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Détenu à Paris : bracelet électronique en sortie probatoire, horaires et retrait (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détenu à Paris : bracelet électronique en sortie probatoire, horaires et retrait (2026)

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Un détenu qui approche de la fin de sa peine dispose rarement d’une seule porte de sortie. Entre la détention jusqu’au dernier jour, la libération conditionnelle directe et les aménagements intermédiaires, le choix de la trajectoire détermine non seulement la date du retour à domicile, mais aussi la probabilité de conserver cet acquis. La détention à domicile sous surveillance électronique, couramment appelée bracelet électronique, occupe une place particulière dans cet éventail : elle permet de purger la fin de la peine hors des murs tout en restant sous contrôle, et elle peut servir de période probatoire avant une libération conditionnelle. Pour un détenu incarcéré en région parisienne, dont la famille, l’employeur ou le projet de formation se trouvent à Paris ou en Île-de-France, cette mesure soulève trois questions concrètes : à quelles conditions le juge de l’application des peines peut-il l’ordonner à titre probatoire avant la conditionnelle, comment faire adapter les horaires de présence au domicile lorsque l’emploi du temps change, et comment éviter un retrait qui renverrait en détention pour le reliquat de la peine.

Le sujet n’est pas théorique. Les questions les plus fréquentes des détenus et de leurs proches portent sur le passage de la détention au domicile, sur la compatibilité du bracelet avec une activité professionnelle et sur la durée de la mesure, et non sur le principe général du bracelet, déjà largement traité. Le présent article répond à ce besoin en suivant le parcours complet : l’octroi à titre probatoire, la vie sous surveillance électronique et ses ajustements, puis le risque de retrait et les recours.

Précision de version : les articles du code pénal et du code de procédure pénale cités correspondent à l’état applicable au 5 octobre 2026, vérifié article par article. Ces textes portent une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; ils restent applicables à la date de rédaction et les contenus cités sont ceux de cette version datée.

I. Obtenir le bracelet électronique comme sortie probatoire avant la libération conditionnelle

A. Les conditions de fond : seuils de peine, domicile d’accueil et projet sérieux

La détention à domicile sous surveillance électronique peut être ordonnée par le juge de l’application des peines dans deux hypothèses qui intéressent directement le détenu en fin de peine. D’une part, en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans, ou lorsqu’il reste à subir une ou plusieurs peines dont la durée totale n’excède pas deux ans. D’autre part, et c’est le levier le plus utile pour préparer la conditionnelle, le juge peut subordonner la libération conditionnelle du condamné à une période probatoire sous bracelet. Le texte applicable dispose : « Le juge de l’application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée n’excédant pas un an », la mesure pouvant être exécutée un an avant la fin du temps d’épreuve ou un an avant la date à laquelle la libération conditionnelle est possible (article 723-7 du code de procédure pénale). Concrètement, le détenu qui n’est pas encore éligible à la conditionnelle, ou dont le dossier de conditionnelle paraît fragile, peut proposer au juge une phase de test sous surveillance électronique : s’il respecte les horaires et les obligations pendant cette période, sa demande de libération conditionnelle s’en trouve renforcée ; en cas d’échec, il retourne purger sa peine sans avoir compromis une conditionnelle qu’il n’avait pas encore obtenue.

Le seuil des deux ans de reliquat mérite une attention particulière car il se calcule sur la durée restant effectivement à subir, déduction faite de la détention provisoire déjà exécutée et des réductions de peine acquises. Un détenu condamné à trois ans qui a déjà effectué dix-huit mois, même en comptant les remises, peut entrer dans le champ de la mesure si le reliquat n’excède pas deux ans. Symétriquement, le cumul de plusieurs peines ne fait pas obstacle à la mesure dès lors que leur durée totale restant à subir respecte ce plafond, le texte visant expressément « une ou plusieurs peines privatives de liberté ». La vérification du reliquat exact, relevé d’écrou à l’appui, constitue donc le préalable de toute demande : un dossier qui sollicite le bracelet sur la base d’un reliquat mal calculé perd d’emblée sa crédibilité devant le juge.

En amont de la condamnation elle-même, le code pénal organise déjà la priorité donnée aux aménagements pour les courtes peines. Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine dont la partie ferme n’excède pas six mois, elle doit ordonner son exécution sous bracelet, semi-liberté ou placement extérieur, « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné » (article 132-25 du code pénal). Pour les peines fermes supérieures à six mois et inférieures ou égales à un an, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, une exécution en tout ou partie sous l’un de ces régimes. Cette architecture signifie qu’un prévenu jugé à Paris pour des faits de gravité moyenne a intérêt à présenter dès l’audience un domicile d’accueil vérifiable et un projet d’activité, car la juridiction de jugement peut elle-même poser le cadre que le juge de l’application des peines mettra ensuite en oeuvre dans un délai de cinq jours ouvrables.

Le domicile d’accueil conditionne tout le reste. Lorsque le lieu désigné n’est pas le domicile du condamné, la mesure ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux, sauf s’il s’agit d’un lieu public (article 723-7 du code de procédure pénale). L’hébergeant parisien ou francilien, conjoint, parent ou tiers, doit donc donner un accord écrit et accepter la pose du dispositif ainsi que les passages des agents chargés du contrôle. En pratique, l’enquête de faisabilité diligentée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation vérifie la réalité de l’hébergement, la couverture du lieu par le système de surveillance et la compatibilité du projet professionnel ou de soins avec les horaires envisagés. Un accord de principe donné du bout des lèvres, un logement sur-occupé ou un hébergeant lui-même soumis à des contraintes judiciaires fragilisent le dossier. Mieux vaut un hébergement modeste mais stable, avec un hébergeant disponible et coopérant, qu’une adresse prestigieuse dont le titulaire se montre réticent face aux contraintes du contrôle.

Le contenu des obligations pèse autant que le toit. Le condamné placé sous bracelet est soumis aux obligations prévues par la loi, et le juge peut y ajouter des mesures de contrôle et des obligations individualisées (article 132-26 du code pénal ; article 723-10 du code de procédure pénale). Interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, obligation de travailler, de suivre une formation, des soins ou un traitement, de répondre aux convocations de toute autorité désignée : chaque obligation doit correspondre à un élément réel du dossier. Un projet professionnel flou, sans attestation d’employeur ni inscription en formation, expose à un refus motivé par l’insuffisance des garanties de réinsertion. À l’inverse, un contrat de travail, une promesse d’embauche, une inscription à une formation qualifiante ou un suivi médical attesté transforment la demande en projet contrôlable, ce que le juge attend précisément lorsqu’il subordonne une future conditionnelle à cette période probatoire.

B. La procédure devant le juge de l’application des peines et l’appel du refus

La demande s’adresse au juge de l’application des peines compétent pour le lieu de détention ou, après élargissement, pour le domicile d’accueil. Le dossier comprend la requête, le relevé d’écrou, les justificatifs du domicile et de l’accord de l’hébergeant, les pièces du projet professionnel, de formation ou de soins, et tout élément établissant les efforts déjà accomplis en détention : travail en atelier, formations suivies, soins engagés, indemnisation des victimes. L’indemnisation des parties civiles, même partielle et échelonnée, constitue un signal fort dans un dossier de sortie probatoire, car elle démontre la prise en compte des conséquences de l’infraction. La requête doit articuler explicitement la demande avec la future libération conditionnelle : expliquer pourquoi une phase probatoire d’une durée déterminée, par exemple six ou neuf mois, permettra de vérifier la solidité du projet avant la conditionnelle sollicitée ensuite.

La décision relève en principe d’un jugement rendu après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, « à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat » (article 712-6 du code de procédure pénale). Le détenu comparaît, assisté de son avocat, et le débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire, y compris en visioconférence dans les conditions prévues par la loi. La loi ménage toutefois une voie simplifiée : avec l’accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, le juge peut octroyer la mesure sans débat contradictoire. Cette dispense, utile lorsque le dossier est consensuel et complet, ne doit pas faire négliger la préparation : un dossier soumis sans débat repose entièrement sur ses pièces écrites, qui doivent alors parler d’elles-mêmes.

Pour un dossier parisien, la dimension pratique compte autant que le droit. Le juge de l’application des peines statue au regard du ressort de l’établissement où le détenu est écroué, maison d’arrêt ou centre de détention d’Île-de-France, et le service pénitentiaire d’insertion et de probation territorialement compétent conduit l’enquête de faisabilité au domicile d’accueil déclaré, qu’il se situe à Paris ou dans un département limitrophe. L’anticipation calendaire s’impose : l’enquête, la vérification technique du lieu, la pose du matériel et la fixation des horaires s’enchaînent sur plusieurs semaines, de sorte qu’une demande déposée dans l’urgence, à quelques jours d’une date d’éligibilité, risque de ne pas aboutir à temps. Le détenu et ses proches ont intérêt à déposer le dossier dès que le reliquat entre dans la limite des deux ans et à signaler sans délai tout changement d’adresse d’accueil, d’employeur ou de situation familiale, car une enquête devenue obsolète doit être reprise et retarde d’autant la décision.

En cas de refus, la voie de recours est l’appel. Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être frappées d’appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, et : « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 » (article 712-11 du code de procédure pénale). Le délai court à compter de la notification et se compte en jours calendaires : un jugement notifié un lundi doit être contesté au plus tard le jeudi de la semaine suivante, sauf prolongation légale en cas de jour férié terminal. L’appel est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui réexamine le dossier en fait et en droit. L’acte d’appel doit être accompagné d’un mémoire qui ne se contente pas de critiquer le refus mais apporte des éléments nouveaux ou mieux documentés : nouvelle attestation d’employeur, précision des horaires, accord actualisé de l’hébergeant, justificatifs de soins ou d’indemnisation. Un appel qui reproduit à l’identique le dossier rejeté, sans répondre aux motifs du juge, aboutit le plus souvent à une confirmation.

La jurisprudence récente rappelle avec constance l’exigence de motivation qui pèse sur les juridictions lorsqu’elles arbitrent entre enfermement et mesure sous surveillance. Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle a cassé une décision qui ordonnait la détention provisoire sans s’expliquer sur le caractère insuffisant d’une assignation à résidence avec surveillance électronique, au visa de l’insuffisance des motifs, rappelant que « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.429). Si cette décision concerne la détention provisoire et non l’aménagement de peine, son enseignement procédural éclaire la stratégie du demandeur : tout refus ou toute décision d’enfermement doit comporter des motifs propres et circonstanciés, et le justiciable peut exiger du juge qu’il s’explique précisément sur les raisons pour lesquelles la surveillance électronique ne suffirait pas. Un mémoire qui anticipe cette question, en démontrant point par point que chaque objectif, prévention du renouvellement, garanties de représentation, protection des victimes, est couvert par les horaires et obligations proposés, place le juge face à ses propres exigences de motivation.

II. Vivre sous bracelet sans le perdre : horaires, manquements et retrait

A. Faire adapter les horaires et les obligations à la vie réelle

Une fois la mesure ordonnée, le jugement fixe les périodes pendant lesquelles le condamné doit se trouver au domicile et celles pendant lesquelles il est autorisé à s’en absenter pour travailler, suivre un enseignement ou une formation, rechercher un emploi, recevoir des soins ou participer à la vie de famille. La loi prévoit expressément que ces périodes sont déterminées en fonction du temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ou d’un traitement, à la recherche d’un emploi ou à la participation à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion (article 132-26 du code pénal). Le condamné admis au régime probatoire avant sa conditionnelle doit donc veiller dès l’origine à ce que les créneaux autorisés correspondent exactement à ses contraintes réelles : horaires de chantier ou d’atelier, trajets en transports en commun depuis le domicile francilien, cours du soir, rendez-vous médicaux réguliers, droits de visite et d’hébergement des enfants. Un décalage, même minime, entre les horaires autorisés et la vie réelle produit des retards qui s’enregistrent automatiquement et alimentent un dossier de manquements.

Or la vie réelle change : un employeur modifie les plannings, un intérimaire passe d’une mission de jour à une mission de nuit, une formation impose un stage dans un autre département, un traitement médical exige des rendez-vous hebdomadaires à l’hôpital. Chaque changement doit donner lieu à une demande de modification des conditions d’exécution adressée au juge de l’application des peines avant sa mise en oeuvre, et non après. La demande s’appuie sur des justificatifs de l’employeur, de l’organisme de formation ou de l’établissement de soins, avec un nouveau planning précis. L’expérience des dossiers montre que les juges accueillent favorablement les demandes anticipées et documentées, qui témoignent du respect du cadre, et sanctionnent les accommodations unilatérales, qui s’analysent en inobservations des obligations. Le condamné qui travaille en horaires décalés ou en déplacements doit faire décrire ces contraintes par écrit par son employeur, en précisant les marges de trajet, afin que le juge fixe des créneaux réalistes plutôt que des horaires théoriques intenables.

Cette vigilance procédurale vaut aussi pour les obligations de fond ajoutées au placement. Le juge peut soumettre le condamné à des mesures de contrôle et à des obligations individualisées, notamment celles prévues par les textes relatifs au suivi des condamnés (article 723-10 du code de procédure pénale). Interdiction de paraître dans certains arrondissements ou communes, interdiction d’entrer en contact avec la victime ou certains co-condamnés, obligation de soins ou de travail : chacune de ces mesures doit être exécutée à la lettre tant qu’elle n’a pas été modifiée ou levée par le juge. Le condamné qui estime qu’une interdiction est devenue sans objet, parce que la victime a déménagé ou parce que le lieu interdit correspond désormais à son seul trajet domicile-travail, doit en demander la modification formelle plutôt que de s’en affranchir. Pour une vue d’ensemble des démarches et des pièces à réunir dans un dossier d’aménagement parisien, le lecteur peut se reporter au guide de l’aménagement de peine après une prison ferme, qui détaille le rôle du bracelet électronique, l’office du juge et les pièces à préparer, qui sert de présentation générale du dispositif complétée ici par l’angle probatoire et la gestion des incidents.

La modification peut également porter sur le lieu lui-même. Déménagement, séparation, conflit avec l’hébergeant, perte du logement : lorsque le domicile d’accueil change, le juge doit désigner le nouveau lieu et, s’il ne s’agit pas du domicile du condamné, recueillir à nouveau l’accord du maître des lieux. Pendant la période de transition, le condamné reste tenu des horaires fixés pour l’ancien domicile et doit solliciter des instructions expresses plutôt que d’organiser seul son transfert. Les périodes de flottement entre deux logements concentrent une part importante des incidents constatés : anticiper le déménagement de plusieurs semaines, prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation et faire vérifier techniquement le nouveau lieu avant d’y dormir constituent des précautions élémentaires qui évitent des manquements enregistrés pour des raisons purement matérielles.

B. Manquement, retrait et réincarcération : ce que le juge peut décider et comment se défendre

Le risque central de la période probatoire tient au retrait de la mesure. La loi énumère les cas dans lesquels le juge de l’application des peines peut retirer la décision : inobservation des interdictions ou obligations, inconduite notoire, inobservation des mesures individualisées, nouvelle condamnation, refus par le condamné d’une modification nécessaire des conditions d’exécution, ou demande du condamné lui-même (article 723-13 du code de procédure pénale). La décision est prise selon la procédure du débat contradictoire, ce qui garantit au condamné le droit d’être entendu, assisté de son avocat, avant que le retrait ne soit prononcé. En cas de retrait, le condamné subit, selon la décision de retrait, tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à accomplir au jour de son placement, avec toutefois une garantie importante : « Le temps pendant lequel il a été placé sous surveillance électronique compte toutefois pour l’exécution de sa peine ». Autrement dit, les mois passés sous bracelet ne sont pas perdus : ils s’imputent sur la peine, et le débat porte sur la part du reliquat qui devra être exécutée en détention.

La jurisprudence illustre concrètement le seuil à partir duquel les manquements justifient le retour en détention. Dans un arrêt du 16 juillet 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique dont la mesure avait été révoquée au profit de la détention provisoire : les juges avaient relevé que l’intéressé « s’est consciemment et volontairement, de manière répétée, abstenu de respecter les obligations de la mesure, la privant de son efficacité », en déduisant que seule la détention permettait de prévenir le renouvellement de l’infraction et de garantir son maintien à disposition de la justice (Cass. crim., 16 juill. 2026, n° 26-82.963). Trois éléments retiennent l’attention pour la défense en matière d’aménagement : le caractère répété des manquements, leur caractère conscient et volontaire, et la démonstration que la mesure s’en trouvait privée d’efficacité. Symétriquement, un manquement isolé, justifié par un motif légitime et documenté, suivi d’un retour immédiat dans le cadre fixé, se défend autrement qu’une série de sorties non autorisées. Le condamné convoqué en vue d’un retrait doit donc préparer des explications précises pour chaque anomalie relevée, pièces à l’appui, et démontrer que la mesure conserve son efficacité : attestation d’employeur pour un retard de transport, certificat médical pour une absence à un rendez-vous de soins, preuve d’une demande de modification déjà déposée pour un changement de planning.

La défense devant le juge du retrait gagne à distinguer les catégories de manquements. Les anomalies techniques, panne de courant, coupure de réseau, dysfonctionnement du boîtier, doivent être signalées immédiatement au service de surveillance et donner lieu à une main-courante ou à un constat : un incident technique déclaré sans délai ne s’analyse pas comme une inobservation volontaire. Les retards minimes et occasionnels, de quelques minutes, s’expliquent par les justificatifs de transport et par la cohérence d’ensemble du respect des horaires. Les absences aux convocations du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou du juge exigent une justification renforcée, car elles touchent au coeur du suivi. Quant à la commission d’une nouvelle infraction pendant la mesure, elle constitue le cas le plus grave et expose non seulement au retrait mais à la révocation d’éventuels sursis et au prononcé d’une nouvelle peine : la priorité absolue du condamné sous bracelet reste donc l’irréprochabilité pénale pendant toute la durée probatoire, condition tacite mais déterminante de la future conditionnelle.

Le refus d’une modification nécessaire des conditions d’exécution mérite un développement propre car il piège les condamnés de bonne foi. Lorsque le juge estime que les horaires ou les obligations doivent être adaptés, parce que l’employeur a changé les plannings, parce que le domicile d’accueil ne convient plus ou parce qu’une obligation de soins doit être ajoutée, et que le condamné refuse cette adaptation, la loi autorise le retrait (article 723-13 du code de procédure pénale). Le condamné ne peut donc pas opposer un refus sec à une proposition de modification : il doit discuter, proposer des variantes et, s’il conteste la nécessité de la modification, le faire par la voie du recours plutôt que par l’inertie. En pratique, le dialogue avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation permet le plus souvent d’ajuster la mesure sans passer par la phase contentieuse du retrait, à condition de répondre aux convocations et de transmettre les pièces demandées dans les délais impartis.

L’articulation avec la libération conditionnelle projetée commande la stratégie d’ensemble. La mesure probatoire peut être exécutée dans l’année précédant la fin du temps d’épreuve ou la date à laquelle la conditionnelle devient possible, de sorte que le calendrier doit être construit à rebours : déterminer la date d’éligibilité à la conditionnelle, placer la période probatoire sous bracelet dans l’année qui la précède, puis déposer la demande de conditionnelle en s’appuyant sur le bilan de la période probatoire. Un bilan sans incident, avec attestations d’employeur, justificatifs de soins et preuves d’indemnisation des victimes, constitue le meilleur argument devant le juge de la conditionnelle. À l’inverse, un retrait en cours de période probatoire compromet durablement la conditionnelle envisagée, car le juge y lira la démonstration que le condamné n’était pas prêt pour un élargissement. La période probatoire doit donc être abordée avec la discipline d’un examen : chaque horaire respecté est une pièce du dossier de conditionnelle, chaque manquement une pièce du dossier adverse.

Deux enseignements complémentaires de la jurisprudence méritent d’être signalés. D’une part, la chambre criminelle contrôle strictement les conditions dans lesquelles une mesure de surveillance peut être assimilée à une autre pour l’imputation sur la peine : elle a ainsi validé l’assimilation d’une mesure de couvre-feu exécutée à l’étranger à une assignation à résidence avec surveillance électronique, dont la durée est déductible de la peine, dès lors que les juges avaient constaté après débat contradictoire le détail des mesures imposées et motivé leur décision sans insuffisance ni contradiction, rappelant que cette dernière « est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté » (Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-84.365). Pour le condamné sous bracelet probatoire, l’enseignement pratique est direct : le temps passé sous surveillance compte pour l’exécution de la peine, comme le garantit le dernier alinéa de l’article 723-13, et tout débat sur l’imputation doit être tranché au vu des relevés précis de la mesure. D’autre part, lorsque la loi subordonne une décision de prolongation de détention à la motivation du caractère insuffisant de la surveillance électronique mobile, la chambre criminelle vérifie que les juges se sont expliqués sur ce point au regard des seuils légaux, appréciés hors récidive pour déterminer la peine encourue : « il n’y a pas lieu, pour déterminer cette peine, de prendre en compte la circonstance de récidive » (Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 23-80.817). Cette rigueur sur les seuils et la motivation protège le justiciable contre les décisions approximatives et impose à la défense de vérifier chaque calcul de peine encourue et chaque condition légale invoquée.

Enfin, le retrait comme le refus initial peuvent être contestés par la voie de l’appel dans le délai de dix jours des jugements rendus en matière d’application des peines (article 712-11 du code de procédure pénale). Le mémoire d’appel contre un retrait doit s’attacher aux motifs précis de la décision : contester la matérialité des manquements retenus, établir leur caractère isolé ou justifié, démontrer que la mesure conservait son efficacité et proposer des garanties renforcées, modification des horaires, changement d’hébergeant, ajout d’une obligation de soins ou de travail. L’appel ne suspend pas automatiquement l’incarcération ordonnée par le retrait, de sorte que la rapidité de réaction conditionne l’issue pratique : faire constater immédiatement sa situation, réunir les justificatifs et saisir le juge dans le délai légal sont des réflexes qui se préparent avant l’incident, en conservant dès le premier jour du placement l’ensemble des attestations, plannings et preuves du respect des obligations.

Conclusion

La détention à domicile sous surveillance électronique à titre probatoire offre au détenu parisien une trajectoire de sortie progressive : vérifier pendant quelques mois, dans des conditions contrôlées, la solidité du domicile, de l’emploi et des soins, avant de solliciter la libération conditionnelle sur la base d’un bilan vérifiable. Les conditions tiennent au reliquat de peine, à la qualité de l’hébergement et au sérieux du projet ; la procédure repose sur le débat contradictoire devant le juge de l’application des peines et sur un appel enfermé dans un délai de dix jours ; la vie sous bracelet exige une discipline des horaires et une anticipation de chaque changement par une demande de modification ; le retrait sanctionne les manquements répétés et volontaires mais laisse au condamné le bénéfice du temps déjà exécuté sous surveillance et la possibilité de se défendre. Chaque étape se joue sur des pièces précises et des délais stricts, et la période probatoire, bien conduite, constitue le meilleur argument en faveur de la conditionnelle à venir.

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