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Un huissier est venu saisir vos produits ou votre logiciel pour contrefaçon : contester l’ordonnance, obtenir la mainlevée et faire annuler en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un huissier est venu saisir vos produits ou votre logiciel pour contrefaçon : contester l’ordonnance, obtenir la mainlevée et faire annuler en 2026

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Un huissier se présente dans vos locaux, dans votre boutique ou dans votre entrepôt, accompagné parfois d’un expert informatique. Il brandit une ordonnance du tribunal : un concurrent affirme que vos produits, votre logiciel, vos modèles ou vos créations copient ses droits. En quelques heures, il décrit vos stocks, photographie vos machines, copie le contenu d’un serveur, saisit des documents commerciaux et parfois emporte des exemplaires. Le choc est rude, et la tentation est grande de croire que la cause est perdue. Elle ne l’est pas. Une saisie-contrefaçon n’est pas un jugement : c’est une mesure d’instruction obtenue sans débat contradictoire, sur la seule version du demandeur. Le droit français offre au saisi trois leviers précis pour réagir : faire rétracter l’ordonnance par le juge qui l’a rendue, obtenir la mainlevée ou le cantonnement de la saisie, puis faire annuler l’intégralité des opérations si le saisissant n’agit pas au fond dans un délai bref. Encore faut-il agir vite, dans les formes, et sans commettre les erreurs qui aggravent la situation : entraver l’huissier, détruire des pièces, ou laisser passer les délais. Ce guide explique, étape par étape, comment contester utilement.

I. Réagir dans les jours qui suivent : rétractation de l’ordonnance et mainlevée de la saisie

A. Demander au juge de rétracter l’ordonnance rendue sur requête

La saisie-contrefaçon repose sur une ordonnance sur requête, c’est-à-dire, selon l’article 493 du code de procédure civile, « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Concrètement, le juge n’a entendu que votre adversaire. C’est à la fois la force du dispositif et sa fragilité : dès que vous pouvez présenter votre version, la mesure peut être remise en cause. L’article 496 du code de procédure civile prévoit que « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance », et l’article 497 ajoute que « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire ». La voie naturelle, c’est donc le référé-rétractation devant le juge auteur de l’ordonnance, parallèlement à la défense au fond.

Quatre moyens reviennent constamment devant les juges. D’abord, la dérogation au contradictoire doit être justifiée : le demandeur devait démontrer un risque réel de déperdition des preuves si vous aviez été prévenu. Quand les pièces visées sont des documents comptables dont la conservation est obligatoire, ou quand rien ne montre une volonté de dissimulation, l’argument s’effondre. Ensuite, la mission confiée à l’huissier doit rester proportionnée : l’huissier dresse des constatations purement matérielles, il ne mène ni enquête, ni recherche, ni réquisition. La copie de votre fichier clients, de vos prospects ou de vos partenaires, sans lien direct avec les produits litigieux, dépasse ce cadre. C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris le 5 juillet 2023 (pôle 5, chambre 1, RG 23/10904) dans un litige entre deux maisons de vins : elle a prononcé « Ordonnons la rétractation partielle de notre ordonnance du 24 mai 2023 » pour la partie qui autorisait la copie de la liste des clients, partenaires et prospects du saisi, puis « Ordonnons en conséquence la restitution à la société MAISON BERTRAND RAVACHE des pièces saisies correspondant à cette liste ». Troisième moyen : l’incompétence du magistrat ou l’imprécision de l’ordonnance (produits visés flous, locaux non désignés). Quatrième moyen : les nullités de forme, examinées plus bas. Chaque dépassement constaté le jour J doit être consigné par écrit, photographié si possible, et signalé à votre conseil dans les heures qui suivent : le procès-verbal de l’huissier adverse ne racontera qu’une partie de l’histoire.

B. Obtenir la mainlevée, le cantonnement ou la reprise d’activité sous séquestre

Quand l’ordonnance tient debout mais que la saisie vous étouffe — stock bloqué, serveur copié, fabrication à l’arrêt — le second levier est la demande de mainlevée. En droit d’auteur et droits voisins, l’article L332-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation ». Trois issues existent donc : la levée pure et simple, la réduction de la saisie à ce qui est strictement nécessaire (cantonnement), ou la reprise de votre activité avec les recettes mises sous séquestre en attendant le jugement. Cette dernière option sauve concrètement les entreprises dont la trésorerie dépend des produits visés : mieux vaut vendre sous contrôle que rester paralysé des mois.

Attention à bien distinguer les deux procédures, car leurs effets diffèrent. La Cour de cassation l’a tranché dans un arrêt publié au Bulletin du 7 juillet 2021 (chambre commerciale, n° 20-22.048) : « La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l’avenir des effets de la saisie effectuée en vertu de cette autorisation ». Autrement dit, la rétractation efface l’autorisation elle-même, tandis que la mainlevée fait cesser ses effets pour l’avenir sans effacer le passé. Conséquence pratique majeure, fixée par le même arrêt : « le juge saisi d’une telle demande doit en apprécier les mérites en tenant compte de tous les éléments produits devant lui par les parties, y compris ceux qui ont été recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon ». Le saisissant ne peut donc pas soutenir que les pièces saisies seraient inutilisables pour défendre la mainlevée ; et vous, saisi, pouvez verser au débat les éléments qui montrent l’absence de contrefaçon — facture d’un fournisseur régulier, licence écrite, antériorité de votre création, différences visibles entre les produits.

La demande de mainlevée se plaide comme un dossier de proportionnalité. Montrez ce que la saisie vous coûte chaque semaine : chiffre d’affaires des références bloquées, salaires des équipes arrêtées, pénalités de vos propres clients, risque de perte de vos distributeurs. Proposez une solution de rechange crédible : cantonnement aux seules références litigieuses quand le concurrent a fait saisir l’ensemble du catalogue, restitution des copies informatiques après tri par un expert indépendant, reprise de la fabrication avec comptabilité séparée et recettes séquestrées. Le président statuant en référé peut en outre, s’il fait droit à votre demande, « ordonner à la charge du demandeur la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l’auteur pourrait prétendre » : exigez cette consignation, car elle transforme une victoire procédurale en sécurité financière. Vérifiez enfin si le juge avait subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur — les textes le permettent expressément, notamment l’article L332-1 et, pour les marques, l’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle — et si ces garanties ont été réellement constituées avant les opérations : un saisissant qui a obtenu une mesure commando sans déposer la garantie exigée fragilise sérieusement sa position.

II. Faire annuler la saisie et préparer la bataille du fond

A. Surveiller le délai d’action au fond : vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils

La saisie-contrefaçon n’est qu’une mesure probatoire : le saisissant doit enchaîner par une véritable action en justice, faute de quoi tout tombe. En droit d’auteur, l’article L332-3 du code de la propriété intellectuelle est limpide : « A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés ». Trois points méritent l’attention. D’abord, l’annulation porte sur tout, description comprise : le saisissant ne conserve même pas le bénéfice des constatations. Ensuite, vous n’avez rien à motiver : il suffit de constater le dépassement du délai. Enfin, l’annulation ne vous prive pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi entre-temps.

Le délai lui-même est bref et uniforme : « Le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description » (article R332-2). La même durée vaut pour les marques : « Le délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 716-4-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description » (article R716-18), pris pour l’application du dernier alinéa de l’article L716-4-7, et pour les dessins et modèles : « Le délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 521-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description » (article R521-4). Notez le point de départ : le jour des opérations, pas la date de l’ordonnance ni celle où vous recevez l’assignation. Tenez un calendrier rigoureux dès le passage de l’huissier, dimanches et jours fériés compris dans le décompte civil, et vérifiez à l’expiration si une assignation au fond ou une plainte avec constitution de partie civile a réellement été déposée. Une simple mise en demeure, un courrier d’avocat comminatoire ou une plainte simple non suivie d’effet ne valent pas action au fond : beaucoup de saisissants, faute de dossier solide, laissent passer le délai en espérant négocier sous pression. Si le délai expire sans action, faites constater l’annulation par le juge et exigez la restitution des pièces et la destruction des copies, y compris numériques.

Parallèlement, traquez les nullités de procédure, qui frappent surtout les saisies menées à la hâte. En matière de dessins et modèles comme de marques, l’huissier doit, avant de procéder à la saisie, remettre aux détenteurs copie de l’ordonnance et, le cas échéant, de l’acte constatant la constitution des garanties, puis leur laisser copie du procès-verbal : « A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l’huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l’ordonnance » (articles R521-3 et R716-17). Absence de copie de l’ordonnance sur place, garanties promises au juge mais jamais constituées, procès-verbal non laissé, opérations conduites hors des lieux ou des produits désignés par l’ordonnance, expert qui interroge vos salariés au lieu de constater : chacun de ces manquements alimente une demande de nullité. Pour les logiciels et les bases de données, l’article L332-4 autorise la copie des programmes, mais dans le même cadre protecteur : toute extension abusive — aspiration intégrale d’un serveur quand seuls deux modules sont visés, lecture de la messagerie des dirigeants, copie des données de paie — doit être contestée comme un dépassement de mission. Conservez précieusement tous les documents remis le jour J, filmez l’état des scellés si la loi locale le permet, et faites établir par votre propre commissaire de justice un constat de l’étendue réelle des opérations : c’est la matière première des demandes de nullité.

B. Protéger votre secret des affaires, chiffrer le risque et organiser la défense au fond

Une saisie-contrefaçon expose vos informations les plus sensibles : code source, formules, marges, listes de fournisseurs, stratégie tarifaire. Le saisissant, souvent un concurrent direct, n’a pas à tout voir. En droit d’auteur, l’article R332-1 permet à la juridiction « ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d’assurer la protection du secret des affaires », et l’article R521-2 prévoit la même protection pour les dessins et modèles. Demandez systématiquement ce séquestre, puis le tri des pièces sous le contrôle du juge : seules celles utiles à la preuve de la contrefaçon alléguée sont communiquées à l’adversaire, le reste vous est restitué. Pour verrouiller juridiquement ce secret, l’article L151-1 du code de commerce le définit par trois critères cumulatifs — information non généralement connue, valeur commerciale liée au secret, « mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ». Montrez vos mesures : accès restreints, clauses de confidentialité des contrats de travail et de prestation, marquage des documents, journalisation des accès informatiques. Un cercle de confidentialité (avocats et expert seuls, interdiction de divulgation aux opérationnels du concurrent) peut être sollicité pour les pièces les plus critiques, comme un code source ou une formule.

Ne détruisez, ne déplacez ni ne maquillez rien après la visite : outre que les copies déjà réalisées rendent la manoeuvre vaine, elle ruine votre crédibilité devant le juge et peut fonder des sanctions propres. Faites l’inverse : figez l’état des lieux, sauvegardez vos propres preuves d’antériorité et de bonne foi — bons de commande, factures du fournisseur, échanges avec votre graphiste ou votre développeur, dépôt d’enveloppe Soleau ou constat antérieur, licence écrite du titulaire, preuve que les produits incriminés proviennent d’un circuit officiel (piste de l’épuisement des droits), preuve de l’exploitation paisible depuis des années. Si vous détenez une licence, relisez-en le périmètre exact : territoire, durée, produits couverts, faculté de sous-licence. Si le droit invoqué contre vous est une marque, vérifiez son exploitation réelle depuis cinq ans et sa validité ; s’il s’agit d’un brevet, sa portée exacte et sa date d’expiration ; s’il s’agit d’un dessin ou modèle, sa nouveauté. La défense au fond se construit dès la semaine de la saisie, pas la veille de l’audience.

Chiffrez aussi le risque pour décider de votre stratégie — transaction, contestation totale ou reconnaissance partielle. En droit d’auteur, l’article L331-1-3 commande au juge de prendre en compte « Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée », « Le préjudice moral causé à cette dernière » et « les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels ». L’article L521-7 retient la même grille pour les dessins et modèles. Concrètement, un concurrent qui établit la contrefaçon peut réclamer bien plus que votre marge : sa propre perte de parts de marché, son préjudice d’image, et les économies de recherche que vous auriez réalisées. À l’inverse, si la saisie est annulée ou l’action rejetée, c’est vous qui réclamerez réparation : immobilisation du stock, chute de chiffre d’affaires, coût du séquestre, frais d’expertise, atteinte à votre réputation commerciale auprès de distributeurs alertés par votre adversaire. Faites établir ces montants par votre expert-comptable dès le premier mois, pièces à l’appui.

À Paris et en Île-de-France, le paysage juridictionnel est concentré : le tribunal judiciaire de Paris (troisième chambre civile) connaît d’une grande part du contentieux de la propriété intellectuelle, et la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1) statue sur les recours, comme dans l’affaire de rétractation partielle citée plus haut. Les juges parisiens pratiquent intensivement le séquestre, le cantonnement et la consignation, et attendent des parties des jeux de pièces ordonnés : procès-verbal adverse annoté, inventaire contradictoire de ce qui a été copié ou emporté, tableau des références litigieuses contre références étrangères au litige, calendrier du délai de vingt jours. Si votre entreprise est installée en petite couronne ou en grande couronne, prévoyez la logistique : local de stockage des produits sous scellés, image disque des serveurs copiés, personne dédiée au suivi du dossier. Les opérations se déroulent souvent tôt le matin, sans préavis : désignez par écrit un responsable habilité à recevoir l’huissier, à appeler votre conseil et à exiger les copies de l’ordonnance et des garanties, sans jamais faire obstacle aux opérations. Pour comprendre le raisonnement du camp adverse — comment un titulaire prépare sa saisie, ses délais et ses risques de nullité — la lecture de notre article consacré à la saisie-contrefaçon vue du côté du demandeur (faire constater par saisie-contrefaçon, agir dans le délai et éviter la nullité) vous aidera à anticiper ses prochains coups.

Un mot des tiers saisis, souvent oubliés : quand la saisie a lieu chez votre hébergeur, votre logisticien ou votre distributeur, celui-ci peut lui aussi demander la mainlevée et l’annulation, et il subit un préjudice propre (serveurs immobilisés, livraisons bloquées, image auprès de ses autres clients). Coordonnez vos actions avec lui plutôt que de le laisser seul face au saisissant : une mainlevée obtenue par le tiers profite à toute la chaîne. De même, si le saisissant dépose plainte au pénal pour faire pression, préparez la réponse pénale avec le même dossier — propriété contestée du droit invoqué, bonne foi documentée, absence de confusion pour le public — sans négliger que le dépôt d’une plainte devant le procureur suffit, en droit d’auteur, à faire échec à l’annulation automatique de la saisie. Chaque initiative adverse doit donc être traitée comme une pièce du même puzzle, avec un tableau de bord unique : ordonnance et recours, délai d’action au fond, séquestre et tri, chiffrage des deux côtés.

En pratique, le référé-rétractation s’introduit par assignation délivrée au saisissant, avec dénonciation au besoin au tiers saisi, et l’audience intervient en quelques semaines : préparez un dossier resserré plutôt qu’exhaustif — ordonnance et requête adverses, procès-verbal annoté, preuves de la disproportion et du préjudice d’exploitation. Si la juridiction qui a autorisé la saisie siège loin de vos locaux, vérifiez dès l’ordonnance le juge compétent pour la rétractation : en matière de brevets, par exemple, seuls certains tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent de l’action, et une erreur d’aiguillage coûte des semaines. Pour les logiciels, où la saisie-description « peut se concrétiser par une copie » des programmes, exigez que l’expert désigné par le demandeur travaille sur une image disque scellée et rende compte au juge, sans accès direct de votre concurrent à votre code : la frontière entre preuve de la contrefaçon et captation de savoir-faire se joue dans ces détails d’exécution.

Conclusion

Une saisie-contrefaçon subie n’est jamais une condamnation : c’est l’ouverture d’un contentieux où le saisi diligent dispose de vraies armes. Retenez l’essentiel : ne faites jamais obstacle à l’huissier, mais exigez et conservez la copie de l’ordonnance et des garanties ; saisissez rapidement le juge de la rétractation quand l’autorisation est fragile ou disproportionnée ; demandez la mainlevée, le cantonnement ou la reprise sous séquestre quand la mesure vous asphyxie ; surveillez comme du lait sur le feu le délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils pour agir au fond ; faites placer vos secrets sous séquestre ; et chiffrez dès le premier mois votre préjudice comme votre risque. Les textes applicables — articles L332-1 à L332-4, L716-4-7, L521-4 et L615-5 du code de la propriété intellectuelle, articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile — dessinent un équilibre : au demandeur la rapidité de la preuve, au saisi la rapidité de la riposte. Dans ce match de vitesse procédurale, les entreprises qui s’en sortent le mieux sont celles qui, dès le jour de la visite, transforment la sidération en méthode, pièce par pièce, délai par délai et écriture par écriture.

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