Être déféré au parquet après une garde à vue signifie être conduit, menotté ou non, dans les locaux du tribunal pour être présenté au procureur de la République, qui décidera de l’orientation de la procédure. Pour la personne gardée à vue, ses proches et son avocat, ces quelques heures concentrent des enjeux considérables : une remise en liberté avec une simple convocation, une audience le jour même en comparution immédiate, un contrôle judiciaire, voire une demande de détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention. À Paris, où le dépôt du tribunal judiciaire reçoit chaque jour les personnes déférées des différents commissariats de la capitale et de la petite couronne, la mécanique est quotidienne et rapide : l’entretien avec le procureur dure quelques minutes, la consultation du dossier se fait sur-le-champ, et la décision tombe dans la foulée.
Cet article décrit précisément le déroulement du défèrement, les droits de la personne déférée, les orientations possibles du procureur et les réflexes de défense à chaque étape. Il s’adresse à la personne convoquée qui craint un défèrement, à celle qui vient de vivre une garde à vue et attend sa présentation, à ses proches qui cherchent à comprendre ce qui se joue au dépôt, et aux justiciables déjà déférés qui préparent l’audience à venir. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable dans sa version vérifiée au 5 octobre 2026 et à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. La présentation au parquet : transfert, retenue et entretien avec le procureur
A. De la fin de garde à vue au bureau du procureur : le cadre du défèrement
Le défèrement suppose d’abord une garde à vue en cours ou qui vient de se terminer. La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures, avec une prolongation possible de vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République pour les infractions punies d’un an d’emprisonnement au moins. Lorsque le procureur envisage de poursuivre la personne selon l’une des procédures rapides — convocation par procès-verbal, comparution immédiate ou comparution à délai différé —, il ordonne qu’elle soit déférée devant lui. Les modalités de cette présentation sont fixées par l’article 393 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur vérifiée au 5 octobre 2026.
Le principe posé par l’article 803-2 du code de procédure pénale est la comparution le jour même :
« Toute personne ayant fait l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l’application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d’ouverture d’une information, devant le juge d’instruction saisi de la procédure. » (texte officiel)
Par dérogation, en cas de nécessité, l’article 803-3 du code de procédure pénale permet une comparution le lendemain, dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés :
« la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l’intéressé est immédiatement remis en liberté. » (texte officiel)
Ce délai de vingt heures court à partir de la levée effective de la garde à vue, pas de l’arrivée au tribunal. Le magistrat doit être informé sans délai de l’arrivée de la personne déférée. Lorsque la garde à vue a été prolongée sans l’intervention d’un juge — ni juge des libertés et de la détention, ni juge d’instruction —, la personne doit être effectivement présentée à la juridiction ou au juge des libertés et de la détention avant l’expiration de ce délai. Pendant cette retenue judiciaire, la personne conserve des droits concrets : possibilité de s’alimenter, de faire prévenir un proche par téléphone, d’être examinée par un médecin et de s’entretenir à tout moment avec un avocat, selon les modalités de la garde à vue. L’avocat peut demander à consulter le dossier. Un registre spécial mentionne l’identité des personnes retenues, leurs heures d’arrivée et de présentation, sous le contrôle du procureur de la République. Ce dispositif ne s’applique pas aux gardes à vue de plus de soixante-douze heures menées en matière de criminalité organisée ou de terrorisme.
La chambre criminelle a précisé la portée exacte de ce délai de vingt heures dans un arrêt du 21 février 2023 (n° 22-83.695, publié au Bulletin). Dans cette affaire suivie d’une information à Paris, la défense soutenait que la poursuite de l’interrogatoire de première comparution au-delà du délai de vingt heures entachait la procédure de nullité. La Cour répond :
« la personne qui fait l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue peut, dès lors que celle-ci n’a pas duré plus de soixante-douze heures et en cas de nécessité, comparaître le jour suivant, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue a été levée, à défaut de quoi l’intéressé est immédiatement remis en liberté. » (texte officiel)
Et elle ajoute :
« Ce texte n’interdit pas que l’interrogatoire de première comparution, régulièrement commencé avant l’expiration du délai de vingt heures, se poursuive postérieurement au terme dudit délai, la personne déférée restant alors sous le contrôle effectif du juge d’instruction. » (texte officiel)
Autrement dit, le dépassement du délai pendant un interrogatoire déjà commencé devant le juge d’instruction ne libère pas la personne, dès lors que la présentation initiale est intervenue dans les temps et que l’intéressé reste sous contrôle du juge. En revanche, si la présentation elle-même intervient après vingt heures sans remise en liberté, la nullité du défèrement peut être soulevée. Les mentions du registre spécial et les horaires portés aux procès-verbaux constituent les pièces à contrôler en priorité. Sur la phase qui précède — la prolongation de la garde à vue, la notification des droits et les nullités invocables —, le lecteur peut se reporter à l’analyse consacrée à la prolongation de la garde à vue, qui détaille le contrôle du procès-verbal et la checklist de l’avocat.
À Paris, la présentation intervient au dépôt du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy. Les personnes gardées à vue dans les commissariats parisiens y sont conduites par escorte, souvent tôt le matin pour les gardes à vue levées dans la nuit. L’attente peut durer plusieurs heures avant l’entretien avec le représentant du parquet. Durant cette attente, l’entretien confidentiel avec l’avocat — choisi ou commis d’office — reste possible à tout moment, et la consultation du dossier peut être demandée. Les proches ne peuvent pas accéder au dépôt, mais ils peuvent mandater un avocat qui, lui, accède à la personne déférée et au dossier.
B. L’entretien avec le procureur : avocat, dossier, silence et déclarations
L’entretien avec le procureur suit un rituel fixé par l’article 393 du code de procédure pénale. Après avoir, s’il y a lieu, informé la personne de son droit à un interprète, le procureur constate son identité, lui fait connaître les faits reprochés et leur qualification juridique, puis l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office. L’avocat désigné — ou le bâtonnier en cas de demande de commission d’office — est avisé sans délai. Point capital pour la défense :
« L’avocat ou la personne déférée lorsqu’elle n’est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. » (texte officiel)
L’avocat peut ensuite communiquer librement avec la personne déférée. Puis :
« Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. » (texte officiel)
Le procureur recueille ensuite, le cas échéant, les observations de la personne ou procède à son interrogatoire, et entend s’il y a lieu l’avocat. Ce bref échange oriente toute la suite : le procureur y vérifie l’identité, la version des faits, la situation personnelle — domicile, emploi, famille, antécédents — qui conditionnera une éventuelle mesure de contrainte, et la position de la défense sur l’orientation envisagée.
Deux garanties méritent une attention particulière parce qu’elles fondent les nullités les plus fréquemment plaidées. D’abord, le droit au silence. La chambre criminelle a jugé, le 18 octobre 2022 (n° 22-81.934) :
« le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l’intéressée de son droit de garder le silence et de son droit d’être assistée d’un avocat, recueillir ses observations ou procéder à son interrogatoire. » (texte officiel)
Dans cette affaire, la cour d’appel avait annulé le procès-verbal de comparution au motif que le procureur ne pouvait interroger la personne ni consigner ses déclarations hors la présence de son avocat. La Cour de cassation censure cette analyse : l’interrogatoire par le procureur est régulier dès lors que les deux avis — droit de se taire, droit à l’avocat — ont été donnés. En pratique, cela signifie que la personne déférée peut être interrogée par le procureur même si son avocat n’est pas encore arrivé, pourvu qu’elle ait été avertie. Le réflexe de défense en découle : sauf stratégie contraire arrêtée avec l’avocat, garder le silence devant le procureur ne peut jamais être reproché, tandis que des déclarations hâtives, retranscrites au procès-verbal, suivront le dossier jusqu’à l’audience. L’avocat présent peut formuler des observations, discuter la qualification retenue et signaler les pièces de personnalité à verser — bulletins de salaire, bail, attestations — utiles contre une mesure de contrainte.
Ensuite, l’accès effectif au dossier. La chambre criminelle a posé, le 9 mars 2022 (n° 21-82.580), un principe de portée générale, au visa de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 393 du code de procédure pénale :
« toute personne poursuivie a le droit de disposer du temps et des facultés nécessaires à la préparation de sa défense. » (texte officiel)
« lorsque une personne est déférée devant le procureur de la République, en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de la comparution immédiate ou de la comparution différée, son avocat, ou la personne déférée elle-même, lorsqu’elle n’est pas assistée par un avocat, peut consulter sur le champ le dossier. » (texte officiel)
Dans cette espèce, le dossier avait été remis à l’avocat sous forme de cédérom, sans mise à disposition d’un matériel permettant de le lire avant l’audience de comparution immédiate. La cour d’appel avait rejeté la nullité ; la Cour de cassation casse l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée, jugeant que la consultation purement formelle, sans moyen de lecture, méconnaît le droit à un procès équitable, ce qui impose notamment la traduction des pièces lorsque le prévenu ne comprend pas le français. L’enseignement est direct : si le dossier n’a pu être lu — support illisible, temps insuffisant entre la remise et l’audience, pièces manquantes —, l’exception de nullité doit être soulevée in limine litis devant le tribunal, avant toute défense au fond, et la demande de renvoi pour préparer la défense prend appui sur ce grief.
Un troisième point de contrôle concerne la fin de la garde à vue elle-même. La chambre criminelle a jugé, le 6 mai 2025 (n° 24-86.191, cassation), au visa des articles 64 et D. 15-5-3 du code de procédure pénale :
« l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale et les suites qui leur ont été réservées, sans qu’il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l’exercice de ces droits. » (texte officiel)
Le procès-verbal récapitulatif suffit donc, sans qu’un procès-verbal séparé soit exigé pour chaque diligence — convocation de l’avocat, avis au proche, examen médical. Mais il doit mentionner ces diligences et leurs suites. Son absence ou son caractère lacunaire alimente une demande d’annulation des auditions menées pendant la garde à vue, qui peut rejaillir sur l’orientation décidée au défèrement. L’avocat vérifie ainsi, dans l’ordre : les horaires de la mesure et de sa prolongation, les notifications de droits (l’article 63-1 du code de procédure pénale en dresse la liste complète : placement et durée, qualification et motifs, proches et employeur, médecin, avocat, interprète, accès au dossier, observations sur la prolongation, droit au silence), le procès-verbal récapitulatif de fin de mesure, puis les conditions du défèrement — délai de vingt heures, registre, consultation du dossier devant le procureur.
Pour les proches, l’entretien avec le procureur est invisible : aucune présence n’est admise. Leur rôle se joue en amont et en aval : transmettre à l’avocat les justificatifs de domicile, d’emploi et de revenus, signaler un traitement médical en cours ou une vulnérabilité particulière, et préparer l’accueil à la sortie — audience le jour même, convocation ultérieure, ou placement sous contrôle judiciaire avec des obligations à organiser. Si la personne est étrangère et ne comprend pas le français, l’interprète doit être présent dès la notification des droits en garde à vue et devant le procureur ; à défaut, la nullité peut être recherchée.
II. Les orientations du procureur et la défense immédiate : poursuites, contraintes et recours
A. Comparution immédiate, délai différé ou convocation : choisir sa réponse en quelques minutes
À l’issue de l’entretien, le procureur choisit l’orientation. Le classement sans suite et les alternatives aux poursuites — rappel à la loi, composition pénale, médiation — restent possibles lorsque les charges sont insuffisantes ou que la réponse pénale peut rester non juridictionnelle. Mais le défèrement signale, par construction, que le parquet envisage une poursuite rapide : le procureur a fait conduire la personne devant lui précisément parce qu’il prépare une comparution par procès-verbal avec, le cas échéant, des mesures de contrainte, une comparution immédiate ou une comparution à délai différé.
La convocation par procès-verbal, prévue par l’article 394 du code de procédure pénale, invite la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai encadré :
« Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. » (texte officiel)
La notification des faits, du lieu, de la date et de l’heure de l’audience vaut citation à personne. Le prévenu doit se présenter avec ses justificatifs de revenus et ses avis d’imposition. Jusqu’à l’audience, le procureur peut demander au juge des libertés et de la détention un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette voie laisse plusieurs semaines pour préparer la défense, réunir des attestations et solliciter, si besoin, une expertise ou des investigations complémentaires. L’accepter va de soi dans la plupart des cas ; la renonciation au délai minimal de dix jours, elle, ne se fait qu’en présence de l’avocat et suppose un dossier déjà maîtrisé.
La comparution immédiate, prévue par l’article 395 du code de procédure pénale, suppose des conditions strictes :
« Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. » (texte officiel)
En cas de délit flagrant, le seuil descend à six mois d’emprisonnement encouru. Et :
« Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. » (texte officiel)
Devant le tribunal, l’article 397 du code de procédure pénale impose au président de constater l’identité du prévenu, son avocat ayant été avisé, puis :
« Il avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat ou, si celui-ci n’est pas présent, d’un avocat désigné d’office sur sa demande par le bâtonnier. » (texte officiel)
Le prévenu peut donc toujours refuser d’être jugé le jour même et demander un renvoi pour préparer sa défense, avec des délais de renvoi de deux à quatre semaines, portés à six à dix semaines dans certains cas. La détention provisoire ou le contrôle judiciaire peuvent alors être ordonnés dans l’attente. Le détail de ces délais, du rôle du juge des libertés et de la détention et de la stratégie à l’audience est exposé dans l’analyse consacrée au défèrement en comparution immédiate à Paris, qui complète utilement le présent article sur la phase d’audience.
La comparution à délai différé, prévue par l’article 397-1-1 du code de procédure pénale, s’applique lorsque les charges suffisent mais que l’affaire n’est pas en état d’être jugée immédiatement parce que des résultats d’examens techniques ou médicaux déjà sollicités sont attendus — analyses toxicologiques, expertises informatiques ou génétiques, constatations médicales. Elle exige que le prévenu soit assisté d’un avocat choisi ou désigné. Le prévenu est présenté au juge des libertés et de la détention, qui statue sur le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire — cette dernière seulement si la peine encourue atteint trois ans d’emprisonnement. L’ordonnance saisit le tribunal et peut être frappée d’appel dans les dix jours devant la chambre de l’instruction. Garantie essentielle :
« Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est mis fin d’office au contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire. » (texte officiel)
Lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour même et que le parquet estime nécessaire une détention provisoire, l’article 396 du code de procédure pénale permet de traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, qui statue en chambre du conseil après avoir recueilli ses observations ou celles de son avocat. La détention ordonnée sur ce fondement est strictement bornée :
« Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d’office en liberté. » (texte officiel)
La chambre criminelle a précisé, le 18 avril 2023 (n° 23-80.674, cassation partielle sans renvoi), les cas d’impossibilité de réunir le tribunal :
« en cas de recours à la procédure de comparution immédiate prévue par l’article 395 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire et si la réunion du tribunal est impossible le jour même, que cette impossibilité tienne à l’absence de réunion du tribunal, à l’encombrement de son rôle ou à la circonstance que le temps manquera pour examiner l’affaire dans des conditions de nature à garantir l’équité du procès. » (texte officiel)
L’encombrement du rôle ou le temps insuffisant pour un procès équitable suffisent donc à justifier le passage par le juge des libertés et de la détention. Si le tribunal, saisi à la date fixée, renvoie ensuite l’affaire, la détention se poursuit selon les règles de la comparution immédiate renvoyée. Pour la défense, chaque orientation commande une réponse distincte : en convocation par procès-verbal, utiliser le délai pour consolider le dossier de personnalité et soulever les nullités par conclusions ; en comparution immédiate, refuser le jugement immédiat sauf dossier favorable et nullités inexistantes, et solliciter le renvoi avec, si besoin, une demande de mise en liberté ; en délai différé, contester sans tarder la mesure de contrainte devant la chambre de l’instruction dans le délai de dix jours et exploiter l’attente des expertises — contre-expertise, observations sur les scellés, attestations.
B. Contrôle judiciaire, détention provisoire, information judiciaire : mesures, recours et réflexes parisiens
Le défèrement débouche fréquemment sur une mesure de contrainte dans l’attente du jugement. Le contrôle judiciaire impose des obligations — pointage au commissariat, interdiction de paraître en certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, interdiction de sortie du territoire, remise du passeport — dont la violation peut entraîner la révocation et l’incarcération. L’assignation à résidence avec surveillance électronique fixe des horaires de présence au domicile contrôlés par bracelet. La détention provisoire, mesure la plus grave, obéit au principe de subsidiarité posé par l’article 144 du code de procédure pénale :
« La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » (texte officiel)
Les objectifs énumérés vont de la conservation des preuves à la protection du maintien à disposition de la justice, en passant par la prévention du renouvellement et, en matière criminelle, la fin d’un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Le juge des libertés et de la détention doit motiver sa décision par des éléments précis et circonstanciés, en écartant expressément le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence. Devant lui, la défense s’organise autour des garanties de représentation : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, contrat de travail ou promesse d’embauche, inscription scolaire ou universitaire, suivi médical, attaches familiales. Chaque garantie se prouve par une pièce — et les pièces se préparent dès la garde à vue, par l’intermédiaire des proches et de l’avocat, avant même le défèrement.
Les recours varient selon l’orientation. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue dans le cadre du délai différé est susceptible d’appel dans les dix jours devant la chambre de l’instruction. En comparution immédiate renvoyée, la détention ordonnée par le tribunal peut être contestée par appel du jugement sur ce point, avec un examen rapide par la chambre des appels correctionnels. Les demandes de mise en liberté peuvent être formées à tout stade devant le tribunal saisi, puis devant la juridiction d’appel. Lorsque le procureur requiert l’ouverture d’une information judiciaire — faits criminels, investigations lourdes, nécessité d’un juge d’instruction —, la personne déférée est présentée au juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution, à l’issue duquel elle peut être mise en examen ou placée sous statut de témoin assisté, avec débat sur la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention si le parquet la requiert. Les nullités de la garde à vue et du défèrement se soulèvent alors devant la chambre de l’instruction, dans le délai de quatre mois suivant la mise en examen pour les nullités antérieures.
À Paris, quelques particularités pratiques méritent d’être connues. Le défèrement s’effectue au tribunal judiciaire de Paris, et les audiences de comparution immédiate s’y tiennent quotidiennement en formation collégiale l’après-midi. Le barreau de Paris assure des permanences de défense d’office au dépôt, de sorte qu’une personne sans avocat se voit désigner un défenseur avant l’entretien avec le procureur et l’audience. Les délais entre le défèrement du matin et l’audience de l’après-midi sont brefs : la consultation du dossier par l’avocat commis d’office intervient dans ce laps de temps, ce qui rend d’autant plus précieuse la jurisprudence sur l’accès effectif au dossier. Les contrôles judiciaires parisiens s’exécutent auprès des services désignés de la capitale, et les pointages s’organisent autour du domicile et du lieu de travail déclarés. Pour les personnes domiciliées en grande couronne, le tribunal compétent peut être celui de Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le lieu des faits, avec des dépôts et des rôles de comparution immédiate propres à chaque juridiction — la logique du défèrement reste identique, seuls les lieux et les horaires changent.
Les erreurs fréquentes, constatées audience après audience, tiennent en quelques réflexes inversés. Parler longuement au procureur sans avocat pour « s’expliquer » alors que le droit au silence est total. Accepter d’être jugé le jour même par lassitude ou par crainte de la détention, alors que le dossier n’a pas été lu et que les témoins ne sont pas convoqués. Renoncer au délai minimal de dix jours en convocation par procès-verbal sans avis éclairé. Négliger de signaler à l’avocat, dès le dépôt, les éléments de personnalité disponibles — un employeur joignable, un bail, des enfants scolarisés — qui font la différence devant le juge des libertés et de la détention. Omettre de faire constater un problème de santé ou une blessure par le médecin pendant la retenue judiciaire. Enfin, pour les proches : attendre passivement la sortie au lieu de réunir les justificatifs et de saisir un avocat avant l’audience de l’après-midi. Chacun de ces points se corrige s’il est identifié à temps ; aucun ne se corrige après un accord donné pour être jugé immédiatement ou après une détention ordonnée sans débat contradictoire préparé.
Conclusion
Le défèrement concentre en quelques heures ce que la procédure pénale a de plus décisif : la fin de la garde à vue, la présentation au procureur dans le délai de vingt heures au plus après la levée de la mesure, l’avertissement du droit au silence et du droit à l’avocat, la consultation du dossier sur-le-champ, puis le choix entre la convocation à une audience ultérieure, la comparution immédiate, la comparution à délai différé ou l’ouverture d’une information. Chaque étape est bornée par des textes précis — articles 393, 394, 395, 396, 397 et 397-1-1, 63 et 63-1, 803-2 et 803-3, 144 du code de procédure pénale — et éclairée par une jurisprudence exigeante sur l’accès effectif au dossier, la régularité de l’interrogatoire du procureur et les mentions du procès-verbal de fin de garde à vue. À Paris comme ailleurs, la défense efficace commence au dépôt : garder le silence si l’avocat n’est pas là, exiger la lecture réelle du dossier, refuser le jugement immédiat d’un dossier non préparé, et faire valoir des garanties de représentation documentées contre toute mesure de contrainte. Le défèrement n’est ni une condamnation ni une formalité : c’est l’audience avant l’audience, celle où se joue l’orientation de toute la procédure.