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Statue de Porto-Vecchio : cercueils, menaces et avion refusé, ce que dit la loi face à la vindicte contre les deux prévenus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Statue de Porto-Vecchio : cercueils, menaces et avion refusé, ce que dit la loi face à la vindicte contre les deux prévenus

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Dans la nuit du mercredi 30 septembre au jeudi 1er octobre 2026, peu avant 3 heures, la statue de la Vierge installée sur le rond-point du Stabiacciu, au sud de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), a été décrochée de son socle et détruite. Deux saisonniers, reconnus grâce aux vidéos de la scène diffusées en ligne, ont été interpellés le jour même. Selon le communiqué du parquet d’Ajaccio rapporté par TF1 Info et Le Monde, ils sont poursuivis pour dégradations graves en réunion et pour exhibition sexuelle, placés sous contrôle judiciaire avec l’obligation de « s’abstenir de paraître en Corse », et convoqués le 16 novembre devant le tribunal correctionnel d’Ajaccio.

La colère ne s’est pas éteinte. Pendant leur garde à vue, un cercueil en bois a été exhibé devant la gendarmerie, avec leurs noms « sur des papiers », selon TF1 Info et Le Monde. Hués à l’aéroport, ils se sont vu refuser l’embarquement par le commandant de bord, puis l’hébergement par un hôtel, selon le reportage de TF1 Info. Les autorités ont fini par les « exfiltrer de l’île en catimini », après « deux jours de traque », écrit Le Monde, qui situe ce départ le samedi 3 octobre ; France 3 Corse ViaStella le place au dimanche 4 octobre au matin.

Une réserve s’impose. Au 5 octobre 2026, les deux jeunes hommes n’ont été ni jugés ni condamnés : ils sont présumés innocents, et seul le tribunal dira si les infractions reprochées sont constituées. Les articles consultés, certains en partie seulement, ne font état ni d’une enquête visant les auteurs des menaces, ni de violences physiques contre les deux hommes. Cette analyse générale, qui ne désigne aucun responsable, examine ce que risquent ceux qui ont voulu punir eux-mêmes (I), puis comment le droit encadre la mise à l’écart des deux prévenus et protège leur procès (II).

I. Cercueils, menaces, traque : ce que risquent ceux qui veulent punir eux-mêmes les deux prévenus

Le correspondant du Monde à Ajaccio résume l’épisode d’une formule : l’indignation a tenu lieu de « tribunal populaire ». Le droit français réserve pourtant à l’autorité judiciaire la réponse aux infractions. Selon l’article 40 du code de procédure pénale, « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations » et décide de la suite à leur donner. Le particulier ne dispose que d’un pouvoir très limité, prévu par l’article 73 du même code : en cas de crime ou de délit flagrant puni d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Ce texte permet d’arrêter un auteur pris sur le fait pour le remettre aux enquêteurs, jamais de le sanctionner. À Porto-Vecchio, les deux hommes avaient déjà été interpellés, placés en garde à vue, déférés et soumis à un contrôle judiciaire : plus aucun particulier ne disposait du moindre pouvoir sur eux.

Rien n’interdit en revanche d’exprimer sa peine ou sa colère. Les rassemblements sur le rond-point, la prière pour la Vierge organisée par la paroisse, la veillée devant la gendarmerie relèvent de la liberté de manifester et de croire. La frontière passe ailleurs : là où la protestation devient une menace, une pression répétée ou une chasse à l’homme. Et cette frontière s’apprécie personne par personne, car l’article 121-1 du code pénal pose que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Avoir assisté à un rassemblement n’engage personne ; avoir fabriqué, porté ou exhibé un cercueil nominatif, ou avoir publié un message menaçant, pourrait engager son auteur.

A. Un cercueil à leurs noms peut-il constituer une menace de mort punissable ?

La menace simple n’est pas toujours punissable. L’article 222-17 du code pénal ne réprime la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes que lorsqu’elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». La peine est alors de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. Une parole isolée, prononcée une seule fois, échappe donc en principe à ce texte ; une menace fixée sur un support durable y entre.

La chambre criminelle applique cette condition avec rigueur. Dans un arrêt du 22 septembre 2015 (n° 14-82.435), elle a cassé la condamnation pour menaces de mort d’un employeur qui avait pointé le doigt vers ses salariées comme s’il tenait une arme, en rappelant que « la menace de mort implique, pour être constituée, que soit caractérisée sa réitération ou sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet ». Le geste n’était qu’« un simple geste accompagnant une menace verbale », et non un objet. Un cercueil en bois est au contraire un objet au sens le plus concret du terme, et les noms inscrits sur des papiers, selon TF1 Info, pourraient être regardés comme un écrit. La condition de matérialisation posée par le texte pourrait donc être tenue pour remplie ; le débat se déplacerait alors sur le sens de cet objet.

Reste la question décisive : cet objet exprimait-il une menace de mort, ou une protestation symbolique ? Un cercueil peut signifier le deuil d’un symbole religieux, et une veillée funèbre a d’ailleurs été organisée devant la gendarmerie. Il peut aussi signifier à deux personnes nommément désignées qu’on leur souhaite la mort ou qu’on la leur promet. C’est au juge qu’il reviendrait de trancher, au vu du contexte : la présence des noms, le lieu choisi, le moment, pendant la garde à vue des deux hommes selon Le Monde, les propos tenus autour du cercueil, ou encore la traque décrite les jours suivants. Les explications données par les participants, qui peuvent présenter le geste comme un simple message de réprobation, ne suffiraient ni à établir ni à écarter une intention menaçante : elles feraient partie des éléments à apprécier si une enquête était un jour ouverte.

Une autre objection pourrait être soulevée : les deux hommes n’ont peut-être jamais vu ce cercueil. La jurisprudence ne l’exige pas. Dans un arrêt du 23 mai 2018 (n° 17-82.355), la chambre criminelle a approuvé la déclaration de culpabilité pour menace de mort de l’auteur d’un courriel adressé à un journaliste, et non aux personnes menacées, au motif qu’il se déduisait des constatations des juges que « son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance des personnes visées ». La Cour relevait que le destinataire était lui-même tenu, sous peine de poursuites, de prendre les mesures à sa portée pour empêcher les atteintes annoncées. Un cercueil exhibé devant les locaux où deux personnes sont retenues, filmé et relayé jusque dans la presse nationale, paraît, par sa nature même, destiné à être connu de ceux qu’il désigne. Le raisonnement de cet arrêt, rendu dans un contexte différent, pourrait donc être transposé, sous réserve de l’appréciation du juge.

Le droit pénal connaît enfin une forme de menace qui n’exige ni répétition ni objet. L’article 222-18 du code pénal punit la menace, « par quelque moyen que ce soit », de commettre un crime ou un délit contre les personnes, lorsqu’elle est « faite avec l’ordre de remplir une condition ». La peine est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort. Un message du type « quittez l’île, sinon… » entrerait dans ce schéma. Il importe peu, à cet égard, que la justice ait elle-même imposé aux deux prévenus de quitter la Corse : l’obligation judiciaire est une mesure encadrée et contrôlée, alors qu’une injonction privée assortie d’une menace pourrait constituer une infraction, quel que soit le sentiment d’indignation qui l’inspire.

Des voix se sont d’ailleurs élevées en Corse pour rappeler cette ligne. Selon Le Monde, le maire de Bastia a appelé à « rejeter la tentation des surenchères » et rappelé qu’il revenait à la justice pénale de sanctionner les auteurs des faits « au terme d’un procès équitable ». Le même article cite un journaliste qui regrettait que, devant une Vierge à terre, « Certains ont préféré apporter un cercueil ». La loi ne punit ni la tristesse ni la colère ; elle punit la menace.

B. Harcèlement en meute, diffusion d’informations, appels à la traque : les autres délits en jeu

Lorsque la pression vient de dizaines ou de centaines de personnes, chacune ne commettant qu’un geste ou ne publiant qu’un message, le droit pénal dispose d’un outil adapté. L’article 222-33-2-2 du code pénal réprime le harcèlement par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale. Il précise que l’infraction est aussi constituée lorsque ces propos ou comportements sont « imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles », alors même que chacune n’a pas agi de façon répétée, ou lorsqu’ils sont imposés successivement par plusieurs personnes qui, même sans concertation, « savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». La peine de base est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; elle passe à deux ans et 30 000 euros lorsque les faits sont commis en ligne, et à trois ans et 45 000 euros en présence de deux circonstances aggravantes.

La chambre criminelle a précisé la portée de ce texte face aux vagues de messages haineux sur les réseaux sociaux. Dans un arrêt du 29 mai 2024 (n° 23-80.806), elle a approuvé la déclaration de culpabilité d’un internaute qui n’avait publié qu’un seul message, mais dont les juges du fond avaient retenu qu’il avait sciemment pris part à un « mouvement de meute » visant une jeune femme. Elle a jugé que la cour d’appel, ayant établi la participation personnelle du prévenu en connaissance de la répétition, « n’était pas tenue d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes », ni de vérifier que son message avait été effectivement lu par la personne visée. Transposée à l’affaire de Porto-Vecchio, cette solution signifierait que celui qui ajoute sa menace ou son insulte à un flot déjà connu ne pourrait se retrancher derrière la masse. Encore faudrait-il établir l’altération de la santé des deux hommes, ce qui suppose des éléments médicaux, et, pour chaque auteur, la connaissance du caractère collectif de la pression.

Une deuxième infraction répond plus directement aux chasses à l’homme. L’article 223-1-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne « permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer » ou d’exposer sa famille à « un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ». Publier les noms des deux saisonniers, leur lieu de travail, l’hôtel où ils devaient dormir ou l’heure de leur vol, dans un climat où Le Monde décrit des particuliers « voulant en découdre », pourrait relever de ce texte. L’élément déterminant serait le but de la diffusion : informer n’est pas exposer, et le juge devrait établir que l’auteur savait créer un risque direct pour les intéressés.

La chambre criminelle a déjà eu l’occasion de souligner la portée protectrice de cette incrimination. Dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 24-82.090), rendu à propos de policiers apparaissant sur une vidéo diffusée en ligne, elle a jugé que ce délit est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l’autorité publique dont les informations ont été révélées dans ces conditions, « cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation ». Cette décision concernait des agents publics, pour lesquels la peine est aggravée ; elle montre néanmoins que la protection offerte par ce texte ne se limite pas à la cible principale de la diffusion.

Les deux prévenus pourraient ainsi être, dans une autre procédure, des victimes. Ils disposeraient alors des droits de toute victime. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Une plainte peut être déposée auprès d’un service d’enquête ou adressée au procureur de la République. Si elle reste sans suite, l’article 85 du même code permet de saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, à condition que le procureur ait fait savoir qu’il ne poursuivrait pas, ou « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte » devant ce magistrat. Dans tous les cas, la démarche suppose de conserver les preuves : captures d’écran datées, liens, témoignages, photographies, certificats médicaux. Ces exigences sont détaillées dans notre page consacrée à la plainte pour harcèlement moral. Aucune source consultée n’indique à ce jour que les deux hommes aient engagé une telle démarche.

II. Avion et hôtel refusés, audience du 16 novembre : comment le droit protège la sécurité et le procès des deux prévenus

Les refus essuyés par les deux hommes à l’aéroport puis à l’hôtel n’ont pas la même nature que les menaces. Ils émanent de professionnels qui invoquent la sécurité, et non de particuliers qui veulent punir. Le droit leur reconnaît des marges, mais encadrées (A). Quant au procès lui-même, plusieurs mécanismes permettent de le tenir dans la sérénité que le parquet a voulu préserver (B).

A. Le commandant de bord et l’hôtelier pouvaient-ils refuser les deux prévenus ?

Selon le reportage de TF1 Info, les deux hommes ont été reconnus et hués à l’aéroport, puis le commandant de bord a refusé de les embarquer « pour des raisons de sécurité ». France 3 Corse ViaStella situe ce refus le vendredi 2 octobre au soir, sur un vol Ajaccio-Paris, et l’explique par les troubles provoqués à l’aéroport par plusieurs personnes hostiles aux deux hommes, qui empêchaient un embarquement dans de bonnes conditions. Le code des transports lui donne une autorité très large. L’article L. 6522-3 dispose que « Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées » et qu’il peut débarquer toute personne « qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef ». La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 janvier 2025 (RG n° 23/10025), en a retenu, au vu de ce texte et de la réglementation européenne sur l’exploitation des avions, que le commandant de bord est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité et qu’il « peut notamment décider de débarquer toute personne dont il estime qu’elle peut constituer un risque pour la sécurité de l’avion ou de ses occupants ».

Une nuance mérite d’être relevée. Dans l’affaire jugée à Paris, le risque venait du comportement des passagers eux-mêmes, décrits comme agressifs envers l’équipage. Dans l’épisode corse, les sources ne rapportent aucun comportement fautif des deux hommes à l’aéroport : le danger tenait, selon TF1 Info et France 3 Corse ViaStella, à l’hostilité qu’ils suscitaient chez d’autres personnes présentes. Le texte ne vise toutefois pas seulement la personne fautive, mais celle qui « peut présenter un danger » pour le bon ordre à bord. Un commandant qui redoute un incident entre passagers pendant le vol pourrait donc, selon une lecture plausible de ce texte, refuser un passager qui n’a lui-même commis aucune faute. Le contrôle d’un juge porterait sur le caractère réel et raisonnable de ce risque.

Le droit européen tire les conséquences financières de ce choix. Le règlement (CE) n° 261/2004 organise l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement. Son article 2, sous j), dont la cour d’appel de Paris reprend la définition dans l’arrêt du 16 janvier 2025, définit ce refus comme celui de transporter un passager qui s’est présenté à l’embarquement, « sauf s’il est raisonnablement justifié de refuser l’embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité ». Si la sécurité du vol justifiait raisonnablement la décision, les deux hommes ne pourraient donc pas réclamer l’indemnisation forfaitaire prévue par ce règlement ; le sort du prix de leur billet dépendrait alors des conditions de transport de la compagnie, que les sources ne détaillent pas. À l’inverse, un refus fondé sur la seule désapprobation de l’équipage, sans risque réel pour le vol, ne serait pas « raisonnablement justifié » et retomberait dans le régime commun du refus d’embarquement. Les articles consultés ne précisent pas la compagnie concernée et ne font état d’aucune réclamation.

Le refus de l’hôtel relève d’une autre logique. L’article L. 121-11 du code de la consommation interdit de « refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». Tout dépend donc de ce motif. Selon France 3 Corse ViaStella, la direction de l’hôtel, situé près de l’aéroport, a expliqué dans un communiqué que la réservation avait été faite par une plateforme en ligne sans que le personnel sache qu’elle concernait les deux hommes, et qu’elle a refusé de les héberger dès leur identification sur place. Les extraits de ce communiqué rapportés par la presse n’invoquent pas expressément la sécurité. Un établissement qui craint pour la sécurité de ses clients et de son personnel, dans un climat où deux hommes sont décrits comme traqués, pourrait invoquer un motif légitime ; un juge apprécierait la réalité de ce risque au jour du refus. Si le refus reposait sur la seule réprobation des faits reprochés, sa qualification de motif légitime serait davantage discutée ; aucune réclamation n’est rapportée, et seul un juge pourrait trancher. La question de la discrimination ne se pose pas dans les mêmes termes. L’article 225-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros dans un lieu accueillant du public, le refus de fournir un bien ou un service fondé sur l’un des critères énumérés par l’article 225-1, comme l’origine, le lieu de résidence, les opinions politiques ou l’appartenance, vraie ou supposée, à une religion. Le soupçon d’avoir commis une infraction ne figure pas dans cette liste : un refus motivé par les faits reprochés, et non par l’une de ces caractéristiques, échapperait en principe à cette qualification.

Selon Le Monde, c’est cette colère qui a conduit les autorités à organiser elles-mêmes le départ des deux hommes, au cours du week-end des 3 et 4 octobre. Ce rôle n’a rien d’une faveur. Le contrôle judiciaire leur imposait de quitter l’île, et le parquet avait souligné, selon TF1 Info, que cette mesure induisait leur « départ immédiat de Corse ». Une décision de justice qui ne pourrait pas être exécutée sans exposer ceux qu’elle vise à la violence perdrait son sens : son exécution paisible fait partie de son autorité.

B. Interdits de Corse et jugés à Ajaccio : présence à l’audience, dépaysement et présomption d’innocence

La procédure choisie par le parquet est la convocation par procès-verbal. L’article 394 du code de procédure pénale permet au procureur d’inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours « ni supérieur à six mois », et, s’il l’estime nécessaire, de la traduire devant le juge des libertés et de la détention pour la soumettre à un contrôle judiciaire jusqu’à l’audience. Parmi les obligations énumérées par l’article 138 figure celle de « Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés » par le juge : c’est sur ce type d’obligation que repose une interdiction de paraître dans un territoire déterminé. Le parquet a expliqué, selon Le Parisien, que cet éloignement et la date d’audience devaient permettre de « juger sereinement cette affaire », qui « a engendré un très fort retentissement » localement. La procureure de la République d’Ajaccio a ajouté, selon TF1 Info, que le temps laissé jusqu’au 16 novembre devait permettre à chacun de « faire la part des choses ».

Une interdiction aussi large reste soumise à un principe de proportion. L’article préliminaire du code de procédure pénale exige que les mesures de contrainte soient « strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée » et qu’elles ne portent pas atteinte à la dignité de la personne. La chambre criminelle vérifie que les juges ont effectivement répondu à l’argument tiré de la vie privée et familiale lorsqu’il est invoqué contre une interdiction de paraître, comme l’illustre un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 25-84.684), qui rejette le pourvoi d’un mis en examen interdit de paraître dans une ville entière après avoir constaté que la chambre de l’instruction avait répondu à ce moyen.

Cette interdiction soulève une question pratique évidente : comment deux prévenus interdits de Corse peuvent-ils comparaître devant le tribunal d’Ajaccio ? Le code apporte deux réponses. D’abord, l’article 141-1 permet au juge des libertés et de la détention, à tout moment, sur réquisitions du parquet ou à la demande du prévenu, de supprimer ou modifier les obligations du contrôle judiciaire, ou « d’accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles ». Ces demandes « peuvent également être formées à l’occasion d’une audience devant la juridiction de jugement ». La chambre criminelle avait déjà jugé, dans un arrêt du 11 juillet 2018 (n° 18-82.791), que le prévenu placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une convocation par procès-verbal, qui ne peut pas faire appel de l’ordonnance initiale, « n’était pas dépourvu de recours » puisqu’il pouvait en solliciter la mainlevée ou la modification. Ensuite, l’article 411 permet à tout prévenu, quelle que soit la peine encourue, de « demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ». Le jugement est alors contradictoire. Le tribunal garde toutefois la main : « Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu », il peut renvoyer l’affaire et ordonner cette comparution.

Le contrôle judiciaire n’en reste pas moins contraignant. Un retour en Corse hors de toute autorisation exposerait chacun des deux hommes aux dispositions de l’article 141-2, qui permettent au procureur, lorsque la personne renvoyée devant la juridiction de jugement se soustrait à ses obligations, de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mandat d’arrêt ou d’amener, voire de détention provisoire. Ce texte vise la personne qui se soustrait à ses obligations. Le maintien des deux hommes sur l’île après le refus d’embarquement du vendredi soir, puis leur départ organisé par les autorités, ne paraissent pas, en l’état des sources, relever de cette hypothèse ; aucune source ne fait d’ailleurs état d’une saisine du juge à ce titre.

Si le climat local devait rendre impossible une audience sereine à Ajaccio, le code prévoit aussi le dépaysement. L’article 665 du code de procédure pénale permet le renvoi d’une affaire à une autre juridiction « pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation ». Il permet aussi le renvoi « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice », sur requête du procureur général près la Cour de cassation ou du procureur général près la cour d’appel, ce dernier « agissant d’initiative ou sur demande des parties ». S’il ne donne pas suite à la demande, le texte permet au demandeur de former un recours devant le procureur général près la Cour de cassation. La chambre criminelle a déjà fait jouer ce mécanisme dans une configuration voisine : par un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 25-80.521), elle a renvoyé à Paris une procédure instruite à Nouméa, en retenant que « Les circonstances locales, et notamment l’exécution en dehors de la Nouvelle-Calédonie des mesures de sûreté en cours, justifient le renvoi de la procédure ». La requête émanait, dans cette affaire, du procureur général près la Cour de cassation. Deux prévenus tenus éloignés de l’île par leur contrôle judiciaire et décrits comme traqués pourraient faire valoir des circonstances comparables. À ce jour, aucune source ne fait état d’une telle demande, et le parquet a fait le choix d’une audience à Ajaccio après un délai destiné à apaiser les esprits.

Le renvoi pour cause de suspicion légitime, prévu par l’article 662, obéit à une autre logique : il vise l’hypothèse où l’impartialité de la juridiction saisie elle-même peut être mise en doute. La pression de l’opinion ne suffit pas à l’établir. Dans un arrêt du 16 juillet 2026 (n° 26-84.406), la chambre criminelle a rejeté une requête qui invoquait notamment des « influences médiatiques » pesant sur les magistrats, au motif que ces circonstances, « qui restent à l’état de simples allégations », ne faisaient pas obstacle à la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie. Enfin, à l’audience elle-même, l’article 400 permet au tribunal d’ordonner le huis clos s’il constate que la publicité est « dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers », étant précisé que « Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique ». Le déroulement concret d’une telle audience est détaillé dans notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.

Au cœur de ces garanties se trouve la présomption d’innocence. L’article préliminaire pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». La circulation des images de la scène, publiées selon TF1 Info par les intéressés eux-mêmes, n’y change rien : c’est au tribunal de dire si les éléments de chaque infraction sont réunis. L’article 322-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui », « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger » ; l’article 322-3 porte la peine à cinq ans et 75 000 euros « Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». L’article 222-32 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’exhibition sexuelle, y compris, même sans nudité, « la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé », à condition qu’elle soit « imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public ». Le tribunal devra donc notamment apprécier l’ampleur du dommage et, pour l’exhibition sexuelle, si la condition d’un acte imposé à la vue d’autrui est remplie. Les enjeux de ces poursuites pour exhibition sexuelle sont distincts de ceux de la dégradation. La commune et la paroisse, qui ont porté plainte selon Le Parisien, pourront de leur côté se constituer parties civiles pour obtenir réparation du préjudice causé par la destruction de la statue.

La présomption d’innocence protège aussi les deux hommes hors du prétoire. L’article 9-1 du code civil permet au juge, même en référé, d’ordonner des mesures lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, « présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire ». La première chambre civile, dans un arrêt du 6 janvier 2021 (n° 19-21.718), a rappelé que l’atteinte suppose une expression publique contenant « des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité d’une personne pouvant être identifiée », et qu’elle doit être mise en balance avec la liberté d’expression. Commenter, s’indigner ou rapporter les éléments de la procédure reste permis ; présenter comme définitivement établie une culpabilité que le tribunal n’a pas encore examinée pourrait exposer son auteur à une telle action.

Conclusion

L’affaire de la statue de Porto-Vecchio réunit deux procédures qui ne doivent pas se confondre. La première, déjà engagée, concerne les deux saisonniers : poursuivis pour dégradations graves en réunion et exhibition sexuelle, ils seront jugés le 16 novembre par le tribunal correctionnel d’Ajaccio, sauf renvoi ou dépaysement, et restent présumés innocents jusqu’à la décision. Le code leur permet de solliciter une dispense pour comparaître malgré leur interdiction de paraître en Corse, ou de demander à être jugés en leur absence, représentés par un avocat, et il ouvre la voie d’un dépaysement si la sérénité des débats ne pouvait être garantie.

La seconde n’existe à ce jour que comme une possibilité : celle qui pourrait viser les auteurs des cercueils nominatifs, des menaces, des messages en meute ou des diffusions d’informations destinées à les retrouver. Les textes sont clairs sur les comportements qu’ils répriment, de la menace matérialisée par un objet à la mise en danger par diffusion d’informations personnelles. Leur application dépendrait d’éléments que les sources ne fournissent pas : l’identité des auteurs, le contenu exact des messages, l’intention de chacun, les conséquences sur la santé des intéressés.

Les réserves du début demeurent entières. Aucune décision n’a été rendue, aucune responsabilité n’est établie, ni du côté des deux prévenus ni du côté de ceux qui les ont pris pour cible, et aucune enquête sur les menaces n’est rapportée par les sources consultées. Seul le juge pourra dire, le moment venu, ce qui relevait de l’indignation légitime et ce qui relevait de l’infraction.

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