Le mardi 6 octobre 2026 s’annonce comme une journée de grève particulièrement suivie : les recherches des internautes portent sur la SNCF, les transports, la RATP, Paris, Lyon, Marseille, l’Éducation nationale et les collèges, et la mobilisation a commencé dès le lundi 5 octobre dans les lycées, avec 589 établissements perturbés au cours de la journée selon le direct du journal Le Monde et un appel des organisations lycéennes à poursuivre le mouvement. Le Premier ministre a réuni les ministres de l’Intérieur, de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, selon BFM, signe que l’exécutif suit de près la situation dans les établissements comme dans les transports. Pour les salariés, les enseignants, les parents et les lycéens, la même journée soulève des questions très différentes : qui peut cesser le travail sans prévenir, que doit déclarer un professeur des écoles quarante-huit heures avant, combien coûte un jour de grève sur la paie, comment l’accueil des enfants est organisé et ce que risque un élève qui bloque son lycée. Cet article répond point par point, textes et décisions de justice à l’appui.
I. Faire grève le mardi 6 octobre : qui peut arrêter le travail et faut-il prévenir ?
A. Grève SNCF, RATP et transports le 6 octobre : préavis de cinq jours et déclaration 48 heures avant
La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail destinée à défendre des intérêts professionnels. Cette définition conditionne tout le reste : un arrêt de travail isolé, sans mot d’ordre collectif ni revendication professionnelle, ne bénéficie pas de la protection du droit de grève. Lorsque ces deux conditions sont réunies, la protection est forte. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Le salarié qui participe normalement au mouvement du 6 octobre ne peut donc être ni licencié ni sanctionné pour ce seul motif, et l’article L. 1132-2 du code du travail ajoute : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Pour une présentation d’ensemble des conditions de licéité et de la protection, on se reportera utilement à notre dossier sur le droit de grève : définition, conditions de licéité et protection du salarié.
Dans le secteur privé, aucune disposition légale n’impose un préavis de grève : les salariés peuvent cesser le travail le 6 octobre sans prévenir leur employeur à l’avance, dès lors que le mouvement reste collectif et motivé par des revendications professionnelles. La situation change dès que l’on entre dans le champ des services publics, qui couvre notamment la SNCF, la RATP et les administrations. Pour les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 du code du travail, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis syndical obligatoire. L’article L. 2512-2 du code du travail prévoit : « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Concrètement, pour une grève des transports le mardi 6 octobre, un préavis syndical doit donc avoir été déposé au plus tard le mercredi 30 septembre, et la période de préavis doit être mise à profit pour négocier.
Dans les entreprises de transport terrestre de voyageurs, un étage supplémentaire s’ajoute avec la déclaration individuelle d’intention. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt SNCF du 16 janvier 2019 (pourvoi n° 17-27.124, publié au Bulletin) : « les salariés concernés informent l’employeur, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, de leur intention d’y participer, et peuvent renoncer à cette participation au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour celle-ci en informant l’employeur afin que ce dernier puisse les affecter dans le cadre du plan de transport ». Le même arrêt précise qu’« en cas de grève les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non grévistes », ce qui permet à l’employeur d’organiser un plan de transport adapté avec les seuls agents qui n’ont pas déclaré leur intention. Un conducteur SNCF ou RATP qui s’est déclaré gréviste puis ne prévient pas de son renoncement au moins vingt-quatre heures avant ne peut donc pas exiger d’être affecté à un service le jour J, y compris entre la fin de son repos et l’heure théorique de prise de service. À Paris et en Île-de-France, où les réseaux RATP et SNCF concentrent les déplacements du 6 octobre, ce mécanisme explique pourquoi les prévisions de trafic peuvent être annoncées à l’avance : elles reposent sur les déclarations individuelles, et non sur un sondage.
B. Grève Éducation nationale et collège le 6 octobre : négociation préalable et intention déclarée 48 heures avant
Dans l’enseignement public du premier degré, le législateur a organisé une procédure de prévention des conflits avant même le préavis. L’article L. 133-2 du code de l’éducation dispose : « Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’Etat et ces mêmes organisations. » Le décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 fixe les règles de cette négociation, avec des délais bornés : l’autorité administrative doit réunir les syndicats dans un délai qui ne peut dépasser trois jours à compter de la notification des motifs, et la négociation ne peut excéder huit jours francs. Pour la journée du 6 octobre, cette phase devait donc être épuisée avant le dépôt du préavis de cinq jours francs prévu par l’article L. 2512-2 du code du travail, auquel le code de l’éducation renvoie expressément.
Le point le plus sensible pour les familles tient à la déclaration individuelle d’intention, qui conditionne l’organisation de l’accueil des enfants. L’article L. 133-4 du code de l’éducation prévoit que « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. » Le même article impose une remontée chiffrée : « cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d’y participer. » L’autorité administrative communique ensuite ces chiffres au maire, et c’est la commune qui met en place le service d’accueil des élèves. À Paris, cette charge incombe à la Ville de Paris, ce qui explique les communications municipales sur les modalités d’accueil école par école à la veille d’une journée comme le 6 octobre. Le dispositif est décrit en détail par le service public dans sa page sur l’accueil de l’enfant à l’école en cas de grève du professeur, qui distingue l’école publique et l’école privée sous contrat.
Ce régime de déclaration individuelle ne vise que les écoles maternelles et élémentaires publiques : dans les collèges et les lycées, les enseignants grévistes, fonctionnaires ou agents publics, sont couverts par le préavis syndical de cinq jours francs sans avoir à se déclarer personnellement. C’est une différence majeure pour la journée du 6 octobre : dans un collège, l’administration connaît le mot d’ordre national mais ignore combien de professeurs cesseront effectivement le travail, alors que dans une école primaire elle dispose des chiffres précis par école. Les parents d’élèves du second degré doivent donc vérifier auprès de l’établissement les informations sur l’accueil et les cours maintenus, tandis que les parents d’écoliers reçoivent l’information sur le service d’accueil communal. Le droit de grève dans la fonction publique fait le point sur ces règles selon que l’agent relève de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, avec les cas de service minimum maintenu.
II. Salaire amputé, enfant à l’école et lycée bloqué : les conséquences du 6 octobre
A. Retenue sur salaire pour grève : combien coûte le mardi 6 octobre
Faire grève suspend le contrat de travail sans le rompre, et le temps non travaillé n’est pas rémunéré : c’est le principe qui gouverne la paie du mois d’octobre pour les grévistes du 6. Les modalités de la retenue dépendent toutefois du secteur. Dans les entreprises de transport terrestre de voyageurs, la règle est la stricte proportionnalité. L’article L. 1324-11 du code des transports dispose : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » La chambre sociale de la Cour de cassation l’a confirmé le 8 juillet 2020 (pourvoi n° 19-13.767, publié au Bulletin) : « Si l’article L. 2512-5 du code du travail, complété par l’article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’Etat, des collectivités locales et des services publics, s’applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d’un service public, il en va autrement lorsqu’un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987. » Pour un conducteur ou un agent SNCF ou RATP qui cesse le travail quelques heures le 6 octobre, la retenue est donc calculée au prorata exact du temps non travaillé, sans forfait journalier.
Pour les agents publics soumis au régime général, l’article L. 2512-5 du code du travail pose le cadre : « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies à l’article 2 de la loi précitée. » Dans la fonction publique d’État, à laquelle appartiennent les enseignants grévistes du 6 octobre, l’absence de service fait donne lieu à une retenue égale à un trentième de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète, selon la fiche officielle du service public consacrée au droit de grève dans la fonction publique. La retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération, traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités, les primes annuelles étant ramenées à un équivalent mensuel, tandis que le supplément familial de traitement est maintenu en intégralité et que les remboursements de frais sont exclus. La partie non versée n’est pas soumise à cotisation et les jours de grève non rémunérés ne sont pas pris en compte pour la retraite. Lorsque la grève dure plusieurs jours consécutifs, le décompte court du premier au dernier jour inclus, même pour les journées sans service à accomplir : un agent en grève le vendredi et le lundi suivant se voit retenir quatre trentièmes. Les enseignants qui cessent le travail le seul mardi 6 octobre se voient donc retenir un trentième de leur rémunération mensuelle, calculée sur la paie d’octobre même si la retenue est opérée plus tard.
Dans le secteur privé, la logique est la même qu’en matière de transports : l’employeur ne paie que le travail effectué et retient la part de salaire correspondant aux heures non travaillées du fait de la grève, sans pouvoir infliger une retenue forfaitaire punitive ni récupérer ensuite les heures perdues sur le temps des grévistes, sauf les cas légaux de récupération limitativement énumérés. Toute sanction déguisée sous la forme d’une retenue excessive peut être contestée : le salarié du privé qui estime sa paie d’octobre amputée au-delà du temps réel de grève, ou sanctionné pour avoir participé au mouvement, peut saisir le conseil de prud’hommes, à Paris celui de Paris pour les litiges nés dans la capitale, après avoir réuni son bulletin de paie, ses relevés d’horaires et le mot d’ordre syndical. L’agent public conteste quant à lui sa retenue devant la juridiction administrative, et l’arrêté de réquisition éventuel peut faire l’objet d’un recours administratif puis contentieux comme on le verra.
B. École, collège et lycée le 6 octobre : accueil, absences et blocus, quelles sanctions
Pour les parents, la première question pratique du 6 octobre est de savoir où déposer leur enfant. Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, le service d’accueil communal prend le relais lorsque les enseignants déclarés grévistes sont trop nombreux, sur la base des chiffres transmis par l’autorité administrative au maire en application de l’article L. 133-4 du code de l’éducation. Les communes informent les familles des lieux et conditions d’accueil, et les enfants sont accueillis même si leur professeur fait grève. Dans les écoles privées sous contrat, des règles d’accueil spécifiques s’appliquent, détaillées par le service public. Dans les collèges, l’établissement assure l’accueil des élèves présents et réorganise les cours en fonction des professeurs non grévistes, mais aucun dispositif communal général n’existe comme dans le premier degré. Les parents doivent donc consulter les messages de l’établissement et, à Paris comme dans les académies de Versailles et de Créteil pour l’Île-de-France, les informations publiées par les rectorats et les municipalités.
Lorsque l’enfant manque la classe le 6 octobre, qu’il s’agisse d’une absence liée à la grève des transports ou d’un choix des parents, les motifs doivent être signalés sans délai. L’article L. 131-8 du code de l’éducation dispose : « Lorsqu’un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l’établissement d’enseignement les motifs de cette absence. » Les seuls motifs réputés légitimes par le texte sont la maladie de l’enfant, la maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, la réunion solennelle de famille, l’empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications et l’absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent ; les autres motifs sont appréciés par l’autorité académique. En cas de motifs inexacts ou d’absences répétées sans motif légitime, le directeur saisit l’autorité académique afin qu’elle adresse aux responsables un avertissement rappelant les sanctions applicables. Les difficultés de transport liées à la grève du 6 octobre relèvent de l’appréciation de l’autorité académique et doivent être justifiées par écrit, avec tout justificatif utile.
Reste la situation des lycées bloqués, au cœur de l’actualité de la semaine : les élèves, qui ne sont ni salariés ni agents publics, ne disposent d’aucun droit de grève, et le blocus d’un établissement ne bénéficie d’aucune protection juridique. Participer au blocage expose d’abord à un relevé d’absence, puis à des sanctions disciplinaires. L’article R. 511-13 du code de l’éducation fixe l’échelle applicable dans les collèges et lycées : « les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L’exclusion temporaire de la classe. […] 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. […] 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. » Les exclusions temporaires ne peuvent excéder huit jours, et la mesure de responsabilisation, qui consiste à participer en dehors des heures d’enseignement à des activités de solidarité, culturelles ou de formation, ne peut dépasser vingt heures dans le respect de la dignité de l’élève. Les sanctions les plus lourdes relèvent du conseil de discipline, avec des droits de la défense et des délais encadrés, et peuvent être assorties du sursis. Les dégradations commises à l’occasion d’un blocus peuvent en outre engager la responsabilité des auteurs et donner lieu à des poursuites distinctes des sanctions scolaires.
Face à un blocage qui paralyserait un service public ou menacerait l’ordre public, l’autorité administrative dispose enfin du pouvoir de réquisition. L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » La personne requise qui refuse d’exécuter l’arrêté s’expose à des sanctions, mais elle peut contester la mesure devant le tribunal administratif, y compris en urgence pour obtenir une provision lorsque l’indemnisation n’est pas sérieusement contestable. Dans le contexte du 6 octobre, ce pouvoir concerne les situations de rupture avérée de la continuité d’un service essentiel, sous le contrôle du juge, et non le simple exercice normal du droit de grève.
Conclusion
La journée du 6 octobre illustre la variété des régimes applicables à une même grève : liberté sans préavis pour les salariés du privé protégés par les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail, préavis syndical de cinq jours francs dans les services publics, déclaration individuelle quarante-huit heures avant dans les transports et les écoles primaires, négociation préalable dans le premier degré. Sur la paie, la retenue est strictement proportionnelle dans les transports en application de l’article L. 1324-11 du code des transports, et égale à un trentième par jour dans la fonction publique d’État. Pour les familles, le service d’accueil communal organisé à partir des déclarations des enseignants sécurise la journée des écoliers, tandis que les collégiens et lycéens dépendent de l’organisation de leur établissement, et que le blocus, faute de droit de grève des élèves, expose à l’échelle des sanctions de l’article R. 511-13 du code de l’éducation. Salariés, enseignants et parents ont donc intérêt à vérifier avant le 6 octobre le préavis couvrant leur secteur, à effectuer en temps utile les déclarations exigées, à conserver les justificatifs d’absence et de transport, et à contester toute retenue ou sanction irrégulière devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal administratif dans les délais de recours.