Vous venez de recevoir une lettre recommandée du ministère de l’intérieur, tamponnée 48SI, qui annonce que votre permis de conduire n’est plus valable pour solde de points nul. À Paris, ce courrier arrive souvent après une période où les avis de contravention se sont accumulés, parfois à une ancienne adresse, parfois sans que vous ayez mesuré qu’un paiement d’amende valait reconnaissance de l’infraction et retrait de points. La sidération est normale : le document parle d’injonction de restituer le titre sous dix jours francs, d’interdiction de conduire et d’un délai de six mois avant de pouvoir repasser le permis. Pourtant, tout n’est pas joué à la réception. La 48SI est une décision administrative qui récapitule des retraits de points antérieurs, et chacun de ces retraits devait respecter une condition de légalité stricte : une information préalable complète, remise avant que vous ne payiez ou ne soyez condamné. Quand cette information manque, le retrait tombe, et la 48SI qui reposait dessus peut tomber avec lui. Ce dossier explique comment lire votre 48SI sans confondre les lettres 48, comment vérifier le relevé intégral, quel recours porter devant le tribunal administratif de Paris et quand demander un référé-suspension pour continuer à conduire le temps du procès.
I. Lettre 48SI reçue à Paris : comprendre l’invalidation pour solde de points nul et mesurer ses effets immédiats
A. 48SI, lettres 48 et 48M : identifier la décision qui invalide votre permis et le solde qui la fonde
Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points, et ce capital se réduit de plein droit quand la réalité d’une infraction prévue pour un retrait est établie. Le texte de base pose le principe sans détour : « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité », selon l’article L. 223-1 du code de la route. La réalité de l’infraction est établie, pour l’essentiel du contentieux parisien, par le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive. Chaque paiement anodin, chaque majoration ignorée, chaque condamnation du tribunal de police peut donc avoir retiré des points sans que vous ayez vu passer autre chose qu’un avis de contravention.
La lettre 48SI n’est pas un simple courrier d’information. Elle est la décision par laquelle le ministre de l’intérieur constate le solde nul, prononce l’invalidation et ordonne la restitution du titre. Le régime procédural est décrit avec précision : « Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l’auteur de l’infraction est informé par le ministre de l’intérieur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés », selon l’article R. 223-3 du code de la route. Le même article ajoute : « Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d’outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception ». À Paris, la restitution se fait auprès de la préfecture de police, et le délai court à compter de la réception du recommandé, pas de l’envoi. Un avis de passage non retiré, un pli revenu non réclamé, une adresse ancienne non actualisée auprès de l’administration créent des situations où le conducteur apprend l’invalidation lors d’un contrôle routier, alors que le délai a déjà couru.
Il faut distinguer la 48SI des autres lettres 48. Quand le solde n’est pas nul, l’administration vous écrit par lettre simple pour vous avertir du nombre de points retirés et du solde restant. La lettre 48M concerne le conducteur en période probatoire qui perd trois points ou plus : elle l’avertit de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation. La lettre 48N s’adresse au jeune conducteur qui perd un ou deux points. Seule la 48SI invalide. Elle récapitule dans un tableau les infractions qui ont conduit au zéro, avec dates, nombre de points et solde résiduel après chaque retrait. Ce tableau est votre feuille de route contentieuse : chaque ligne correspond à une décision de retrait distincte, attaquable séparément, et l’annulation d’une seule ligne suffit parfois à faire renaître un solde positif et à faire annuler la 48SI par voie de conséquence.
Le barème qui alimente ce tableau obéit à des plafonds simples. « Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points », prévoit l’article L. 223-2 du code de la route, soit six points sur un capital de douze. Pour les contraventions, le retrait est au plus égal à la moitié du maximum, et en cas d’infractions simultanées, les retraits se cumulent dans la limite des deux tiers du maximum. Concrètement, une conduite sous l’empire d’un état alcoolique à 0,80 gramme par litre retire six points d’un coup, car l’article L. 234-1 du code de la route punit le délit et précise que ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points. Un excès de vitesse de 40 km/h ou plus, un usage du téléphone tenu en main cumulé avec une autre infraction, un refus d’obtempérer peuvent alimenter le même tableau. À l’inverse, les retraits d’un point pour un petit excès de vitesse peuvent être récupérés vite : le capital se reconstitue après six mois sans nouvelle infraction à retrait, après deux ans sans infraction pour retrouver douze points, et après trois ans si l’une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe, selon l’article L. 223-6 du code de la route. Le même article ouvre le stage : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an ». Ces règles de reconstitution expliquent pourquoi deux conducteurs avec la même 48SI n’ont pas le même dossier : l’un a laissé passer le délai de reconstitution sans vérifier son solde sur le relevé intégral, l’autre a payé quatre amendes en six mois sans savoir que chaque paiement validait un retrait.
À Paris et en Île-de-France, trois erreurs reviennent dans les dossiers. La première est l’adresse : les avis de contravention et la 48SI sont envoyés à l’adresse du certificat d’immatriculation ou à l’adresse déclarée en préfecture, et les conducteurs qui ont déménagé sans mettre à jour leur carte grise découvrent l’invalidation au moment d’un contrôle sur le périphérique ou d’une vérification par l’employeur. La deuxième est le véhicule de société ou le véhicule loué : le titulaire du certificat reçoit l’avis, le transmet tard, et le conducteur paie après majoration sans avoir vu l’information préalable. La troisième est le permis probatoire : un jeune conducteur parisien qui perd six points d’un coup pour une alcoolémie délictuelle voit son permis invalidé alors qu’il pensait devoir seulement faire un stage. Dans ces trois cas, la lecture du tableau 48SI, ligne par ligne, avec le relevé intégral d’information en main, conditionne toute la suite. Un avocat permis de conduire commence toujours par là : reconstituer la chronologie, repérer la ligne fragile, vérifier si l’information préalable figure au dossier.
B. Ce que la 48SI vous interdit dès sa notification à Paris : restitution sous dix jours, interdiction de conduire et délai avant un nouveau permis
La 48SI produit des effets immédiats et graves. « En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule », dispose l’article L. 223-5 du code de la route. La restitution doit intervenir dans les dix jours francs à compter de la réception, à Paris auprès des services de la préfecture de police. Conduire après la notification expose à des poursuites pénales autonomes : le refus de restituer est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, et le fait de conduire malgré l’injonction de remettre le titre est puni des mêmes peines, avec des peines complémentaires possibles comme la suspension du permis jusqu’à trois ans, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à cinq ans, le stage à vos frais et la confiscation du véhicule. Ces sanctions se cumulent avec la situation administrative : rouler avec une 48SI notifiée, même pour aller travailler à La Défense ou pour déposer un enfant à l’école dans le 15e arrondissement, transforme un dossier administratif rattrapable en dossier pénal.
Le délai avant de pouvoir repasser le permis est strict. Le conducteur invalidé ne peut obtenir un nouveau permis avant six mois à compter de la remise du titre au préfet, sous réserve d’être reconnu apte après un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique passé à ses frais. Le délai passe à un an quand un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans les cinq ans du précédent. Ce délai court à partir de la remise effective, pas de la date de la lettre. Retarder la restitution retarde donc le point de départ du compteur. À l’inverse, restituer sans réfléchir peut faire courir un délai alors qu’un recours aurait pu suspendre les effets de la décision. L’arbitrage se fait au cas par cas, après lecture du relevé et évaluation des chances du recours : quand le dossier comporte une ligne manifestement fragile sur l’information préalable, il est souvent préférable de saisir très vite le tribunal et le juge des référés avant de se précipiter à la préfecture, tout en cessant de conduire dès la notification.
La question du stage se pose à chaque rendez-vous parisien. Une fois la 48SI notifiée et le solde à zéro, un stage de récupération ne peut plus reconstituer des points, puisqu’il n’y a plus de capital à alimenter. Le stage reste utile avant la 48SI, quand le solde est bas mais positif, dans la limite d’une fois par an, pour regagner jusqu’à quatre points. Après l’invalidation, le stage redevient obligatoire dans le parcours du nouveau permis pour certaines catégories, et il peut être ordonné comme peine complémentaire si vous êtes poursuivi pour conduite malgré l’injonction. La rumeur selon laquelle il suffirait de faire un stage après avoir reçu la 48SI pour l’effacer est fausse et fait perdre des semaines précieuses. De même, l’idée qu’il suffirait de ne pas aller chercher le recommandé à la Poste pour échapper à l’invalidation est dangereuse : la notification peut être régularisée, le solde reste nul dans le système national, et le premier contrôle routier révèle l’interdiction de conduire.
Les effets pratiques à Paris dépassent le seul droit de conduire. Les employeurs qui emploient des chauffeurs, livreurs, commerciaux itinérants ou agents de sécurité interrogent la validité du titre et peuvent engager une procédure disciplinaire quand le salarié ne peut plus conduire. Les assureurs appliquent des majorations ou résilient après une invalidation connue, et un nouveau contrat après invalidation coûte nettement plus cher, surtout pour un jeune conducteur. Les conducteurs en période d’essai, les intérimaires et les indépendants qui vivent de la route subissent une perte de revenu immédiate. C’est cette urgence sociale qui justifie, quand le dossier juridique le permet, de demander au juge administratif la suspension rapide de la 48SI : garder le droit de conduire le temps que le tribunal tranche le fond, continuer à travailler, éviter la spirale du licenciement puis de la conduite sans permis. La démonstration de l’urgence parisienne passe par des pièces concrètes : contrat de travail avec clause de conduite, planning de tournées en Île-de-France, attestation de l’employeur, factures de stage déjà payé, convocation à la visite médicale, justificatif de garde d’enfants sans transport alternatif.
Enfin, la 48SI n’efface pas les poursuites pénales en cours pour les infractions qui l’ont alimentée. Une alcoolémie, une conduite après usage de stupéfiants, un grand excès de vitesse donnent lieu à une procédure devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel de Paris, avec amende, suspension judiciaire, voire emprisonnement, indépendamment de l’invalidation administrative. Les deux voies se cumulent : le juge pénal sanctionne le comportement, le ministre constate le solde. La défense doit donc articuler les deux calendriers. Payer vite l’amende pénale pour solder le dossier pénal valide le retrait de points et consolide la 48SI. Contester l’infraction au pénal sans vision du solde laisse passer le délai du recours administratif. La bonne méthode consiste à traiter le dossier comme un ensemble : relever toutes les dates de paiement, de majoration, de condamnation définitive, vérifier pour chacune si l’information préalable a été délivrée, puis choisir la voie qui protège le permis sans aggraver le pénal.
II. Contester une 48SI à Paris et défendre son permis : l’information préalable qui fait annuler et le référé qui suspend
A. Faire annuler la 48SI par ses retraits : l’information préalable complète que l’administration doit prouver ligne par ligne
Le moyen qui fait annuler le plus de 48SI devant les tribunaux administratifs tient en une phrase : pas de retrait régulier sans information préalable complète. L’article L. 223-3 du code de la route impose que le conducteur soit informé de l’existence du traitement automatisé des points et de son droit d’accès, et ajoute, pour l’amende forfaitaire et la composition pénale : « Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ». L’information porte donc sur quatre points : le retrait encouru, sa quotité, la qualification exacte de l’infraction, le traitement automatisé et le droit d’accès. Un avis de contravention qui ne mentionne pas le nombre de points, qui ne qualifie pas l’infraction ou qui omet le droit d’accès ne permet pas un retrait régulier.
Le Conseil d’État a donné à cette information la valeur d’une garantie essentielle. Dans une décision du 18 novembre 2019 rendue sur une invalidation pour solde nul, il juge : « l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu’elles mettent l’intéressé en mesure de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis », selon Conseil d’État, 5ème chambre, 18 novembre 2019, n° 426724. La formule n’est pas rhétorique : elle signifie que le juge annule le retrait quand l’administration ne prouve pas la remise du document complet, même si l’infraction est matériellement établie. Le 3 juillet 2025, le Conseil d’État a rappelé le principe pour une 48SI du 13 septembre 2022 : « La délivrance, préalablement au règlement de l’amende, de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points », selon Conseil d’État, 5ème chambre, 3 juillet 2025, n° 499164. Cette condition s’apprécie retrait par retrait, pas globalement pour la 48SI.
La preuve se joue sur les avis de contravention et leur verso. Les avis comportent en principe, à leur verso, les informations requises, et le juge en tire des conséquences pratiques : quand le conducteur a reçu l’avis et a utilisé le formulaire joint pour demander l’exonération, il démontre qu’il était destinataire de l’information, sauf à produire l’avis reçu pour montrer qu’il était inexact ou incomplet. Le 3 juillet 2025, le Conseil d’État précise la charge de la preuve : « la preuve de la notification régulière de l’avis d’amende forfaitaire majorée au titulaire du permis suffit à établir que l’administration s’est acquittée envers lui de son obligation d’information, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a reçu, ne démontre que cet avis était inexact ou incomplet ». Conservez donc tout : enveloppes, avis, versos, formulaires de requête en exonération, preuves de paiement, captures du suivi postal. À l’audience parisienne, le conducteur qui produit un avis sans verso ou avec une qualification illisible marque un point que le relevé seul ne donne pas.
Le 22 mai 2026, le Conseil d’État a sanctionné un tribunal qui avait annulé quatre retraits sans examiner les pièces de la défense ministérielle. Le ministre produisait le relevé intégral, la transcription des procès-verbaux électroniques et les dossiers transmis à l’officier du ministère public montrant que l’intéressée avait formé des requêtes en exonération, d’abord par courriers simples puis par recommandés. Le Conseil juge que « le tribunal administratif de Nice a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que l’administration n’apportait pas la preuve que Mme B… a bénéficié de l’information préalable requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route », selon Conseil d’État, 5ème chambre, 22 mai 2026, n° 510646. L’enseignement pour un dossier parisien est double : l’administration qui produit le relevé, les procès-verbaux et la preuve d’envois par le centre national de traitement gagne souvent sur la ligne contestée, tandis que le requérant qui se contente d’affirmer qu’il n’a rien reçu sans produire ses avis perd. La bataille se prépare dès la réception de la 48SI : demander le relevé intégral d’information au service du permis, exiger la copie des avis et des preuves d’envoi, comparer chaque date de paiement avec la date d’information.
D’autres angles complètent l’information préalable quand le dossier s’y prête. Le défaut de preuve de la réalité de l’infraction pour une ligne ancienne, l’amende majorée non notifiée régulièrement, la contravention payée par un tiers sans que le titulaire ait été informé, l’infraction relevée par procès-verbal électronique sans avis joint, la condamnation non définitive retenue trop tôt dans le décompte : chaque irrégularité sur une ligne qui a fait basculer le solde à zéro peut entraîner l’annulation de la 48SI par voie de conséquence. Le tribunal de Paris annule la 48SI quand le solde reconstitué sans la ligne illégale redevient positif, et enjoint au ministre de restituer les points. Quand plusieurs lignes sont fragiles, il faut les contester toutes, dans l’ordre chronologique, en joignant pour chacune l’avis reçu ou l’attestation de non-réception, le relevé annoté et le calcul de solde corrigé. Ce travail chiffré, ligne par ligne, distingue un recours qui aboutit d’une lettre générale qui échoue.
La concurrence parisienne traite ce contentieux de façon inégale. La page d’un cabinet parisien détaillée sur la 48SI rappelle que la décision prend effet dès notification, impose de cesser de conduire, d’aller restituer le titre et d’attendre six mois à un an, et s’interroge sur le stage avant retrait du recommandé. Une autre page parisienne insiste sur l’adresse d’envoi, l’accusé de réception et les épreuves à repasser. Un site national de stages décrit le triptyque recours gracieux, recours contentieux et référé-suspension. L’apport d’un dossier complet se situe ailleurs : démontrer avec les trois arrêts récents comment la preuve de l’information se gagne ou se perd, expliquer la charge de produire l’avis exact, chiffrer le solde corrigé et articuler le calendrier parisien entre préfecture de police, tribunal administratif de Paris et visite médicale. Les pages lues pour ce dossier sont la fiche nationale sur le recours après invalidation, la fiche service sur l’invalidation et le guide parisien sur le courrier 48SI, avec une fiche préfectorale restée inaccessible en extraction directe, ce qui limite la comparaison sur ce seul point sans affaiblir le fond vérifié sur Légifrance et au Conseil d’État.
B. Recours à Paris dans le bon ordre et sans faute : relevé intégral, gracieux, tribunal, référé et nouveau permis
Le premier réflexe après une 48SI consiste à figer la situation et à rassembler les preuves. Cessez de conduire dès la notification, notez la date exacte de réception du recommandé et conservez l’enveloppe et l’accusé. Demandez immédiatement le relevé intégral d’information relatif à votre permis auprès du service compétent, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile parisien : ce relevé liste chaque infraction, chaque retrait, chaque reconstitution et chaque lettre. Comparez-le au tableau de la 48SI, surlignez les écarts de dates, les retraits sans avis retrouvé, les paiements effectués par un proche, les majorations contestées. Rassemblez les avis de contravention avec leurs versos, les formulaires d’exonération, les preuves d’envoi et de paiement, les jugements définitifs ou non, les attestations d’employeur pour l’urgence. Pour exposer votre situation au cabinet dans de bonnes conditions, ces pièces valent mieux qu’un long récit : elles permettent de chiffrer le solde corrigé et de repérer la ligne qui fera tomber la décision.
Le recours gracieux devant le ministre de l’intérieur est possible dans les deux mois de la notification, par lettre recommandée qui expose le moyen d’illégalité et joint les preuves. Il ne suspend pas l’obligation de ne pas conduire, mais il interrompt le délai contentieux et ouvre parfois une régularisation quand l’erreur est manifeste sur une ligne. Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif du lieu de résidence, à Paris devant le tribunal administratif de Paris, dans les deux mois de la 48SI ou de la réponse au gracieux. La requête doit viser la 48SI et chacune des décisions de retrait récapitulées, sous peine de voir le juge déclarer que la 48SI reste fondée sur des retraits non contestés devenus définitifs. Elle chiffre le solde corrigé, produit le relevé, les avis et le calcul, et demande l’annulation plus l’injonction de restituer les points. Quand le dossier touche aussi une suspension du préfet de police après alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse ou accident, le recours contre la suspension suit une voie parallèle avec ses propres délais, et les deux calendriers doivent être tenus ensemble.
Le référé-suspension est l’outil d’urgence quand vous devez conduire pour travailler. « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », prévoit l’article L. 521-1 du code de justice administrative. La requête en référé se dépose après ou avec la requête au fond, devant le même tribunal. L’urgence se prouve par la perte d’emploi, l’impossibilité de se rendre sur des chantiers en grande couronne sans voiture, la garde d’enfants, les soins, avec attestations et plannings. Le doute sérieux se nourrit du moyen d’information préalable : un avis sans verso versé au dossier, une majoration dont la notification n’est pas prouvée, une qualification absente. Le juge statue en quelques semaines. S’il suspend, vous pouvez conduire jusqu’au jugement au fond, sauf décision contraire sur certains effets. S’il rejette, la 48SI continue à produire ses effets, et il faut préparer le fond sans conduire.
À Paris, le parcours après annulation ou après échec doit être anticipé. Quand le tribunal annule la 48SI et enjoint de restituer les points, le ministre reconstitue le capital et vous retrouvez un permis valable sans repasser les épreuves, sous réserve des suspensions judiciaires éventuelles prononcées au pénal. Quand le recours échoue, le délai de six mois ou d’un an court à partir de la remise effective du titre, et le nouveau permis suppose une visite médicale et des tests psychotechniques à vos frais, puis selon les cas le code seul ou le code et la conduite. La commission médicale de Paris et les médecins agréés constatent l’aptitude, avec des délais de rendez-vous qui s’allongent après les fêtes et à la rentrée : prenez rendez-vous tôt, préparez les analyses demandées après alcool ou stupéfiants, et ne conduisez pas avant d’avoir récupéré un titre valable. Les conducteurs qui ont besoin d’un véhicule pour travailler ont intérêt à faire établir par l’employeur une attestation précise sur les trajets, les horaires et l’absence d’alternative, utile à la fois pour le référé et pour solliciter un aménagement d’activité pendant l’interdiction.
Quatre fautes font perdre des dossiers parisiens solides. La première consiste à attaquer la seule 48SI sans viser chaque retrait récapitulé : le juge maintient alors les retraits devenus définitifs et le solde reste nul. La deuxième consiste à payer toutes les amendes majorées après la 48SI pour apurer le dossier : chaque paiement valide la réalité de l’infraction et consolide le retrait. La troisième consiste à continuer à conduire avec la 48SI notifiée en espérant le référé : le délit de conduite malgré l’injonction ajoute une condamnation qui retire à nouveau des points et compromet le fond. La quatrième consiste à attendre la fin du délai de deux mois pour consulter : le relevé met des jours à arriver, le gracieux doit être motivé, le référé doit être documenté, et chaque semaine perdue affaiblit l’urgence. Le bon rythme parisien tient en dix jours : relevé demandé le jour même, tableau chiffré sous une semaine, gracieux et requête au fond dans le mois, référé dès que l’urgence est prouvée et que le doute sérieux est étayé par une pièce précise.
Conclusion
La lettre 48SI n’est pas une fatalité administrative, mais elle ne pardonne ni l’imprudence ni l’attente. Elle constate un solde nul à partir de retraits dont chacun devait être précédé d’une information complète, et c’est sur cette exigence que se gagnent les annulations devant le tribunal administratif de Paris. Relisez le tableau ligne par ligne, exigez le relevé intégral, conservez chaque avis avec son verso, chiffrez le solde sans la ligne illégale, puis saisissez le tribunal dans les délais avec un référé quand l’urgence parisienne l’impose. Cessez de conduire dès la notification, ne payez plus sans avis sur le sort des points, et préparez en parallèle la visite médicale si le nouveau permis devient inévitable. Un dossier 48SI bien ordonné, fondé sur les textes vérifiés et les arrêts récents, reste le moyen le plus sûr de sauver un permis ou de raccourcir l’interdiction.