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Assurance auto après suspension de permis : que déclarer, combien payer et comment retrouver un contrat

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance auto après suspension de permis : que déclarer, combien payer et comment retrouver un contrat

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Sur Google, la requête assurance auto après suspension de permis fait partie des progressions les plus brutales de la semaine sur sept jours, avec un statut de requête en explosion. Elle monte en compagnie de suspension de permis téléphone, en hausse de 850 %, et de suspension de permis téléphone au volant. Les suggestions de recherche qui accompagnent ce mouvement disent exactement ce que les conducteurs cherchent : assurance auto après suspension de permis pour alcoolémie, assurance auto après suspension de permis pour stupéfiant, quelle assurance auto après suspension de permis, prix assurance auto après suspension de permis et trouver assurance auto après suspension permis. La question n’est donc pas de savoir pourquoi tel conducteur a perdu son permis, mais ce que la suspension change, en droit, dans sa relation avec son assureur : faut-il la déclarer, dans quel délai, ce que l’assureur peut en faire, combien cela coûte et comment retrouver un contrat sans rouler sans assurance. Cet article répond à ces questions avec les textes applicables, lus dans leur version en vigueur, et trois arrêts récents de la Cour de cassation.

I. Suspension de permis et assurance auto : que déclarer à son assureur et dans quel délai

A. Assurance auto après suspension de permis pour alcoolémie : déclarer la suspension en quinze jours par lettre recommandée

Le réflexe détermine tout. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. L’assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Une suspension du permis de conduire est typiquement une circonstance nouvelle qui aggrave le risque : l’assureur qui aurait connu la situation au moment de la souscription n’aurait pas contracté aux mêmes conditions. Le délai court à partir du moment où le conducteur a connaissance de la mesure, c’est-à-dire en pratique dès la notification de la décision administrative, et la déclaration doit partir en lettre recommandée ou en envoi recommandé électronique, pas par un simple appel téléphonique dont il ne resterait aucune trace.

Pour situer la mesure à déclarer, il faut distinguer la rétention immédiate du permis au bord de la route et la suspension qui suit. L’article L. 224-2 du code de la route prévoit que « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire » dans les cas qu’il énumère, notamment l’alcoolémie établie, la conduite après usage de stupéfiants et le refus de se soumettre aux vérifications. Le même article ajoute que « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. » Et « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ».

La vague de recherches sur le téléphone au volant correspond elle aussi à un cas prévu par ce texte : la suspension peut être prononcée quand « Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat », précise l’article L. 224-2 du code de la route. Autrement dit, le téléphone seul ne suffit pas ; c’est le cumul du téléphone tenu en main avec une autre infraction de comportement qui expose à la rétention puis à la suspension. Quand cette suspension est prononcée, l’obligation de déclaration à l’assureur naît dans les mêmes termes, et c’est à ce stade qu’un avocat en droit routier à Paris peut vérifier si la procédure de rétention et l’arrêté de suspension sont réguliers, car une suspension annulée pour vice de procédure change toute la suite du dossier d’assurance.

Au-delà de la suspension administrative, le préfet saisi d’un procès-verbal peut aussi agir à titre provisoire : l’article L. 224-7 du code de la route dispose que, « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire », « le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire ». Cette suspension provisoire est elle aussi une circonstance nouvelle à déclarer : ce qui compte pour l’assureur, ce n’est pas le caractère définitif ou provisoire de la mesure, mais le fait que le conducteur n’a plus le droit de conduire pendant une période donnée.

B. Assurance auto après suspension de permis pour stupéfiant : ce que risque celui qui tait la mesure ou ne la déclare qu’après un sinistre

Ne pas déclarer la suspension, ou ne la révéler qu’après un accident, expose à deux sanctions très différentes selon que l’assureur établit ou non la mauvaise foi. Si la dissimulation est intentionnelle, l’article L. 113-8 du code des assurances est implacable, sous réserve des règles propres aux assurances sur la vie : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. » La nullité joue donc même si la suspension n’a joué aucun rôle dans l’accident, et les primes versées restent acquises à l’assureur. En revanche, si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du code des assurances écarte la nullité : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » Constatée avant sinistre, l’omission non intentionnelle donne le choix entre surprime acceptée et résiliation sous dix jours ; constatée après sinistre, elle se traduit par une réduction proportionnelle de l’indemnité, qui peut laisser une part importante des dommages à la charge de l’assuré.

Un arrêt du 3 avril 2025 montre que la nullité pour non-déclaration du retrait du permis n’est ni automatique ni globale. Dans cette affaire, une conductrice n’avait pas informé son assureur de l’invalidation de son permis après la perte de l’intégralité de ses points, consécutive à une condamnation pour usage du téléphone tenu en main, puis son véhicule avait été volé et incendié. L’assureur refusait de jouer la garantie vol en invoquant la nullité du contrat. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel : Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-18.533, « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était tenue, si l’absence d’information donnée par Mme [E] sur l’invalidation de son permis de conduire avait changé l’objet du risque couvert par la garantie vol ou en avait diminué l’opinion pour l’assureur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Trois enseignements pour le conducteur suspendu : l’assureur qui invoque la nullité doit établir que le silence a changé l’objet du risque ou diminué son opinion du risque ; cette démonstration se fait garantie par garantie, et l’invalidation du permis n’a pas forcément d’incidence sur l’opinion du risque de vol ; enfin, la nullité prononcée sans cette recherche encourt la cassation. Le conducteur qui reçoit une notification de nullité après une suspension non déclarée a donc intérêt à faire contrôler le raisonnement de l’assureur au lieu de l’accepter comme une évidence.

Reste la question que posent les victimes quand le conducteur suspendu provoque un accident sans assurance valable : sont-elles abandonnées ? Non. La Cour de cassation juge qu’Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.778, « Ainsi, afin d’atteindre l’objectif de protection des victimes d’accident de la circulation poursuivi par les directives automobiles, la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit. » L’assureur dont le contrat est annulé pour fausse déclaration doit donc indemniser les tiers blessés, quitte à se retourner ensuite : le même arrêt admet son recours contre l’assureur d’un autre véhicule impliqué dont le contrat n’est pas nul. Dans le même sens, un arrêt du 16 janvier 2020 retient qu’Cass. 2e civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.381, « Qu’il s’en déduit que la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances, tel qu’interprété à la lumière de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, qui a abrogé et codifié les directives susvisées, n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit ». Concrètement, la nullité frappe le conducteur fautif dans ses rapports avec son assureur, jamais les piétons, cyclistes, passagers ou autres conducteurs qu’il a blessés.

II. Assurance auto après suspension de permis : prix, résiliation et nouveau contrat

A. Prix assurance auto après suspension de permis : majoration, surprime ou résiliation par l’assureur

Une fois la suspension déclarée, l’assureur dispose d’un choix binaire que l’article L. 113-4 du code des assurances décrit avec précision : « En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. Dans le second cas, si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de l’assureur ou s’il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. » Le conducteur suspendu reçoit donc soit une résiliation qui prend effet dix jours après notification, avec remboursement de la prime pour la période non courue, soit une proposition de surprime qu’il peut accepter ou refuser dans les trente jours, sachant que le refus ou le silence autorise l’assureur à résilier, à condition que la lettre de proposition mentionne cette conséquence en caractères apparents. Le même article ajoute un garde-fou souvent oublié : « Toutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité. » Un assureur qui, informé de la suspension, continue d’encaisser les primes sans réagir ne peut plus, des mois plus tard, invoquer cette même suspension pour refuser sa garantie.

Le prix payé après une suspension résulte aussi du mécanisme légal de modulation des primes. L’article A. 121-1 du code des assurances dispose que « Les contrats d’assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l’article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article. » C’est la clause dite de bonus-malus, qui fait mécaniquement grimper la cotisation après un sinistre responsable, en plus des surprimes contractuelles que les assureurs appliquent aux conducteurs déclarés à risque après une suspension, une alcoolémie ou un usage de stupéfiants. À l’échéance annuelle, l’assureur peut également refuser de renouveler : l’article L. 113-12 du code des assurances prévoit que, « Dans les autres cas, l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. » Le conducteur suspendu doit donc anticiper deux vagues possibles : la résiliation pour aggravation du risque dans les semaines qui suivent sa déclaration, puis la non-reconduction à l’échéance annuelle.

Quand vient le moment de chercher un nouvel assureur, la règle d’or est de répondre avec une exactitude absolue au questionnaire. L’article L. 113-2 déjà cité impose à l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge », rappelle l’article L. 113-2 du code des assurances. Les formulaires demandent systématiquement les suspensions, annulations et invalidations du permis sur les dernières années, ainsi que les sinistres et les résiliations par un assureur précédent. Minimiser une suspension d’un an en amende ou omettre une résiliation pour aggravation du risque, c’est reconstituer exactement la fausse déclaration intentionnelle sanctionnée par la nullité de l’article L. 113-8, avec primes conservées par l’assureur. Mieux vaut une surprime négociée sur une déclaration exacte qu’un contrat moins cher fondé sur un silence qui l’anéantira au premier sinistre grave.

B. Trouver une assurance auto après suspension de permis sans jamais rompre la couverture obligatoire

La contrainte qui commande toute la stratégie, c’est que l’obligation d’assurance ne s’interrompt jamais tant que le véhicule peut circuler. L’article L. 211-1 du code des assurances dispose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » La suspension du permis ne suspend pas cette obligation : le véhicule reste soumis à l’exigence de couverture, que son propriétaire le confie à un conducteur désigné titulaire d’un permis valide, le remette en circulation à la fin de la suspension ou le conserve en attendant. Résilier son contrat sous le coup de la colère après une surprime, sans contrat de remplacement prenant effet le même jour, c’est s’exposer à une période sans couverture dont les conséquences pénales et civiles sont redoutables.

Car rouler sans assurance pendant ou après une suspension cumule les sanctions. L’article L. 324-2 du code de la route, dans sa version applicable à la date de rédaction, punit : « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende. » Le texte précise que « les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule. » Autrement dit, le défaut d’assurance s’additionne à la conduite malgré suspension au lieu de s’y fondre. S’y ajoutent des peines complémentaires qui frappent exactement là où le conducteur suspendu est vulnérable : « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus », « L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière » et « La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ». Pour les cas constatés sans comparution immédiate, « l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 000 €. » Un conducteur déjà suspendu qui prend le volant sans assurance joue donc, en plus de la prolongation de sa suspension, l’annulation de son permis et la confiscation de sa voiture.

Pour retrouver un contrat, le droit offre un levier méconnu après la première année. L’article L. 113-15-2 du code des assurances prévoit que, « Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. » Surtout, « Pour l’assurance de responsabilité civile automobile définie à l’article L. 211-1 », « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. » Le conducteur suspendu qui trouve un tarif plus juste ailleurs n’a donc pas à gérer lui-même la bascule : c’est le nouvel assureur qui accomplit les formalités et garantit qu’aucun jour sans couverture ne s’intercale entre les deux contrats. Avant de signer, il fait vérifier l’arrêté de suspension, le relevé d’information et le questionnaire rempli, et il peut transmettre vos pièces au cabinet pour que la déclaration du risque soit exacte et que la nouvelle couverture ne soit pas contestable au premier sinistre.

Conclusion

La suspension du permis ne met pas l’assurance entre parenthèses, elle la met sous tension. Quatre réflexes résument tout : déclarer la mesure à l’assureur en quinze jours par lettre recommandée dès sa notification, car le silence intentionnel conduit à la nullité du contrat avec primes conservées ; vérifier ce que l’assureur peut exiger, entre résiliation sous dix jours et surprime à accepter ou refuser dans les trente jours, en sachant qu’un assureur qui continue d’encaisser les primes après avoir été informé ne peut plus se raviser ; répondre avec une exactitude absolue au questionnaire du nouvel assureur, car la Cour de cassation n’admet la nullité que si le silence a changé l’objet du risque ou diminué l’opinion que l’assureur s’en faisait ; et ne jamais laisser un jour sans couverture, puisque le défaut d’assurance se punit de 3 750 euros d’amende, se cumule avec les autres infractions de conduite et peut coûter le permis et le véhicule. Les victimes, elles, restent toujours indemnisées malgré la nullité : c’est le conducteur dissimulateur qui paie seul l’addition.

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