Vous accompagnez un ou plusieurs élèves en situation de handicap, votre contrat d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) arrive à son terme le 31 août, et le directeur académique vous annonce qu’il ne sera pas renouvelé. Ou bien vous cumulez six années de contrats et l’administration vous propose un énième contrat à durée déterminée au lieu du contrat à durée indéterminée attendu. Ces situations se répètent à chaque rentrée scolaire, et elles laissent des agents sans emploi au 1er septembre, sans salaire et parfois sans attestation pour faire valoir leurs droits au chômage.
Le statut d’AESH obéit pourtant à des règles écrites. L’article L. 917-1 du code de l’éducation dispose qu’ils « sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois » et que « Lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée ». Le passage en CDI n’est donc pas une faveur : passé un certain seuil d’ancienneté, il s’agit d’une obligation. Encore faut-il calculer correctement cette ancienneté, vérifier la quotité de service qui détermine la paie, et réagir dans les délais lorsque le non-renouvellement est contestable.
Cet article explique d’abord comment fonctionne le contrat de l’AESH et à quelles conditions le CDI s’impose, rémunération et quotité comprises. Il détaille ensuite comment contester un non-renouvellement, quelles sommes réclamer et quels recours engager, devant le juge administratif de Paris et d’Île-de-France comme ailleurs. Les quatre décisions récentes citées, rendues entre 2024 et 2026 par des cours administratives d’appel dans des litiges d’AESH, montrent ce que le juge accepte et ce qu’il refuse : elles balisent le chemin utile et signalent les impasses.
I. Le contrat de l’AESH : du CDD de trois ans au CDI, sans perdre sur la quotité
A. Trois ans renouvelables une fois, puis le CDI : calculer son ancienneté sans se tromper
Le cadre de départ tient en deux phrases de l’article L. 917-1 du code de l’éducation : « Ils sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois » et « Lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée ». Le premier contrat dure donc trois ans, il peut être renouvelé une fois pour trois années supplémentaires, et au-delà de six années de services, le contrat suivant est obligatoirement à durée indéterminée. Le même article ajoute une souplesse importante : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée ». Autrement dit, le CDI peut intervenir avant six ans. La page officielle du ministère de l’éducation nationale consacrée aux AESH confirme cette lecture : recrutés pour trois ans renouvelables une fois, avec la possibilité d’obtenir un CDI dès l’issue de ces trois ans (devenir AESH, education.gouv.fr). Si vous avez entre trois et six ans d’ancienneté, demandez donc par écrit le bénéfice d’un CDI : l’administration peut le refuser, mais ce refus devra être justifié par l’intérêt du service et pourra être contesté.
Le calcul des six ans réserve des surprises. La loi assimile les services à temps incomplet et à temps partiel à des services à temps complet : « Pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet » (art. L. 917-1). Travailler à 62 % ou à mi-temps ne retarde donc pas l’échéance du CDI. Les services accomplis pour aider à l’inclusion scolaire en qualité d’assistant d’éducation comptent également, puisque « Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap » (art. L. 917-1). En revanche, les interruptions entre deux contrats ne sont prises en compte que « sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois » (art. L. 917-1). Une coupure de quatre mois et quatre jours suffit à remettre le compteur à zéro : c’est exactement ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 16 avril 2025 à propos d’une contractuelle de l’académie de Paris, dont les services s’étaient interrompus quatre mois et quatre jours entre 2015 et 2016, de sorte qu’au 31 décembre 2021 « la durée de services de la requérante était inférieure à six ans » et qu’elle « ne pouvait se prévaloir, à la date du 1er janvier 2022, du droit au bénéfice d’un CDI » (CAA Paris, 16 avril 2025, n° 24PA02978). Vérifiez donc vos dates contrat par contrat : un été sans contrat de plus de quatre mois efface l’ancienneté antérieure.
Le régime général des contractuels de l’Etat confirme cette mécanique. L’article L. 332-4 du code général de la fonction publique prévoit que tout contrat répondant à ces conditions « est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée » (art. L. 332-4) et que lorsque l’ancienneté requise est atteinte avant son terme, « celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée » (art. L. 332-4). Dans ce cas, « L’autorité d’emploi adresse à l’agent contractuel concerné une proposition d’avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat ». Si votre sixième anniversaire tombe en cours de CDD, vous n’avez pas à attendre son terme : le contrat devient à durée indéterminée et l’administration doit vous proposer l’avenant correspondant. A l’inverse, tant que les six ans ne sont pas atteints, l’administration peut légalement vous proposer un nouveau CDD plutôt qu’un CDI, comme l’a rappelé la cour de Paris dans la même affaire : « La requérante n’ouvrant pas encore droit à cette date à un CDI, l’administration n’a ainsi pas commis de faute en lui proposant un nouveau CDD » (CAA Paris, 16 avril 2025, n° 24PA02978).
Reste le cas du refus pur et simple de tout nouveau contrat. La cour administrative d’appel de Marseille, le 1er juin 2026, a rejeté le recours d’une AESH employée depuis novembre 2017 dont le contrat s’achevait le 31 août 2023 : à cette date, « elle n’avait pas atteint la durée de six ans prévue » pour le CDI, et rien n’établissait que le non-renouvellement visait à la priver d’un recrutement plus pérenne (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA01705). La leçon est double : avant six ans, l’agent n’a pas de droit au renouvellement, et l’argument du détournement de pouvoir exige des preuves que la simple proximité de l’échéance ne suffit pas à fournir. D’où l’importance de construire le dossier en amont : relevé précis des périodes travaillées, copies de chaque contrat, courriers de demande de CDI, évaluations professionnelles favorables.
B. Quotité, semaines et paie : vérifier que le contrat paie toutes les heures dues
La rémunération d’un AESH se calcule au prorata de sa quotité de service, et c’est là que naissent de nombreux litiges. Le ministère annonce une grille revalorisée : au premier échelon, l’indice majoré 371 correspond à environ 1 826 euros bruts mensuels pour un temps plein, auxquels s’ajoute une indemnité de fonctions de 1 529 euros bruts par an, avec une progression par échelons de trois ans jusqu’à l’indice majoré 455 (rémunération des AESH, education.gouv.fr). Mais la plupart des AESH travaillent à temps incomplet, souvent autour de 24 heures hebdomadaires, et la paie mensuelle résulte d’une formule : rémunération mensuelle brute égale à l’indice multiplié par la valeur du point, multipliés par la quotité travaillée, laquelle vaut le temps de service annuel de l’agent divisé par 1 607 heures. Avec 24 heures hebdomadaires réparties sur 41 semaines à l’indice majoré 325, le calcul officiel donne 933,33 euros bruts mensuels. Chaque heure hebdomadaire et chaque semaine comptent donc directement sur la fiche de paie.
Deux textes fixent le cadre. L’article 4 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 dispose que « Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés à temps complet ou incomplet » (CAA Lyon, 21 mars 2024, n° 21LY03715), et son article 7 que « Le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d’une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines » (CAA Lyon, 21 mars 2024, n° 21LY03715). L’article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précise que « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées » (CAA Lyon, 21 mars 2024, n° 21LY03715). Le temps de service de l’AESH comprend l’accompagnement des élèves, les activités préparatoires connexes, les réunions et les formations, pendant et hors temps scolaire : les 36 semaines de classe ne résument pas le service dû, et les semaines supplémentaires, entre 39 et 45 au total, rémunèrent ces missions.
C’est sur ce terrain qu’a échoué une AESH de Saône-et-Loire, recrutée en CDI, dont l’avenant prévoyait 60 % d’un temps complet pour 964 heures annuelles réparties sur 41 semaines et 25 heures 30 minutes hebdomadaires. Elle réclamait une quotité de 65 % et le paiement d’heures supplémentaires en se fondant sur la circulaire ministérielle n° 2019-090 du 5 juin 2019, qui figeait le calcul sur 41 semaines. La cour administrative d’appel de Lyon, le 21 mars 2024, a rejeté sa demande : la circulaire, « quarante et une semaines sans possibilité de modulation » (CAA Lyon, 21 mars 2024, n° 21LY03715), alors que le décret prévoit « trente-neuf à quarante-cinq semaines », « ajoute à ce décret » et ses énonciations « sont illégales » ; l’agent « ne peut donc s’en prévaloir directement » (CAA Lyon, 21 mars 2024, n° 21LY03715). La cour ajoute que cette circulaire, mal publiée au regard des exigences du code des relations entre le public et l’administration, « n’a jamais été opposable », pas même avant son abrogation. Deux enseignements pratiques : d’une part, le contrat fait foi, et toute heure effectuée au-delà de la durée contractuelle doit être payée comme heure supplémentaire ou récupérée ; d’autre part, une circulaire, même ministérielle, ne crée pas de droits contre le décret. Si votre emploi du temps réel dépasse durablement la quotité inscrite au contrat, faites constater les heures par écrit, demandez un avenant d’ajustement et, en cas de refus, formez une réclamation chiffrée : heures par semaine, semaines concernées, taux applicable.
Notez enfin que les AESH nouvellement recrutés sont payés à l’indice plancher et que la rémunération progresse avec l’expérience professionnelle acquise et la valeur professionnelle de l’agent : conservez vos anciens contrats pour faire valoir votre expérience à chaque réengagement, y compris dans une autre académie, et vérifiez l’échelon retenu sur chaque nouveau contrat.
II. Contester le non-renouvellement : délais, recours et sommes à obtenir
A. Le non-renouvellement se conteste sur le motif, le préavis et l’entretien
Premier principe, rappelé par la cour de Marseille : « un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat » (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA01705). Mais ce pouvoir de l’administration est encadré : « l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service » (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA01705), motif qui « s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent » (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA01705). Concrètement, la fin du besoin (suppression du poste, baisse des notifications d’aide) justifie le non-renouvellement, de même que des difficultés professionnelles établies : dans l’affaire marseillaise, deux directeurs d’école et une évaluation d’inspecteur relevaient des difficultés à travailler en équipe et à nouer des relations apaisées, et la cour a admis que le directeur académique avait pu décider « dans l’intérêt du service, sans erreur manifeste d’appréciation, de ne pas renouveler l’engagement » (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA01705). A l’inverse, un non-renouvellement fondé sur un motif étranger au service, discriminatoire, ou pris pour sanctionner l’exercice d’un droit, encourt l’annulation. Lorsque la décision repose sur des reproches qui pourraient justifier une sanction disciplinaire, la cour exige une garantie : l’agent doit avoir « été mis à même de faire valoir ses observations » (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA01705). Recueillez donc vos évaluations, vos courriers et tout écrit montrant que les reproches sont inexistants, isolés ou liés à un conflit avec un supérieur plutôt qu’à votre manière de servir.
Deuxième levier, le délai de prévenance. Depuis le 1er octobre 2025, ces règles figurent dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique, à droit constant par rapport à l’ancien article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. L’article R. 332-27 du code général de la fonction publique impose à l’autorité de recrutement de notifier « son intention de renouveler ou non le contrat au plus tard : 1° Huit jours avant son terme s’il est d’une durée inférieure à six mois ; 2° Un mois avant son terme s’il est d’une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; 3° Deux mois avant son terme s’il est d’une durée supérieure ou égale à deux ans ; 4° Trois mois avant son terme s’il est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée ». Pour un CDD AESH de trois ans, le préavis est donc de deux mois ; à l’approche des six ans, il passe à trois mois. Le décompte tient compte de « l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent » (article R. 332-30). Un courrier de non-renouvellement reçu le 25 mai pour un contrat finissant le 31 août respecte le délai ; reçu le 20 août, il ne le respecte pas. L’irrégularité n’ouvre toutefois réparation que si elle vous a causé un préjudice : la cour de Paris a refusé d’indemniser une prévenance tardive parce que l’agent avait de toute façon choisi de quitter l’éducation nationale plutôt que d’accepter le CDD proposé. Si le retard vous a empêché de chercher un autre poste ou de demander le chômage à temps, chiffrez ce préjudice.
Troisième levier, l’entretien préalable. L’article R. 332-29 du code général de la fonction publique dispose que « La notification de la décision finale doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans ». Après trois ans de services, vous devez donc être reçu avant que la décision définitive soit prise, et cet entretien doit être distinct de l’entretien professionnel annuel. La portée de l’absence d’entretien reste toutefois discutée : la cour de Marseille a jugé que, hors décision à caractère disciplinaire, cette formalité « une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l’annulation de la décision de non renouvellement » (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA01705), dès lors que l’agent avait été reçu dans le cadre de ses entretiens professionnels. Ne misez donc pas tout sur ce seul moyen : invoquez-le avec le moyen tiré du motif, et demandez systématiquement l’entretien par écrit dès l’annonce du non-renouvellement, en vous y présentant accompagné si possible. Si l’administration vous propose un renouvellement, vous disposez de huit jours pour accepter : « l’autorité de recrutement informe l’agent contractuel qu’il dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation », et « En cas de non-réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à l’emploi » (article R. 332-31). Répondez toujours par écrit, même pour refuser, afin de garder la preuve de votre position.
La contestation suit le chemin classique du contentieux administratif. Formez d’abord un recours gracieux auprès du directeur académique ou du recteur, puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la notification de la décision : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). L’absence de mention des voies et délais de recours sur le courrier ne rend pas la décision illégale, comme l’a rappelé la cour de Marseille, mais elle peut faire obstacle au déclenchement du délai : conservez l’enveloppe et toute preuve de la date de réception. Si la rentrée approche et que vous demandez à rester en poste, le référé-suspension permet au juge « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision » (art. L. 521-1), « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’urgence se caractérise par la perte d’emploi et de revenus au 1er septembre ; le doute sérieux peut résulter d’un préavis méconnu, d’un motif inexistant ou d’un détournement de pouvoir documenté. Pour les demandes d’argent (rappel de traitement, indemnités), une demande indemnitaire préalable à l’administration est obligatoire avant de saisir le juge.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques. Les AESH sont employés par les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) ou, à Paris, par le rectorat de l’académie de Paris ; la décision de non-renouvellement est signée par le directeur académique ou le recteur. Le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation de l’autorité qui a signé : tribunal administratif de Paris pour l’académie de Paris, de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne selon la répartition applicable, de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise et les Yvelines, de Melun pour la Seine-et-Marne. Adressez le recours gracieux en recommandé avec accusé de réception dès réception du courrier, sollicitez l’entretien préalable par le même envoi, et préparez la requête au tribunal sans attendre la réponse : le délai de deux mois court pendant l’instruction du gracieux et n’est que prorogé, non suspendu durablement. Les pièces à joindre sont les mêmes partout : contrats successifs, bulletins de paie, évaluations, courriers échangés, attestation de formation de 60 heures et justificatifs d’expérience pour l’échelon.
B. Après la fin du contrat : attestation, chômage, indemnités et licenciement abusif
La fin du contrat ne s’arrête pas à la dernière paie : l’administration doit vous remettre les documents qui ouvrent vos droits. L’employeur délivre au salarié, à l’expiration du contrat, « les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits » aux prestations de chômage, et transmet ces attestations à France Travail (anciennement Pôle emploi) : c’est ce que rappelle la cour de Paris au visa de l’article R. 1234-9 du code du travail (CAA Paris, 16 avril 2025, n° 24PA02978). Le décret statutaire ajoute un certificat de l’administration qui contient exclusivement la date de recrutement et celle de fin de contrat, les fonctions occupées, la catégorie hiérarchique et la durée d’exercice effectif. Vérifiez chaque mention : dans l’affaire parisienne, le rectorat avait délivré trois attestations successives, toutes erronées, la dernière indiquant une fin de contrat au 2 janvier 2022 au lieu du 31 décembre 2021. L’agent avait néanmoins perçu l’allocation de retour à l’emploi dès janvier, de sorte que la demande de régularisation était devenue sans objet ; mais l’envoi tardif de l’attestation lui avait fait percevoir avec six mois de retard les allocations dues pour le premier semestre 2022, et la cour lui a alloué 3 000 euros pour les troubles dans les conditions d’existence subis. Si votre attestation est fausse ou tardive et que vos allocations sont bloquées ou retardées, conservez les relevés de paiement, les échanges avec France Travail et tout justificatif de découvert ou d’impayé : le préjudice se prouve par les dates et les montants.
Le droit à l’allocation lui-même n’est en principe pas discuté lorsque la privation d’emploi est involontaire. L’article L. 5424-1 du code du travail ouvre le droit à une allocation d’assurance, « lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire », notamment aux « agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs ». Le non-renouvellement d’un CDD à l’initiative de l’administration constitue une privation involontaire d’emploi. En revanche, si vous refusez le renouvellement proposé ou si vous démissionnez, l’ouverture des droits dépendra de la légitimité du motif de départ : ne refusez jamais un renouvellement par oral ou sans écrit, et si le nouveau contrat proposé dégrade substantiellement vos conditions (quotité divisée, affectation très éloignée, fonctions différentes), faites constater la différence par écrit avant de refuser, car ce sera la pièce centrale du dossier de chômage comme du dossier contentieux.
Faut-il réclamer une indemnité de fin de contrat ? La réponse dépend de la durée de vos contrats. L’article L. 554-3 du code général de la fonction publique réserve cette indemnité aux contrats qui, « le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an » et dont la rémunération est inférieure à un plafond, à l’exclusion notamment du cas où l’agent « bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat » (art. L. 554-3) dans la même fonction publique. L’article 45-1-1 du décret n° 86-83 précise que « Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements » et que « L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat ». Un AESH en CDD de trois ans non renouvelé n’y a donc en principe pas droit, la durée dépassant un an ; en revanche, un AESH employé sur des contrats courts successifs (remplacements, besoins ponctuels) d’une durée cumulée inférieure ou égale à un an peut la réclamer, à condition que sa rémunération brute globale ne dépasse pas deux fois le SMIC et qu’il n’ait ni refusé un CDI aux mêmes conditions ni été réengagé. Le tribunal administratif de Paris a ainsi enjoint au recteur de verser cette indemnité à une contractuelle en CDD courts, pour 980,10 euros. Calculez vos droits contrat par contrat avant d’écrire : réclamer une indemnité à laquelle la durée de vos contrats ne vous ouvre pas droit fragilise l’ensemble de la demande.
Un dernier cas mérite attention : le licenciement pour abandon de poste en cours de contrat. La cour administrative d’appel de Versailles, le 8 avril 2025, a validé le licenciement d’un AESH à mi-temps resté absent depuis septembre 2019 après avoir invoqué un droit de retrait lié à son état de santé : mis en demeure par courrier recommandé de justifier son absence ou de reprendre sous 48 heures, il n’avait pas repris et avait été licencié (CAA Versailles, 8 avril 2025, n° 24VE00608). La cour rappelle que le droit de retrait suppose une situation dont l’agent a « un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé » (CAA Versailles, 8 avril 2025, n° 24VE00608), et que l’absence de visite médicale ou d’aménagement, à elle seule, ne caractérise pas un tel danger. Si vous recevez une mise en demeure de reprendre, ne la laissez jamais sans réponse : justifiez l’absence par des certificats, demandez une visite médicale et un aménagement de poste par écrit, et reprenez le service même sous réserve si l’état de santé le permet, en contestant ensuite. L’abandon de poste conduit à un licenciement sans les garanties de la procédure disciplinaire et complique l’accès au chômage comme toute action ultérieure. Pour un panorama des règles applicables à la fin des contrats courts dans la fonction publique, on peut se reporter à l’analyse des droits du contractuel en fin de CDD : préavis, indemnité, chômage et recours.
Conclusion
AESH non renouvelé ou maintenu en CDD, trois réflexes protègent vos droits. D’abord, calculez votre ancienneté réelle : six ans de services, temps incomplet compté comme temps complet, interruptions de plus de quatre mois qui remettent le compteur à zéro, services d’assistant d’éducation assimilés. C’est ce décompte qui commande le CDI, y compris par avenant en cours de contrat lorsque les six ans sont atteints avant son terme. Ensuite, contrôlez le préavis et l’entretien : deux mois avant l’échéance d’un CDD de trois ans, trois mois à l’approche du CDI, un entretien préalable après trois ans de services, huit jours pour répondre à une proposition de renouvellement. Enfin, sécurisez la sortie : recours gracieux immédiat, tribunal administratif dans les deux mois, référé-suspension si la rentrée est compromise, attestation France Travail vérifiée ligne par ligne, allocation chômage et, pour les contrats courts, indemnité de fin de contrat de 10 %. Les décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 le montrent : le juge annule les non-renouvellements sans motif lié à l’intérêt du service et indemnise les fautes de l’administration, mais il rejette les demandes fondées sur une circulaire illégale, sur une ancienneté mal calculée ou sur un droit de retrait injustifié. Un dossier complet, chiffré et adressé dans les délais reste l’arme la plus sûre.