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Enfant né d’une GPA à l’étranger : faire reconnaître sa filiation en France après les arrêts du 3 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Enfant né d’une GPA à l’étranger : faire reconnaître sa filiation en France après les arrêts du 3 juillet 2026

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Votre enfant est né d’une gestation pour autrui à l’étranger, par exemple au Canada ou aux États-Unis, et vous vivez désormais entre deux pays : que vaut sa filiation une fois rentré en France ? Depuis le 3 juillet 2026, la réponse a changé. Par deux arrêts rendus en Assemblée plénière, la Cour de cassation accepte que les décisions étrangères qui établissent la filiation de ces enfants soient déclarées exécutoires en France, puis transcrites sur les registres de l’état civil français, à condition qu’un contrôle précis soit possible : qui a participé au projet parental, et surtout si la mère porteuse a consenti à la convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur ses droits parentaux.

Concrètement, cela signifie qu’un couple de parents d’intention peut rentrer en France avec un jugement étranger de filiation et obtenir sa reconnaissance sans passer par l’adoption, à condition de produire la décision et les documents qui permettent au juge français de vérifier ce consentement. La filiation ainsi reconnue produit ensuite ses effets ordinaires, y compris pour la nationalité française de l’enfant dès lors que l’un des parents est français, et pour l’organisation de la vie familiale en France.

Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, l’interdiction française de la gestation pour autrui n’est pas remise en cause : toute convention de ce type reste nulle en droit français, et le juge français conserve un contrôle, notamment sur la vulnérabilité des parties et sur tout indice de traite des êtres humains. Ensuite, chaque dossier dépend de ses pièces : un jugement étranger non motivé, sans document équivalent permettant d’identifier les participants et de constater les consentements, ne peut pas être reconnu. Cet article explique le chemin complet, de la naissance à l’étranger jusqu’à la vie installée en France, à partir des textes et des décisions eux-mêmes.

I. D’une naissance à l’étranger à une filiation reconnue en France

A. Le point de départ : une interdiction maintenue et une transcription longtemps refusée

En droit français, le point de départ ne bouge pas. L’article 16-7 du code civil dispose : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » Cette nullité, en vigueur depuis 1994, interdit de recourir à une mère porteuse en France et prive d’effet en France toute convention de gestation pour autrui. Comme le rappelle la doctrine officielle, la GPA est autorisée dans d’autres États que la France, et c’est précisément ce décalage entre les législations qui crée la situation des familles vivant entre deux pays : l’enfant naît légalement à l’étranger, avec des parents d’intention reconnus par le droit local, mais la France refusait historiquement d’en tirer les conséquences sur son propre état civil.

Pendant longtemps, ce refus a pris la forme d’un refus de transcription. L’article 47 du code civil prévoit pourtant que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » Mais pour les enfants nés d’une GPA, la Cour de cassation a jugé en 2008 puis en 2011 que la transcription des actes de naissance californiens devait être refusée, au motif que cette reconnaissance heurtait l’ordre public français. Les enfants vivaient alors en France avec leurs parents d’intention sans filiation transcrite, et la seule issue proposée était l’adoption par le parent d’intention, une voie lente et incertaine qui laissait les familles dans une insécurité juridique durable.

La Cour européenne des droits de l’homme a ensuite déplacé l’équilibre. Dans son avis consultatif du 10 avril 2019, elle a estimé que l’impossibilité générale et absolue d’obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une GPA pratiquée à l’étranger et la mère d’intention n’était pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en laissant aux États le choix des moyens, y compris l’adoption. Puis, affaire après affaire, elle a contrôlé la proportionnalité des refus français au regard des circonstances de chaque espèce. Parallèlement, au plan international, aucun texte contraignant relatif à la gestation pour autrui n’a été adopté, de sorte que chaque famille restait soumise à l’articulation de deux droits nationaux : celui du pays de naissance et celui de la France. C’est dans ce contexte que la procédure de l’exequatur est devenue la voie centrale : plutôt que de transcrire directement un acte de naissance étranger, les parents demandent au juge français de déclarer exécutoire en France la décision étrangère qui a établi la filiation.

Le cadre de cette demande a été fixé nettement par la première chambre civile le 2 octobre 2024, dans un arrêt publié au pourvoi n° 22-20.883. La Cour y rappelle d’abord le texte de base, l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Elle précise ensuite que les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent de plein droit leurs effets en France, sauf mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, et qu’ils peuvent être mentionnés sur les registres français indépendamment de toute déclaration d’exequatur, leur régularité internationale restant contrôlée par le juge français lorsqu’elle est contestée. Surtout, elle fixe les trois conditions classiques de l’exequatur, en l’absence de convention internationale : la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude, le tout sans révision au fond du jugement étranger. Tout l’enjeu des dossiers de GPA tient dans la deuxième condition : à quelles exigences précises la conformité à l’ordre public est-elle subordonnée quand l’enfant est né d’une mère porteuse ?

B. Le tournant du 3 juillet 2026 : l’exequatur accordé sous contrôle du consentement

Le 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux décisions qui marquent une nouvelle étape dans la reconnaissance des enfants nés de la gestation pour autrui à l’étranger. Les deux affaires se ressemblent : des enfants nés en Ontario, au Canada, d’une gestation pour autrui, des ordonnances de la cour supérieure de justice de l’Ontario établissant leur filiation à l’égard des parents d’intention, puis, une fois les familles installées en France, des demandes d’exequatur de ces décisions canadiennes. Dans les deux cas, la cour d’appel de Paris avait déclaré les ordonnances exécutoires en France tout en jugeant qu’elles y produiraient les effets d’une adoption plénière. La procureure générale près la cour d’appel de Paris s’est pourvue en cassation, et l’Assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour, a statué par deux arrêts du même jour, sous les pourvois n° 24-50.028 et n° 24-50.029.

Sur la procédure, la Cour pose une règle exigeante et protectrice. Elle juge que la motivation d’une décision de filiation issue d’une GPA s’apprécie à l’aune de deux pôles : d’une part les risques de vulnérabilité des parties à la convention et les dangers inhérents à ces pratiques, d’autre part le droit de l’enfant et des personnes impliquées au respect de leur vie privée, l’intérêt supérieur de l’enfant constituant une considération primordiale. Autrement dit, le juge français ne se contente pas de constater l’existence d’un jugement étranger : il doit pouvoir vérifier, à travers la motivation de la décision ou des documents équivalents produits par les demandeurs, que le contrôle juridictionnel a été effectif et que les garanties fondamentales ont été examinées.

Cette vérification porte sur deux points précis. La Cour précise, dans le prolongement de son arrêt publié du 2 octobre 2024 (1re Civ., pourvoi n° 22-20.883), que le juge de l’exequatur doit pouvoir identifier, grâce à la motivation ou aux documents équivalents fournis, la qualité des personnes ayant participé au projet parental, et s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention, en premier lieu la mère porteuse, y ont consenti, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux. Pour les familles, l’enseignement pratique est direct : conservez et produisez la requête présentée au juge étranger, la convention elle-même, tout document établissant qui est la mère porteuse, ce à quoi elle a consenti et ce que le juge étranger a constaté. Dans les affaires jugées le 3 juillet 2026, la Cour a reproché à la cour d’appel de s’être contentée de la requête sans vérifier, au besoin d’office, que le jugement étranger, complété de cette requête, avait bien constaté le consentement des parties, en premier lieu celui de la mère porteuse : Faute d’avoir vérifié, au besoin d’office, que le jugement étranger, complété de la requête, constatait le consentement des parties, en premier lieu celui de la mère porteuse, dans les modalités de la convention comme dans ses effets sur leurs droits parentaux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Sur le fond, la Cour tranche ensuite deux questions décisives. D’abord, elle casse l’arrêt parisien en ce qu’il faisait produire à l’exequatur les effets d’une adoption plénière : le juge de l’exequatur ne peut ni réviser ni modifier la décision étrangère, et les ordonnances canadiennes n’étant pas des jugements d’adoption, les filiations qu’elles établissent doivent être reconnues en tant que telles. Ensuite, et c’est le cœur du revirement, elle accorde elle-même l’exequatur, sans renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel : l’ordonnance rendue le 29 mars 2011 par la cour supérieure de justice de la province de l’Ontario (Canada) est déclarée exécutoire en France, tandis que la demande tendant à lui faire produire les effets d’une adoption plénière est rejetée. Elle dit en outre que la filiation entre l’enfant né d’une gestation pour autrui et ses parents d’intention est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets, et elle rappelle que la décision étrangère ainsi revêtue de l’exequatur pourra être transcrite sur les registres de l’état civil français.

Comme l’ont relevé les premiers commentaires, cette interdiction de la GPA en France n’est pas remise en cause, mais la Cour prend acte de la réalité : l’existence d’enfants sans filiation. En se fondant sur leur intérêt supérieur et le respect de leur vie privée, elle facilite leur reconnaissance tout en maintenant un contrôle juridictionnel effectif, qui s’exerce aussi sur toute autre atteinte à l’ordre public international de fond, telle la traite des êtres humains, qui ressortirait des éléments introduits aux débats. Pour une famille qui vit entre la France et le pays de naissance, le message est donc double : la porte de la reconnaissance est ouverte, mais elle ne s’ouvre qu’avec un dossier complet, transparent sur le parcours, les personnes impliquées et les consentements recueillis.

II. La conséquence en chaîne : état civil, nationalité, retour et vie en France

A. Transcription, nationalité et papiers de l’enfant

Une fois l’exequatur obtenu, la première conséquence concrète est la transcription. La Cour le dit expressément : la décision étrangère exequaturée pourra être transcrite sur les registres de l’état civil français. En pratique, la transcription consiste à porter sur les registres tenus par le service central d’état civil de Nantes la filiation établie par le jugement étranger, de sorte que l’enfant dispose d’un acte de naissance français qui mentionne ses parents. Sans exequatur ni transcription, la famille reste dans la situation antérieure : un enfant qui vit en France mais dont la filiation à l’égard de ses parents d’intention n’apparaît sur aucun acte français, avec toutes les difficultés que cela entraîne pour les démarches courantes. Avec l’exequatur, le verrou saute, et c’est toute la chaîne des droits qui se met en place.

La deuxième conséquence concerne la nationalité. L’article 18 du code civil dispose : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Dès lors que la filiation de l’enfant à l’égard d’un parent français est établie et reconnue en France, l’enfant est français par filiation, sans démarche discrétionnaire ni condition de résidence. C’est un point essentiel pour les familles qui partagent leur vie entre deux pays : la nationalité de l’enfant ne dépend ni du lieu de naissance ni du droit du pays où la GPA a été réalisée, mais de la filiation reconnue en France combinée à la nationalité française de l’un des parents. Lorsque les deux parents d’intention sont français, l’enfant est français à double titre ; lorsqu’un seul l’est, ce lien suffit.

Encore faut-il pouvoir prouver cette nationalité. L’article 30 du code civil dispose : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. » Concrètement, c’est à la famille de réunir les pièces : jugement étranger revêtu de l’exequatur, acte de naissance transcrit, pièces d’identité du parent français. Le document de référence reste le certificat de nationalité française, délivré par le greffier du tribunal judiciaire, qui fait foi jusqu’à preuve contraire : celui qui le détient n’a plus à démontrer sa nationalité, c’est à celui qui la conteste de rapporter la preuve inverse. La délivrance de ce certificat obéit aux articles 31 et suivants du code civil : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. » Pour un enfant né à l’étranger, la demande de certificat suppose donc d’abord d’avoir consolidé la filiation en France : sans transcription ni exequatur, le greffier ne dispose d’aucune base pour constater que l’enfant est bien celui d’un parent français.

Viennent ensuite les titres de voyage et d’identité. Un enfant français vivant entre deux pays a besoin d’un passeport français pour circuler et pour entrer en France sans visa, ainsi que, le cas échéant, d’une carte nationale d’identité. La demande de passeport pour un mineur né à l’étranger exige la preuve de la nationalité, donc, en pratique, l’acte de naissance transcrit ou le certificat de nationalité française. Les familles doivent anticiper ce calendrier : l’exequatur judiciaire prend des mois, la transcription plusieurs semaines supplémentaires, et la demande de certificat de nationalité son propre délai d’instruction. Pendant cette période transitoire, l’enfant voyage avec ses documents étrangers, ce qui suppose de vérifier les règles d’entrée et de séjour applicables à sa situation, notamment si la famille est déjà rentrée en France et doit en ressortir. L’erreur fréquente consiste à croire que le jugement étranger suffit à lui seul pour obtenir un passeport français : tant que la filiation n’est pas reconnue en France, l’administration ne peut pas établir que l’enfant est français.

Un dernier point mérite l’attention des familles dont l’enfant est né dans un pays qui attribue automatiquement sa nationalité aux enfants nés sur son sol, comme le Canada ou les États-Unis. L’enfant peut alors cumuler deux nationalités, française par filiation et locale par naissance, et la France accepte cette double appartenance. Mais chaque nationalité obéit à ses propres règles pour les documents de voyage : passeport français d’un côté, passeport local de l’autre, avec des obligations parfois croisées, comme l’obligation pour un binational d’entrer dans chacun des deux pays avec le passeport correspondant. La reconnaissance de la filiation en France ne modifie pas la nationalité étrangère de l’enfant, elle y ajoute la nationalité française et les droits qui l’accompagnent, à commencer par le droit de vivre en France sans condition de séjour.

B. Organiser le retour et la vie de famille en France

La filiation reconnue, c’est la vie quotidienne entre deux pays qu’il faut organiser, à commencer par la situation du second parent lorsque celui-ci est étranger. Le cas est fréquent : un couple franco-étranger a recours à une GPA au Canada ou aux États-Unis, l’enfant est reconnu fils ou fille des deux parents, puis la famille s’installe en France. Le parent étranger, père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, dispose d’un fondement propre pour son séjour. L’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Autrement dit, le parent étranger d’un enfant français n’a pas à justifier d’une entrée régulière pour obtenir ce titre, à condition d’établir sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Cette contribution renvoie à l’obligation posée par l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Mais ce droit suppose lui-même que la filiation et la nationalité française de l’enfant soient établies : tant que le jugement étranger n’est pas reconnu et transcrit, le parent étranger ne peut pas démontrer qu’il est le père ou la mère d’un enfant français. La chaîne est donc continue, du jugement ontarien jusqu’au titre de séjour du parent, et chaque maillon dépend du précédent.

Au quotidien, la filiation reconnue simplifie tout ce qui exigeait auparavant des justifications détournées : inscription à l’école, couverture maladie du mineur, autorisations de sortie du territoire, comptes bancaires, succession. L’exercice commun de l’autorité parentale par les deux parents d’intention découle de la filiation établie, et chacun peut accomplir les actes usuels de la vie de l’enfant. Pour les familles qui continuent à partager leur temps entre la France et le pays de naissance, cette stabilité est précieuse : l’enfant dispose d’un état civil français complet, d’un passeport français et d’une résidence incontestable en France, tandis que ses liens avec l’autre pays, nationalité locale, grands-parents, langue, restent préservés. Quand des questions plus larges se posent sur l’organisation de la famille après un parcours transfrontière, un accompagnement dédié aux questions de filiation et d’autorité parentale permet de faire le point sur les démarches restantes et leur ordre.

Trois vigilances, enfin, doivent accompagner ces familles. Premièrement, le contrôle du juge français est réel et documentaire : un jugement étranger faiblement motivé, qui ne permet pas d’identifier la mère porteuse ni de constater son consentement, ne sera pas reconnu sans les pièces complémentaires, requête au juge étranger, convention, attestations, qui suppléent cette motivation. Constituer ce dossier dès le pays de naissance, avant le retour, fait gagner un temps considérable. Deuxièmement, la requalification en adoption est exclue : comme la Cour l’a jugé, une décision étrangère qui établit une filiation ne peut pas être transformée en adoption plénière par le juge français, et inversement une famille ne peut pas contourner un refus d’exequatur en demandant l’adoption de l’enfant par le parent d’intention lorsque la filiation étrangère existe déjà. Troisièmement, tout indice de fraude, de contrainte sur la mère porteuse ou d’atteinte grave aux droits des personnes peut faire échec à la reconnaissance, le juge exerçant son contrôle sur toute atteinte à l’ordre public international de fond qui ressortirait des débats. Les parcours transparents, médicalement et juridiquement encadrés dans le pays de naissance, avec une mère porteuse accompagnée et consentante, sont ceux que le nouveau cadre accueille le mieux.

Conclusion

Les arrêts d’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 changent concrètement la vie des familles qui ont eu un enfant par GPA à l’étranger avant de rentrer en France : la filiation établie par le juge étranger peut désormais être déclarée exécutoire en France, transcrite sur les registres de l’état civil et produire tous ses effets, y compris la nationalité française de l’enfant, sans passer par l’adoption et sans requalification imposée. Mais cette ouverture est conditionnelle : le juge français vérifie qui a participé au projet parental, s’assure que la mère porteuse a consenti à la convention dans ses modalités comme dans ses effets, et conserve son contrôle sur la fraude et les atteintes aux droits fondamentaux. Pour les parents concernés, la méthode tient en trois temps : réunir dès le pays de naissance le jugement et toutes les pièces qui en éclairent la motivation, demander l’exequatur devant le juge français, puis enchaîner transcription, preuve de la nationalité et organisation du séjour de chacun. L’interdiction française de la GPA demeure, et seul le juge, au vu du dossier complet, décide de la reconnaissance : c’est à cette condition que le parcours entre deux pays trouve en France sa continuité juridique.

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