Depuis une semaine, les recherches des internautes sur la grève au port de Marseille progressent fortement : la requête « grève port marseille » gagne 200 % en sept jours et les suggestions automatiques de Google portent « grève port marseille aujourd’hui », « préavis grève port Marseille » et « grève CGT port Marseille ». Les passagers ne sont pas les seuls à suivre le conflit heure par heure. Derrière les ferries à quai, ce sont des camions chargés de denrées, de pièces détachées et de stocks de magasins qui attendent de traverser. Selon 20 Minutes du 2 octobre 2026, qui reprend un constat de l’AFP, des marins du syndicat des travailleurs corses ont bloqué le port de Bastia un vendredi entre 8 h 45 et le milieu de l’après-midi, et des rayons vides étaient déjà visibles dans les supermarchés d’Ajaccio, l’approvisionnement de l’île passant essentiellement par les bateaux de la Corsica Linea et de La Méridionale. Le lendemain, samedi 3 octobre 2026, les marins CGT de Marseille levaient officiellement leur grève, selon Corse Matin, après l’obtention du report au 1er janvier 2027 de l’affrètement du navire Massalia, au cœur du conflit. Pourtant, selon Corse Matin du 5 octobre 2026, les traversées entre la Corse et Marseille restent suspendues alors que la reprise était attendue ce lundi. Pour le commerçant corse dont les rayons se vident, pour le chargeur dont le conteneur frigorifique patiente sur le terminal, pour l’importateur dont la marchandise périssable perd chaque jour un peu plus de valeur, la question n’est plus celle du billet de ferry : qui paie la marchandise bloquée, avariée ou perdue, contre qui agir et dans quel délai ? Le droit applicable n’est pas celui des passagers, mais celui du transport maritime de marchandises, avec ses règles propres : responsabilité du transporteur, cas exceptés dont la grève et le lock-out, prescription d’un an et réparation limitée. Cet article expose ces règles, telles qu’elles résultent des textes vérifiés et de décisions récentes, pour permettre à chaque professionnel de préserver ses droits.
I. Grève et lock-out au port de Marseille : le transporteur maritime répond-il de la marchandise bloquée ?
A. Grève au port de Marseille et marchandise bloquée : quand le transporteur peut-il s’exonérer ?
Le point de départ est le contrat de transport maritime, défini par le Code des transports : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » (article L. 5422-1 du Code des transports). Le connaissement délivré au chargeur « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites » (article L. 5422-3 du Code des transports). Conservez donc le connaissement, la lettre de transport maritime ou tout document remis lors de la prise en charge : il établit ce que le transporteur a reçu et dans quel état apparent.
Lorsque la marchandise arrive avariée, en retard ou ne part pas, le principe est la responsabilité du transporteur « des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à lui de prouver une cause d’exonération (article L. 5422-12 du Code des transports). Parmi ces causes figure expressément : « De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ». Le mouvement social des marins, tel que la presse le décrit depuis le 29 septembre 2026, entre donc, à première vue, dans ce cas excepté. Le blocage du port de Bastia par des marins grévistes, les traversées annulées vers Marseille et l’arrêt d’activité qui s’en est suivi relèvent de cette catégorie d’entraves apportées au travail.
Mais l’exonération n’est ni automatique ni totale. D’abord, c’est au transporteur de prouver que la perte ou le dommage provient bien de la grève, et non d’une autre cause, par exemple un défaut d’entretien du navire ou une mauvaise gestion du fret réfrigéré. Le même article L. 5422-12 impose au transporteur, « avant et au début du voyage », de « faire diligence » pour « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter » (article L. 5422-6 du Code des transports). Un conteneur frigorifique dont la chaîne du froid rompt pendant l’attente sur le terminal ne relève pas nécessairement de la grève : si le groupe froid n’était pas approvisionné ou surveillé, la faute d’entretien reste imputable au transporteur. Ensuite, le dernier alinéa de l’article L. 5422-12 permet au chargeur ou à son ayant droit de de faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que la faute nautique (article L. 5422-12 du Code des transports). Autrement dit, même en période de grève, une faute d’exploitation prouvée rouvre le droit à réparation, au moins partiellement.
Le raisonnement est comparable à celui que la cour d’appel de Paris a tenu le 2 octobre 2025 (RG n° 22/00329) à propos de la grève du printemps-été 2018 : la cour a confirmé le jugement qui avait retenu que la grève constituait un cas de force majeure exonératoire de responsabilité et rejeté les demandes indemnitaires. Dans cette affaire ferroviaire, les juges ont vérifié concrètement l’imprévisibilité du mouvement, l’impossibilité de remplacer les grévistes à des postes à compétences spécifiques et les mesures prises pour atténuer les conséquences, comme la mise en place d’un guichet unique et d’équipes dédiées. Transposé au transport maritime, l’enseignement est double : la grève peut exonérer, mais le transporteur doit démontrer qu’il ne pouvait ni prévoir ni surmonter l’entrave, et qu’il a cherché à limiter les dégâts. Un chargeur avisé demandera donc par écrit quelles solutions de repli ont été proposées : repositionnement sur un autre navire, autre rotation, stockage sous température dirigée. L’absence de toute mesure palliative fragilise l’argument de l’exonération.
Enfin, le droit commun de la force majeure, à l’article 1218 du Code civil, pose trois conditions cumulatives : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (article 1218 du Code civil). Une grève annoncée par préavis, reconduite de jour en jour sous les yeux de la presse, remplit difficilement la condition d’imprévisibilité pour les contrats conclus après son déclenchement. Pour les expéditions confiées alors que le conflit durait déjà, le transporteur qui a accepté la marchandise en connaissance de cause s’exonérera plus difficilement. Et « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du Code civil). La charge de la justification pèse sur le transporteur, jamais sur le chargeur.
B. Grève levée à Marseille mais traversée toujours suspendue : l’argument de la grève joue-t-il encore ?
C’est la situation exacte de ce lundi 5 octobre 2026 : la grève des marins CGT de Marseille a été officiellement levée le samedi 3 octobre, après l’obtention du report de l’affrètement du Massalia, et les marins du STC à Bastia avaient cessé leur mouvement la veille, selon Corse Matin du 3 octobre 2026. L’activité devait reprendre ce lundi. Or les traversées entre la Corse et Marseille restent suspendues ce 5 octobre, toujours selon Corse Matin. Pour les marchandises qui auraient dû partir ce week-end ou ce lundi, l’exonération tirée de la grève devient contestable : le fait générateur invoqué a cessé le 3 octobre. Les annulations postérieures relèvent, sauf preuve contraire apportée par le transporteur, de ses propres décisions d’exploitation : remise en service progressive des navires, repositionnement des équipages, choix de maintenir l’arrêt quelques jours de plus.
Le Code des transports vise côte à côte « grèves ou lock-out » dans le même cas excepté de l’article L. 5422-12. Si la poursuite de l’arrêt procède d’une décision patronale de ne pas faire naviguer les navires alors que les équipages sont disponibles, le transporteur pourrait être tenté d’invoquer le lock-out. Mais un lock-out suppose un conflit collectif en cours et une entrave subie ; une suspension maintenue par la seule volonté de l’armateur après la levée du mouvement, sans entrave extérieure persistante, s’analyse plutôt comme un choix de gestion. Dans ce cas, le chargeur peut soutenir que l’inexécution ne provient ni d’une grève ni d’un lock-out au sens du texte, mais d’une décision d’exploitation, et que la responsabilité de plein droit du transporteur s’applique. La frontière se joue sur les preuves : communiqués de la compagnie, avis d’annulation et leur motif, échanges écrits avec le service fret. Exigez un motif écrit pour chaque annulation postérieure au 3 octobre : un motif qui se contente de viser « les conséquences du mouvement social » sans détail est faible, tandis qu’une explication précise, comme l’indisponibilité d’un navire précis en cours de repositionnement, mérite examen avant toute contestation.
Deux garde-fous protègent en outre le chargeur face aux documents contractuels. D’une part, « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 » (article L. 5422-15 du Code des transports). Une clause du contrat ou des conditions générales qui exonérerait le transporteur de tout retard « quelle qu’en soit la cause » ou qui interdirait toute réclamation en cas de grève serait donc sans effet. D’autre part, la même nullité frappe les clauses qui renversent la charge de la preuve ou qui limitent la réparation en dessous du plafond légal. Lisez les conditions générales du transporteur, mais sachez que tout ce qui va au-delà de la loi sur ces trois points ne vous est pas opposable. Pour l’analyse concrète de ces clauses et de la portée du cas excepté dans votre dossier, un avocat en droit maritime peut comparer le motif d’annulation invoqué avec les exigences des textes.
II. Commerçant corse et rayons vides : comment être payé de la marchandise bloquée ou avariée ?
A. Marchandise bloquée au port de Marseille : réserves, constats et assurance, les réflexes qui conditionnent l’indemnisation
Le premier réflexe se joue à la livraison, lorsque le camion arrive enfin. Examinez la marchandise immédiatement, et si le moindre doute existe sur son état, faites-le constater sur-le-champ : relevés de température des conteneurs frigorifiques, photographies datées des palettes, état des emballages, quantités manquantes. En cas d’avarie apparente, inscrivez des réserves précises et détaillées sur le document de livraison, en décrivant chaque dommage constaté, et refusez les mentions vagues ou pré-imprimées qui ne décrivent rien. Pour les désordres non apparents au premier regard, comme une rupture de chaîne du froid sur des produits frais ou un vice interne des colis, faites établir rapidement un constat par un commissaire de justice, qui fixera l’état des marchandises de façon incontestable. Les tribunaux accordent un poids réel à ces constats dressés dans les jours qui suivent la livraison. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux le 15 septembre 2026 (RG n° 24/04901), un destinataire avait fait constater par huissier, six jours après la livraison, l’état de végétaux livrés secs, durs, cassants ou moisis : la méthode, un constat officiel et rapide, est la bonne, même si chaque dossier se juge sur ses preuves propres. Sans constat ni réserves, le transporteur soutiendra que la marchandise lui a été remise en bon état et que le dommage est né après la livraison, dans vos entrepôts ou pendant le transport terrestre final.
Le deuxième réflexe concerne l’assurance. Si vous avez souscrit une assurance facultés couvrant la marchandise pendant le transport, déclarez le sinistre à votre assureur sans attendre, en joignant le connaissement, les réserves, le constat et les factures. L’assureur qui vous indemnise se trouve ensuite subrogé dans vos droits contre le transporteur : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » (article L. 121-12 du Code des assurances). Concrètement, votre assureur paie puis poursuit le transporteur à votre place, dans la limite de ce qu’il vous a versé. Mais attention à la contrepartie, prévue par le même texte : l’assureur « peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ». Si, par négligence, vous laissez passer les délais de réclamation contre le transporteur ou si vous signez une décharge générale sans réserve, vous privez votre assureur de son recours et il peut réduire votre indemnisation. Agir vite contre le transporteur protège donc aussi votre garantie d’assurance.
L’expérience récente invite à une prudence redoublée sur ce point. Le 13 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille (RG n° 2022F01668) a débouté les assureurs subrogés et le chargeur qui réclamaient près de 30 000 euros au transporteur après l’avarie de six conteneurs frigorifiques de maïs doux transportés sous connaissement : le tribunal a jugé la convention de Bruxelles du 25 août 1924 applicable et a retenu au profit du transporteur des cas exceptés l’exonérant de toute responsabilité. Ni le constat d’avarie ni la subrogation n’ont suffi, faute de démonstration d’une faute du transporteur. La leçon pour le commerçant corse est nette : l’assurance paie plus vite, mais le recours final contre le transporteur reste aléatoire dès lors qu’un cas excepté est établi. Constituez donc dès maintenant un dossier complet, avec chaque pièce datée : contrat et connaissement, échanges sur les annulations, preuves de température, constats, factures d’achat et de revente, attestation de l’assureur et montant de la franchise restée à votre charge, comme les 3 253,80 euros de franchise supportés par le chargeur dans cette affaire marseillaise.
Le troisième réflexe est financier : ne compensez pas vous-même. Face à une marchandise avariée, la tentation est grande de retenir le paiement du fret ou d’une facture ultérieure du transporteur, à hauteur du préjudice estimé. C’est une faute de gestion. La Cour de cassation rappelle que la compensation légale suppose des créances certaines, liquides et exigibles (chambre commerciale, 6 janvier 2021, pourvoi n° 18-15.228) : dans cette affaire, un prestataire qui avait retenu 9 243,36 euros sur une facture de traversées maritimes entre l’Espagne et le Royaume-Uni, en invoquant des dégradations subies lors d’un transport antérieur, a été condamné à payer, sa créance indemnitaire n’étant admise ni dans son principe ni dans son montant. Votre créance de dommages, tant qu’elle n’est ni reconnue par le transporteur ni fixée par un juge, n’est ni liquide ni exigible : la retenir vous expose à des intérêts de retard et à une mise en demeure pour fret impayé. Payez le fret, réclamez séparément. Le transporteur dispose d’ailleurs d’une sûreté redoutable : « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » (article L. 5422-8 du Code des transports). Tant que le fret n’est pas réglé, vos marchandises peuvent servir de gage : une raison de plus pour ne pas en faire un instrument de pression.
B. Recours contre le transporteur maritime : qui peut agir, prescription d’un an et réparation limitée
Qui peut agir ? Le chargeur, partie au contrat, bien sûr, mais aussi le destinataire de la marchandise et l’assureur subrogé. La Cour de cassation a tranché une question qui bloquait de nombreux chargeurs : le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime en invoquant son préjudice d’avarie, la preuve de ce préjudice conditionnant le succès de l’action et non sa recevabilité, sans distinction entre connaissement et lettre de transport maritime (chambre commerciale, 23 mars 2022, pourvoi n° 19-16.466, au visa de l’article 31 du Code de procédure civile). Dans cette affaire, un exportateur mexicain d’avocats frais avait confié à un grand armateur le transport maritime de ses fruits sous simples lettres de transport, sans connaissement, et la cour d’appel l’avait déclaré irrecevable faute de justifier d’emblée son préjudice : la Cour de cassation a cassé, au visa de l’article 31 du Code de procédure civile, en précisant qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que le transport a donné lieu à un connaissement ou à une lettre de transport maritime. Pour le commerçant corse, l’enseignement est direct : même si votre marchandise a voyagé sous un simple document de transport du service fret, sans connaissement négociable, vous avez qualité pour agir. L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé : prouver le préjudice sera nécessaire pour gagner, pas pour entrer au prétoire. Pour faire examiner vos pièces et vérifier votre qualité pour agir avant d’engager les frais, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec le connaissement et les constats.
Le délai pour agir est bref et impératif : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (article L. 5422-18 du Code des transports). Un an à compter de l’événement, et non à compter de la découverte lointaine du préjudice : pour les marchandises bloquées début octobre 2026, l’échéance se situe donc à l’automne 2027. Ce délai peut être prolongé, mais uniquement « par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » : une simple lettre de réclamation ne suffit pas à interrompre la prescription, il faut soit un accord écrit de prolongation signé par le transporteur, soit une assignation en justice dans l’année. Les chargeurs qui négocient pendant des mois avec le service réclamation, sans saisir le juge ni obtenir de prorogation écrite, perdent leur action alors même que leur préjudice est réel. Notez aussi que « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » (article L. 5422-11 du Code des transports) : la brièveté des délais vaut dans les deux sens. Calendrier pratique : réclamation écrite immédiate, mise en demeure avec chiffrage avant la fin de l’hiver, et assignation avant octobre 2027 si aucun accord n’est intervenu, sauf prorogation écrite obtenue entre-temps.
Si l’action est recevable et intentée à temps, reste la mesure de la réparation. D’abord, la responsabilité du transporteur est plafonnée : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » (article L. 5422-13 du Code des transports). La valeur de référence est celle des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu. Pour des denrées périmées, l’indemnité légale peut donc rester inférieure à la perte commerciale totale, sauf faute intentionnelle ou téméraire du transporteur qui lui ferait perdre le bénéfice de la limitation. Ensuite, le préjudice indemnisable obéit au droit commun : il doit être la suite directe de l’inexécution. « Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. » (article 1231-4 du Code civil). La valeur des marchandises perdues et les frais engagés en pure perte, comme le transport terrestre de réacheminement ou le stockage, sont indemnisables s’ils sont prouvés par factures. En revanche, la perte d’exploitation liée aux rayons vides, comme le manque à gagner du supermarché d’Ajaccio privé de produits frais pendant plusieurs jours, n’est admise que si elle était prévisible lors de la conclusion du contrat et si elle est établie par des pièces comptables précises : marges habituelles, chiffres d’affaires comparés, attestations de rupture de stock. Des affirmations générales sur « des semaines de chiffre d’affaires perdues » ne suffisent jamais.
Conclusion
La grève au port de Marseille et ses répliques corses placent les chargeurs face à un droit exigeant mais lisible. Pendant le mouvement, le transporteur peut invoquer la grève comme cas excepté, à condition d’en rapporter la preuve et d’avoir cherché à limiter les dégâts ; après la levée du 3 octobre, les annulations maintenues le 5 octobre relèvent de ses propres décisions d’exploitation et l’exonération devient fragile. Côté chargeur, tout se joue dans les premières heures : réserves précises à la livraison, constat rapide, déclaration à l’assureur sans signer de décharge générale, paiement du fret sans compensation sauvage, puis réclamation chiffrée et, à défaut d’accord, action en justice dans l’année. Les montants en jeu, plafonnés par la loi et subordonnés à la preuve d’un préjudice direct, justifient un dossier méticuleux plutôt que des lettres de colère. Ces analyses restent générales : selon la presse, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle au-delà des blocages et annulations décrits, aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, les contrats signés avec le transporteur priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces de chaque dossier, tranchera.