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Footballeur blessé en sélection nationale en 2026 : garder le salaire, activer l’assurance FIFA et contester les refus

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Maître Hassan KOHEN
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Footballeur blessé en sélection nationale en 2026 : garder le salaire, activer l’assurance FIFA et contester les refus

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Le dimanche 4 octobre 2026, en pleine trêve internationale d’octobre, le milieu danois de l’Olympique de Marseille Pierre-Emile Højbjerg est sorti sur blessure lors du match contre le pays de Galles, selon Ouest-France. Quelques jours plus tôt, la presse sportive recensait déjà une série de forfaits en sélection : la Roja privée de Dean Huijsen, Dani Olmo et Ferran Torres, le Portugal touché avec Gonçalo Inacio et Rafael Leão, l’équipe de France contrainte de remplacer Ibrahima Konaté par Benjamin Pavard, lors de la trêve d’octobre décrite par Foot Mercato comme une véritable hécatombe. Ce que les supporters appellent le virus FIFA pose une question juridique redoutable : quand un footballeur professionnel se blesse sous le maillot national, qui paie le salaire pendant l’arrêt, qui finance les soins et la rééducation, et quels recours existent quand le club suspend le versement ou quand l’assurance tarde. Le contentieux est à la croisée du contrat de travail à durée déterminée du sportif professionnel, du droit de la sécurité sociale et des règlements de la FIFA. Le club employeur reste tenu par ses obligations salariales, la caisse primaire verse les indemnités journalières, et un programme mondial d’indemnisation, le Programme FIFA de protection des clubs, prend le relais financier au-delà d’une période de carence. Encore faut-il déclarer vite, prouver avec des pièces médicales datées et contester dans les délais. Cet article expose la méthode complète : les démarches des quarante-huit premières heures, le maintien du salaire et ses limites, l’activation de l’assurance FIFA, puis les recours devant les juridictions prud’homales, le CNOSF et le Tribunal arbitral du sport.

I. Le salaire et les soins quand la blessure survient sous le maillot national

A. Que faire dans les quarante-huit heures après une blessure en sélection pour garder le salaire et verrouiller la preuve

La première urgence est de faire reconnaître l’accident comme un accident du travail. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » (article L. 411-1 du code de la sécurité sociale). Le match international, le stage, l’entraînement et le voyage sous la responsabilité de la fédération relèvent de l’activité professionnelle du joueur : la blessure qui y survient ouvre donc le régime protecteur de l’accident du travail, avec la suspension du contrat, le versement des indemnités journalières et l’interdiction de licencier pendant la suspension sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. Le joueur professionnel salarié, défini par l’article L. 222-2 du code du sport comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 » (article L. 222-2 du code du sport), bénéficie de ce régime de plein droit, même si l’accident s’est produit à des milliers de kilomètres du stade de son club.

Le délai de quarante-huit heures commande tout. L’article L. 1226-1 du code du travail subordonne l’indemnité complémentaire versée par l’employeur à plusieurs conditions, dont la première : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » (article L. 1226-1 du code du travail). Concrètement, le joueur ou son entourage doit adresser au club, dans ce délai, le certificat médical initial d’arrêt de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel avec accusé de lecture. Le même texte exige une année d’ancienneté dans l’entreprise : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière ». Le jeune joueur arrivé au mercato d’été ne remplit pas toujours cette condition et doit le vérifier ligne par ligne dans son contrat et dans la convention collective applicable, car le complément conventionnel du football professionnel peut prévoir des règles plus favorables que le minimum légal.

La preuve se construit dès le bord du terrain. Il faut conserver la convocation en sélection, la feuille de match, le rapport du médecin de la sélection, le compte rendu d’imagerie avec sa date, les certificats de prolongation et chaque échange écrit avec le club et la fédération. La caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge au vu du certificat médical initial et de la déclaration d’accident du travail établie par l’employeur : si le club tarde à déclarer, le joueur doit le mettre en demeure par écrit et peut déclarer lui-même auprès de la caisse, pièces à l’appui. La journée de l’accident obéit à une règle claire de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale : « La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur. » (article L. 433-1 du code de la sécurité sociale). Le même article fixe le point de départ des indemnités journalières : « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. » Les indemnités sont donc servies pendant l’incapacité temporaire jusqu’à la guérison, la consolidation ou l’expiration de la durée maximale, et le club doit organiser la subrogation ou le complément pour que le joueur ne subisse aucune rupture de ressources.

Le cadre de la mise à disposition éclaire ces démarches. Le Règlement FIFA du statut et du transfert des joueurs organise dans son annexe première la libération obligatoire des joueurs au profit des équipes représentatives, et les travaux des instances rappellent que les clubs sont tenus de libérer leurs joueurs inscrits pour les sélections. Le joueur convoqué ne choisit pas de partir : il exécute une obligation qui pèse sur son employeur, ce qui renforce l’analyse en accident du travail et fonde l’obligation du club de libérer le joueur pour la sélection et les sanctions du blocage. Quand la caisse refuse la prise en charge ou qualifie les lésions de maladie ordinaire, la contestation suit la voie dédiée : recours préalable devant la commission de recours amiable, puis pôle social du tribunal judiciaire. Les délais de ce recours sont brefs et la motivation du refus doit être disséquée, car une lésion survenue pendant un match officiel de sélection, documentée par le staff médical fédéral, réunit rarement les critères d’un refus solide. Sur cette phase de déclaration et de preuve, la déclaration de l’accident du travail du footballeur et la contestation des refus de prise en charge détaille les pièces et les recours utiles.

B. Combien de temps le club doit-il payer et comment réagir s’il suspend le salaire ou évoque l’inaptitude

Le principe posé par la Cour de cassation est sévère pour le salarié : « lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. » (Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, pourvoi n° 24-21.712, arrêt n° 372 F-D du 9 avril 2026). Dans cette affaire, un joueur blessé en match réclamait un rappel de salaire couvrant toute la période d’arrêt : la Cour casse la décision qui l’avait accordé sans vérifier le fondement légal, conventionnel ou contractuel de ce maintien. L’enseignement vaut pour la blessure en sélection : le salaire intégral n’est pas dû par principe pendant l’arrêt, il est dû dans la mesure où la loi, la convention collective ou le contrat l’imposent. Le joueur doit donc empiler les fondements : indemnités journalières de la caisse, indemnité complémentaire légale de l’article L. 1226-1 du code du travail, complément conventionnel du football professionnel et clauses individuelles de maintien de salaire. Chaque étage a ses conditions, ses plafonds et sa durée, et c’est leur combinaison qui détermine le revenu réel pendant la convalescence.

La suspension du contrat ne signifie pas sa disparition. La même décision rappelle la règle applicable : « le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. » (arrêt du 9 avril 2026). Le texte de référence, l’article L. 1226-7 du code du travail, ajoute que la durée des périodes de suspension est prise en compte pour l’ancienneté (article L. 1226-7 du code du travail). Pendant la suspension, le licenciement est interdit sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. Le contrat à durée déterminée du footballeur obéit en outre à la règle verrouillée de l’article L. 1243-1 du code du travail : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » (article L. 1243-1 du code du travail). Un club ne peut donc ni résilier le contrat parce que le joueur est blessé, ni déduire de la blessure une faute, ni transformer l’arrêt en mise à l’écart disciplinaire déguisée.

La tentation de certains clubs consiste à faire signer au joueur démoralisé un avenant de résiliation amiable pendant l’arrêt, parfois assorti d’une contre-lettre de réembauche. La Cour de cassation vient de rappeler, le 8 octobre 2025, que l’homologation fédérale ne purge pas le litige : « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.307, publié au Bulletin, arrêt du 8 octobre 2025). Dans cette espèce de contournement des règles de mutation, la Cour approuve les juges du fond : « la rupture, qui n’était pas intervenue pour une des causes limitativement prévues par l’article L. 1243-1 du code du travail, était abusive. » Le joueur blessé en sélection doit en tirer une règle simple : ne jamais signer de résiliation pendant l’arrêt sans avis éclairé, car la volonté claire et non équivoque de rompre s’apprécie strictement et l’homologation par la ligue ne couvre aucune irrégularité de fond.

Quand le club suspend tout versement, la riposte est graduée. D’abord une mise en demeure détaillée, chiffrée, rappelant chaque fondement : salaire du jour de l’accident à la charge de l’employeur, indemnité complémentaire légale, complément conventionnel, primes contractuelles maintenues le cas échéant. Ensuite la saisine du conseil de prud’hommes en référé pour obtenir une provision et la reprise des versements, puis au fond pour le rappel de salaire et les dommages-intérêts. L’action en paiement du salaire n’est pas enfermée dans le délai bref des ruptures : seule « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L. 1471-1 du code du travail, article L. 1471-1 du code du travail), tandis que les actions en paiement du salaire obéissent à leur propre régime. Le joueur d’un club parisien saisit le conseil de prud’hommes de Paris et relève de la caisse primaire de Paris pour les indemnités journalières : l’ancrage francilien ne change pas les règles, mais il concentre les interlocuteurs et accélère les échanges d’attestations entre le club, la caisse et la fédération. Si le club aggrave la situation par une mise à l’écart vexatoire à la reprise, la mise en demeure de payer les salaires et la résiliation du CDD sportif expose la méthode de chiffrage des arriérés, et la mise à l’écart du joueur et la contestation du harcèlement devant les prud’hommes traite le contentieux du loft appliqué à un convalescent.

II. L’indemnisation FIFA et les recours quand le dossier se bloque

A. Comment le Programme FIFA de protection des clubs indemnise la blessure en sélection et comment le faire activer

Le Programme FIFA de protection des clubs répond à une injustice structurelle : les clubs paient les salaires et portent le risque, sans aucun contrôle sur les matchs internationaux. La FIFA le conçoit comme une compensation versée aux clubs dont les joueurs deviennent temporairement et totalement indisponibles après une blessure accidentelle en sélection. Le programme, né d’un accord entre la FIFA et les représentants des clubs, couvre depuis 2012 l’ensemble des matchs des équipes nationales A inscrits au calendrier international, Jeux olympiques compris (circulaire FIFA n° 1852, document-cadre officiel). Le document-cadre officiel est la circulaire n° 1852 de la FIFA relative au Programme pour la période 2023-2026 (circulaire FIFA n° 1852, FIFA Club Protection Programme 2023-2026).

Le périmètre de la couverture doit être compris sans illusion. Le programme indemnise l’incapacité totale temporaire consécutive à une blessure accidentelle survenue pendant le service en équipe nationale : matchs officiels du calendrier international, mais aussi entraînements, matchs amicaux, déplacements et périodes de repos sous la supervision de l’association nationale. Il ne couvre ni la maladie, ni l’invalidité permanente, ni le décès, ni les frais de traitement médical. Seuls les joueurs professionnels liés par un contrat écrit à un club affilié à une association membre de la FIFA sont protégés, à l’exclusion des amateurs. Les montants sont substantiels : jusqu’à 7 500 000 euros par joueur et par accident (circulaire FIFA n° 1852, document-cadre officiel), versés au prorata journalier pendant 365 jours au maximum, après une carence qui exclut les 28 premiers jours d’indisponibilité. L’indemnité est calculée sur le seul salaire fixe du joueur, sans les primes ni la rémunération variable, dans la limite globale de 80 000 000 euros par an pour l’ensemble du programme (circulaire FIFA n° 1852). Seuls les professionnels liés par un contrat écrit avec leur club sont protégés, les amateurs étant exclus (circulaire FIFA n° 1852). La couverture joue pendant les matchs, les entraînements, les matchs d’entraînement, les déplacements et tout le temps passé sous l’autorité de l’association nationale, depuis le départ du domicile ou du club jusqu’au retour (circulaire FIFA n° 1852). La circulaire distingue la lésion préexistante, c’est-à-dire l’atteinte antérieure au rassemblement, qui reste couverte, de la lésion existante : le joueur déjà sous traitement médical au début de la période opérationnelle n’est pas couvert pour la partie du corps concernée (circulaire FIFA n° 1852). Le joueur qui rejoint un rassemblement en traînant une lésion mal consolidée, comme les cas médiatisés de Mbappé, Yamal ou Kane arrivés en sélection avec des pépins selon Foot Mercato, s’expose à une discussion sur l’antériorité : d’où l’importance d’un bilan médical d’entrée en stage, contradictoire entre les deux staffs.

En pratique, c’est le club qui déclare le sinistre et perçoit l’indemnité, pas le joueur. Le footballeur blessé a donc intérêt à exiger de son club, par écrit, la confirmation du dépôt de la demande, le numéro de dossier et le calendrier annoncé, et à transmettre sans délai chaque pièce médicale : certificat initial, comptes rendus opératoires, protocoles de rééducation, certificats de consolidation ou de rechute. Si le club reste inactif, une mise en demeure rappelant son intérêt direct à la déclaration suffit généralement à le mobiliser, car l’indemnité FIFA compense le salaire qu’il continue de verser. Le joueur vérifie aussi que le club ne lui impute pas la carence de vingt-huit jours : pendant cette période, seuls le salaire maintenu, les indemnités journalières et les compléments conventionnels jouent. À la reprise, le protocole doit être médical, progressif et tracé : reprise sur avis du médecin, tests validés, retour graduel à l’entraînement collectif. Toute précipitation imposée par le calendrier sportif, suivie d’une rechute, rouvre le débat sur l’imputabilité et peut fonder une action en responsabilité contre l’employeur qui aurait méconnu son obligation de sécurité.

Le cas des sélections non européennes mérite une vigilance particulière. Les calendriers, les délais de transmission des dossiers médicaux entre fédérations et les fuseaux horaires compliquent la déclaration dans les temps. Le joueur doit exiger une copie de l’intégralité du dossier médical constitué par la sélection avant de quitter le rassemblement, faire traduire les pièces rédigées en langue étrangère et adresser l’ensemble à son club et à son médecin traitant dès le retour. Les périodes de trêve concentrée, comme celle d’octobre 2026 où plusieurs rencontres s’enchaînent en quelques jours, multiplient les risques de blessures par surcharge : le traçage des temps de jeu en sélection, des voyages et des séances sert ensuite à démontrer le lien entre la surcharge imposée et la lésion, notamment quand le joueur avait alerté sur son état de fatigue avant le rassemblement.

B. Dans quels délais contester un refus et saisir le CNOSF ou le TAS sans perdre le contrat

Quand le litige oppose le joueur à sa fédération, la conciliation devant le Comité national olympique et sportif français est un passage obligé. L’article L. 141-4 du code du sport dispose : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » (article L. 141-4 du code du sport). Et l’article R. 141-5 du même code verrouille la procédure : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » (article R. 141-5 du code du sport). Le joueur sanctionné par une commission fédérale après un incident en sélection, ou privé d’indemnisation par une décision fédérale, doit donc saisir les conciliateurs du CNOSF avant tout juge, dans le délai prévu par les textes applicables à sa discipline, sous peine d’irrecevabilité du recours ultérieur. La demande de conciliation suspend-t-elle les effets de la décision ? La réponse dépend du règlement fédéral : il faut la vérifier le jour même et, si besoin, assortir la saisine d’une demande de suspension d’effets.

La jurisprudence rappelle que la période de sélection ne protège ni de la faute ni de ses conséquences. Dans un arrêt du 7 mai 2024, la cour d’appel de Paris a jugé le cas d’un joueur professionnel sélectionné pour la Coupe du monde : « M. [T] a été sélectionné afin de participer, avec l’équipe nationale de rugby des Iles Fidji, à la coupe du monde de rugby se tenant au Japon à compter du 20 septembre 2019. » (cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 6, 7 mai 2024, RG n° 21/07675, arrêt du 7 mai 2024). Convoqué à un entretien préalable en novembre 2019 puis licencié pour faute grave en décembre, le joueur a contesté la rupture anticipée de son contrat devant le conseil de prud’hommes de Paris puis devant la cour, qui a tranché : « Confirme le jugement en toutes ses dispositions ». Le joueur a donc perdu en appel et supporté les dépens et une indemnité de procédure. La leçon pour le footballeur blessé en sélection est double : d’un côté, la sélection n’immunise pas contre une rupture pour faute grave démontrée ; de l’autre, toute contestation d’une rupture doit être portée vite devant le conseil de prud’hommes, car l’action portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de sa notification. Passé ce délai d’un an, même le dossier le mieux documenté devient irrecevable.

L’articulation des voies de recours suit un ordre à ne pas inverser. D’abord les recours internes fédéraux contre les décisions des commissions, dans leurs délais propres qui se comptent souvent en jours : chaque jour de retard inutile doit être justifié. Ensuite la conciliation du CNOSF pour les décisions fédérales relevant de prérogatives de puissance publique ou des statuts. Puis, pour les litiges internationaux ou les sentences arbitrales, le Tribunal arbitral du sport à Lausanne, dans le délai d’appel prévu par le Code de l’arbitrage en matière de sport applicable à la décision attaquée. En parallèle, le contentieux du contrat de travail vit devant le conseil de prud’hommes : rappel de salaire, indemnité pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, dommages-intérêts pour préjudice distinct. Les deux voies peuvent coexister sans se neutraliser, car le juge prud’homal ne statue pas sur la régularité sportive de la sanction fédérale et l’instance fédérale ne statue pas sur le salaire. La contestation des sanctions fédérales devant le CNOSF puis le TAS décrit cette mécanique d’ensemble et ses délais. Le joueur veillera à ne jamais laisser une voie se périmer pendant qu’il en explore une autre : un tableau de suivi des délais, tenu dès la blessure, avec chaque date de notification, chaque délai et chaque acte interruptif, est l’outil le plus rentable du dossier.

La stratégie probatoire finale tient en quatre liasses : la liasse sélection avec convocation, feuilles de match, temps de jeu et rapports médicaux fédéraux ; la liasse salariale avec bulletins, contrat, avenants et échanges sur le maintien de salaire ; la liasse médicale avec certificats, imagerie, protocoles et avis de consolidation ; la liasse procédurale avec mises en demeure, accusés de réception, recours fédéraux, saisine du CNOSF et actes prud’homaux. Chacune doit être complète, datée et contradictoire, c’est-à-dire communiquée à l’adversaire avant l’audience. Le joueur qui tient ces quatre liasses négocie en position de force, obtient plus vite la reprise des versements et, si le procès devient inévitable, offre au juge un dossier lisible où chaque euro réclamé renvoie à une pièce.

Conclusion

La blessure en sélection nationale ne laisse le footballeur ni sans salaire ni sans recours, à condition d’agir dans l’ordre. La déclaration de l’accident du travail et le certificat transmis au club dans les quarante-huit heures ouvrent le maintien des ressources : journée de l’accident à la charge de l’employeur, indemnités journalières de la caisse dès le lendemain, complément de l’employeur pour les joueurs qui remplissent les conditions d’ancienneté et de prise en charge. Le contrat est suspendu mais protégé : aucune rupture anticipée hors faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail, et aucune résiliation amiable signée dans la précipitation ne résiste à l’examen de la volonté claire et non équivoque. Au-delà de vingt-huit jours d’absence, le Programme FIFA de protection des clubs indemnise le club sur la base du salaire fixe, pour les blessures accidentelles survenues pendant le service en équipe nationale. Et quand un refus tombe, de la caisse, du club ou de la fédération, chaque voie a son juge et son délai : commission de recours amiable puis pôle social, conseil de prud’hommes dans l’année de la rupture, conciliateurs du CNOSF en préalable obligatoire, Tribunal arbitral du sport pour l’international. Le dossier qui gagne est celui qui a été construit dès le soir du match.

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