs d’abord puis donations en commençant par la plus récente ; enfin obtenir une indemnité de réduction en valeur, calculée à la date la plus proche du paiement. Chaque étape est illustrée par un exemple chiffré et adossée aux textes et aux arrêts récents de la Cour de cassation.

I. Reconstituer ce que votre frère a vraiment reçu : la masse de calcul de l’article 922 du Code civil

A. Donations d’argent, virements et dons manuels : réunion fictive, rapport et preuve

Le point de départ du raisonnement est l’article 922 du Code civil, qui dispose : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Concrètement, le notaire chargé du règlement de la succession additionne l’actif existant au jour du décès et toutes les donations consenties par le défunt, évaluées à leur valeur au jour du décès. C’est sur cette masse fictive que se calculent la réserve de chaque enfant et la quotité disponible. Sans cette réunion fictive, il suffirait à un parent de tout donner de son vivant, quelques années avant sa mort, pour vider la réserve de ses droits.

Les donations d’argent sont les plus fréquentes et les plus difficiles à faire admettre par le bénéficiaire. Un virement bancaire, une remise d’espèces ou la prise en charge durable des dépenses de votre frère par votre père constituent des dons manuels, valables sans acte notarié dès lors que le dessaisissement est définitif. Le don manuel se prouve par tout moyen : relevés bancaires montrant des transferts réguliers ou massifs, attestation de la banque, correspondances, déclarations fiscales du défunt, voire l’aveu du bénéficiaire devant le notaire. Le piège classique consiste pour votre frère à soutenir qu’il s’agissait de simples présents d’usage, liés à un anniversaire ou à un mariage, ou du remboursement d’une dette. Les présents d’usage échappent au rapport et à la réunion à la masse, mais les tribunaux les apprécient strictement, en fonction de la fortune du donateur et de l’importance du cadeau : une voiture offerte pour un anniversaire par un père aux revenus modestes n’est pas un présent d’usage, et un virement de 80 000 euros ne l’est jamais. Rassemblez donc, dès l’ouverture de la succession, les relevés des comptes de votre père sur les dernières années, la liste des opérations inhabituelles et tout document établissant que les fonds ont profité à votre frère sans contrepartie.

Une fois la donation d’argent établie, deux mécanismes entrent en jeu et il faut les articuler. D’abord le rapport : l’article 843 du Code civil prévoit que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ». Le rapport concerne les donations faites en avancement de part : votre frère rapporte ce qu’il a reçu, ce qui rétablit l’égalité arithmétique entre les enfants au moment du partage. Ensuite la réduction : si, même après rapport, la part que vous recevez reste inférieure à votre réserve héréditaire, les libéralités qui excèdent la quotité disponible sont réduites. Le rapport joue donc en premier, entre cohéritiers, et la réduction intervient ensuite, comme sanction de l’atteinte à la réserve. En pratique, exigez du notaire un décompte écrit qui distingue les deux opérations : la masse de l’article 922 avec la réunion fictive, puis le calcul de la réserve, puis l’imputation. Si le notaire refuse de communiquer ce décompte ou si votre frère bloque le règlement, un avocat peut le mettre en demeure de poursuivre les opérations et, à défaut, saisir le tribunal judiciaire pour ordonner la reddition des comptes et la poursuite du partage. Pour une analyse générale de la contestation des dispositions prises par le défunt, vous pouvez consulter notre dossier sur la contestation de testament et la réserve héréditaire.

B. Assurance-vie captée par votre frère : le verrou des primes manifestement exagérées

L’assurance-vie est l’instrument de captation le plus redoutable parce qu’elle échappe, par principe, à la succession. L’article L. 132-12 du Code des assurances énonce que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Votre frère, désigné bénéficiaire, reçoit donc le capital directement de l’assureur, sans rapport et sans réduction. Mais ce principe connaît une exception décisive, prévue à l’article L. 132-13 du Code des assurances : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Tout le contentieux se concentre sur ces deux mots : manifestement exagérées.

La Cour de cassation a fixé la méthode d’appréciation dans un arrêt récent qu’il faut connaître par cœur avant d’engager le débat. Par arrêt du 19 décembre 2024 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-19.110, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), elle rappelle : « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. » Quatre critères cumulatifs, donc : l’âge du souscripteur au moment du versement, sa situation patrimoniale, sa situation familiale et l’utilité du contrat pour lui-même, par exemple pour garantir un emprunt ou préparer sa retraite. L’appréciation se fait au jour du versement, pas rétrospectivement au jour du décès.

Dans cette affaire, une femme avait versé des primes en 2009 et 2010, puis un dernier versement qui plaçait la quasi-totalité de son patrimoine sur un contrat unique désignant une association légataire universelle, privant sa fille de sa réserve évaluée à 149 720,95 euros sur un actif total de 299 441,90 euros. La cour d’appel avait ordonné la réintégration de 130 000 euros dans la succession. La Cour de cassation casse : les juges s’étaient fondés sur l’atteinte portée à la réserve, c’est-à-dire sur un critère étranger à l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes. Autrement dit, le seul fait que le contrat vide la succession et prive un enfant de sa réserve ne suffit pas à rendre les primes manifestement exagérées. Votre dossier doit donc démontrer, pièces à l’appui, que les versements étaient disproportionnés par rapport aux revenus et au patrimoine de votre père au moment où ils ont été effectués, compte tenu de son âge et de l’absence d’utilité du contrat pour lui. Les pièces décisives sont les avis d’imposition du souscripteur, ses relevés de patrimoine, son âge et son état de santé à l’époque des versements, la part du patrimoine engloutie par les primes et l’absence de contrepartie utile, par exemple un contrat souscrit à 85 ans sans objet de prévoyance identifiable.

À l’inverse, lorsque les primes ne sont pas manifestement exagérées, elles restent définitivement hors de la succession. La première chambre civile l’a confirmé le 6 juillet 2016 (pourvoi n° 15-21.643, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) : dans cette espèce, une prime d’assurance-vie de 46 870,26 euros, reconnue comme non réductible, devait être exclue de l’actif successoral, et les calculs de la masse, de la réserve et des indemnités de réduction devaient s’effectuer selon les modalités de l’article 923 du Code civil après déduction de cette prime. Retenez la leçon pratique : faites chiffrer par le notaire deux masses, l’une avec et l’autre sans les primes litigieuses, et n’acceptez de réintégrer que les primes dont le caractère manifestement exagéré est établi par les quatre critères de l’arrêt du 19 décembre 2024. Les capitaux d’assurance-vie correspondant à des primes modérées restent acquis à votre frère et ne pourront pas financer votre part.

II. Transformer la masse reconstituée en argent récupéré : réserve, ordre d’imputation et indemnité de réduction

A. Calculer la réserve de chaque enfant et imputer les libéralités dans l’ordre légal

La masse fictive reconstituée, il faut calculer ce qui vous est garanti par la loi. L’article 912 du Code civil définit la réserve héréditaire comme « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », et la quotité disponible comme « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». L’article 913 du Code civil fixe les fractions : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec deux enfants, votre réserve individuelle vaut donc un tiers de la masse, et la quotité disponible un tiers également ; avec un seul enfant, chacun de ces montants vaut la moitié de la masse.

Prenons un exemple chiffré, proche des dossiers réels. Votre père laisse deux enfants, vous et votre frère. À son décès, l’actif existant vaut 120 000 euros. De son vivant, il a donné 150 000 euros à votre frère par virements et dons manuels, et versé 130 000 euros de primes manifestement exagérées sur un contrat d’assurance-vie désignant votre frère. La masse de l’article 922 vaut 120 000 + 150 000 + 130 000 = 400 000 euros. Votre réserve individuelle s’élève à un tiers, soit 133 333 euros, et la quotité disponible au tiers également, soit 133 333 euros. L’actif à partager entre les deux enfants, après rapport des 150 000 euros, donne à chacun un droit théorique égal, mais votre frère a déjà reçu 280 000 euros au total : l’excédent au-delà de la quotité disponible doit être réduit. C’est l’imputation qui détermine quelles libéralités sont réduites en premier.

L’ordre d’imputation est impératif et souvent décisif. L’article 923 du Code civil dispose : « Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. » D’abord les legs, ensuite les donations, en commençant par la plus récente. Dans notre exemple, s’il existe un legs consenti à votre frère, il est réduit en premier ; puis les primes d’assurance-vie réintégrées et les donations d’argent sont réduites en remontant le temps, la plus récente d’abord. Vérifiez donc la chronologie exacte de chaque versement et de chaque donation : une donation ancienne peut être sauvée tandis qu’une donation récente, même d’un montant inférieur, supporte la réduction. C’est aussi pour cela que le relevé exhaustif des dates de virement, et pas seulement des montants, conditionne le résultat financier du dossier.

B. Obtenir l’indemnité de réduction en valeur, dans les délais et devant le bon juge

Depuis la loi du 23 juin 2006, la réduction se paie en argent, pas en nature. L’article 924 du Code civil prévoit que « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent », et précise que « Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve ». Votre frère ne vous rendra donc pas les sommes une à une : il vous devra une indemnité de réduction, qui s’impute d’abord sur ses propres droits successoraux. Si ses droits dans la succession suffisent à absorber l’indemnité, le paiement se fait par simple jeu d’écriture au moment du partage, en moins prenant. S’ils ne suffisent pas, il devra vous verser le solde en argent.

Le montant de cette indemnité obéit à une règle d’évaluation que la Cour de cassation applique avec fermeté. L’article 924-2 du Code civil dispose : « Le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » Par arrêt du 22 juin 2022 (première chambre civile, pourvoi n° 21-10.570, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), la Cour juge : « le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet », et ajoute : « En l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. » Demandez donc systématiquement à l’expert désigné par le tribunal d’évaluer les biens à la date la plus proche du paiement de l’indemnité, et non à la date du décès : dans un marché immobilier haussier, plusieurs années de procédure peuvent représenter des dizaines de milliers d’euros d’écart.

La même logique vaut pour les donations antérieures à la réforme de 2006. Par arrêt du 4 novembre 2020 (première chambre civile, pourvoi n° 19-10.179, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), la Cour rappelle, au visa de l’article 868 du Code civil dans sa rédaction antérieure : « l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des objets donnés ou légués à l’époque du partage, et leur état au jour où la libéralité a pris effet », et casse l’arrêt qui avait retenu la valeur à l’ouverture de la succession au motif que l’application de l’article 922 suffisait. La distinction est capitale et doit figurer dans vos conclusions : l’article 922 sert à déterminer la proportion dans laquelle les libéralités sont réductibles, c’est-à-dire à vérifier qu’il existe une atteinte à la réserve ; l’article 924-2, ou l’ancien article 868 pour les libéralités antérieures, sert ensuite à chiffrer l’indemnité due. Ne laissez jamais l’adversaire ou le notaire confondre les deux dates d’évaluation.

Reste à agir dans les délais et devant le bon juge. L’article 921 du Code civil réserve l’action aux seuls héritiers réservataires, leurs héritiers ou ayants cause : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » Le même article fixe la prescription : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Le délai de deux ans court à partir du moment où vous avez effectivement connaissance des donations et des versements litigieux, ce qui suppose d’avoir obtenu les relevés bancaires et le décompte notarié. N’attendez pas : dès que le notaire vous communique un projet de partage qui vous laisse moins que votre réserve, faites établir par écrit la date de cette connaissance et engagez la procédure. La voie normale commence par une mise en demeure adressée à votre frère et au notaire, puis, en cas d’échec, par une assignation devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, avec demande d’expertise pour évaluer les biens et chiffrer les indemnités.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être anticipées. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent lorsque le défunt avait son dernier domicile dans la capitale, exige un jeu complet de pièces dès l’assignation : acte de décès, acte de notoriété, relevés bancaires du défunt sur les cinq dernières années, contrats d’assurance-vie et relevés de primes, avis d’imposition du souscripteur, décompte notarié contesté et tableau de la masse reconstituée selon l’article 922. Les délais d’audiencement devant le juge aux affaires de successions sont comptés en mois, et une expertise judiciaire ajoute couramment un an à la procédure : intégrez ce calendrier dans votre stratégie, car l’évaluation des biens à la date la plus proche du paiement, rappelée par l’arrêt du 22 juin 2022, joue en votre faveur quand les prix montent. Les notaires parisiens ont l’habitude des dossiers de réduction et acceptent généralement de chiffrer deux hypothèses de masse, avec et sans les primes d’assurance-vie contestées, ce qui facilite ensuite la négociation ou prépare l’expertise. Pour être assisté dans ces démarches, notre équipe dédiée au partage successoral à Paris traite quotidiennement ce type de dossier.

Conclusion

Face à un frère qui a capté l’essentiel du patrimoine familial par donations d’argent et assurance-vie, la méthode tient en quatre temps : établir chaque versement par les relevés bancaires et écarter l’argument du présent d’usage ; réunir fictivement ces donations dans la masse de l’article 922 et n’y ajouter les primes d’assurance-vie que si leur caractère manifestement exagéré est démontré selon les quatre critères de l’arrêt du 19 décembre 2024 ; calculer la réserve de l’article 913 et imputer les libéralités dans l’ordre de l’article 923, legs d’abord puis donations en remontant des plus récentes ; enfin obtenir une indemnité de réduction en valeur, évaluée à la date la plus proche du paiement conformément aux arrêts du 22 juin 2022 et du 4 novembre 2020, en agissant dans les délais de l’article 921. Chaque étape se prouve par des pièces : sans relevés, sans décompte notarié chiffré et sans tableau de masse, l’action en réduction reste une pétition de principe. Avec ces pièces, elle devient une créance chiffrée que le tribunal peut liquider, même si votre frère refuse tout règlement amiable.

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