Votre père vit à Londres. Il vous a viré 200 000 euros sur votre compte parisien, en une ou plusieurs fois, sans passer devant notaire. L’argent est arrivé, vous l’avez placé ou dépensé en partie, et une question arrive vite : devez-vous déclarer ce don en France, combien coûte-t-il, et que risquez-vous si l’administration le découvre avant vous ? La réponse tient en trois idées. D’abord, un don d’argent consenti sans acte notarié est un don manuel, et le don manuel révélé ou déclaré est soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Ensuite, quand le donataire habite en France, le fisc français taxe le don même si le donateur vit à Londres et même si l’argent vient d’un compte anglais : la convention fiscale franco-britannique porte sur les successions, pas sur les donations entre vifs, et le droit interne français suffit à fonder l’imposition. Enfin, le calendrier est serré : la déclaration se fait dans le mois de la révélation, les droits se calculent après un abattement de 100 000 euros entre parent et enfant et une exonération possible de 31 865 euros, et la découverte du virement lors d’un contrôle fait perdre le droit de différer le paiement. Cet article explique d’abord pourquoi ce don est imposable en France et à quel prix (I), puis comment le déclarer dans les délais et contester un redressement (II).
I. Pourquoi le don d’argent venu de Londres est imposable en France, et à quel prix
A. Votre domicile parisien suffit à fonder l’imposition, même si votre père vit à Londres
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit le champ des droits de mutation à titre gratuit pour les situations internationales. Son troisième cas vise directement votre situation : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » Une somme d’argent virée depuis Londres entre dans ces biens meubles, et le donataire domicilié en France entre dans le dispositif. La seule limite posée par le texte mérite lecture attentive : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Si vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, la condition est remplie et le don est taxable en France. Si vous venez d’arriver, la durée de votre présence passée devient la première pièce du dossier.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un résident parisien dont la famille, le logement et la vie quotidienne sont à Paris remplit ce critère sans discussion. Le domicile londonien de votre père ne change rien : le troisième cas de l’article 750 ter se fonde sur la personne du donataire, pas sur celle du donateur. C’est l’inverse du premier cas du même article, qui taxe les biens du donateur domicilié en France où qu’ils se trouvent.
Reste la question de la convention fiscale. La France et le Royaume-Uni ont signé une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, commentée par l’administration dans le BOI-INT-CVB-GBR-20-20 relatif à la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions. Cette convention organise le partage d’imposition pour les successions de personnes domiciliées dans l’un des deux États. Elle ne porte pas sur les donations entre vifs : un virement consenti par un père vivant à son enfant n’est pas une succession. Pour votre don, c’est donc le droit interne français, et lui seul, qui s’applique côté français. Le risque de double imposition existe si le Royaume-Uni taxe aussi l’opération de son côté, et ce point doit être vérifié don par don avec les règles britanniques applicables. Côté français, en revanche, aucune convention ne fait obstacle à la taxation. Pour la situation inverse, celle d’un donateur parisien qui transmet un appartement situé à Londres, les règles de territorialité et d’imputation se combinent différemment, comme l’explique l’article du cabinet consacré à la donation entre la France et le Royaume-Uni quand le donateur vit à Paris et le bien est à Londres.
La nature juridique du virement doit ensuite être qualifiée. Une somme d’argent remise de la main à la main, par virement, sans acte notarié, est un don manuel. L’article 757 du code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Et le même article ajoute : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Autrement dit, tant que le don n’est ni déclaré, ni reconnu en justice, ni révélé au fisc, aucun droit n’est dû. Mais dès que l’un de ces trois événements survient, l’imposition naît. Le texte précise l’assiette : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » Pour une somme d’argent, la valeur ne bouge pas entre le virement et la déclaration, sauf intérêts produits entre-temps. Pour des titres ou des devises, l’écart peut compter, et la date de la révélation devient une date qui vaut de l’argent. Un avocat fiscaliste à Paris pour la double imposition et les dons venus de l’étranger commence toujours par cette qualification, car tout le calendrier déclaratif en dépend.
La Cour de cassation applique l’article 750 ter à la lettre, y compris dans des montages complexes. Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2020 sur un trust constitué aux États-Unis en 1964, la chambre commerciale a rappelé : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui voyait dans le trust un simple démembrement de propriété non taxé : le transfert de propriété opéré par la distribution des biens du trust constituait le fait générateur des droits. L’enseignement vaut pour un simple virement londonien : quand le texte désigne le donataire domicilié en France, la Cour ne cherche pas d’échappatoire et le juge du fond ne peut pas en inventer une.
B. Combien coûte le don : abattement de 100 000 euros, exonération de 31 865 euros et barème progressif
Une fois l’imposabilité établie, le calcul suit un ordre fixe : exonérations spéciales d’abord, abattement familial ensuite, barème progressif enfin. Chaque étage a ses conditions, et chaque condition se prouve par une pièce.
Premier étage, l’abattement entre parent et enfant. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Pour un don de 200 000 euros consenti par votre père, l’assiette tombe donc à 100 000 euros avant application du tarif. Ce chiffre suppose le lien de filiation établi : acte de naissance, livret de famille, reconnaissance. Quand la filiation n’est pas prouvée, l’administration applique le tarif entre non-parents, et l’écart est brutal. L’article 777 du code général des impôts fixe le tarif applicable « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes » à 60 %. La jurisprudence récente illustre le piège : dans l’affaire jugée le 25 janvier 2023, la donataire avait reçu des dons manuels d’un homme domicilié en Belgique qu’elle présentait comme son père biologique, « sans toutefois que le lien de filiation allégué n’ait pu être établi » (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700). Conservez donc vos pièces d’état civil avec la déclaration : elles valent potentiellement 100 000 euros d’abattement et quinze points de tarif.
Deuxième étage, l’exonération des dons de sommes d’argent, souvent oubliée alors qu’elle se cumule avec l’abattement. L’article 790 G du code général des impôts dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Deux conditions cumulatives : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Le texte précise que cette exonération se cumule avec les abattements familiaux prévus par l’article 779 Pour votre virement londonien, si votre père a moins de 80 ans et que vous êtes majeur, 31 865 euros sortent de l’assiette avant même l’abattement de 100 000 euros. Le plafond de 31 865 euros s’apprécie par donateur et par donataire, et il se reconstitue tous les quinze ans.
Troisième étage, le barème progressif en ligne directe, fixé par l’article 777 : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, puis 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Appliquez ce barème à votre don de 200 000 euros. Premier cas, votre père a moins de 80 ans : l’exonération de 31 865 euros ramène le don à 168 135 euros, l’abattement de 100 000 euros ramène la part taxable à 68 135 euros. Les droits valent alors 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 10 440,60 euros à 20 % sur les 52 203 euros restants, soit environ 11 821 euros au total. Deuxième cas, votre père a 80 ans ou plus : sans exonération, la part taxable après abattement est de 100 000 euros et les droits atteignent environ 18 194 euros. L’écart entre les deux situations dépasse 6 300 euros pour un même virement : l’âge du donateur au jour de la transmission est une date à établir par pièce d’identité, pas de mémoire.
Quatrième étage, le rappel des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts oblige les parties à déclarer les donations antérieures du même donateur au même donataire : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Si votre père vous a déjà donné 50 000 euros il y a cinq ans, cette somme remonte dans le calcul et pousse une partie du nouveau don vers des tranches plus élevées, « en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable ». En revanche, un don ancien de plus de quinze ans est définitivement purgé. Recensez donc tout l’historique des libéralités reçues du même parent avant de chiffrer.
La Cour de cassation a fermé une fausse porte sur ce terrain le 2 avril 2025. Un contribuable qui avait révélé un don manuel de son grand-père dans le cadre d’une régularisation d’avoirs étrangers soutenait que l’article 784 permettait d’imposer ce don à sa valeur d’origine, sans rapport à un acte postérieur. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi : « la cour d’appel a exactement déduit que les dispositions de l’article 784 du code général des impôts ne pouvaient pas fonder l’imposition du don manuel aux droits de mutation à titre gratuit et que celui devait être imposé, sur le fondement de l’article 757 du même code, sur sa valeur à la date de la révélation » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834). Pour une somme d’argent, la valeur ne varie pas, mais pour des titres anglais ou des livres sterling converties, la date de la révélation fixe l’assiette. Retenez la méthode : le rappel fiscal de quinze ans joue quand un nouvel acte constate une transmission entre les mêmes parties ; à défaut, le don manuel révélé se taxe seul, à sa valeur du jour où le fisc en prend connaissance.
II. Déclarer le don dans le mois, payer les droits, puis contester le redressement s’il vient
A. La déclaration dans le mois de la révélation, sur le formulaire 2735, et le piège de la révélation non spontanée
Le don manuel n’est pas un acte notarié : personne ne le déclare à votre place. L’article 635 A du code général des impôts fixe le principe : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » Pour les dons de plus de 15 000 euros, votre virement de 200 000 euros est concerné, le texte ouvre une option : « la déclaration doit être réalisée : a) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ; b) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. » En clair : révélation spontanée, et vous pouvez choisir de payer maintenant ou dans le mois du décès de votre père ; révélation provoquée par un contrôle ou une demande du fisc, et les droits sont dus dans le mois, sans différé possible.
La Cour de cassation donne à ces mots leur sens strict. Dans l’arrêt du 25 janvier 2023 déjà cité, elle juge que les dons de plus de 15 000 euros révélés au fisc doivent être déclarés dans le mois de la révélation, avec une option de différé au mois suivant le décès du donateur, option réservée aux révélations spontanées et exclue quand la révélation répond à une demande du fisc ou à un contrôle. En l’espèce, la donataire avait révélé les dons reçus de son père domicilié en Belgique lors du premier rendez-vous d’un examen de sa situation fiscale personnelle. La cour d’appel y avait vu une déclaration spontanée, antérieure au commencement effectif du contrôle. La chambre commerciale a censuré cette lecture : la cour d’appel avait constaté que la révélation était intervenue pendant l’examen contradictoire, dès le premier entretien avec le vérificateur, sans en tirer les conséquences, et avait ainsi violé les textes. Révéler le virement londonien au vérificateur, même dès le premier entretien, même avec le sourire, ce n’est pas une révélation spontanée. Seule une démarche antérieure à tout contrôle, de votre propre initiative, ouvre l’option du différé.
En pratique, la déclaration se fait sur le formulaire 2735-SD de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent. La fiche de Service-Public sur la déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent identifie le Cerfa 11278 (2735-SD) et sa notice 2735-NOT-SD, avec une déclaration réalisable aussi en ligne depuis l’espace du donataire. La page impots.gouv.fr du formulaire n° 2735 confirme qu’il sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d’argent, en visant les articles 635 A et 790 G du code général des impôts. Déposez-le auprès du service chargé de l’enregistrement de votre domicile parisien, dans le mois de la révélation, et acquittez les droits calculés comme ci-dessus. Si vous optez pour le différé au décès du donateur, l’option se formule lors de la révélation elle-même : elle ne se rattrape pas après. Notez que les actes notariés suivent un autre circuit : l’article 635 du code général des impôts impose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes des notaires et les actes portant transmission de propriété d’immeubles. Si votre père vous donnait demain un bien immobilier au lieu d’une somme d’argent, l’acte notarié emporterait sa propre obligation d’enregistrement. Pour un virement, il n’y a pas de notaire : la charge repose entièrement sur vous, donataire.
Trois réflexes protègent le dossier dès la révélation. D’abord, dater précisément la révélation : lettre recommandée ou dépôt en ligne horodaté, car le délai d’un mois court à compter de ce jour. Ensuite, joindre les pièces qui fondent chaque étage du calcul : acte de naissance pour la filiation et l’abattement de 100 000 euros, pièce d’identité du donateur pour l’âge et l’exonération de 31 865 euros, relevés du virement pour le montant et la date, historique des donations antérieures du même donateur pour le rappel de quinze ans. Enfin, formuler l’option du différé dans l’acte de révélation si les conditions de spontanéité sont réunies. Un dossier complet déposé dans le mois ne laisse à l’administration que le contrôle du calcul, pas celui du calendrier.
B. Quand le fisc découvre le virement avant vous : reprise de six ans, majorations et réclamation
Le scénario inverse est le plus coûteux. L’administration découvre le virement londonien lors d’un examen de votre situation fiscale personnelle, par l’échange automatique d’informations entre la France et le Royaume-Uni, ou parce que votre banque a signalé des flux inhabituels. Elle vous demande des explications, vous révélez le don dans votre réponse, et la machine du redressement se met en marche sur trois rails : l’assiette, le temps et les pénalités.
Sur l’assiette, la révélation provoquée par le contrôle exclut l’option du différé au décès du donateur, comme l’a jugé la Cour de cassation le 25 janvier 2023. Les droits sont dus dans le mois de la révélation, calculés sur la valeur du don au jour de la révélation en application de l’article 757, avec l’abattement et l’exonération si leurs conditions sont réunies. Sur le temps, l’administration dispose d’un délai de reprise long. L’article L. 186 du livre des procédures fiscales prévoit : « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. » Pour un don manuel, le fait générateur est la révélation : tant que vous n’avez rien révélé, le compteur ne tourne pas en votre faveur, et un virement vieux de plusieurs années reste rattrapable une fois découvert. C’est l’asymétrie centrale du dispositif : le silence ne prescrit pas, il accumule.
Sur les pénalités, l’article 1728 du code général des impôts gradue la sanction selon votre réaction à la mise en demeure : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». Concrètement, si le fisc vous met en demeure de déclarer le virement et que vous déposez le formulaire 2735 dans les trente jours, la majoration reste de 10 %. Si vous laissez passer ce délai, elle monte à 40 % des droits. S’y ajoutent les intérêts de retard. Sur un don de 200 000 euros taxé à 11 821 euros, la différence entre 10 % et 40 % représente 3 546 euros : la mise en demeure est un courrier à traiter dans la semaine, pas à classer.
La contestation suit ensuite le chemin contentieux ordinaire, qui commence toujours par une réclamation préalable. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Votre réclamation doit donc viser un grief précis : erreur sur la valeur retenue, abattement de 100 000 euros refusé à tort alors que la filiation est prouvée, exonération de 31 865 euros écartée alors que votre père avait moins de 80 ans, rappel d’une donation prescrite depuis plus de quinze ans, majoration de 40 % appliquée alors que vous avez déposé dans les trente jours de la mise en demeure. Un grief générique sur le caractère « injuste » de l’imposition ne relève d’aucune de ces branches et sera rejeté. Si la réclamation est rejetée, le tribunal judiciaire connaît du litige, et l’appel puis le pourvoi restent ouverts : les trois arrêts cités dans cet article montrent que la Cour de cassation contrôle strictement l’application des articles 750 ter, 757, 784 et 635 A, dans un sens comme dans l’autre.
Deux erreurs fréquentes méritent un dernier avertissement. La première consiste à croire que l’argent déjà taxé au Royaume-Uni échappe au fisc français : la convention franco-britannique couvre les successions, pas les donations entre vifs, et l’article 750 ter s’applique sans partage. La seconde consiste à morceler le virement en plusieurs petits dons pour passer sous le seuil de 15 000 euros de l’article 635 A : l’administration additionne les libéralités entre les mêmes parties, l’article 784 rappelle les donations antérieures sur quinze ans, et le faisceau de virements rapprochés caractérise une révélation d’ensemble dont le montant total dépasse le seuil. La régularité spontanée dans le mois reste l’option la moins chère : droits calculés avec tous les allègements, aucune majoration, et, si votre père est encore jeune, l’option du différé au jour de son décès.
Conclusion
Le don de 200 000 euros viré par votre père depuis Londres est imposable en France dès lors que vous y avez votre domicile fiscal depuis au moins six ans sur les dix dernières années, en application du troisième cas de l’article 750 ter. La convention franco-britannique, limitée aux impôts sur les successions, n’y change rien. Le coût se calcule en trois temps : exonération de 31 865 euros si votre père a moins de 80 ans et que vous êtes majeur, abattement de 100 000 euros si la filiation est prouvée, puis barème progressif, soit environ 11 821 euros dans le premier cas et 18 194 euros dans le second. La déclaration sur le formulaire 2735 doit intervenir dans le mois de la révélation, avec l’option du différé au décès du donateur uniquement si la révélation est spontanée. Découvert en contrôle, le don se paie dans le mois avec 10 % ou 40 % de majoration selon votre rapidité à répondre à la mise en demeure, et l’administration peut remonter jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant la révélation. Face à un avis de mise en recouvrement, la réclamation de l’article L. 190 doit viser l’erreur de calcul ou le droit méconnu, pièce à l’appui. Gardez vos actes d’état civil, la pièce d’identité de votre père, les relevés du virement et l’historique des donations antérieures : un dossier de don international se gagne avec des dates et des pièces, pas avec des regrets.