Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Saisie pénale à Paris : contester la saisie de vos biens et obtenir la restitution avant la confiscation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saisie pénale à Paris : contester la saisie de vos biens et obtenir la restitution avant la confiscation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La police a emporté votre téléphone, votre ordinateur, une somme d’argent, les clés de votre voiture, ou vous apprenez que votre appartement ou le solde d’un compte fait l’objet d’une saisie pénale. Vous n’êtes pas encore jugé, parfois pas même mis en examen, et personne ne vous explique quand vous reverrez vos biens, à qui écrire, ni ce qui se passera si le tribunal prononce ensuite une confiscation. Cette situation mélange deux mécanismes que le droit distingue nettement : la mise sous scellés des objets utiles à la manifestation de la vérité, et la saisie spéciale ordonnée pour garantir l’exécution d’une future peine de confiscation. La voie de recours, l’autorité compétente et le délai ne sont pas les mêmes dans les deux cas, et une erreur d’aiguillage fait perdre des semaines. À Paris, où l’enquête, l’instruction et le jugement se répartissent entre plusieurs services et juridictions, identifier d’abord la nature exacte de la mesure conditionne tout le reste. Cet article décrit la démarche complète : lire le procès-verbal de saisie, qualifier la mesure, demander la restitution au bon destinataire, contester une saisie spéciale dans le délai de dix jours, et préparer l’audience sur la confiscation si le dossier va au jugement.

I. Qualifier la mesure qui frappe vos biens avant d’écrire à qui que ce soit

A. Le scellé ordinaire, instrument de preuve placé sous main de justice

Le scellé ordinaire est l’objet, le document, la somme ou le support placé sous main de justice parce qu’il peut servir à l’enquête, à l’instruction ou au jugement. Perquisition, fouille à l’issue d’une garde à vue, contrôle, enquête de flagrance ou enquête préliminaire : l’officier de police judiciaire place l’objet sous scellés, l’inventorie et le transmet à l’autorité qui dirige la procédure. Le régime de ces scellés en cours d’information est décrit à l’article 97 du code de procédure pénale : « Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ». L’inventaire joint au procès-verbal constitue votre première pièce : il prouve ce qui a été pris, où, quand, et sous quel numéro de scellé. Sans ce document, toute demande ultérieure reste fragile, car le greffe et le parquet travaillent à partir de ces références.

Pour les données contenues dans un téléphone ou un ordinateur, la loi prévoit un régime particulier à l’article 97 du code de procédure pénale : « Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition ». Concrètement, l’enquêteur peut copier les données puis restituer l’appareil, ou conserver l’appareil lorsque la copie ne suffit pas. Cette distinction nourrit de nombreuses demandes : le propriétaire d’un téléphone exploité depuis plusieurs mois peut soutenir que la copie a été réalisée, que l’appareil n’apporte plus rien à l’enquête, et que son maintien sous scellés n’est plus justifié. Le même raisonnement vaut pour les documents comptables numérisés, les clés USB ou les disques durs dont le contenu a été intégralement copié et versé au dossier.

Le propriétaire ne perd pas son droit de propriété du seul fait de la saisie. La mesure est conservatoire et provisoire : elle garantit que la preuve restera disponible. Elle prend fin par une décision de restitution, de confiscation, de destruction ou d’attribution à l’État selon les cas. Tant que le dossier est en cours, l’autorité apprécie si la restitution ferait obstacle à la manifestation de la vérité, à la sauvegarde des droits des parties, si le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction, s’il présente un danger, ou si sa confiscation est encourue. Chacun de ces motifs doit être examiné concrètement, pièce par pièce : un téléphone peut rester utile pendant l’exploitation technique, puis devenir restituable ; une somme en espèces peut demeurer saisie comme produit supposé de l’infraction alors même que le téléphone est rendu.

À ce stade, deux réflexes protègent vos droits. D’abord, conservez le procès-verbal de saisie, l’inventaire des scellés et tout document remis lors de la perquisition ou de la levée de garde à vue. Ensuite, rassemblez les preuves de propriété et d’usage : facture d’achat du téléphone, contrat de location ou carte grise du véhicule, relevés bancaires expliquant l’origine d’une somme, bail et titres de propriété pour un logement, attestations d’usage professionnel d’un outil de travail. La demande de restitution se gagne avec des pièces, pas avec des affirmations générales.

B. La saisie spéciale qui garantit une confiscation future et ses garanties propres

À côté du scellé-preuve existe une famille de mesures entièrement tournée vers la peine : les saisies spéciales des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale. Le texte qui ouvre ce titre annonce sa finalité : « Le présent titre s’applique, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation ». Ici, l’État ne conserve pas l’objet pour prouver les faits, mais pour empêcher que le condamné putatif organise son insolvabilité avant le jugement. Sont visés les biens meubles ou immeubles, les droits incorporels, les créances, les sommes d’argent, les véhicules, les parts sociales, parfois un immeuble entier ou le prix de vente consigné chez un notaire.

Cette logique explique pourquoi la mesure peut frapper des biens sans lien direct avec l’infraction : pour certains crimes et délits graves ayant procuré un profit, la confiscation peut porter sur tout le patrimoine dont l’origine n’est pas justifiée, et la saisie spéciale anticipe cette assiette élargie. Le code pénal prévoit que la peine complémentaire de confiscation « est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse ». La saisie spéciale suppose donc toujours qu’une confiscation soit encourue pour l’infraction poursuivie. Si l’infraction ne prévoit aucune confiscation, la saisie spéciale manque de base et peut être contestée sur ce terrain.

La procédure diffère profondément du scellé ordinaire. Au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, seul le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie des biens incorporels ou des créances dont la confiscation est prévue. Au cours de l’information, le juge d’instruction ordonne la mesure dans les mêmes conditions. La décision est notifiée au ministère public, au propriétaire et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur le bien. L’illustration la plus parlante figure dans un arrêt récent de la chambre criminelle du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 25-80.120, décision publiée par la Cour de cassation) : dans une information pour fraude fiscale et blanchiment aggravé, le juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie entre les mains d’un notaire de plus de 94 millions d’euros, produit de la vente d’un ensemble immobilier, avant toute condamnation. La Cour a contrôlé la motivation et la proportion de la mesure au regard de l’impôt éludé allégué. L’enseignement pour le lecteur est direct : même une saisie massive reste une mesure conservatoire qui doit être motivée, proportionnée et contestable, et le débat porte dès ce stade sur le lien entre le bien saisi et l’infraction alléguée.

Le contentieux de ces saisies obéit à un délai bref et à un juge dédié. La décision de saisie spéciale peut être déférée « au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision », et « cet appel n’est pas suspensif ». Le demandeur n’a accès, dans ce cadre, qu’aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée, pas à l’intégralité du dossier. Propriétaire et tiers connus peuvent être entendus. À Paris, cette voie s’exerce devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et la déclaration au greffe doit mentionner précisément l’ordonnance attaquée, sa date de notification et le bien concerné. Manquer le délai de dix jours ferme cette voie ; il reste alors la demande de restitution de droit commun, mais l’argumentaire change et le juge n’est plus saisi d’un appel contre l’ordonnance.

Distinguer les deux régimes dès la lecture du procès-verbal évite l’erreur la plus fréquente : adresser une simple lettre de restitution au parquet alors qu’une ordonnance de saisie spéciale du juge des libertés et de la détention exige un appel dans les dix jours, ou inversement saisir la chambre de l’instruction d’un scellé ordinaire qui relève du juge d’instruction ou du procureur. Le document remis lors de la mesure indique normalement son fondement : procès-verbal de perquisition et placement sous scellés d’un côté, ordonnance motivée de saisie pénale notifiée de l’autre. En cas de doute, la mention d’un juge des libertés et de la détention, d’une requête du procureur, d’une confiscation encourue ou d’une notification à tiers signale une saisie spéciale. Pour une analyse voisine centrée sur l’après-jugement et les scellés courants comme le téléphone ou une somme d’argent, la page de la maison consacrée à la demande de restitution de scellés après jugement décrit utilement le circuit du greffe après un jugement correctionnel ; le présent article traite pour sa part de la contestation des saisies spéciales et de la restitution en cours de procédure, avant toute décision sur la confiscation.

II. Demander la restitution et contester utilement, phase par phase

A. Adresser la demande de restitution à la bonne autorité, avec les bonnes pièces

Au cours de l’enquête, lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur les scellés, la compétence appartient au parquet. Le code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». La requête s’adresse donc au procureur de la République du tribunal judiciaire qui dirige l’enquête — à Paris, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris — par courrier recommandé ou dépôt au bureau d’ordre, avec copie du procès-verbal de saisie, pièce d’identité, justificatifs de propriété et exposé précis des motifs. La décision de non-restitution peut être déférée par l’intéressé au premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe ou lettre recommandée avec avis de réception, et ce recours est suspensif. Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter du classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’État sous réserve des droits des tiers : le temps joue contre le demandeur inactif après la fin de la procédure.

Au cours de l’information judiciaire, la compétence passe au juge d’instruction. Le code de procédure pénale prévoit qu’« Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice », par ordonnance motivée rendue soit sur réquisitions du procureur, soit après avis de ce dernier, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de tout tiers qui prétend avoir droit sur l’objet. La requête peut être formée selon les modalités prévues pour les demandes d’actes, et faute pour le juge d’avoir statué dans un délai d’un mois, le demandeur peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction. L’ordonnance de rejet est notifiée au requérant, l’ordonnance de restitution au ministère public et aux parties intéressées, et elle peut être déférée au premier président de la cour d’appel dans le délai et selon les modalités de l’article 186, délai qui est suspensif. Le tiers est entendu en ses observations sans accéder à l’ensemble de la procédure.

La chambre criminelle contrôle strictement les motifs de refus opposés à ce stade. Dans un arrêt du 29 janvier 2025 (pourvoi n° 24-83.746, décision publiée par la Cour de cassation), la Cour a censuré une chambre de l’instruction qui avait maintenu sous scellé le passeport d’une personne mise en examen au motif que cette conservation garantissait l’effectivité de son contrôle judiciaire et l’empêchait de quitter le territoire. La Cour rappelle qu’il résulte de l’article 99 qu’il n’y a pas lieu à restitution seulement dans les cas qu’il énumère, et que le juge avait statué par des motifs étrangers à ces cas sans expliquer en quoi la restitution faisait obstacle à la manifestation de la vérité. La portée pratique est considérable : le juge ne peut pas transformer un scellé en mesure de sûreté déguisée, ni refuser une restitution pour garantir une obligation de contrôle judiciaire ou pour retenir une personne sur le territoire par un moyen détourné. Chaque refus doit se rattacher à un motif légal précis — nécessité probatoire actuelle, sauvegarde des droits des parties, bien instrument ou produit de l’infraction, danger, ou confiscation prévue par la loi — et l’expliquer concrètement au regard du bien considéré.

Devant la juridiction de jugement, la restitution peut être demandée au tribunal saisi de la poursuite. En matière correctionnelle et de police, le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable peut réclamer les objets placés sous main de justice selon les articles 478 à 481 du code de procédure pénale. Si le tribunal omet de statuer, la demande peut être portée ensuite devant la juridiction compétente selon les règles de la restitution après jugement. Lorsque la cour d’appel est saisie du fond, elle statue dans les mêmes conditions, et elle « peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque les biens constituent l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». Le moment le plus efficace se situe souvent à l’audience même : le prévenu ou son avocat invite le tribunal à statuer sur chaque scellé dans le dispositif, en distinguant restitution, confiscation et destruction, et en produisant les justificatifs. Un dispositif muet sur les scellés complique la suite, car il oblige à une démarche postérieure auprès du parquet ou du greffe sans l’appui d’une décision claire.

La forme de la demande détermine largement son sort. Une requête efficace comporte l’identité complète du demandeur et sa qualité (propriétaire, mis en cause, partie civile, tiers), les références exactes du dossier et du scellé, l’inventaire, la description du bien et sa localisation supposée (service d’enquête, greffe, laboratoire), l’autorité saisie, l’exposé des faits procéduraux (enquête en cours, instruction, audience à venir, classement, relaxe, condamnation), les moyens juridiques articulés autour d’un motif précis (preuve devenue inutile car copie réalisée, propriété non contestée, bien ni instrument ni produit de l’infraction, absence de danger, confiscation non encourue), et les pièces numérotées en annexe. Pour un téléphone, joindre facture, contrat d’abonnement, attestation d’usage professionnel et proposition de copie ; pour une somme, relevés bancaires, bulletins de salaire, justificatifs de retrait et explication de la détention d’espèces ; pour un véhicule, carte grise, assurance, contrat de financement et preuve du besoin quotidien ; pour un bien immobilier ou une créance saisie, titre de propriété, tableau d’amortissement, décompte du solde et démonstration de l’origine licite. La demande se termine par une conclusion nette : restitution pure et simple, restitution partielle, restitution après copie, ou restitution à un tiers propriétaire de bonne foi.

B. Contester une saisie spéciale dans les dix jours et préparer le débat sur la confiscation à Paris

Lorsque la mesure est une saisie spéciale aux fins de confiscation, la demande de restitution ne suffit pas : il faut d’abord contester l’ordonnance elle-même dans le délai de dix jours. Le raisonnement tient en trois questions que la chambre de l’instruction examine dans cet ordre : la confiscation était-elle encourue pour l’infraction poursuivie, le bien entrait-il dans son assiette légale, et la motivation établissait-elle concrètement ce lien. Sur le premier point, le requérant vérifie l’incrimination visée et la peine encourue, car la confiscation de droit commun suppose une loi ou un règlement qui la prévoit, ou un crime ou un délit puni de plus d’un an d’emprisonnement hors délits de presse. Sur le deuxième point, il distingue le bien instrument ou produit de l’infraction, dont la confiscation est obligatoire sauf décision spécialement motivée d’y renoncer, du bien patrimonial dont la confiscation élargie suppose des conditions strictes de gravité, de profit et d’absence de justification d’origine. Sur le troisième point, il exige une motivation individualisée : nature du bien, droit de propriété, lien avec les faits, montant en jeu, proportion au regard du profit allégué.

L’arrêt du 24 septembre 2025 fournit le mode d’emploi de ce contrôle. La Cour y examine une saisie de créance de 94 millions d’euros gagée sur le prix de vente d’un ensemble immobilier, ordonnée pour garantir une confiscation en matière de fraude fiscale et de blanchiment aggravé. Les pourvois contestaient la qualification de produit de l’infraction, la proportion et la motivation. La Cour distingue soigneusement les moyens irrecevables ou inopérants des griefs qui appellent un contrôle de la motivation et de la base légale, et elle rappelle que la saisie spéciale, mesure coercitive grave prise avant jugement, doit reposer sur des éléments précis versés au dossier de la saisie. Pour le praticien parisien, la méthode consiste à réclamer la mise à disposition des pièces se rapportant à la saisie, à inventorier ce que l’ordonnance dit du bien et ce qu’elle tait, puis à démontrer soit l’absence de lien (bien acquis avant les faits avec des fonds tracés, bien du conjoint ou d’une société tiers, créance sans rapport avec le profit allégué), soit la disproportion (montant saisi sans rapport avec l’impôt éludé ou le profit estimé), soit l’irrégularité de la notification ou de l’information des tiers.

Le sort des tiers mérite une attention particulière car il conditionne de nombreuses restitutions à Paris : indivisaire d’un logement saisi, conjoint propriétaire du véhicule, société dont le compte a été appréhendé, créancier gagiste, bailleur de fonds de bonne foi. La loi organise leur information et leur audition, mais limite leur accès au dossier aux pièces de la saisie. Le tiers qui prétend avoir droit sur l’objet peut former une requête en restitution sur le fondement de l’article 99 pendant l’instruction, ou contester l’ordonnance de saisie spéciale dans le délai de dix jours s’il a été notifié. Son dossier doit établir sa qualité (acte de propriété, statuts, contrat de financement, jugement d’attribution), sa bonne foi (acquisition à titre onéreux, sans connaissance de l’origine frauduleuse, prix normal, publicité foncière régulière), et l’absence de libre disposition du mis en cause sur le bien. Les montages où le mis en cause reste bénéficiaire effectif derrière des sociétés écrans, comme dans l’affaire jugée en septembre 2025, montrent l’exigence inverse : lorsque l’enquête établit une détention indirecte et une omission déclarative massive, la saisie d’une créance logée dans une filiale peut être validée malgré l’écran sociétaire.

À l’audience de jugement, le débat se déplace vers la confiscation elle-même, et la préparation commence dès la contestation de la saisie. Le tribunal ne peut confisquer que les biens dont la loi permet la confiscation pour l’infraction jugée, dans le respect des droits du propriétaire de bonne foi et du principe de proportionnalité dégagé par la jurisprudence nationale et européenne. La défense produit l’historique complet du bien (origine des fonds, traçabilité bancaire, usage, charges qui le grèvent), chiffre le profit réellement procuré par l’infraction lorsqu’il est contesté, et sollicite à titre principal la restitution et à titre subsidiaire l’exclusion de tel bien de l’assiette ou la dispense motivée de confiscation lorsque la loi l’autorise. Le ministère public, de son côté, doit démontrer le lien ou, pour la confiscation élargie, le profit et l’absence de justification d’origine après mise en mesure de s’expliquer. Un dossier de saisie bien contesté en amont laisse des traces utiles : ordonnance critiquée, pièces de la saisie versées aux débats, expertises ou attestations déjà produites.

La dimension parisienne et francilienne mérite un développement propre, car elle détermine les délais pratiques et les interlocuteurs. Pendant l’enquête, la demande relève du parquet de Paris lorsque les faits ont été constatés dans la capitale ou que l’enquête y est dirigée ; le courrier gagne à mentionner le service d’enquête, le numéro de procédure et le lieu de conservation supposé du scellé. Pendant l’information, la requête est adressée au juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris en charge du dossier, avec avis préalable du procureur. L’appel d’une ordonnance de saisie spéciale et le recours contre un refus de restitution relèvent de la chambre de l’instruction puis du premier président de la cour d’appel de Paris, avec des greffes distincts et des délais calculés à partir de la notification : dix jours non suspensifs pour la saisie spéciale, un mois suspensif pour le refus du parquet, délai de l’article 186 pour l’ordonnance du juge d’instruction. Après un jugement correctionnel parisien, le tribunal peut statuer sur les scellés dans le dispositif ; à défaut, la démarche se poursuit auprès du parquet ou du greffe correctionnel, puis du service gardien (laboratoire, service d’enquête, greffe central des scellés). Joindre systématiquement une copie du jugement, de la pièce d’identité et du procès-verbal de saisie, et conserver les récépissés de dépôt et les avis de réception : le contentieux de la restitution se joue autant sur les preuves de propriété que sur la preuve des démarches accomplies dans les délais.

Deux erreurs reviennent constamment et doivent être évitées. La première consiste à attendre la fin du dossier sans rien demander, en espérant une restitution automatique. Or après un classement ou un jugement qui épuise la compétence de la juridiction sans statuer, l’inaction de six mois peut entraîner l’attribution des objets à l’État, et le propriétaire qui obtient la restitution mais ne réclame pas le bien dans le mois de la mise en demeure encourt le même sort. La seconde consiste à confondre la contestation de la saisie et la demande de restitution, à saisir le mauvais juge ou à laisser passer le délai de dix jours propre aux saisies spéciales. Relire le fondement indiqué sur l’acte notifié, qualifier la mesure avant d’écrire, et articuler les deux voies lorsque c’est possible — appel de l’ordonnance spéciale et requête en restitution sur un fondement distinct — préserve les droits. Enfin, pour les demandes qui relèvent du contentieux administratif pénitentiaire ou d’un régime dérogatoire propre aux crimes non élucidés, les règles exposées ici ne s’appliquent pas automatiquement : chaque régime obéit à son corpus et à ses délais propres.

En définitive, la restitution d’un bien saisi n’est ni automatique ni exceptionnelle : c’est une procédure écrite, motivée et phasée, qui oppose à chaque stade un motif précis à un motif de refus précis. Le demandeur qui identifie la nature de la mesure, saisit la bonne autorité dans le bon délai, prouve sa propriété et démontre que la conservation n’est plus nécessaire, ou que la saisie spéciale manque de base ou de proportion, place le juge en situation de restituer. Celui qui se contente d’une lettre générale, sans pièces ni fondement, s’expose au rejet puis à la confiscation au jugement. Devant la saisie pénale comme devant le scellé ordinaire, la méthode reste la même : lire l’acte, qualifier, prouver, et agir vite.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle