Le tribunal correctionnel de Paris vient de vous condamner à une peine d’emprisonnement ferme et vous êtes en détention. Vous avez fait appel ou vous vous apprêtez à le faire, et une question commande toutes les autres : sortirez-vous avant l’audience de la cour d’appel ? La réponse ne dépend ni de la seule gravité des faits ni de la peine prononcée. Elle dépend d’une demande autonome, la demande de mise en liberté de l’article 148-1 du code de procédure pénale, que la cour d’appel doit examiner dans un délai de deux mois. Passé ce délai sans décision, la loi organise une sortie d’office, à condition de l’exiger dans les formes. À Paris, où les chambres des appels correctionnels traitent un volume considérable de dossiers, connaître la juridiction compétente, le point de départ du délai, le contenu du dossier et les garanties à proposer fait la différence entre une demande qui prospère et une demande rejetée pour un motif de procédure. Ce guide décrit pas à pas la démarche du condamné détenu en instance d’appel : qui statue, comment saisir, dans quel délai, avec quelles pièces, et que faire en cas de refus.
I. Saisir la cour d’appel d’une demande de mise en liberté
A. Une demande autonome, adressée à la juridiction saisie de l’appel
L’appel du jugement ne libère pas. Le jugement de condamnation assorti d’un mandat de dépôt continue de produire ses effets pendant l’instance d’appel, et c’est une demande distincte qui permet de solliciter la sortie. L’article 148 du code de procédure pénale dispose qu’« En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l’article 147 ». L’article 148-1 précise que « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure ». Le condamné qui a interjeté appel est un prévenu en instance d’appel : il entre dans ce texte.
Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, c’est elle qui statue sur la détention. En pratique parisienne, une fois l’appel enregistré, la demande est adressée à la cour d’appel de Paris, qui l’attribue à la chambre des appels correctionnels compétente pour le dossier. La demande est formée par écrit, déposée au greffe de la juridiction ou transmise par l’avocat, et elle doit identifier précisément la personne détenue, le jugement dont appel, l’établissement où elle est écrouée et les garanties proposées. Elle peut être présentée à tout moment de l’instance d’appel, y compris dès les premiers jours qui suivent la condamnation, sans attendre la date d’audience. Cette immédiateté compte : chaque semaine de détention avant l’audience d’appel est une semaine que la demande peut faire gagner, et le délai de deux mois court à compter de la réception de la demande, non de l’audience.
Une condition de recevabilité mérite une vigilance particulière. La loi dispose qu’« A peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ». Concrètement, si une première demande est encore en cours d’examen, ou si l’appel formé contre l’ordonnance de placement en détention n’a pas été tranché, la nouvelle demande est irrecevable de plein droit. Avant de déposer, l’avocat vérifie donc qu’aucune procédure antérieure n’est pendante : ni demande en cours devant le premier juge, ni recours pendant devant la chambre de l’instruction. Cette vérification préalable évite le rejet sec pour irrecevabilité, qui fait perdre des semaines et affaiblit la suite du dossier. Lorsque la voie est libre, la demande expose les faits de manière sobre, rappelle la situation personnelle et professionnelle du condamné, et propose des garanties concrètes de représentation en justice : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, emploi ou formation, suivi, remise de passeport, contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique.
La procédure devant la juridiction saisie est contradictoire. L’article 148-2 du code de procédure pénale prévoit que « se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, ou son avocat ». La notification préalable du droit de se taire n’est pas une formalité décorative : le condamné en appel reste présumé innocent des faits rejugés, et tout ce qu’il déclare peut être retenu. À l’audience, le ministère public donne son avis, l’avocat plaide les garanties et le condamné, s’il comparaît, s’exprime en dernier. Si le condamné a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président peut refuser sa comparution personnelle par décision motivée ; l’avocat plaide alors seul, ce qui renforce l’exigence d’un dossier écrit complet. La décision rendue sur la demande n’est pas le jugement sur l’appel : elle tranche seulement la détention pendant l’instance, sans préjuger de la culpabilité ni de la peine que la cour prononcera au fond.
B. Le délai de deux mois et la sortie d’office en cas de silence
Le coeur du dispositif, pour le condamné en appel, tient dans un délai impératif. L’article 148-2 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu’elle est en instance d’appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande ». Ce délai de deux mois se distingue des délais applicables aux autres phases : dix jours ou vingt jours avant le premier jugement selon le degré de juridiction, quatre mois en instance de pourvoi. Il court à compter de la réception de la demande par le greffe de la juridiction saisie, et non du dépôt par l’avocat ni de la date d’audience. Conserver la preuve de la réception, récépissé de greffe ou accusé de transmission, est donc indispensable : en cas de litige sur le point de départ, c’est ce document qui fait foi.
Si la juridiction ne statue pas dans les deux mois, la loi ne laisse pas le détenu sans recours. Elle prévoit que « Faute de décision à l’expiration des délais, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande ». À défaut de convocation dans les vingt-quatre heures ou de débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d’office en liberté. Deux exceptions seulement permettent d’écarter cette mise en liberté d’office : des vérifications ordonnées concernant la demande, ou des circonstances imprévisibles et insurmontables qui font obstacle au jugement dans les délais. Hors ces deux cas, le silence prolongé de la juridiction libère. Dans la pratique, l’avocat surveille le calendrier dès le dépôt : à l’approche des deux mois, il relance le greffe par écrit ; à l’expiration, il exige la convocation du débat dans les vingt-quatre heures et, à défaut, la mise en liberté d’office. Cette mécanique n’est pas théorique. La chambre criminelle de la Cour de cassation censure régulièrement les juridictions qui statuent hors délai, comme elle l’a jugé le 12 décembre 2023 au sujet d’une chambre de l’instruction saisie d’une demande formée par un accusé : « lorsqu’une chambre de l’instruction est appelée à statuer, en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé, elle doit se prononcer dans le délai de vingt jours qu’il fixe, non susceptible de prolongation ». Le raisonnement vaut pour le délai de deux mois en appel : les délais de l’article 148-2 sont impératifs, et leur dépassement sans débat dans les formes met fin à la détention.
Lorsque la juridiction statue dans les délais, deux issues sont possibles. Si elle ordonne la mise en liberté, sa décision est immédiatement exécutoire, y compris si le parquet fait appel. Si elle maintient en détention, cet appel obéit lui-même à un délai contraint : la loi dispose que « La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les trente jours de l’appel ». Faute de décision dans ces trente jours, le même mécanisme de débat convoqué en vingt-quatre heures et tenu en cinq jours s’applique, avec mise en liberté d’office à défaut. Le condamné détenu dispose ainsi d’une double protection calendaire : deux mois pour la première décision, trente jours pour l’appel du maintien. À Paris, où les rôles des chambres correctionnelles sont chargés, ces délais doivent être suivis au jour près, car un dépassement, même bref, ouvre la sortie d’office dès lors que les conditions légales sont réunies et qu’aucune vérification n’a été ordonnée.
II. Obtenir la sortie et sécuriser l’instance d’appel
A. Mandat de dépôt, garanties et contrôle judiciaire : ce que la cour examine
Pour statuer, la cour d’appel applique les critères de la détention provisoire. L’article 144 du code de procédure pénale subordonne toute détention à des motifs précis : conserver les preuves et les indices matériels, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation frauduleuse, protéger l’intéressé, garantir son maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement et mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction. Après une condamnation de première instance, certains de ces motifs perdent de leur force, notamment la conservation des preuves lorsque l’instruction est close et les débats clos, tandis que d’autres peuvent subsister, comme la garantie de la représentation à l’audience d’appel ou la prévention du renouvellement. La demande de mise en liberté doit donc reprendre chaque motif susceptible d’être invoqué et y répondre point par point : preuves déjà débattues, témoins déjà entendus, domicile fixe, attaches familiales en Île-de-France, activité professionnelle ou projet d’insertion, absence d’antécédents de non-représentation. Plus la réponse est documentée, moins le maintien se justifie.
Le titre de détention le plus fréquent après une condamnation correctionnelle est le mandat de dépôt décerné à l’audience. L’article 465 du code de procédure pénale prévoit que « le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu » lorsque la peine prononcée atteint au moins une année d’emprisonnement sans sursis. Ce mandat survit à l’appel : même si la cour réduit ensuite la peine en dessous d’une année, le mandat continue de produire effet. Mais la loi ouvre une porte : « Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats ». La demande de mise en liberté formée en appel vaut, en pratique, demande de mainlevée du mandat de dépôt : la cour, saisie de l’appel au fond, peut libérer le condamné en attendant de le rejuger, avec ou sans contrôle judiciaire.
Il faut distinguer ce mandat de dépôt du mandat de dépôt à effet différé, régi par l’article 464-2 du code de procédure pénale pour les peines d’un an au plus. La Cour de cassation a tranché le 27 mai 2025 que « le mandat de dépôt à effet différé prévu par le premier n’est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d’arrêt prévus par le second », de sorte que la mainlevée de l’article 465 ne s’applique pas à l’effet différé : la cour d’appel avait méconnu les textes en accordant une mainlevée sur ce fondement et en plaçant l’intéressée sous contrôle judiciaire. Pour le condamné sous effet différé, la voie n’est donc pas la mainlevée du mandat mais l’aménagement de la peine et, le cas échéant, la demande de mise en liberté de droit commun devant la juridiction d’appel. Cette distinction, technique mais décisive, doit être vérifiée dès la lecture du jugement : qualifier exactement le titre de détention conditionne la demande à former et évite une requête déclarée irrecevable ou mal fondée.
Les garanties proposées empruntent au régime de l’article 147 du code de procédure pénale, qui permet d’assortir la mise en liberté d’un contrôle judiciaire, « à charge pour la personne mise en examen de prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’elle en sera requise et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements ». En appel, l’engagement porte sur la comparution devant la cour : justifier d’un domicile, d’un emploi, d’un suivi ou d’une prise en charge, proposer une remise de documents d’identité, un pointage, une interdiction de paraître ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, autant d’obligations qui répondent aux motifs de l’article 144 sans recourir à la détention. Les lecteurs qui découvrent la mécanique du mandat de dépôt correctionnel et de l’appel trouveront un exposé d’ensemble des premières démarches sur la page du cabinet consacrée à la demande de mise en liberté après un mandat de dépôt correctionnel, qui complète utilement le présent guide centré sur la phase d’appel et le délai de deux mois.
B. Refus, appel du refus et pourvoi : ne pas laisser la détention s’installer
Le refus de mise en liberté en appel n’épuise pas les voies de recours, mais chacune obéit à des délais stricts qu’il faut connaître avant même de déposer la première demande. Rappel du cadre : l’appel du jugement de première instance lui-même « est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », et « En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision ». Devant la cour, « Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel », ce qui garantit au condamné le même socle de droits procéduraux qu’en première instance, débats contradictoires, droit de se taire préalablement notifié, assistance de l’avocat et motivation des décisions sur la détention. L’appel du parquet général, possible pendant vingt jours, peut aggraver la situation : même en l’absence d’appel incident du condamné, la cour peut être saisie plus largement, et la demande de mise en liberté doit alors être maintenue et actualisée, car la détention se prolonge pendant l’examen de cet appel.
Lorsque la cour d’appel maintient en détention, sa décision peut être contestée selon la nature de la décision et la phase de la procédure. Les ordonnances statuant sur la détention provisoire sont susceptibles d’appel devant la chambre de l’instruction dans les cas prévus par la loi, et l’article 186 du code de procédure pénale ouvre cet appel à la personne mise en examen contre les décisions limitativement énumérées, dont celles rendues en matière de détention. En instance d’appel au fond, c’est la chambre des appels correctionnels qui statue sur la demande, et son arrêt sur la détention peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Pendant ce pourvoi, la détention suit un régime propre : la loi dispose qu’« En cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond ». Si le pourvoi est formé contre un arrêt d’assises, c’est la chambre de l’instruction qui statue ; dans les autres cas, c’est la dernière juridiction du fond, donc la cour d’appel correctionnelle qui vient de condamner.
La Cour de cassation veille à cette répartition. Le 21 novembre 2023, saisie d’une demande formée devant la cour d’appel de Colmar avant la cassation de son arrêt de condamnation, elle a jugé qu’« en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond demeure compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée devant elle avant l’arrêt de la Cour de cassation ». La cour d’appel de Colmar, qui s’était déclarée dessaisie au profit de la cour de renvoi de Nancy, avait méconnu l’article 148-1. Pour le condamné parisien dont l’arrêt est cassé avec renvoi devant une autre cour, la leçon est directe : la demande déjà déposée devant la cour d’appel qui a statué en dernier doit y être examinée, et il est inutile, voire nuisible, de multiplier les demandes concurrentes devant la cour de renvoi avant l’arrêt de cassation. Une seule demande, bien suivie calendairement, vaut mieux que deux demandes dont l’une sera déclarée irrecevable.
Pendant les délais du pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, l’exécution de l’arrêt d’appel est en principe suspendue, puisque la loi prévoit que « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel », sauf exceptions tenant notamment aux mandats maintenus ou confirmés. Le condamné détenu en vertu d’un mandat de dépôt décerné ou confirmé reste donc écroué malgré le pourvoi, mais il peut former une demande de mise en liberté devant la juridiction compétente, qui statue alors dans un délai de quatre mois. À Paris, la stratégie consiste à articuler les calendriers : demande de mise en liberté pendant l’appel dans le délai de deux mois, puis, en cas d’échec et de pourvoi, nouvelle demande devant la dernière juridiction du fond avec surveillance du délai de quatre mois et du mécanisme de sortie d’office. Chaque étape exige un dossier actualisé, car la cour apprécie les garanties au jour où elle statue : un emploi retrouvé, un logement stabilisé, un suivi engagé depuis la condamnation pèsent davantage qu’une promesse.
En conclusion, le condamné détenu après un jugement correctionnel de première instance n’est pas condamné à attendre l’audience d’appel en prison. La demande de mise en liberté de l’article 148-1, examinée par la cour d’appel dans un délai de deux mois, assortie d’une sortie d’office en cas de silence prolongé, offre une voie réelle vers la sortie avant le second jugement. Sa réussite suppose une saisine rapide et recevable, un dossier de garanties répondant aux motifs de l’article 144, une qualification exacte du titre de détention, mandat de dépôt de l’article 465 ou effet différé de l’article 464-2, et une surveillance rigoureuse des délais de deux mois puis de trente jours en cas d’appel du maintien. En cas de pourvoi, la dernière juridiction du fond reste compétente pour la demande déjà formée. À chaque stade, le contradictoire, le droit de se taire préalablement notifié et l’assistance de l’avocat encadrent la procédure et protègent le condamné qui prépare sa défense au fond.
Un avocat spécialisé en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.