Un homme mis en examen à Paris pour importation de stupéfiants en bande organisée prend un vol pour Dubaï quelques jours avant l’audience devant le juge d’instruction. Un entrepreneur condamné par défaut pour blanchiment s’installe aux Émirats arabes unis et y reconstitue sa vie pendant que les mandats d’arrêt s’accumulent en France. Une victime parisienne apprend que l’auteur des faits qui l’ont ruinée vit librement dans une marina de Dubaï. Dans chacun de ces dossiers, la même question se pose des deux côtés du guichet : comment faire revenir en France une personne enfuie à Dubaï, et une fois la remise obtenue, que peut encore contester la défense à Paris ? La réponse tient en deux temps que la jurisprudence la plus récente vient de préciser. D’abord, l’extradition active demandée par la France aux Émirats arabes unis obéit à la convention bilatérale signée à Paris le 2 mai 2007, avec ses délais stricts, son autorité centrale et sa Cour suprême de Dubaï qui statue sur la remise. Ensuite, une fois la personne remise aux autorités françaises, deux verrous protègent encore ses droits : le principe de spécialité, qui interdit de la poursuivre ou de la détenir pour d’autres faits sans le consentement de l’État qui l’a livrée, et le contrôle plein et entier de la détention provisoire par le juge des libertés et de la détention puis la chambre de l’instruction à Paris. Deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus les 18 novembre et 16 décembre 2025, dans des dossiers où des hommes interpellés aux Émirats ont été remis à la France puis placés en détention provisoire, fixent désormais la méthode : comment prouver la spécialité quand Dubaï ne transmet pas sa décision d’extradition, et comment contester utilement la détention à l’arrivée. Ce décryptage suit exactement ce chemin, du mandat d’arrêt français jusqu’au débat devant le juge parisien.
I. Faire revenir de Dubaï un fugitif réclamé par la justice française : notice rouge, arrestation provisoire et demande d’extradition
A. Localiser et faire arrêter à Dubaï : mandat d’arrêt français, notice rouge Interpol et arrestation provisoire enfermée dans 40 jours
Tout commence à Paris, par un mandat d’arrêt décerné par un juge d’instruction ou par une condamnation prononcée par défaut dont la peine reste à exécuter. Dans l’affaire jugée le 16 décembre 2025 par la chambre criminelle, l’arrêt n° 25-86.688 constate que M. [N] [K] a été interpellé aux Emirats Arabes Unis sur le fondement d’un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction le 10 juin 2024, pour des faits d’importation de produits stupéfiants en bande organisée, de blanchiment et d’association de malfaiteurs. Dans l’affaire jugée le 18 novembre 2025, l’arrêt n° 25-85.814 relève qu’une demande d’extradition a été adressée aux autorités des Emirats Arabes Unis sur le fondement d’un mandat d’arrêt du 10 décembre 2021, et qu’une seconde demande a été adressée aux fins d’exécution de trois peines d’emprisonnement prononcées par défaut. Le premier réflexe de la partie civile comme de l’avocat de la défense consiste donc à vérifier la base : quel mandat, décerné quand, pour quels faits précis, et par quel juge. Sans mandat d’arrêt en cours de validité, aucune arrestation provisoire ne tient à Dubaï.
Le mandat français ne voyage pas seul. Pour localiser et faire interpeller le fugitif, la France diffuse une notice rouge par les canaux d’Interpol, regroupant l’ensemble des mandats décernés. L’arrêt du 18 novembre 2025 le montre concrètement : le 4 juin 2025, le bureau de l’entraide pénale internationale a reçu un message du bureau d’Interpol faisant référence à la notice rouge française regroupant les mandats d’arrêt décernés pour l’exécution des condamnations et le mandat d’arrêt du 10 décembre 2021, en vue d’organiser la remise de l’intéressé. Pour la victime parisienne qui suit le dossier depuis la France, ce point compte : la notice rouge ne crée pas elle-même le droit d’extrader, elle signale et permet l’interpellation, tandis que la demande formelle d’extradition doit suivre dans un délai couperet. Pour la personne recherchée, il compte tout autant : chaque mandat regroupé dans la notice devra ensuite être couvert par la décision de remise, faute de quoi la spécialité offrira un moyen de défense à l’arrivée, comme on le verra dans la seconde partie.
Le cadre de l’arrestation provisoire figure au chapitre V de la convention bilatérale d’extradition entre la France et les Émirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007 et publiée par le décret n° 2018-770 du 3 septembre 2018 qui en porte publication au Journal officiel. L’article 14 de cette convention prévoit qu’en cas d’urgence, les autorités compétentes de l’Etat requérant peuvent demander l’arrestation provisoire de la personne recherchée, et que cette demande doit indiquer l’existence d’une des pièces prévues à l’article 9 et faire part de l’intention d’envoyer une demande d’extradition. Les canaux sont souples : les autorités centrales s’adressent la demande d’arrestation provisoire par la voie diplomatique, par l’intermédiaire des bureaux centraux nationaux d’Interpol, par courrier, par télécopie ou par tout autre moyen laissant une trace écrite. La rapidité a un prix : l’arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de quarante (40) jours à compter de l’arrestation de la personne, l’autorité centrale de l’Etat requis n’a pas été saisie de la demande d’extradition et des pièces mentionnées à l’article 9. Quarante jours, pas un de plus : si le dossier français n’est pas prêt, la personne est libérée à Dubaï, même si une demande ultérieure reste possible, puisque le fait qu’il soit mis fin à l’arrestation provisoire ne s’oppose pas à l’extradition si la demande officielle et les pièces parviennent ultérieurement. En pratique parisienne, cela signifie que le juge d’instruction, le parquet et le bureau de l’entraide pénale internationale doivent préparer le dossier d’extradition en même temps qu’ils demandent l’arrestation, et non après. Les demandes concurrentes d’autres États se règlent selon l’article 15 de la convention, qui prévoit que l’Etat requis statue compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d’une extradition ultérieure vers un autre Etat.
Le droit français applicable par défaut reste le chapitre du code de procédure pénale consacré à l’extradition. L’article 696 du code de procédure pénale dispose qu’en l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre, et que ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. Ces textes sont en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 dans le cadre de la refonte du code, ce que l’avocat vérifie à la date du dossier. Pour une analyse complète du miroir passif de cette procédure, quand c’est la France qui est saisie d’une demande étrangère, le lecteur peut se reporter à la présentation détaillée de l’avis de la chambre de l’instruction, du décret d’extradition et des recours ouverts à Paris.
B. Construire une demande qui passe la Cour suprême de Dubaï : autorité centrale, voie diplomatique et contenu du dossier
Une fois l’homme interpellé à Dubaï, la France doit adresser sa demande formelle par le bon canal, avec le bon contenu, dans le bon délai. L’article 2 de la convention désigne comme autorités centrales le ministère de la Justice français et le ministère de la Justice émirien, qui communiquent entre elles par la voie diplomatique. Dans les deux affaires de 2025, la Cour de cassation décrit le même circuit : le 25 septembre 2024, une demande d’extradition a été adressée par la voie diplomatique aux autorités émiriennes, et dans l’autre dossier une demande d’extradition a été adressée aux autorités des Emirats Arabes Unis sur le fondement du mandat d’arrêt du 10 décembre 2021, avec une seconde demande aux fins d’exécution des trois peines. Le 29 avril 2021 dans une autre affaire d’extradition vers les États-Unis, la chambre criminelle avait déjà rappelé le triptyque de départ dans l’arrêt n° 22-80.654 du 11 octobre 2022, où un ressortissant luxembourgeois avait fait l’objet d’une arrestation provisoire aux fins d’extradition avant d’être placé sous écrou extraditionnel et de se voir notifier la demande d’extradition par le procureur général. La leçon vaut pour Dubaï : chaque mandat doit être visé par une demande distincte ou une demande unique qui les englobe tous expressément, car tout mandat oublié fragilise les poursuites à l’arrivée.
Côté émirien, la décision appartient à la justice locale, jusqu’à la Cour suprême de Dubaï. L’arrêt du 18 novembre 2025 constate que l’extradition de l’intéressé, qui n’a pas consenti à sa remise, avait été accordée par une décision de la cour suprême de Dubai le 26 mai 2025, et que l’intéressé a été remis aux autorités françaises le 19 juin 2025. Dans le second dossier, l’homme interpellé le 17 septembre 2024 a été remis à la France le 22 août 2025, soit près d’onze mois de procédure émirienne entre l’interpellation et la remise. Ces délais montrent aux familles parisiennes comme aux conseils qu’un dossier France-Émirats se compte en mois, parfois en année, avec une phase judiciaire locale complète pendant laquelle la personne reste détenue ou sous mesures. Ils montrent aussi que le refus de consentir à la remise ne bloque pas la procédure : il ouvre simplement la phase contentieuse devant le juge émirien, qui statue au fond sur les conditions de la convention.
La décision de l’État requis obéit à des formes précises. L’article 16 de la convention prévoit que l’Etat requis fait connaître à l’Etat requérant sa décision sur l’extradition, et que tout rejet, complet ou partiel, est motivé. En cas d’acceptation, l’Etat requérant est informé dès que possible du lieu et de la date de la remise, ainsi que de la durée de la détention subie par la personne réclamée en vue de l’extradition, ce qui permettra au juge français d’imputer cette détention sur la peine ou de la prendre en compte dans le débat sur la détention provisoire. Si la France ne reçoit pas la personne dans le délai fixé, si la personne réclamée n’est pas reçue dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date fixée pour sa remise, elle doit être mise en liberté et l’Etat requis peut, par la suite, refuser son extradition pour les mêmes faits. La logistique du transfert compte donc autant que le droit : vol, escorte, date, lieu de remise. La convention prévoit aussi les situations où l’homme purge déjà une peine aux Émirats ou y est poursuivi : l’Etat requis peut, après avoir accepté l’extradition, ajourner la remise lorsqu’il existe des procédures en cours ou lorsqu’elle purge une peine pour une infraction autre, jusqu’à la conclusion de la procédure ou l’exécution de la peine, ou choisir la remise temporaire dans les conditions à déterminer entre ces Etats et, en tout cas, sous la condition expresse qu’elle sera maintenue en détention et renvoyée. Pour l’avocat parisien qui prépare l’arrivée, obtenir par le magistrat de liaison la date exacte de remise, la durée de détention subie à Dubaï et la teneur de la décision émirienne conditionne tout le débat parisien qui suit.
II. Après la remise à la France : imposer la spécialité et contester la détention provisoire devant le juge parisien
A. Verrouiller la spécialité : ni poursuite ni détention pour d’autres faits sans le consentement des Émirats
Le principe de spécialité protège à la fois la personne extradée et la souveraineté de l’État qui l’a livrée : la France ne peut ni poursuivre, ni juger, ni détenir la personne remise pour des faits antérieurs à la remise autres que ceux qui ont motivé l’extradition, sauf consentement de l’État requis ou expiration du délai de sortie du territoire. En droit interne, l’article 696-6 du code de procédure pénale pose que sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise. Les exceptions figurent à l’article 696-34 du même code, selon lequel par dérogation aux dispositions de l’article 696-6, la règle de la spécialité ne s’applique pas lorsque la personne réclamée y renonce dans les conditions prévues aux articles 696-28 et 696-40 ou lorsque le gouvernement français donne son consentement dans les conditions prévues à l’article 696-35. Dans la convention franco-émirienne, l’article 12 stipule que la personne qui a été extradée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l’exécution d’une peine pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l’extradition, sauf dans les cas suivants, le premier cas étant lorsque l’Etat qui l’a livrée y consent, ce consentement ne pouvant être accordé que lorsque l’infraction est de nature à donner lieu à extradition aux termes de la présente Convention, avec une demande accompagnée des pièces de l’article 9 et d’un acte constatant l’acceptation ou l’opposition de la personne. Le second cas joue lorsque, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l’Etat auquel elle a été livrée, la personne extradée ne l’a pas quitté dans les soixante (60) jours qui suivent sa libération définitive ou si elle y est retournée après l’avoir quitté. La requalification des faits reste possible si l’infraction nouvellement qualifiée peut donner lieu à extradition dans les conditions de la présente Convention et vise les mêmes faits que l’infraction pour laquelle l’extradition a été accordée, et la réextradition vers un État tiers exige le consentement de l’État qui a accordé l’extradition.
Les deux arrêts de 2025 donnent la méthode probatoire quand la décision émirienne ne figure pas au dossier français. La défense soutenait dans les deux cas qu’en l’absence de la décision d’extradition, la chambre de l’instruction ne pouvait vérifier la spécialité et devait ordonner un supplément d’information. La Cour de cassation a rejeté les pourvois en trois temps, dans une motivation que tout avocat parisien doit connaître par cœur. D’abord, la transmission d’une décision d’extradition n’est pas exigée par la convention bilatérale d’extradition, seul un refus, même partiel, devant faire l’objet d’une décision motivée. Ensuite, la note du bureau de l’entraide pénale internationale du ministère de la justice, autorité centrale au sens de l’article 2 de la convention, qui fait état d’une décision de justice autorisant la remise sans mentionner une quelconque réserve, suffit à établir l’étendue de l’accord dès lors qu’elle répond au supplément d’information. Enfin, les autorités des Emirats Arabes Unis, qui ont été mises en mesure de fournir, par les contacts établis avec le magistrat de liaison, les éléments nécessaires à la vérification du respect du principe de spécialité, lequel protège également la souveraineté de l’Etat requis, n’ont, à aucun moment, indiqué que la remise avait été assortie de réserves. Autrement dit, l’absence de transmission de la décision implique qu’elle a été accordée pour l’ensemble des faits visés par les demandes, et la défense qui veut renverser cette présomption doit rapporter un élément concret de réserve, et non se borner à invoquer l’absence de la pièce. Pour le conseil qui prépare le débat parisien, la marche à suivre est donc claire : demander le supplément d’information, solliciter la note du bureau de l’entraide pénale internationale et les échanges du magistrat de liaison, comparer chaque mandat et chaque demande avec les faits de la mise en examen, et n’invoquer la violation de la spécialité que sur une divergence documentée entre les faits remis et les faits poursuivis. Pour la victime constituée partie civile, la même jurisprudence sécurise le dossier : une remise obtenue sur l’ensemble des mandats couvre l’ensemble des chefs de la mise en examen, sans que l’absence de transmission de la décision émirienne ne fragilise les poursuites.
Un point mérite une vigilance particulière quand la notice rouge regroupait plusieurs mandats. Dans le dossier du 18 novembre 2025, la France avait adressé deux demandes, l’une sur le mandat d’instruction du 10 décembre 2021, l’autre pour l’exécution de trois condamnations par défaut, et la chambre de l’instruction a déduit de l’absence de décision transmise que la remise avait été accordée pour l’ensemble des faits. Le raisonnement tient parce que les autorités émiriennes avaient reçu les deux demandes et n’avaient émis aucune réserve. Si, dans un autre dossier, la seconde demande part après la décision de remise, ou si la notice rouge mentionne un mandat non repris dans la demande formelle, la défense retrouve une marge : la détention pour exécution d’une peine non couverte par la remise violerait la spécialité. D’où l’importance, dès l’arrivée à Paris, de faire notifier à la personne l’étendue exacte des demandes d’extradition, comme cela a été fait le 20 juin 2025 dans le premier dossier, où le procureur général a notifié à l’intéressé, le 20 juin suivant, les deux demandes d’extradition, avant sa mise en examen et son placement en détention provisoire.
B. Contester la détention provisoire à Paris : juge des libertés, chambre de l’instruction et réalités du ressort parisien
À l’arrivée sur le sol français, l’homme extradé est présenté au juge d’instruction puis au juge des libertés et de la détention, qui statue sur la détention provisoire selon les critères ordinaires, sans régime d’exception lié à l’extradition. Dans les deux dossiers de 2025, la séquence est identique : mis en examen le 20 juin 2025 et placé en détention provisoire par ordonnance du 25 juin suivant, après un débat différé pour le premier, mis en examen le 25 août 2025 et placé en détention provisoire pour le second, avec appel dans les deux cas devant la chambre de l’instruction puis pourvoi rejeté. L’arrêt du 18 novembre 2025 précise que l’arrêt est régulier tant en la forme qu’au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. Concrètement, l’article 143-1 du code de procédure pénale n’autorise la détention provisoire que si la personne mise en examen encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, et l’article 144 exige qu’il soit démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que la détention constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs légaux, parmi lesquels conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation frauduleuse, protéger la personne, garantir son maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Le juge doit motiver pourquoi le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne suffisent pas, puisque l’article 137-3 impose que l’ordonnance comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144.
À Paris et en Île-de-France, ce débat prend une coloration propre que les familles doivent anticiper. La juridiction compétente est celle du juge d’instruction parisien saisi du dossier, avec présentation devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, puis appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, comme dans le dossier du 18 novembre 2025 jugé par la 10e section parisienne. Les délais pratiques sont serrés : débat différé possible, puis placement, puis appel à préparer en quelques jours avec un dossier souvent volumineux, enrichi des pièces émiriennes. Les pièces à préparer côté défense parisienne sont les mêmes que dans tout débat sur la détention, mais adaptées au profil du revenant de Dubaï : justificatifs d’un domicile stable en Île-de-France, promesse d’embauche ou activité réelle, attache familiale, remise de passeport, cautionnement, suivi socio-judiciaire, ainsi que la preuve de la durée de détention déjà subie aux Émirats, que l’État requis a communiquée au moment de la remise et qui doit figurer au dossier. Le point d’attention du ressort tient à la lecture que font les juges parisiens du risque de fuite : un homme qui a déjà quitté la France pour Dubaï une fois part avec une présomption de fait de risque de soustraction à la justice, que seule une argumentation documentée sur les garanties de représentation peut renverser. À l’inverse, le moyen tiré de la durée de la procédure émirienne, onze mois de détention à Dubaï dans le second dossier, ne donne pas mécaniquement droit à la liberté : il s’impute sur la peine éventuelle et nourrit le débat sur la proportionnalité, mais le critère légal reste celui des articles 143-1 et 144 à la date du débat. Le canal procédural parisien impose enfin de soulever le moyen de spécialité dès le débat devant le juge des libertés et de la détention puis devant la chambre de l’instruction, avec demande de supplément d’information ciblée sur la note du bureau de l’entraide pénale internationale et les échanges du magistrat de liaison, plutôt qu’une contestation abstraite de l’absence de décision émirienne, que les arrêts de 2025 rejettent. Les lecteurs confrontés à une notice rouge qu’ils découvrent à l’aéroport avant toute demande d’extradition trouveront le pendant défensif de ce dossier dans la présentation de la contestation d’une fiche et d’une notice rouge devant la commission de contrôle des fichiers d’Interpol.
Conclusion
Faire revenir de Dubaï un fugitif réclamé par la justice française suppose un mandat d’arrêt solide, une notice rouge bien libellée, une arrestation provisoire suivie dans les quarante jours d’une demande complète transmise par le bureau de l’entraide pénale internationale et la voie diplomatique, puis une décision de la justice émirienne dont la France doit exiger la traçabilité exacte : date de remise, durée de détention subie, étendue des faits couverts. Une fois l’homme remis, le combat change de terrain mais pas d’intensité : la défense verrouille la spécialité en comparant mandat par mandat les demandes et la mise en examen, et conteste la détention provisoire sur le terrain des articles 143-1, 144 et 137-3, avec des garanties de représentation parisiennes documentées. Les arrêts des 18 novembre et 16 décembre 2025 donnent aux deux camps leur feuille de route : l’absence de transmission de la décision émirienne ne suffit plus à faire annuler la détention quand l’autorité centrale et le magistrat de liaison attestent d’une remise sans réserve, tandis que toute divergence avérée entre les faits remis et les faits poursuivis rouvre le moyen de la spécialité. Dans un dossier qui se joue entre Dubaï et Paris, la rigueur du dossier d’extradition et la précision du débat sur la détention décident de tout.