Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Un concurrent vous copie : faire constater par saisie-contrefaçon, agir dans le délai et éviter la nullité en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un concurrent vous copie : faire constater par saisie-contrefaçon, agir dans le délai et éviter la nullité en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vos produits sont recopiés, vos photos réutilisées par un concurrent, votre marque exploitée sur des emballages qui ressemblent aux vôtres : vous voulez faire constater les faits vite, avant que les stocks ne disparaissent et que les preuves ne s’effacent. La saisie-contrefaçon répond exactement à ce besoin. Sur autorisation du juge, un commissaire de justice (anciennement huissier) se présente sans prévenir dans les locaux du concurrent, décrit ou saisit les produits suspects, copie les documents commerciaux et dresse un procès-verbal qui servira au procès. L’arme est puissante, et c’est pour cela que son régime est strict : une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris rendue le 8 juillet 2026 (RG n° 25/58649) vient de le rappeler avec une sévérité pédagogique. Après des opérations menées le 19 novembre 2025 dans les locaux d’un distributeur, le demandeur, un laboratoire titulaire de deux marques pharmaceutiques, a vu son procès-verbal écarté des débats et ses demandes en référé rejetées, faute de preuve de la vraisemblance de la contrefaçon indépendante du procès-verbal lui-même, avant d’être condamné aux dépens et à 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Autrement dit, la saisie ne remplace ni la préparation du dossier ni l’assignation au fond dans le délai légal. Cet article explique comment obtenir l’autorisation, comment la faire exécuter sans encourir la mainlevée ou la nullité, comment assigner dans le délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, et comment transformer le constat en victoire au fond, à Paris comme ailleurs en France.

I. Faire autoriser et exécuter une saisie-contrefaçon qui tient la route

La saisie-contrefaçon n’est pas une mesure d’exécution : c’est une mesure probatoire, ordonnée avant tout procès, pour figer des faits de contrefaçon présumée. Elle existe en droit d’auteur, en brevet, en dessin et modèle, en logiciel et en marque, avec des textes parallèles du code de la propriété intellectuelle. La logique reste identique : requête non contradictoire, ordonnance du juge, intervention surprise, puis procès au fond dans un délai bref. Chaque étape compte, car le saisi dispose d’armes redoutables : demande de mainlevée, cantonnement, rétractation de l’ordonnance, nullité de la saisie pour dépassement du délai d’assignation.

A. Obtenir l’ordonnance sur requête : démontrer la qualité à agir et calibrer description ou saisie réelle

La première condition tient à la qualité du demandeur. Le texte applicable en droit d’auteur dispose que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon » et que ces personnes sont en droit de faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. La formule équivalente en matière de brevets prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. En dessins et modèles, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens et le même dispositif s’applique aux objets prétendus contrefaisants. En marques, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. Concrètement, le requérant joint à sa requête la preuve de ses droits : dépôt de marque avec historique INPI ou EUIPO, enregistrement pertinent, captures du périmètre de protection, attestations d’exploitation, et tout élément rendant la contrefaçon vraisemblable. Le juge n’exige pas la preuve complète de la contrefaçon à ce stade, mais il exige un dossier sérieux : titres de propriété, comparatifs précis entre le droit revendiqué et les agissements dénoncés, constats d’achat préalables, captures datées du site adverse, factures litigieuses. Une requête vague, fondée sur une simple rumeur de copie, expose à un refus ou, pire, à une rétractation ultérieure.

Le deuxième choix stratégique porte sur l’étendue de la mesure : description détaillée ou saisie réelle. La description consiste à faire décrire les produits, photographier les rayonnages, relever les références, compter les stocks, avec ou sans prélèvement d’échantillons. Elle est moins intrusive et suffit souvent quand l’objectif consiste à prouver l’offre à la vente. La saisie réelle ajoute l’appréhension physique des exemplaires, voire la saisie de documents comptables, de factures fournisseurs, de listings clients, ainsi que la description des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer. Le code prévoit que « La juridiction peut ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres ». Pour les logiciels et bases de données, « La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants », ce qui permet au commissaire assisté d’un expert de réaliser une image des fichiers sans paralyser l’entreprise saisie. La requête doit calibrer la mesure au strict nécessaire : demander la saisie réelle de l’intégralité du stock et de toute la comptabilité quand une description avec quelques échantillons suffirait irrite le juge et offre au saisi un moyen de rétractation pour disproportion. À l’inverse, solliciter une simple description quand les preuves essentielles figurent dans des documents que le concurrent fera disparaître revient à gâcher la seule visite surprise autorisée. L’avocat décrit donc précisément les lieux visés, les catégories de produits et les documents recherchés, en expliquant pourquoi chaque chef de mission est utile à la preuve.

Le troisième point concerne la garantie préalable. Le juge peut subordonner l’exécution à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. En pratique parisienne, une consignation de plusieurs milliers d’euros est fréquente quand la saisie réelle porte sur des stocks importants ou interrompt une activité. Le requérant prévoit cette trésorerie et ne s’étonne pas de la condition : elle protège le saisi contre une mesure intrusive obtenue sans débat contradictoire. La requête propose spontanément un montant de garantie quand l’enjeu commercial est élevé ; cette loyauté procédurale facilite l’obtention de l’ordonnance. Enfin, la requête désigne le commissaire de justice et, si besoin, l’expert qui l’assistera, précise les horaires d’intervention et sollicite l’autorisation de se faire assister des forces de l’ordre en cas de difficulté d’accès. Une fois l’ordonnance rendue, le demandeur dispose d’un titre exécutoire sur requête, non contradictoire, qu’il fait signifier au moment de l’intervention, par surprise : prévenir le saisi à l’avance ruinerait l’effet de la mesure.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées dès ce stade. D’abord, viser le mauvais droit ou le mauvais titulaire : agir en contrefaçon de marque alors que le dépôt n’est pas encore enregistré, ou agir au nom d’une société distributrice qui n’est ni titulaire ni licenciée exclusive sans justifier de sa qualité, conduit à l’échec. Ensuite, confondre le dépôt adverse avec une contrefaçon exploitable par saisie : la Cour de cassation juge que « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon », en précisant que « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services, au sens de la jurisprudence de la CJUE, en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe ». Autrement dit, faire saisir les locaux d’un concurrent au seul motif qu’il a déposé une marque ressemblante, sans aucun début de commercialisation, expose à la rétractation et à des dommages et intérêts. La saisie suppose des actes d’exploitation : offre à la vente, importation, stockage, publicité, mise en circulation.

B. Faire exécuter la mesure par commissaire de justice sans offrir la nullité ou la mainlevée

Le jour de l’intervention, le commissaire de justice se présente muni de l’ordonnance, accompagné le cas échéant de l’expert désigné et du conseil du requérant, dont la présence passive est admise mais strictement encadrée. Le dirigeant de l’entreprise saisie est invité à assister aux opérations, à formuler des déclarations consignées au procès-verbal et à remettre volontairement les documents visés. Le commissaire décrit les lieux, photographie les produits, relève les quantités, prélève les échantillons autorisés, copie les factures et bons de livraison entrant dans le périmètre de l’ordonnance. Tout dépassement du périmètre constitue une faute : saisir des documents comptables généraux quand l’ordonnance ne vise que les factures relatives aux produits litigieux, fouiller des armoires personnelles, interroger les salariés sur des sujets étrangers à la mission, emporter des disques durs entiers sans autorisation de copie ciblée. Le procès-verbal mentionne avec précision les diligences accomplies, les déclarations des parties, les éventuelles difficultés et la liste des pièces saisies ou copiées. Ce procès-verbal est la pièce maîtresse du dossier : un procès-verbal imprécis, qui se borne à affirmer que les produits « semblent contrefaisants » sans description objective, perd l’essentiel de sa valeur probante.

Le saisi n’est pas démuni après l’intervention. Le code ouvre une voie de recours rapide : « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de la fabrication », le président statuant en référé et pouvant ordonner à la charge du demandeur la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l’auteur pourrait prétendre. Concrètement, l’entreprise saisie qui voit son stock bloqué saisit le juge des référés pour obtenir la restitution contre consignation, ou le cantonnement de la saisie aux seuls exemplaires litigieux. Le demandeur à la saisie prépare cette audience comme le procès lui-même : il démontre la proportionnalité de la mesure, l’existence d’indices sérieux et le risque de dépérissement des preuves. Il accepte, quand c’est raisonnable, un cantonnement négocié plutôt qu’une mainlevée totale imposée par le juge. Par ailleurs, le saisi peut solliciter la rétractation de l’ordonnance sur requête devant le juge qui l’a rendue, en faisant valoir l’absence de qualité du requérant, le défaut de motivation initiale ou la disproportion. La parade consiste à avoir constitué un dossier de requête complet et à exécuter l’ordonnance à la lettre, sans zèle.

La confidentialité et le secret des affaires ajoutent une contrainte opérationnelle depuis la loi du 30 juillet 2018. Les documents saisis contiennent souvent des informations commerciales sensibles : marges, noms de fournisseurs, fichiers clients. Le saisi peut demander la mise en place d’un cercle de confidentialité, la caviarisation de certaines pièces ou la séquestration provisoire des documents les plus sensibles. Le demandeur avisé anticipe cette demande et propose lui-même un protocole de traitement des pièces : communication aux seuls conseils, interdiction de diffusion commerciale, restitution des copies non pertinentes. Cette attitude évite que le juge n’écarte des pièces pour atteinte disproportionnée au secret des affaires. À Paris, où le tribunal judiciaire traite un volume important de saisies, les magistrats de la troisième chambre sont particulièrement attentifs à cet équilibre : une saisie massive, executée sans discernement dans les serveurs d’une PME, suivie d’une exploitation commerciale des fichiers clients du concurrent, peut se retourner contre son auteur sous forme de dommages et intérêts et d’amende civile.

Le coût et la logistique doivent être anticipés. Une saisie avec expert informatique ou expert-comptable représente plusieurs milliers d’euros d’honoraires, auxquels s’ajoutent la garantie consignée et les frais de séquestre. Le demandeur provisionne ces sommes et conserve toutes les factures : en cas de succès au fond, elles entrent dans les frais recouvrables au titre de l’article 700 du code de procédure civile et parfois dans le préjudice réparable. Il planifie aussi l’exploitation immédiate du procès-verbal : traduction des pièces en langue étrangère, analyse technique des échantillons par un laboratoire ou un expert, rapprochement avec les titres de propriété. Une saisie dont le procès-verbal dort trois semaines dans un tiroir avant l’assignation fait perdre un temps précieux sur le délai légal d’assignation au fond, qui court dès le jour de la saisie.

II. Après la saisie : assigner dans le délai et transformer le constat en condamnation

La saisie-contrefaçon ne juge rien : elle photographie une situation à un instant donné. Le droit de la propriété intellectuelle impose ensuite au saisissant d’engager rapidement le procès au fond, sous peine d’anéantissement rétroactif de toute la mesure. C’est la sanction la plus redoutée des praticiens, car elle est automatique : à défaut d’assignation dans le délai, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande. Le demandeur qui a investi dans une saisie puis laissé passer le délai repart de zéro, avec un procès-verbal inutilisable et un adversaire prévenu. La seconde phase du dossier se joue donc contre la montre, puis devant le juge du fond, où la leçon de l’ordonnance parisienne du 8 juillet 2026 prend tout son sens : le procès-verbal seul ne suffit jamais.

A. Assigner au fond dans vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils et parer la mainlevée

Le délai d’assignation au fond est fixé par la partie réglementaire du code. « Le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description ». Le mécanisme est identique en brevets, marques et dessins et modèles : à défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans le délai réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. Le point de départ court le jour de la saisie, y compris quand plusieurs interventions ont lieu : chaque opération fait courir son propre délai, et la prudence commande de caler l’assignation sur la première date. Le calcul en jours ouvrables exclut dimanches et jours fériés ; le demandeur retient en pratique le délai le plus court et assigne dans les deux semaines suivant la saisie, en visant expressément la contrefaçon et en sollicitant les mesures d’interdiction, de rappel, de destruction et de réparation. L’assignation est délivrée contre le saisi et, si nécessaire, contre le fabricant ou l’importateur identifié grâce aux documents saisis. Elle reprend les références exactes du procès-verbal et de l’ordonnance, sous peine de contestation sur le lien entre la saisie et l’instance au fond.

La sanction du dépassement est implacable et ne pardonne pas l’amateurisme : nullité intégrale, de plein droit, sans débat sur le bien-fondé de l’action, avec en prime des dommages et intérêts potentiels pour saisie abusive. Le saisi n’a qu’à soulever le moyen, chiffres du calendrier à l’appui. Les juridictions appliquent ce couperet avec constance, y compris quand le retard n’est que de quelques jours et que la contrefaçon paraît évidente. Le praticien sécurise donc le calendrier dès l’obtention de l’ordonnance : date butoir inscrite au dossier, projet d’assignation préparé avant même la saisie, commissaire chargé de délivrer l’acte dans la foulée de la réception du procès-verbal. Quand la saisie révèle un réseau complexe, avec plusieurs sociétés et des flux transfrontaliers, il assigne dans le délai quitte à compléter ensuite ses écritures, plutôt que de laisser passer le délai pour affiner l’analyse. En matière de marques introduites sur le territoire sous régime douanier, le demandeur articule sa demande avec le texte spécial qui dispose que « est également interdite l’introduction sur le territoire national, dans la vie des affaires, de produits, sans qu’ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et sont, sans autorisation du titulaire, revêtus d’un signe identique à la marque enregistrée » : l’assignation vise ce fondement quand les produits saisis se trouvaient en transit ou en entrepôt sous douane, comme dans l’affaire parisienne de juillet 2026 où le litige portait sur l’introduction de produits pharmaceutiques sur le territoire français par l’intermédiaire d’un distributeur.

Parallèlement, le demandeur fait face à l’audience de mainlevée ou de cantonnement sollicitée par le saisi sur le fondement de l’article L. 332-2. Il s’y présente avec le procès-verbal définitif, les photographies, les échantillons et un premier comparatif technique. S’il obtient le maintien de la saisie, il demande la consignation d’une garantie par le saisi en cas de reprise d’activité autorisée sous séquestre. S’il subit un cantonnement partiel, il en tire les conséquences sur l’étendue de ses demandes au fond sans dramatiser : un cantonnement n’est pas une défaite, c’est un rééquilibrage. L’essentiel consiste à conserver un socle probatoire suffisant pour le procès. À Paris et en Île-de-France, la pratique mérite une mention particulière : le tribunal judiciaire de Paris concentre le contentieux national des brevets et une part majeure du contentieux des marques, dessins et droit d’auteur des entreprises franciliennes. Les saisies autorisées par son président sont exécutées par des commissaires parisiens rompus à l’exercice, les audiences de mainlevée se tiennent devant le juge des référés dans des délais courts, et le fond est porté devant la troisième chambre civile, première ou troisième section selon la matière. Une entreprise installée à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne bénéficie de cette proximité : constat d’achat par un commissaire francilien la veille de la requête, exécution le lendemain de l’ordonnance, assignation délivrée rapidement, audience de référé plaidée par un avocat au barreau de Paris. Les délais de déplacement et de signification s’en trouvent réduits, ce qui sécurise le respect du délai de vingt jours. Les juridictions franciliennes attendent en retour des dossiers rigoureux : comparatifs produits point par point, traductions certifiées des pièces étrangères, chiffrage documenté du préjudice.

Le demandeur utilise aussi les pouvoirs d’information du juge pour remonter la chaîne de distribution. En marques, la juridiction saisie au fond ou en référé peut ordonner, au besoin sous astreinte, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne trouvée en possession de produits argués de contrefaçon, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution. Cette disposition permet d’identifier le fabricant, l’importateur et les revendeurs, puis de les attraire au procès. La demande de droit d’information se forme dès l’assignation ou par requête incidente, en visant précisément les factures d’achat, les bons de commande, les coordonnées des fournisseurs et les volumes commercialisés. Sans ces documents, le chiffrage du préjudice reste théorique ; avec eux, le demandeur calcule la masse contrefaisante, le manque à gagner et le bénéfice indu du contrefacteur.

B. Gagner au fond : prouver un usage contrefaisant avec des preuves indépendantes du procès-verbal

C’est ici que l’ordonnance du 8 juillet 2026 livre son enseignement central. Le laboratoire demandeur avait fait saisir les locaux du distributeur le 19 novembre 2025, puis assigné en référé les 18 décembre 2025. Le juge des référés a d’abord rejeté comme irrecevable la demande d’annulation du procès-verbal formée par la défense, avant de porter le coup décisif : il a écarté le procès-verbal des débats, puis constaté que les autres pièces ne démontraient pas l’utilisation du signe litigieux sur les produits et leurs conditionnements au sens de l’article L. 713-3-2 du code de la propriété intellectuelle. La motivation mérite d’être lue attentivement : « Dès lors, en l’absence de preuve de la vraisemblance de la contrefaçon, il sera dit n’y avoir lieu à référer sur les demandes de la société Exphar fondées sur la contrefaçon de ses marques », et au dispositif : « Ecarte des débats le procès verbal de saisie-contrefaçon dressé à la requête de la société Exphar le 19 novembre 2025 et ses annexes ». Les confusions invoquées, des notes de débit et des courriels adressés par erreur au demandeur en raison de la proximité des dénominations sociales, ont été jugées insuffisantes, car « sans par ailleurs qu’aucune de ces pièces ne démontrent l’utilisation du signe litigieux [V] sur les les produits de la société [V] et leurs conditionnements, tel que visée à l’article L. 713-3-2 du code de la propriété intellectuelle ». La sanction financière a suivi : dépens et 10 000 euros au titre des frais irrépétibles. La leçon opérationnelle est claire : le procès-verbal de saisie ne prouve rien à lui seul quand il est écarté ou quand il ne contient pas la démonstration de l’usage litigieux. Le dossier au fond doit comporter un faisceau de preuves indépendantes : constats d’achat antérieurs et postérieurs avec factures, captures certifiées du site et des réseaux sociaux du concurrent, attestations de clients trompés, rapports d’expertise comparant les produits point par point, enregistrements INPI et historique d’exploitation de ses propres droits.

En marques, le demandeur démontre un usage dans la vie des affaires pour des produits ou services identiques ou similaires, sans son consentement, avec un risque de confusion portant atteinte à la fonction d’indication d’origine. Le texte de base dispose que l’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit de propriété pour les produits ou services désignés, et la contrefaçon s’apprécie par comparaison des signes et des produits en tenant compte de l’impression d’ensemble produite sur le consommateur d’attention moyenne. Le demandeur verse un tableau comparatif : signe premier contre signe second, éléments dominants, similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles, identité ou similarité des produits, canaux de distribution communs, public pertinent. Il prouve l’usage effectif du signe adverse : photographies des produits saisis revêtus du signe, factures de vente, offres en ligne, publicités, stands sur des salons. Il établit le risque de confusion par des pièces concrètes : messages de clients ayant commandé chez le concurrent en croyant s’adresser à lui, erreurs de livraison, rapprochements opérés par les distributeurs. Faute de démontrer cet usage, le procès est perdu, comme en juillet 2026 : des confusions entre dénominations sociales dans des courriers internes ne valent pas démonstration d’un usage de marque sur des produits.

En droit d’auteur, en dessins et modèles et en brevets, la démonstration suit des chemins voisins avec des objets différents. En droit d’auteur, le demandeur prouve l’originalité de son œuvre, sa titularité et la reprise des caractéristiques originales par le défendeur, en écartant les ressemblances relevant du fonds commun ou des contraintes fonctionnelles. En dessins et modèles, il compare l’impression visuelle d’ensemble produite sur l’observateur averti, en tenant compte de la liberté du créateur. En brevets, il analyse la contrefaçon par reproduction des revendications, littéralement ou par équivalence, avec l’appui d’un expert technique. Dans tous les cas, le procès-verbal de saisie fournit le matériau brut, échantillons et documents, mais l’argumentation repose sur l’analyse : rapport d’expert, planches comparatives, chronologie des créations avec preuves d’antériorité (dépôts, enveloppes, horodatages, publications). Le demandeur qui se contente de brandir le procès-verbal sans analyse technique perd, même quand la copie paraît évidente à l’œil nu.

Le chiffrage du préjudice conditionne l’intérêt économique du procès. Le code prévoit pour les marques, comme pour les autres droits, la prise en compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral, des bénéfices réalisés par le contrefacteur et, en alternative, une somme forfaitaire. Le demandeur documente son manque à gagner par ses marges et la baisse de ses ventes sur la période et le territoire de la contrefaçon, ses frais de lutte contre la copie, l’atteinte à l’image quand des produits de qualité inférieure circulent sous un signe proche du sien, et le bénéfice indu du défendeur reconstitué à partir des documents obtenus par le droit d’information. Il sollicite en outre les mesures complémentaires qui donnent au jugement son efficacité : interdiction sous astreinte, rappel des circuits commerciaux et destruction des stocks, publication judiciaire, transmission des informations sur l’origine des produits. L’astreinte, liquidée ensuite par le juge de l’exécution, constitue souvent le levier le plus dissuasif contre un concurrent qui serait tenté de poursuivre. À l’inverse, le demandeur qui réclame des sommes manifestement disproportionnées sans pièces comptables discrédite l’ensemble de son dossier : les juridictions parisiennes écartent les évaluations forfaitaires lancées sans méthode et ramènent la réparation à ce qui est démontré.

Conclusion

La saisie-contrefaçon reste l’outil le plus efficace pour figer une copie avant qu’elle ne s’efface, à condition de la manier comme une procédure exigeante et non comme un coup de force. Requête documentée avec des droits établis et une mesure calibrée, exécution à la lettre de l’ordonnance par un commissaire de justice sans dépassement du périmètre, assignation au fond dans les vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, puis démonstration au fond par des preuves indépendantes du procès-verbal : ces quatre disciplines séparent les dossiers qui aboutissent de ceux qui se soldent par une nullité, une mainlevée et une condamnation aux dépens. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 8 juillet 2026 et l’arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2021 balisent le chemin : la saisie ne crée pas le droit, elle le photographie, et le simple dépôt d’une marque adverse ne vaut pas contrefaçon sans usage commercial. Le concurrent qui vous copie laisse des traces, produits, factures, offres en ligne, témoignages de clients : collectez-les avant la requête, figez-les par la saisie, exploitez-les dans le délai, et le juge disposera du dossier complet qui fonde l’interdiction, le rappel des produits et la réparation.

📄 Circulaire officielle