Votre avis de taxe foncière 2026 est arrivé fin août ou début septembre, et la somme vous a surpris alors que votre maison ou votre appartement est neuf. La date limite de paiement approche vite : avec une date limite fixée au 20 octobre à minuit pour le paiement en ligne et au 15 octobre à minuit pour les autres moyens de paiement, comme l’indique l’actualité de Service-public.fr consacrée à la taxe foncière 2026. Pourtant, une construction achevée en 2025 ouvre droit, en principe, à deux années d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de 2026 et de 2027. Une construction achevée en 2026 ouvre le même droit pour 2027 et 2028. Ce droit n’est ni automatique ni définitivement perdu quand le délai de déclaration a été dépassé : tout dépend de la date d’achèvement réelle, de la délibération votée par votre commune et de la date à laquelle vous avez déclaré le bien. Cet article expose le champ exact de l’exonération, la déclaration à effectuer dans les quatre-vingt-dix jours et les recours concrets quand l’administration refuse l’exonération ou maintient une cotisation que vous estimez injustifiée.
I. L’exonération de deux ans : quels logements et quels propriétaires en bénéficient
A. Quelles constructions neuves sont exonérées de taxe foncière pendant deux ans ?
Le principe est posé par le I de l’article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » Trois catégories de travaux sont donc visées : la construction entièrement nouvelle, comme une maison individuelle bâtie sur un terrain nu ou un immeuble collectif sorti de terre ; la reconstruction, par exemple après une démolition suivie d’une réédification ; et l’addition de construction, comme une extension ou une surélévation qui crée de la surface habitable supplémentaire. Dans les trois cas, le compteur des deux années démarre l’année qui suit celle de l’achèvement : un logement achevé le 16 février 2025 est exonéré au titre de 2026 et de 2027, tandis qu’un logement achevé le 12 novembre 2026 sera exonéré au titre de 2027 et de 2028. La date exacte à l’intérieur de l’année d’achèvement ne change rien à la durée du droit, ce qui rend la détermination de l’année d’achèvement décisive.
Pour les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation, le régime est moins favorable mais existe : le II du même article 1383 prévoit que « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » Un local commercial, un bureau ou un atelier neuf bénéficie donc d’une exonération partielle de 40 % de sa base pendant deux ans. Cette distinction entre habitation et autres usages explique pourquoi l’affectation réelle du bien à la date d’achèvement doit être établie avec soin : un bien déclaré comme habitation alors qu’il sert de bureau, ou l’inverse, expose le propriétaire à un rehaussement.
L’exonération des logements peut toutefois être réduite par les collectivités. Le I de l’article 1383 dispose que « La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. » L’établissement public de coopération intercommunale dispose du même pouvoir pour sa propre part. Concrètement, selon la commune où se situe le bien, l’exonération peut rester totale, tomber à 40 % de la base seulement, ou disparaître pour la part communale et intercommunale. La délibération peut en outre réserver le maintien de l’exonération aux immeubles financés au moyen de prêts aidés de l’État, ce qui crée deux catégories de propriétaires dans la même commune : ceux dont le financement aidé préserve l’exonération et les autres.
Le Conseil d’État a précisé la portée de ce pouvoir des communes dans une décision du 8 novembre 2019 (n° 431028) : « Il résulte de la lettre même de ces dispositions qu’une commune ou un groupement de communes à fiscalité propre, lorsqu’ils décident de supprimer l’exonération temporaire de taxe foncière bénéficiant aux logements neufs au titre des deux années suivant celle de leur achèvement, peuvent opter entre une suppression totale et une suppression préservant le cas d’immeubles financés dans le cadre de la politique publique d’aide au logement. » Dans cette affaire, la commune de Saint-Cyr-l’École avait supprimé l’exonération par une délibération du 26 octobre 1999, et le tribunal administratif avait accordé une décharge en estimant que cette délibération n’avait eu « ni pour objet ni pour effet » de supprimer l’exonération pour les constructions financées par des prêts aidés. Le Conseil d’État a annulé ce jugement, jugeant que le tribunal avait « tout à la fois méconnu la lettre des dispositions précitées » et « la portée de la délibération en cause ». La leçon pratique est directe : avant de réclamer l’exonération, procurez-vous la délibération en vigueur dans votre commune pour l’année d’imposition, vérifiez si elle limite ou supprime l’exonération, et contrôlez si votre financement entre dans la catégorie préservée. Une demande qui ignore la délibération locale est vouée à l’échec, et un refus fondé sur une délibération inexistante ou inapplicable se conteste, comme on le verra, par la réclamation puis devant le tribunal administratif.
Deux erreurs fréquentes doivent être écartées dès ce stade. D’abord, l’exonération de deux ans ne se confond pas avec les exonérations longues réservées au logement social ou aux constructions économes en énergie, qui obéissent à d’autres articles et à d’autres conditions. Ensuite, l’exonération ne dispense pas de payer dans l’attente : tant que le dégrèvement n’est pas accordé, l’avis reçu reste dû aux échéances des 15 et 20 octobre 2026, et c’est par la réclamation que le trop-versé sera restitué. Payer puis contester préserve vos droits sans vous exposer à la majoration de 10 % pour retard.
B. Paris et Île-de-France : votre commune peut-elle réduire ou supprimer votre exonération ?
En Île-de-France, la question de la délibération locale se pose avec une acuité particulière, car les taux de taxe foncière et les politiques d’exonération varient fortement d’une commune à l’autre. À Paris, la taxe foncière sur les propriétés bâties comporte une part communale votée par le Conseil de Paris, et les propriétaires parisiens d’un bien neuf doivent vérifier le régime délibéré pour l’année concernée avant de conclure que leur avis est erroné. Dans les communes de la petite et de la grande couronne, s’ajoute la part de l’établissement public de coopération intercommunale, qui peut avoir supprimé l’exonération pour sa propre part alors même que la commune l’a maintenue pour la sienne, ou l’inverse. Votre avis d’imposition détaille ces parts ligne par ligne : comparez chaque ligne avec la délibération correspondante plutôt que de raisonner sur le montant total.
Concrètement, si vous avez acheté un appartement neuf à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Saint-Denis ou à Créteil avec une livraison intervenue en 2025, la démarche est la même partout : demandez au service des impôts fonciers du lieu de situation du bien communication de la délibération applicable, ou consultez le recueil des actes administratifs de la commune, puis vérifiez si votre financement ouvre droit au maintien de l’exonération quand la délibération distingue selon les prêts. Les acquéreurs en état futur d’achèvement prêtent une attention spéciale à la date de livraison : c’est l’achèvement effectif du logement, et non la signature de l’acte ou le versement du dernier appel de fonds, qui fait courir le délai de déclaration et détermine les deux années exonérées. Quand le promoteur livre par tranches ou que des réserves subsistent à la livraison, conservez le procès-verbal de livraison, les constats et les attestations d’achèvement, car ces pièces fixeront l’année d’achèvement en cas de litige.
Lorsque le dossier mêle une exonération partielle, un refus total et une valeur locative qui paraît surévaluée, l’analyse gagne à être menée ensemble plutôt que point par point : la base, le taux et l’exonération interagissent sur le même avis. Les propriétaires qui souhaitent faire examiner leur situation par un avocat fiscaliste à Paris peuvent utilement rassembler avant tout rendez-vous l’avis 2026, l’acte d’acquisition, le procès-verbal de livraison, la déclaration d’achèvement et la délibération communale. Si votre avis vous semble calculé sur une base inexacte indépendamment de l’exonération, notre article sur la vérification du calcul de votre taxe foncière 2026 détaille les lignes à contrôler et le calendrier de contestation jusqu’au 31 décembre 2027.
II. La déclaration des quatre-vingt-dix jours et les recours quand l’exonération est refusée
A. Comment déclarer l’achèvement dans les quatre-vingt-dix jours pour garder l’exonération ?
L’exonération n’est jamais attribuée d’office. Le I de l’article 1406 du code général des impôts impose au propriétaire une démarche active : « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. » Le point de départ de ce délai de quatre-vingt-dix jours est la réalisation définitive, c’est-à-dire l’achèvement effectif des travaux, et non la déclaration d’achèvement déposée en mairie au titre du code de l’urbanisme, même si les deux dates coïncident souvent. Pour une maison individuelle comme pour un appartement, la déclaration s’effectue au moyen des formulaires fiscaux H1 et H2, désormais déposables depuis l’espace en ligne du site des impôts, rubrique des biens immobiliers.
Le lieu de dépôt est fixé par l’article 321 G de l’annexe III au code général des impôts : « Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l’article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens. » Un propriétaire domicilié à Paris dont la maison neuve se trouve dans l’Essonne ou en Seine-et-Marne doit donc adresser sa déclaration au service foncier du département où le bien est situé, et non à son centre des impôts personnel. Cette règle de compétence territoriale explique une partie des déclarations perdues : envoyée au mauvais service, la déclaration peut ne jamais être rattachée au bien, et l’exonération ne sera pas appliquée au rôle. Pour prévenir ce risque, déposez la déclaration en ligne quand c’est possible, conservez l’accusé de réception, et, en cas d’envoi papier, utilisez un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service de la situation du bien.
La notion d’achèvement mérite une attention soutenue car elle conditionne à la fois le délai de déclaration et les années exonérées. Un bien est achevé quand il est habitable et utilisable conformément à sa destination, même si des travaux accessoires restent à réaliser. Le Conseil d’État l’a illustré dans sa décision du 21 novembre 2019 (n° 420352), à propos d’un immeuble dont des travaux extérieurs d’accessibilité s’étaient poursuivis après la date d’achèvement déclarée : le tribunal administratif avait pu, « sans commettre d’erreur de droit », retenir que l’achèvement était intervenu au plus tard à la date mentionnée dans la déclaration déposée en mairie, malgré la poursuite de travaux extérieurs. Autrement dit, des finitions extérieures, des aménagements de voirie privée ou des reprises de faible ampleur ne repoussent pas la date d’achèvement quand le bâtiment est utilisable. À l’inverse, un logement sans raccordements, sans chauffage ou sans équipements sanitaires n’est pas achevé, et déclarer trop tôt expose à une remise en cause de la déclaration elle-même. Quand la date est incertaine, faites établir un constat par un commissaire de justice et joignez les factures des entreprises, les attestations du maître d’œuvre et le procès-verbal de réception des travaux.
Le prix d’une déclaration tardive est fixé par le II du même article 1406 : « Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. » Puis : « Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. » Une déclaration déposée après les quatre-vingt-dix jours ne fait donc pas tout perdre : elle ouvre droit à l’exonération pour la fraction des deux années qui reste à courir après le 31 décembre de l’année qui suit celle de la déclaration. Exemple : pour une maison achevée le 10 mars 2025 et déclarée seulement le 5 janvier 2026, l’exonération ne jouera que pour la période restant à courir après le 31 décembre 2027, c’est-à-dire en pratique plus rien sur les années 2026 et 2027 normalement exonérées. En revanche, pour une maison achevée le 20 novembre 2025 et déclarée le 10 avril 2026, la déclaration tardive laisse subsister une exonération partielle sur la fin de la période. Chaque mois compte, et une régularisation même tardive reste préférable à l’abstention.
Le Conseil d’État applique cette règle sans indulgence pour les relances administratives. Dans sa décision du 26 novembre 2018 (n° 419798), des propriétaires avaient achevé leur maison le 16 février 2015 et transmis leur déclaration le 19 août 2015, après réception d’une lettre de relance de l’administration les invitant à faire parvenir leur déclaration « dans les meilleurs délais ». Le tribunal administratif de Bordeaux les avait déchargés de la taxe 2016 en estimant ce délai de réponse raisonnable. Le Conseil d’État a annulé ce jugement, jugeant que le courrier « ne constituait qu’une simple lettre de relance rappelant aux contribuables leurs obligations déclaratives » et que les délais couraient depuis l’achèvement. Il a ensuite réglé l’affaire au fond en relevant que les contribuables avaient « transmis leur déclaration le 19 août 2015, après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l’achèvement de la construction nouvelle », et que « leur demande présentée au titre de l’année 2016 était tardive et doit être rejetée ». Une relance du fisc ne rouvre donc jamais le délai de quatre-vingt-dix jours. Dans la décision du 21 novembre 2019 déjà citée, le Conseil d’État a confirmé la même logique pour une société ayant déclaré le 17 juin 2015 un achèvement remontant au plus tard au 20 décembre 2014 : « la déclaration adressée le 17 juin 2015 à l’administration fiscale avait été déposée hors délai et qu’eu égard à la date de cette déclaration tardive, la société requérante n’avait droit à l’exonération prévue par les I et II de l’article 1383 du code général des impôts ni au titre de 2015, ni au titre de 2016 ». Propriétaires pressés par l’échéance d’octobre 2026, la conséquence est simple : si votre bien a été achevé en 2025 et que vous ne l’avez jamais déclaré, déclarez-le sans attendre, puis contestez l’avis 2026 par la réclamation en faisant valoir la période résiduelle, plutôt que de laisser passer le délai de réclamation.
B. Exonération refusée ou avis maintenu : comment contester avant le 31 décembre de l’année suivante ?
Quand l’avis de taxe foncière 2026 ne tient pas compte de l’exonération, ou quand l’administration la refuse après votre déclaration, la première règle est de payer dans les délais puis de contester. Pour 2026, le paiement en ligne reste possible jusqu’au 20 octobre à minuit, et les autres moyens jusqu’au 15 octobre à minuit pour les montants n’excédant pas 300 euros, selon l’actualité de Service-public.fr consacrée à la taxe foncière 2026. Payer préserve deux intérêts : éviter la majoration de 10 % pour retard de paiement et placer la contestation sur le terrain du dégrèvement et de la restitution, qui est la voie normale du contentieux de l’assiette. Joignez à votre dossier la preuve du paiement, car le remboursement du trop-versé suivra la décision de dégrèvement.
La contestation commence obligatoirement par une réclamation adressée à l’administration, avant tout recours au juge. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Pour une taxe foncière, ce service est celui du lieu de situation du bien, le même que pour la déclaration d’achèvement. Cette réclamation relève de la juridiction contentieuse quand elle tend à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », selon l’article L190 du livre des procédures fiscales. Le refus d’une exonération prévue par l’article 1383 entre exactement dans cette seconde branche : vous demandez le bénéfice d’un droit résultant de la loi.
Le délai de réclamation est bref et impératif. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales prévoit que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Passée cette date, la réclamation est irrecevable et le juge ne pourra pas l’examiner, même si l’exonération était due sur le fond. Déposez la réclamation depuis la messagerie de votre espace en ligne ou par courrier recommandé, exposez précisément le moyen — achèvement en 2025, déclaration du bien, absence de délibération supprimant l’exonération — et joignez les pièces : acte d’acquisition, procès-verbal de livraison ou de réception, déclaration H1 ou H2 avec son accusé de réception, délibération communale si vous l’avez obtenue, et avis d’imposition contesté.
Si l’administration rejette la réclamation, en totalité ou en partie, ou si elle garde le silence pendant six mois, le recours se poursuit devant le tribunal administratif du lieu de l’imposition. L’article R421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai de deux mois court donc depuis la notification de la décision de rejet ; en cas de silence gardé six mois, un rejet implicite naît et peut être contesté. Devant le juge, les moyens se combinent : droit à l’exonération sur le fondement de l’article 1383, régularité de la déclaration au regard de l’article 1406, inapplicabilité ou illégalité de la délibération communale invoquée par l’administration, et preuve de la date d’achèvement. Les décisions du Conseil d’État citées dans cet article montrent que le juge contrôle strictement ces points dans les deux sens : il sanctionne les déclarations tardives, comme en 2018 et en 2019, mais il annule aussi les décharges accordées à tort quand la délibération supprimait bien l’exonération. Un dossier complet, daté et sourcé fait la différence entre ces deux issues.
Trois situations pratiques appellent une vigilance renforcée. D’abord, l’acheteur d’un bien acquis neuf auprès d’un vendeur qui n’avait pas déclaré l’achèvement : l’exonération suit le bien et non la personne, mais le délai de quatre-vingt-dix jours court depuis l’achèvement, de sorte que l’acquéreur tardif ne dispose souvent que de la période résiduelle prévue par le II de l’article 1406. Vérifiez à l’achat si la déclaration a été faite et exigez-en la preuve. Ensuite, l’extension ou la surélévation d’une maison existante : l’addition de construction ouvre droit à l’exonération sur la seule valeur locative supplémentaire, et la déclaration doit décrire précisément les surfaces créées. Enfin, le changement d’affectation d’un local, par exemple un bureau transformé en logement : il doit lui aussi être déclaré dans les quatre-vingt-dix jours, et il modifie à la fois la base et, le cas échéant, le bénéfice de l’exonération à taux plein. Dans chacun de ces cas, une erreur de l’administration sur la consistance du bien se conteste par la même réclamation, dans le même délai du 31 décembre de l’année suivante.
Conclusion
La construction achevée en 2025 ou en 2026 ouvre droit, en principe, à deux années d’exonération de taxe foncière, au taux plein pour l’habitation et à hauteur de 40 % de la base pour les autres locaux, sauf délibération contraire de la commune ou de l’intercommunalité. Ce droit se mérite par une déclaration déposée dans les quatre-vingt-dix jours de l’achèvement auprès du service du lieu de situation du bien, et il se défend par une réclamation présentée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement, puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif dans les deux mois du rejet. La jurisprudence du Conseil d’État ne pardonne ni les déclarations tardives ni les demandes fondées sur une lecture inexacte des délibérations locales, mais elle garantit l’exonération résiduelle des déclarations régularisées et censure les refus contraires à la loi. Face à votre avis 2026, payez aux échéances des 15 ou 20 octobre, déclarez sans délai si ce n’est pas fait, puis réclamez avant le 31 décembre 2027 avec un dossier complet : c’est cet enchaînement, mené dans les délais légaux, qui transforme un avis trop élevé en dégrèvement obtenu.