Un contrôle du centre de sécurité des navires révèle un combustible trop soufré, un rejet en mer ou des eaux usées non conformes. Le capitaine est cité devant le tribunal correctionnel, l’armateur est appelé à payer l’amende, et le navire reste immobilisé à quai aux frais de l’armateur pendant que le fret, l’équipage et les escales attendent. Chaque heure d’immobilisation coûte de l’argent, chaque document manquant affaiblit la défense, et chaque déclaration hâtive du bord peut servir de preuve. Ce guide explique, côté défense du bord, comment réagir au contrôle, quelles infractions sont réellement encourues, comment contester le procès-verbal et l’analyse, comment obtenir la levée de l’immobilisation contre caution, et comment préparer le procès pénal et le volet civil. Il ne traite pas la demande d’indemnisation des victimes de pollution, qui fait l’objet d’un dossier distinct sur la pollution aux hydrocarbures, les plafonds et le Fonds FIPOL.
I. Le contrôle à bord et la poursuite pénale : vérifier avant de subir
A. Contrôle du combustible, échantillon et procès-verbal : les preuves se jouent dans les premières heures
Le contrôle commence souvent de façon banale. Le centre de sécurité des navires monte à bord, demande le bon de soutage, vérifie le registre des hydrocarbures, prélève un échantillon de combustible et le fait analyser. Dans l’affaire dite de l’Azura, jugée par la Cour de cassation, « le bon de soutage du combustible utilisé indiquait une teneur en soufre de 1,75 % et l’analyse d’un échantillon a révélé une teneur de 1,68 %, alors qu’elle aurait du être inférieure ou égale à 1,50 % ». Le rapprochement entre le document commercial et l’analyse de laboratoire constitue le cœur du dossier. La défense doit donc traiter ces deux pièces comme des preuves techniques contestables, et non comme des constats définitifs.
La loi désigne précisément qui peut contrôler. « sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente section ainsi que les infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application » les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif, les fonctionnaires des services de contrôle maritime et plusieurs autres agents énumérés par l’article L. 218-26 du code de l’environnement. Un contrôle mené par un agent sans habilitation, hors de sa compétence territoriale ou sans présentation de sa qualité fragilise le procès-verbal. La première tâche de la défense consiste à relever l’identité exacte des agents, leur service, la date, l’heure, le lieu du contrôle, le navire concerné et la base juridique invoquée.
La force probante du procès-verbal est considérable. « Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l’article L. 218-26 font foi jusqu’à preuve contraire ». La formule signifie que le tribunal tient les constatations matérielles pour vraies sauf si la défense rapporte la preuve contraire. Elle ne dispense pas le ministère public de prouver l’infraction, mais elle inverse en pratique la charge de la contradiction sur les faits constatés. Contester utilement suppose donc des éléments concrets : registre des hydrocarbures tenu à jour, enregistrements du changement de combustible avant l’entrée dans la zone réglementée, factures de soutage, certificats de qualité du fournisseur, étalonnage des appareils de mesure, conditions de prélèvement et de conservation de l’échantillon, contre-expertise.
L’échantillon mérite une attention particulière. La défense demande la traçabilité complète : point de prélèvement, volume, flaconnage, scellés, transport, laboratoire accrédité, méthode d’analyse, incertitude de mesure. Un écart de quelques dixièmes de point autour du seuil peut décider de la culpabilité. Dans le affaire Azura, l’écart entre le bon de soutage et l’analyse, puis entre l’analyse et le seuil, portait sur des fractions de pourcent. Or les méthodes normalisées comportent une tolérance. La défense sollicite le rapport d’analyse intégral, avec la méthode, la répétabilité et l’incertitude, et non un simple résultat chiffré. Elle vérifie aussi que l’échantillon analysé correspond bien au combustible utilisé dans la zone contrôlée, et non à une soute ou à un lot différent. Le bon de soutage lui-même doit être lu avec prudence : il émane du fournisseur, il peut comporter une valeur déclarative ou une moyenne, et il n’établit pas à lui seul la teneur réelle du combustible brûlé au moment du contrôle.
Le registre des hydrocarbures, le livre de bord, les enregistrements du système de nettoyage des gaz d’échappement lorsqu’il existe, les alarmes, les ordres de passer au combustible à basse teneur en soufre et les positions du navire forment un faisceau. Si le navire dispose d’un épurateur autorisé, la défense produit son certificat, son journal de fonctionnement et ses relevés. Si le navire a changé de combustible avant la zone, elle produit l’heure du changement, la position, les températures dans le circuit et les enregistrements automatiques. L’absence de ces pièces n’équivaut pas à une culpabilité, mais elle prive la défense de sa contre-preuve face à un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire.
Sur le plan procédural, les procès-verbaux « sont transmis immédiatement au procureur de la République » avec copie à l’administrateur des affaires maritimes pour les navires. La défense vérifie la régularité de cette transmission, la date de la citation, la qualification retenue et l’identité des personnes citées. Le capitaine est cité personnellement. Le propriétaire ou l’exploitant ne peut se voir imposer l’amende du capitaine que s’il a été cité à l’audience, comme le prévoit l’article L. 218-23 du code de l’environnement. Une citation irrégulière, une qualification erronée ou une omission dans la convocation du propriétaire ouvre une contestation utile dès l’audience.
En pratique parisienne et francilienne, les contrôles en mer ont lieu dans les ports et les eaux sous juridiction française, notamment en Méditerranée et en Manche, puis les actes d’enquête et les expertises peuvent être suivis depuis le siège de l’armateur ou de son représentant en Île-de-France. Le tribunal compétent reste celui du lieu de l’infraction ou du port où le navire est immobilisé, souvent le tribunal judiciaire du littoral spécialisé, et non le tribunal de Paris par principe. La défense organise donc deux pôles : le bord et le port pour les constatations urgentes, et le siège pour la stratégie, les pièces commerciales et la caution. Un avocat en droit maritime à Paris coordonne utilement cet ensemble lorsque l’armateur, l’assureur et le club P & I sont pilotés depuis la région parisienne.
B. Quelles infractions le capitaine et l’armateur encourent réellement : rejets, soufre, eaux usées et extension aux dirigeants
Le code de l’environnement distingue le rejet volontaire de substance polluante, la pollution atmosphérique par le soufre, les rejets d’eaux usées et d’ordures, et le rejet par imprudence. Chaque qualification porte ses peines et ses conditions. Confondre ces régimes expose la défense à plaider à côté du dossier.
Le rejet d’hydrocarbures volontaire constitue le noyau dur. « Est puni de 100 000 euros d’amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d’un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l’annexe I, relatives aux contrôles des rejets d’hydrocarbures », selon l’article L. 218-11 du code de l’environnement. Le texte renvoie directement aux règles de la convention MARPOL. La défense vérifie donc trois points : la matérialité du rejet, le rattachement du rejet au navire poursuivi, et la violation effective de la règle MARPOL invoquée, avec ses conditions et ses exceptions. Les dérogations pour la sécurité du navire, la sauvegarde de la vie humaine ou l’avarie non imputable à un manque de précaution doivent être examinées sur pièces, avec le livre de bord et les enregistrements. Un rejet allégué sans analyse, sans photographie, sans constat de nappe et sans rattachement au navire reste une hypothèse, pas une preuve.
La pollution de l’air par le soufre répond à une logique différente, documentaire et technique. Les navires en eaux françaises doivent « utiliser ou transporter à des fins d’utilisation des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,50 % en masse » hors zones de contrôle des émissions, et respecter 0,10 % dans ces zones, selon l’article L. 218-2 du code de l’environnement. L’Organisation maritime internationale rappelle que le plafond mondial de 0,50 % s’applique depuis le 1er janvier 2020 et que la limite est de 0,10 % dans les zones de contrôle des émissions désignées, comme l’expose la page officielle de l’OMI sur la règle 14 relative aux oxydes de soufre. La violation de ces prescriptions par le capitaine encourt, selon les cas, jusqu’à un an d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende. « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende le fait, pour tout capitaine d’un navire, de se rendre coupable d’infractions aux dispositions des règles 12,13,16 et 18 de l’annexe VI de la convention MARPOL, ainsi qu’aux dispositions des I à IV de l’article L. 218-2 . », dispose l’article L. 218-15 du code de l’environnement. Le même article punit d’un an et 200 000 euros « le fait, pour tout capitaine d’un navire, de se rendre coupable d’infractions aux dispositions de la règle 11 de l’annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l’annexe V de la convention MARPOL », qui concernent les eaux usées et les ordures. La défense distingue donc soigneusement le dépassement de soufre, le rejet d’eaux usées et le rejet d’ordures, car les seuils, les preuves et les moyens de défense diffèrent.
Le rejet par imprudence forme un délit distinct, avec des peines propres. « Est puni de 4 000 euros d’amende le fait, pour tout capitaine, de provoquer un rejet de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements », selon l’article L. 218-19 du code de l’environnement. Les peines sont fortement aggravées selon la taille et la nature du navire, jusqu’à plusieurs millions d’euros dans les cas les plus graves. La frontière entre le fait volontaire et l’imprudence se joue sur l’élément moral. Dans l’affaire Azura, la cour d’appel de renvoi avait condamné le capitaine à 100 000 euros d’amende après cassation, et la Cour de cassation a rejeté les pourvois le 6 décembre 2022, en retenant notamment que le capitaine répond des choix de combustible et de route qui exposent le navire au dépassement, comme le montre l’arrêt du 6 décembre 2022. La défense ne peut donc pas se retrancher derrière les seules instructions de l’armateur ou du fournisseur. Elle doit établir ce que le capitaine savait, ce qu’il pouvait vérifier et les mesures qu’il a prises : demande d’analyse avant soutage, refus d’un lot douteux, changement anticipé de combustible, signalement à l’armateur, inscription au livre de bord.
La poursuite ne s’arrête pas au capitaine. « Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l’exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale », prévoit l’article L. 218-18 du code de l’environnement, lorsque ces personnes ont été à l’origine du rejet ou n’ont pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter. Le texte vise aussi toute personne exerçant un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire. Concrètement, un armateur qui impose un combustible bon marché en connaissant le risque, qui refuse l’installation ou l’entretien d’un épurateur, qui donne des instructions de route incompatibles avec le changement de combustible, ou qui néglige les alertes du bord, s’expose à une condamnation personnelle. La défense de l’armateur documente à l’inverse les moyens mis à disposition : politique de conformité, budget soutage, consignes écrites, formation, audits, traitement des non-conformités.
Deux mécanismes financiers complètent ce tableau. D’une part, « Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l’encontre du capitaine, en vertu des articles L. 218-11 à L. 218-19 , est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l’exploitant ». D’autre part, la personne morale elle-même encourt une responsabilité pénale propre pour « des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 », selon l’article L. 218-24 du code de l’environnement. Le capitaine poursuivi a donc intérêt à faire citer le propriétaire ou l’exploitant et à verser ses conditions de travail au dossier : effectifs, fatigue, pression des escales, ordres reçus, moyens de contrôle du combustible. L’armateur, de son côté, prépare la démonstration d’une organisation diligente et d’une délégation effective, sans se réfugier derrière des attestations générales.
Enfin, la défense n’oublie pas le cadre international des poursuites. Lorsque le rejet allégué a eu lieu au-delà de la mer territoriale, l’article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer peut suspendre les poursuites de l’État côtier si l’État du pavillon engage lui-même des poursuites dans certains délais, sauf dommage grave ou manquement répété. La Cour de cassation a appliqué ce mécanisme le 24 septembre 2019 en censurant des poursuites menées en méconnaissance de cette suspension, comme le montre l’arrêt du 24 septembre 2019. La défense vérifie donc la zone exacte du fait allégué, l’État du pavillon, les poursuites éventuellement engagées par cet État et la gravité du dommage. Ce moyen, technique mais décisif, suppose la position précise du navire et la lecture complète de la décision, et non un résumé.
II. Navire immobilisé, caution et procès : limiter la perte et organiser la défense
A. Immobilisation du navire, caution et recours : faire repartir le navire sans aggraver le dossier pénal
L’immobilisation constitue l’arme la plus coûteuse. « Le navire qui a servi à commettre l’une des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi », selon l’article L. 218-30 du code de l’environnement. « Cette immobilisation est faite aux frais de l’armateur ». Le texte ne subordonne pas l’immobilisation à une condamnation. Une simple mise en cause suffit, dès lors que le navire aurait servi à commettre l’infraction. La défense conteste donc le lien entre le navire et le fait allégué, la nécessité de la mesure et sa proportionnalité, mais elle prépare en parallèle la sortie la plus rapide.
La sortie passe par le cautionnement. L’autorité judiciaire peut lever l’immobilisation contre une garantie dont elle fixe le montant et les modalités. La décision d’immobilisation peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans trois jours ouvrés et peut confirmer ou lever la mesure, le cas échéant contre caution. L’appel de cette ordonnance devant la chambre de l’instruction s’exerce dans les cinq jours, sans effet suspensif sauf décision contraire du premier président lorsque la remise en circulation a été ordonnée. Ces délais se comptent en jours, pas en semaines. Un armateur qui attend la semaine suivante pour réagir laisse le compteur des frais de port, du gardiennage, des remorqueurs et des pénalités d’affrètement tourner.
La préparation de la caution commence dès le premier jour. La défense réunit les documents d’assurance, la garantie du club P & I, les références bancaires, la valeur du navire et du fret, et une proposition chiffrée de caution assortie d’un engagement écrit de représentation du capitaine et du navire. Elle chiffre aussi le préjudice quotidien de l’immobilisation : perte d’exploitation, pénalités contractuelles, frais d’équipage, avitaillement, gardiennage, redevances portuaires. Ce chiffrage sert deux causes : convaincre le juge de lever la mesure ou de limiter la caution, et préparer la demande de restitution ou de réduction ultérieure. La caution n’équivaut pas à une reconnaissance de culpabilité. Elle garantit la représentation en justice et le paiement éventuel. La défense le rappelle par écrit et évite toute déclaration qui transformerait le versement en aveu.
La contestation de fond de l’immobilisation s’appuie sur des moyens précis. Le navire visé est-il bien celui qui aurait servi à l’infraction, ou un navire affrété, géré ou assuré par une entité distincte. L’infraction invoquée entre-t-elle dans les articles L. 218-11 à L. 218-19, seuls visés par le texte. La décision émane-t-elle du procureur ou du juge d’instruction saisi, avec une motivation et une notification régulières aux personnes mises en cause, au propriétaire et aux tiers titulaires de droits sur le navire. Les observations écrites et l’audition devant la chambre de l’instruction permettent de faire valoir ces points, ainsi que les garanties de représentation. Une détention de sécurité prononcée par l’administration du port pour des motifs techniques ne suit pas le même régime et ne se conteste pas devant les mêmes juges. Mélanger les deux procédures fait perdre du temps.
Pendant l’immobilisation, le bord protège l’équipage et la preuve. Le capitaine et les officiers ne quittent pas le navire sans consigne, les documents de bord sont conservés sous inventaire, les enregistrements électroniques sont sauvegardés, et les échanges avec les enquêteurs passent par le conseil. Les marins entendus comme témoins ou suspects reçoivent une information claire sur leurs droits avant toute audition. Les réparations ou opérations de soutage nécessaires à la sécurité sont documentées et, si possible, autorisées par écrit. Toute modification des installations liées aux faits poursuivis, comme le circuit de combustible ou les dispositifs de traitement, doit être tracée, justifiée par la sécurité et portée à la connaissance de l’autorité judiciaire, sous peine d’être interprétée comme une altération de preuve.
Du côté financier, l’armateur active immédiatement ses assurances et son club P & I : garantie de caution, frais de défense, couverture des amendes selon la police et la loi applicable, prise en charge des frais d’immobilisation. Les clubs exigent une déclaration rapide et la maîtrise des déclarations publiques. Un communiqué de presse maladroit, une reconnaissance de rejet ou une promesse d’indemnisation avant l’expertise complique la défense pénale et la négociation civile. La communication se limite aux faits vérifiés : coopération avec les autorités, mesures de sécurité prises, absence de précision sur les causes avant l’enquête.
B. Peines, responsabilités croisées et volet civil : préparer le procès correctionnel sans oublier l’indemnisation
Le procès correctionnel juge le capitaine, et souvent le propriétaire, l’exploitant ou la société. La peine du capitaine dépend de la qualification. Le rejet volontaire d’hydrocarbures expose à 100 000 euros d’amende. Le dépassement de soufre, les eaux usées et les ordures exposent jusqu’à un an d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende. Le rejet par imprudence part de 4 000 euros mais grimpe fortement selon le navire. La publication de la décision peut s’ajouter à titre complémentaire, avec un effet réputationnel majeur pour une compagnie de croisières ou un armateur régulier. La défense chiffre ces risques dès l’ouverture et adapte sa stratégie : contestation frontale de la matérialité lorsque l’analyse est fragile, requalification en imprudence lorsque le fait est établi mais non intentionnel, circonstances atténuantes liées aux conditions de travail et aux mesures correctrices lorsque la faute est difficilement contestable.
L’arrêt Azura du 24 novembre 2020 éclaire l’élément moral. La Cour de cassation a censuré la relaxe prononcée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en exigeant la recherche complète de la négligence fautive et des mesures non prises, comme le montre l’arrêt du 24 novembre 2020. Sur renvoi, la cour d’appel de Rennes a condamné le capitaine à 100 000 euros d’amende, pour partie à la charge de la société propriétaire et exploitante, et la Cour de cassation a rejeté les pourvois le 6 décembre 2022, comme le montre l’arrêt du 6 décembre 2022. L’enseignement pour la défense est direct : le capitaine ne peut pas se contenter d’invoquer les ordres ou le bon du fournisseur. Il doit démontrer ses vérifications, ses alertes et ses diligences. L’armateur ne peut pas se contenter d’invoquer la faute du capitaine. Il doit démontrer les moyens, les consignes et les contrôles mis en place. Les deux défenses doivent être coordonnées sans être confondues, car leurs intérêts peuvent diverger sur l’imputation finale de l’amende.
La mise à la charge de l’amende du capitaine contre le propriétaire ou l’exploitant mérite une préparation spécifique. Le tribunal tient compte des conditions de travail de l’intéressé et ne peut statuer que si le propriétaire ou l’exploitant a été cité. La défense du capitaine verse les tableaux de service, les effectifs, les pressions d’escale, les courriels d’instruction, les budgets soutage et les alertes antérieures. La défense de l’armateur verse la politique de conformité, les audits, les formations, les consignes de changement de combustible, les investissements et les suites données aux incidents. Le juge apprécie cet ensemble de façon concrète, et non à partir de principes généraux.
La responsabilité pénale de la personne morale suit son propre régime. Elle suppose une infraction commise pour son compte par un organe ou un représentant, dans les conditions de l’article 121-2 du code pénal, pour « des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 ». La société poursuivie organise sa défense autour de l’imputabilité, de la délégation de pouvoirs et du programme de conformité, avec des pièces datées. Une délégation effective, précise et dotée de moyens peut exonérer la société ou atténuer sa peine. Une délégation de façade, sans moyens ni contrôle, l’aggrave. Les échanges internes sur le coût du combustible à basse teneur en soufre, conservés dans les messageries, seront lus par les enquêteurs. La défense les anticipe, les contextualise et évite les destructions qui seraient constitutives d’un délit distinct.
Le volet civil ne doit pas être découvert. Les victimes d’une pollution par hydrocarbures disposent d’un régime international d’indemnisation adossé à la responsabilité objective du propriétaire et au Fonds international, le FIPOL. Le Fonds de 1992, complémentaire de la Convention sur la responsabilité civile de 1992, indemnise lorsque la réparation due par le propriétaire est insuffisante ou indisponible, dans la limite de 203 millions de DTS pour les événements postérieurs au 1er novembre 2003, comme l’explique le cadre officiel de la Convention de 1992 et du Protocole additionnel. La défense pénale du bord n’ignore pas ce volet, car les constitutions de partie civile, les expertises communes et les provisions pèsent sur la négociation globale. Elle distingue les deux plans : contester la culpabilité pénale n’interdit pas de provisionner le risque civil et de coopérer aux mesures de dépollution, et coopérer à la dépollution n’équivaut pas à reconnaître l’infraction pénale. Les documents comptables et techniques circulent entre les deux procédures. Chaque courrier est donc relu sous les deux angles.
La prescription, la compétence et les moyens internationaux ferment la préparation. La défense vérifie la date exacte des faits, la date des poursuites, la zone maritime concernée, le pavillon, les poursuites parallèles de l’État du pavillon et l’existence d’un dommage grave qui ferait échec à la suspension de l’article 228 de la Convention sur le droit de la mer. Elle vérifie aussi la régularité des prélèvements et des analyses, la chaîne de conservation, l’accréditation du laboratoire et l’application du bon seuil au bon navire, au bon endroit et à la bonne date. Les seuils de soufre ont évolué dans le temps et selon les zones. Appliquer rétroactivement un seuil postérieur aux faits ou appliquer le seuil d’une zone de contrôle à une navigation hors zone constitue une erreur que seule la lecture datée des textes révèle. Les textes sont lus à la date des faits, avec leur version en vigueur, et non dans leur rédaction actuelle.
Pour un armateur basé en Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit. Désigner un interlocuteur unique pour le parquet, le centre de sécurité, le port, l’assureur et le club. Faire inventorier et sauvegarder les documents de bord avant toute transmission. Faire assister le capitaine et les officiers dès la première audition. Chiffrer la caution et le coût quotidien de l’immobilisation. Préparer l’audience correctionnelle avec un ensemble complet de pièces plutôt qu’avec des affirmations générales. Et traiter le dossier d’indemnisation des tiers dans le cadre du régime CLC et Fonds, sans mélanger les reconnaissances. Cette discipline transforme un contrôle subi en dossier défendable, et une immobilisation coûteuse en incident maîtrisé.
Conclusion
Un contrôle pour pollution ne se résume ni à un chiffre d’analyse ni à un procès-verbal. La défense du bord vérifie l’habilitation des agents, la traçabilité de l’échantillon, le seuil applicable au lieu et à la date des faits, la qualification exacte entre rejet volontaire, dépassement de soufre, eaux usées et imprudence, puis l’extension possible aux propriétaires, exploitants et personnes morales. Elle conteste l’immobilisation dans les cinq jours, propose une caution chiffrée, fait entendre le capitaine avec ses conditions de travail, et prépare le procès avec des pièces datées plutôt qu’avec des dénégations. Le volet civil suit le régime international de la responsabilité et du Fonds, sans se confondre avec la culpabilité pénale. Menée avec méthode, cette défense limite l’immobilisation, contient l’amende et préserve les recours.