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Divorce et maison commune : racheter la part de son ex au comptant ou garder le crédit à deux, ce que chaque choix change vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce et maison commune : racheter la part de son ex au comptant ou garder le crédit à deux, ce que chaque choix change vraiment

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Quand un couple qui divorce possède sa maison à deux, celui qui veut la garder ne rachète pas simplement des mètres carrés : il rachète une part calculée sur la valeur nette du bien, diminue cette part de ce qu’il avait lui-même apporté, paie un droit de partage sur l’opération et doit régler une question que l’acte de partage ne règle pas à lui seul, celle du crédit immobilier souscrit à deux. La réponse tient en une formule et deux scénarios. La formule retenue par les professionnels du financement est simple : la soulte égale la valeur du bien moins le capital restant dû, multipliée par le pourcentage de la quote-part rachetée, soit, à parts égales, la moitié de la valeur nette du bien. Les deux scénarios comparent ensuite le paiement comptant, adossé à un nouveau prêt au seul nom de celui qui garde la maison avec sortie du crédit commun si la banque l’accepte, et le versement de la soulte à terme, en restant co-emprunteurs solidaires avec une garantie inscrite pour protéger celui qui part. Trois réserves s’imposent avant tout calcul : la valeur retenue est celle du jour du partage, pas celle de l’achat ni celle de la séparation, et elle se discute, au besoin par expertise ; la banque n’est pas liée par le divorce et peut refuser la désolidarisation ; seul le juge tranche les désaccords sur les apports, les récompenses et la valeur. Cet article détaille le calcul puis compare les deux paiements, avec leurs coûts et leurs garanties.

I. Le calcul de la soulte : trois chiffres et une signature qui les fige

La soulte est la somme que celui qui reçoit le bien dans le partage verse à l’autre pour équilibrer les lots. En matière de divorce, elle se calcule dans l’état liquidatif dressé par le notaire, à partir de trois éléments : la valeur vénale du logement au jour du partage, le capital restant dû du crédit commun à cette date et la quote-part de chacun dans l’indivision ou la communauté. Chacun de ces chiffres peut déplacer le résultat de plusieurs dizaines de milliers d’euros, et c’est leur signature dans l’acte qui les rend définitifs.

A. La valeur, le crédit restant et la quote-part : la formule et ses pièges

Le point de départ est la valeur nette du bien : le prix que la maison vaut sur le marché local au jour du partage, diminué de ce qui reste à rembourser à la banque. Les simulateurs professionnels résument le cas le plus courant, celui des parts égales, par la moitié de la valeur nette du bien, une fois déduit le capital restant dû. Un exemple chiffré fixe les idées : pour un bien estimé à 300 000 euros avec un capital restant dû de 200 000 euros, la valeur nette est de 100 000 euros et la soulte de base atteint 50 000 euros. Quand les quotes-parts sont inégales, la même logique s’applique au prorata : pour un bien estimé à 300 000 euros avec 50 000 euros de capital restant dû, la valeur nette de 250 000 euros donne une soulte de 50 000 euros à celui qui rachète 20 % du bien.

La pratique judiciaire montre comment ces postes s’articulent dans une liquidation réelle. Dans un arrêt de rectification d’erreur matérielle du 8 avril 2025, la cour d’appel de Toulouse reprend poste par poste la liquidation d’une indivision : « valeur immeuble : 490.000 » à l’actif, au passif les comptes d’indivision de chacun et le « capital restant dû à la date de jouissance divise : 134.295,41 », pour un actif net réparti selon les « Droits de chacun dans l’actif net », ici deux cinquièmes et trois cinquièmes (CA Toulouse, 8 avril 2025, RG 24/04084). Trois enseignements concrets s’en dégagent pour les couples qui se séparent. D’abord, le capital restant dû se photographie à une date précise, ici la date de jouissance divise, et une erreur sur ce seul chiffre fausse toute la soulte : l’arrêt rectifie 146 860,20 euros en 134 295,41 euros. Ensuite, les comptes d’indivision, qui retracent ce que chacun a payé seul pour le bien commun, entrent dans le décompte avant le calcul des droits. Enfin, la répartition suit les quotes-parts réelles, et toute part inégale modifie mécaniquement la soulte, comme dans l’exemple des 20 % rachetés.

Le piège le plus fréquent consiste à figer la valeur trop tôt. Entre l’ordonnance qui attribue la jouissance du domicile à l’un des époux et l’acte de partage définitif, les prix peuvent varier et le crédit continue d’être remboursé. Celui qui occupe seul le logement pendant la procédure doit en outre s’attendre à devoir une indemnité à l’autre, car « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du code civil). Cette indemnité peut se compenser avec la soulte dans les comptes du partage, mais elle ne se présume ni dans son principe détaillé ni dans son montant : à défaut d’accord, c’est le juge qui la fixe en fonction de la valeur locative. D’où la première consigne pratique : ne jamais signer d’accord sur la valeur sans dater précisément la photographie du crédit restant dû, et traiter dans le même écrit le sort de l’occupation entre la séparation et le partage.

B. Les apports et les récompenses : l’argent d’avant le mariage ne disparaît pas

La formule de base suppose que tout l’argent du couple est commun. Or, dans beaucoup de séparations, l’un des époux a financé une partie de la maison avec de l’argent qui lui était propre : épargne accumulée avant le mariage, donation reçue de ses parents, héritage, indemnité personnelle. Cet apport ne s’évapore pas dans le partage : il donne lieu à récompense, c’est-à-dire à une créance de l’époux contre la communauté, qui vient diminuer la soulte qu’il doit ou augmenter celle qu’il reçoit. Le principe est posé par l’article 1433 du code civil : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » Le même article précise le régime de la preuve, souvent décisif des années après les faits : « Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. » (article 1433 du code civil). Relevés bancaires d’époque, acte de donation, tableau d’amortissement du prêt, attestations : tout ce qui établit le circuit de l’argent compte, et c’est au moment de la séparation qu’il faut rassembler ces pièces, pas le jour de la signature chez le notaire.

Le montant de la récompense obéit à une règle propre, celle du profit subsistant, inscrite à l’article 1469 du code civil : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » La suite du texte protège l’époux qui a investi dans un bien qui a pris de la valeur : « Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » (article 1469 du code civil). Concrètement, si 50 000 euros de fonds propres ont servi à acheter une maison qui a doublé de valeur, la récompense se calcule sur le profit conservé dans le bien, pas seulement sur la mise de départ. À l’inverse, si le bien a perdu de la valeur sans faute de personne, la récompense retombe à la dépense réellement profitable. Cette mécanique change radicalement la soulte : elle récompense celui qui a misé son argent personnel sur le logement familial, mais elle punit aussi celui qui ne peut plus prouver son apport.

Deux illustrations chiffrées montrent l’ampleur de l’enjeu. La première vient des simulateurs professionnels : pour un bien possédé à moitié chacun, estimé à 300 000 euros avec un capital restant dû de 200 000 euros, la soulte de base de 50 000 euros tombe à 25 000 euros quand celui qui garde le bien justifie d’un apport personnel de 25 000 euros versé au moment de la souscription du crédit. Dans un divorce sous communauté universelle, un époux avait acquis avant le mariage un logement au prix de 99 085 euros, la communauté avait remboursé 94 415,44 euros de prêts pour ce bien, et le logement avait été revendu 210 000 euros après le divorce ; le premier juge, approuvé sur ce point, a fixé la récompense due à la communauté au profit subsistant par l’opération « 94 415,44 x 210 000 / 99 085 = 200 103 euros » (CA Colmar, 16 décembre 2025, RG 24/02414). Le même argent remboursé par la communauté vaut ainsi 94 000 euros ou 200 000 euros selon la règle appliquée : on mesure ce que la qualification juridique fait aux chiffres. Pour le conjoint qui garde la maison, la leçon est symétrique : chaque apport propre documenté réduit la soulte, chaque remboursement du crédit par la communauté sur un bien qui s’est valorisé l’augmente.

Une fois le montant arrêté, l’état liquidatif le fige et l’acte de partage le rend exécutoire. C’est pourquoi la phase du calcul mérite plus d’énergie que celle de la négociation du paiement : une soulte signée sur une valeur contestable ou sans inventorier les apports ne se rouvre pas facilement. Celui qui s’apprête à signer doit exiger trois lignes distinctes dans le décompte, la valeur du bien et sa date d’estimation, le capital restant dû et sa date d’arrêté, puis les récompenses et apports de chacun avec leurs justificatifs. Ces trois lignes sont le socle des deux scénarios de paiement qui suivent, et une erreur sur l’une d’elles se paie deux fois : sur la soulte elle-même et sur le droit de partage calculé en proportion.

II. Le paiement de la soulte : comptant avec sortie du crédit ou à terme en restant liés

Une soulte arrêtée à 50 000, 100 000 ou 200 000 euros ne dit pas encore comment elle sera payée ni ce que devient le crédit immobilier souscrit à deux. C’est là que les situations réellement vécues se séparent en deux scénarios opposés. Dans le premier, celui qui garde la maison paie comptant grâce à un nouveau financement à son seul nom et sort l’autre du crédit commun, si la banque l’accepte. Dans le second, il verse la soulte en une ou plusieurs fois, parfois sur plusieurs années, pendant que le crédit commun continue de courir et que la solidarité bancaire survit. Le choix dépend des revenus de chacun, de la valeur du bien, du montant du crédit restant et de l’accord de la banque, qui reste dans tous les cas le troisième signataire invisible de l’opération.

A. Premier scénario : payer comptant et sortir l’autre du crédit commun

Le scénario comptant est le plus propre juridiquement : un seul propriétaire, un seul emprunteur, un seul responsable. Concrètement, l’époux attributaire souscrit un nouveau prêt à son seul nom, dont le montant couvre à la fois le capital restant dû du crédit commun, qu’il rembourse par anticipation, et la soulte due à l’autre. L’acte de partage lui attribue le bien, le nouveau prêt remplace l’ancien et la banque d’origine est désintéressée. Pour organiser ce montage avec méthode, il est utile de préparer un divorce par consentement mutuel avec un avocat, car l’accord doit articuler dans un même calendrier la convention de divorce, l’acte de partage et l’offre de prêt, trois documents dont les dates conditionnent la fiscalité et la publicité foncière.

La sortie du crédit commun prend le nom de désolidarisation, et elle n’est jamais automatique. Le service public officiel prévient en des termes nets : le divorce ou la séparation du couple ne met fin ni au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur. Trois issues seulement permettent d’en sortir : rembourser le prêt par anticipation, demander à la banque la désolidarisation de l’un des co-emprunteurs, ou demander l’annulation de sa garantie en le remplaçant par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire. Dans les deux derniers cas, la condition est identique : si la banque accepte, l’autre co-emprunteur reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant (garantie co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation). Les banques décrivent la même procédure côté pratique : la demande de désolidarisation s’envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, avec les informations permettant d’apprécier la situation. Mais l’acceptation dépend des revenus de celui qui reste : si sa capacité de remboursement est jugée insuffisante, la banque peut estimer le risque trop grand et refuser, et les co-emprunteurs restent alors solidaires pour continuer ensemble à supporter le crédit. La solidarité ne se présume pas en droit commun, puisque « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas » (article 1310 du code civil), mais le contrat de prêt la stipule presque toujours, et c’est cette clause signée des années plus tôt qui survit au divorce.

La Cour de cassation éclaire la façon dont la banque apprécie le dossier : saisie d’un litige où une co-emprunteuse reprochait à la banque un défaut de mise en garde, la chambre commerciale juge « lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-14.305). Autrement dit, la banque qui a prêté à deux a raisonné sur deux revenus et deux patrimoines ; quand elle examine la désolidarisation, elle recommence l’exercice avec un seul. Si les revenus de l’attributaire ne suffisent pas, le refus est prévisible et le scénario comptant s’effondre, sauf à apporter un garant supplémentaire ou une hypothèque complémentaire. Les professionnels rappellent d’ailleurs que le couple divorcé doit demander au prêteur la désolidarisation du crédit pour que celui qui cède ses parts cesse de rembourser les mensualités, tout en prévenant que la banque peut refuser cette demande.

Reste le coût fiscal du scénario comptant. L’acte de partage supporte un droit d’enregistrement ou une taxe de publicité foncière proportionnels, dont le taux de droit commun est élevé mais qui bénéficie d’un tarif réduit pour les divorces : « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. » Puis : « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité » (article 746 du code général des impôts). Pour une soulte de 100 000 euros, le droit au taux réduit représente 1 100 euros au lieu de 2 500 euros, avant les émoluments du notaire et les frais de la nouvelle garantie bancaire, hypothèque ou privilège de prêteur de deniers, dont l’inscription conditionne la sécurité du nouveau prêteur. La jurisprudence montre d’ailleurs le prix d’une sûreté mal assise : dans un dossier où le privilège de prêteur de deniers n’avait été inscrit que du chef d’un seul indivisaire, la Cour de cassation a jugé que « le prêteur, titulaire d’une sûreté légale née antérieurement à l’indivision, peut se prévaloir des dispositions de l’article 815-17, alinéa 1er, du code civil » et que « ce privilège grevait de plein droit la totalité de l’immeuble acquis, même s’il était né du chef d’un seul acquéreur », la banque pouvant poursuivre la vente forcée sans partage préalable (Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, n° 17-27.411). Le message pour l’attributaire est clair : le nouveau prêteur exigera une garantie en béton, et son coût s’ajoute à la soulte.

B. Second scénario : verser la soulte à terme en restant co-emprunteurs

Quand les revenus de l’attributaire ne permettent pas un nouveau prêt à son seul nom, ou quand les époux veulent éviter les frais d’un refinancement, la soulte se paie à terme : comptant partiel complété d’un échéancier, ou versements étalés sur plusieurs années, pendant que l’ancien crédit commun continue de courir. Économiquement, ce scénario ressemble au premier, mais juridiquement tout change : celui qui part reste co-emprunteur et garant de la banque jusqu’au dernier euro du crédit commun, quelle que soit la convention signée avec son ex-conjoint. La banque, tiers au divorce, peut réclamer à chacun le paiement des mensualités, et un arrangement privé qui répartirait autrement les échéances ne lui est pas opposable. Si l’occupant cesse de payer, c’est l’ex-conjoint parti qui reçoit les mises en demeure, voit son taux d’endettement grevé pour ses propres projets et doit payer avant de se retourner contre le défaillant. Cette conséquence cachée est la plus sous-estimée des séparations : on croit avoir soldé le passé avec une soulte échelonnée alors qu’on reste attaché au crédit pour des années.

Ce maintien de la solidarité impose trois précautions d’écriture dans l’acte de partage. D’abord, l’échéancier de la soulte doit être précis : montant de chaque versement, dates, point de départ des intérêts éventuels et clause de déchéance du terme en cas d’impayé, qui rend immédiatement exigible le solde restant dû. Ensuite, la répartition des mensualités du crédit commun entre les ex-époux doit figurer noir sur blanc, avec le sort des assurances emprunteur et des taxes, même si cette répartition ne lie pas la banque. Enfin, et surtout, le paiement à terme doit être garanti par une sûreté réelle inscrite sur le bien lui-même. Le code civil attache en effet une hypothèque légale spéciale à cette créance : « La créance d’un héritier ou d’un copartageant, par l’effet du partage, du rapport ou de la réduction est garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués » (article 2402, 4°, du code civil). Concrètement, l’ex-conjoint créancier de la soulte fait inscrire cette hypothèque légale au service de publicité foncière : si l’attributaire revend le bien ou cesse de payer, le créancier est payé en priorité sur le prix, avant les créanciers personnels de l’attributaire. Sans cette inscription, la soulte à terme n’est qu’une promesse entre ex-époux, exposée à l’insolvabilité, à la revente et aux autres créanciers.

Le même acte de partage doit régler le passif qui entoure le bien, car les créanciers antérieurs à l’indivision priment le partage lui-même : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. » (article 815-17 du code civil). La banque qui a financé l’acquisition avant ou pendant l’indivision fait partie de ces créanciers protégés, comme l’a confirmé la Cour de cassation en 2019 pour le privilège de prêteur de deniers. Pour les époux, cela signifie que le crédit commun se rembourse sur l’actif avant toute répartition et que l’attributaire qui reprend le bien reprend aussi, économiquement, la dette qui le grève. L’indemnité d’occupation due par celui qui est resté seul dans les lieux peut alors se compenser avec la soulte dans les comptes finaux, ce qui adoucit parfois l’échéancier, mais ne change rien à la solidarité envers la banque.

Comparés terme à terme, les deux scénarios se distinguent par quatre curseurs. Le coût : le comptant cumule le droit de partage au taux réduit, les émoluments et une nouvelle garantie bancaire, tandis que le paiement à terme économise le refinancement mais fait courir des intérêts sur la soulte et maintient deux assurances emprunteur. Le risque : le comptant libère l’ex-conjoint qui part, le terme l’expose pendant des années aux impayés de l’autre. La garantie : le comptant s’appuie sur la sûreté du nouveau prêteur, le terme exige l’hypothèque légale du copartageant, sans laquelle le créancier de la soulte n’est qu’un créancier ordinaire. La réversibilité : le comptant fige définitivement la sortie, le terme laisse une porte ouverte à la revente forcée si l’attributaire ne paie plus. Aucun scénario n’est bon dans l’absolu : le comptant protège celui qui part mais suppose des revenus suffisants chez celui qui reste, le terme rend possible l’attribution quand les revenus sont justes mais maintient un lien financier entre des ex-époux qui avaient précisément décidé de se séparer.

Conclusion

Garder la maison au divorce suppose de signer deux fois en connaissance de cause : une fois sur les chiffres, une fois sur le paiement. Sur les chiffres, la soulte vaut la valeur du bien au jour du partage moins le crédit restant à cette date, multipliée par la part rachetée, corrigée des apports propres et des récompenses calculées au profit subsistant, comme l’illustrent la formule des professionnels, l’arrêt de Toulouse sur la photographie du capital restant dû et celui de Colmar sur la récompense de 200 103 euros pour 94 415,44 euros remboursés. Sur le paiement, le comptant avec désolidarisation libère l’ex-conjoint qui part mais exige l’accord de la banque et un nouveau financement, tandis que la soulte à terme maintient la solidarité du crédit commun et n’a de valeur que garantie par l’hypothèque légale du copartageant inscrite sur le bien. Dans les deux cas, le droit de partage au taux réduit de 1,10 % depuis 2022 s’applique aux partages consécutifs au divorce, et le divorce lui-même ne change rien aux droits de la banque. Avant de signer, chaque époux doit donc vérifier trois lignes du décompte, la valeur et sa date, le crédit restant et son arrêté, les apports et leurs preuves, puis exiger l’écrit qui correspond au scénario choisi : offre de prêt et accord de désolidarisation d’un côté, échéancier précis et inscription hypothécaire de l’autre. À défaut, la maison gardée devient une dette partagée qui survit au mariage.

📄 Circulaire officielle