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Grève du 6 octobre : école fermée, parents séparés, qui garde l’enfant et que faire si l’ex refuse (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Grève du 6 octobre : école fermée, parents séparés, qui garde l’enfant et que faire si l’ex refuse (2026)

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La grève interprofessionnelle du mardi 6 octobre 2026 s’annonce massive dans la fonction publique, les transports et l’éducation nationale. Dans de nombreuses écoles parisiennes et franciliennes, des classes resteront fermées faute d’enseignants, et les cantines comme les garderies tourneront en effectif réduit. Pour les parents séparés, cette journée pose une question très concrète : l’enfant qui devait aller à l’école ce mardi-là reste sur les bras de quel parent ? Celui qui avait la garde ce jour-là doit-il tout assumer seul, y compris payer une solution de garde au pied levé ? Et quand l’ex-partenaire refuse de prendre l’enfant ou de participer aux frais, quels recours existent avant de saisir le juge aux affaires familiales ? La réponse tient en trois points. D’abord, le calendrier fixé par le jugement ou la convention homologuée continue de s’appliquer malgré la fermeture de l’école : c’est le parent qui avait l’enfant ce jour-là qui organise sa garde. Ensuite, les frais exceptionnels de cette journée se partagent selon les règles fixées par le jugement, et à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales tranche en fonction de l’intérêt de l’enfant. Enfin, un refus pur et simple de prendre l’enfant ou de le représenter expose son auteur à des sanctions pénales, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2026 qui annule une condamnation pour non-représentation d’enfant parce que le refus n’était pas indu. Ce guide explique pas à pas comment gérer la journée du 6 octobre, pièces et démarches à l’appui, avec un focus pratique sur Paris et l’Île-de-France.

I. Grève du 6 octobre et école fermée : qui doit garder l’enfant quand les parents sont séparés

A. Le calendrier du jugement continue de s’appliquer même si l’école est fermée : droit de visite et hébergement un jour de grève

La séparation ne change rien à l’autorité parentale. L’article 371-1 du code civil dispose que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Chaque parent reste tenu de protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne », et « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Concrètement, un jour de grève scolaire ne suspend ni l’autorité parentale ni le calendrier de garde : l’enfant reste confié au parent désigné par le jugement pour cette période, et c’est à lui d’organiser la journée.

L’article 373-2 du code civil est explicite : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Le même texte ajoute que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Autrement dit, le parent qui a l’enfant le mardi 6 octobre ne peut pas décider seul de le déposer chez l’autre parent sous prétexte que l’école est fermée, pas plus que l’autre parent ne peut exiger de récupérer l’enfant ce jour-là s’il ne correspond pas à sa période. Le planning du jugement, de la convention de divorce homologuée ou de la convention de divorce par consentement mutuel prime sur les aléas du calendrier scolaire.

En résidence alternée, la règle est identique. L’article 373-2-9 du code civil prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Si le mardi 6 octobre tombe pendant la semaine du père, l’enfant reste chez le père, école fermée ou non. Si la résidence est fixée chez l’un des parents, « le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », et ces modalités ne bougent pas parce qu’une grève ferme l’école. Le seul assouplissement admis concerne les décisions du quotidien : le parent qui a l’enfant ce jour-là peut prendre seul les décisions courantes nécessitées par la situation, comme confier l’enfant pour la journée à un grand-parent, à une nounou ou à un centre de loisirs qui accueille les enfants malgré la grève, car il s’agit d’actes de la vie courante accomplis pendant sa période de garde.

Le jour de grève ne fait pas non plus disparaître l’obligation scolaire. L’article L131-1 du code de l’éducation rappelle que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » Une école fermée pour fait de grève constitue un motif légitime d’absence : l’enfant n’est pas en faute de ne pas être en classe, et le parent qui l’a en garde n’a pas à craindre un signalement pour absentéisme ce jour-là. En pratique, prévenez l’école par écrit, via le carnet de correspondance ou l’espace numérique de travail, que l’enfant sera absent le 6 octobre en raison de la fermeture annoncée de sa classe, et de conserver une copie de ce message. Cette trace écrite évite toute discussion ultérieure avec l’autre parent sur un prétendu manquement.

Autre point pratique souvent source de conflit : à qui l’école doit-elle remettre l’enfant le lundi 5 octobre au soir ou le mercredi 7 octobre au matin quand les deux parents se présentent ? Les établissements appliquent la décision de justice qui leur a été transmise. Il appartient donc à chaque parent de fournir à la direction de l’école une copie du jugement ou de la convention fixant la résidence et le droit de visite, dès la rentrée, et de signaler tout changement. Le site service-public.fr, dans sa page consacrée au droit de visite et d’hébergement, détaille les questions classiques des parents séparés, notamment quel jour l’enfant doit aller chez l’autre parent, comment gérer les jours fériés, les ponts et les vacances scolaires, et quels documents échanger entre parents. L’association Autonome de solidarité laïque précise de son côté que l’école applique la décision de justice rendue entre les parents pour la remise de l’enfant à la sortie des classes. La journée de grève ne change pas cette logique : le parent qui n’a pas la garde ce jour-là ne peut pas se servir de la fermeture de l’école pour modifier unilatéralement le planning.

Quand les transports sont eux aussi perturbés, ce qui sera le cas le 6 octobre en Île-de-France, le parent qui doit ramener l’enfant à l’école ou chez l’autre parent le soir doit anticiper. Un retard causé par la grève des transports se prouve : captures d’écran des applications de transport, attestations de perturbation du réseau, messages envoyés à l’autre parent pour prévenir. Ces preuves seront utiles si l’autre parent reproche ensuite un retour tardif. L’essentiel à retenir pour cette première question est simple : école fermée ne veut pas dire jugement suspendu. Le parent de garde le 6 octobre garde l’enfant, organise sa journée et garde les preuves de ses démarches.

B. Frais de garde exceptionnels du jour de grève : nounou, centre de loisirs et trajets, qui paie quoi entre parents séparés

Qui paie la nounou réservée en urgence, la journée au centre de loisirs ou les allers-retours supplémentaires imposés par la fermeture de l’école ? La réponse dépend d’abord de ce que dit le jugement. De nombreuses décisions du juge aux affaires familiales distinguent les frais courants, couverts par la pension alimentaire, et les frais exceptionnels, partagés par moitié ou au prorata des revenus. Une garde rendue nécessaire par une grève annoncée, avec une facture à l’appui, entre dans la seconde catégorie quand le jugement prévoit un partage des frais exceptionnels sur justificatifs. Le parent qui avance l’argent doit donc conserver chaque facture : attestation de la nounou ou de l’agence, reçu du centre de loisirs, tickets de transport. Sans justificatif, aucun remboursement ne peut être exigé, et le juge écarte systématiquement les demandes chiffrées sans preuve.

Le principe de la contribution est posé par l’article 373-2-2 du code civil : en cas de séparation, « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » La pension mensuelle couvre la vie courante, pas les à-coups. Quand un événement extérieur comme une grève nationale oblige à engager une dépense imprévue, le parent qui paie peut en demander le partage à l’autre, d’abord à l’amiable par lettre ou message écrit en joignant les factures, avec un délai de paiement raisonnable de quinze jours. Cette demande écrite est indispensable : elle prouve la tentative de règlement amiable que le juge vérifiera avant toute saisine.

Si le jugement ne prévoit rien sur les frais exceptionnels, ou si l’autre parent refuse de payer sa part, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour faire fixer la répartition. L’article 373-2 du code civil donne au juge un pouvoir précis en cas de désaccord : « Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Cette disposition, pensée pour les frais de transport entre domiciles éloignés, illustre la logique générale du juge : répartir équitablement les coûts supplémentaires liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, en tenant compte des revenus de chacun. Le village de la justice rappelle d’ailleurs que l’éloignement géographique des parents complique l’exercice du droit de visite et d’hébergement et oblige à organiser précisément les trajets et leur coût. Le raisonnement vaut pour un jour de grève : trajets allongés par les perturbations de transport, garde de substitution, repas pris à l’extérieur, tout surcoût documenté peut être soumis au juge.

Plus largement, l’article 373-2-6 du code civil confie au juge le soin de trancher : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Le juge peut ainsi ordonner le remboursement d’une facture de garde, fixer une clé de répartition pour l’avenir, ou ajuster la pension si la situation se répète. Pour obtenir gain de cause, le dossier doit contenir trois éléments : la preuve de la fermeture de l’école le 6 octobre, communiquée par l’établissement ou la mairie ; les factures de la solution de garde retenue ; la preuve de la demande amiable restée sans réponse. Un parent qui paie sans prévenir l’autre puis réclame le remboursement un an plus tard devant le juge s’expose à un refus : l’information préalable de l’autre parent, avant d’engager la dépense quand c’est possible, reste la meilleure protection. Quand l’urgence ne permet pas de prévenir avant, comme pour une nounou réservée la veille au soir, prévenir par écrit le jour même suffit à démontrer la bonne foi.

À l’inverse, le parent qui estime que la dépense était inutile, par exemple parce qu’il avait proposé de garder lui-même l’enfant ce jour-là et que l’autre a refusé, doit le faire savoir par écrit immédiatement. Cette proposition écrite, horodatée, pourra être produite devant le juge pour contester le partage. La règle d’or de cette journée de grève tient donc en une phrase : rien d’oral, tout par écrit, et chaque euro justifié par une facture. Les parents qui appliquent cette méthode règlent la plupart des litiges sans juge, et ceux qui doivent saisir le juge arrivent avec un dossier solide.

II. Mon ex refuse de garder l’enfant ou de le rendre : sanctions et saisine du JAF en urgence

A. Ex qui refuse de prendre l’enfant le jour de grève ou de le représenter : non-représentation d’enfant et abandon de fait, que risque-t-il vraiment

Deux refus doivent être distingués, car ils n’ont ni la même gravité ni les mêmes sanctions. Premier cas : le parent qui devait avoir l’enfant le 6 octobre annonce qu’il ne le prendra pas, sous prétexte que l’école est fermée et qu’il travaille. Ce comportement ne constitue pas à lui seul une infraction pénale, mais il s’agit d’une inexécution de la décision de justice qui peut être sanctionnée par le juge aux affaires familiales : rappel à l’ordre, modification du calendrier de garde, voire transfert de la résidence si le désintérêt se répète. L’article 373-2-1 du code civil rappelle que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Symétriquement, le parent bénéficiaire qui n’exerce pas son droit sans motif légitime manque à ses devoirs. Le parent qui assume seul la journée doit le constater par écrit : message adressé à l’autre parent proposant de prendre l’enfant, réponse de refus ou absence de réponse, facture de la garde de substitution. Ces pièces fondent ensuite une demande devant le juge, par exemple pour obtenir le remboursement des frais avancés sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le parent qui a dû payer une nounou à cause du refus de l’autre a subi un préjudice direct et chiffrable, réparable devant le juge.

Second cas, plus grave : le parent qui a l’enfant refuse de le rendre à l’autre à l’heure prévue, en invoquant la grève, les transports ou un prétexte quelconque. Ce refus peut constituer le délit de non-représentation d’enfant. L’article 227-5 du code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le mot déterminant est « indûment » : tout retard ou tout refus n’est pas punissable, seul l’est celui qui est injustifié au regard de la décision de justice. Une grève des transports qui retarde le retour de l’enfant d’une heure, avec des preuves de la perturbation et un message de prévention à l’autre parent, ne caractérise pas un refus indu. En revanche, garder l’enfant toute la journée du 6 octobre alors que le jugement l’attribuait à l’autre parent, sans raison liée à la sécurité de l’enfant, entre dans le champ du délit.

La Cour de cassation vient de préciser cette frontière dans un arrêt très récent, rendu le 9 septembre 2026 par la chambre criminelle sous le numéro 25-85.104, publié sur le site officiel de la Cour de cassation. Dans cette affaire, une mère avait été condamnée par la cour d’appel de Chambéry pour non-représentation d’enfant pendant les vacances d’été 2022, pour avoir refusé de remettre l’enfant au père qui s’était présenté avec retard. La Cour de cassation rappelle d’abord le principe : « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. » Puis elle constate que le second jugement du juge aux affaires familiales prévoyait que le bénéficiaire du droit de visite qui ne l’exerce pas dans un délai de vingt-quatre heures est réputé y avoir renoncé, et que le père s’était présenté tardivement. Les juges d’appel, relève la Cour, « ont prononcé par des motifs impropres à caractériser le caractère indu du refus par la prévenue de représenter l’enfant, ainsi que le droit de l’autre parent de le réclamer. » En conséquence, « La cassation est par conséquent encourue », et la Cour « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Chambéry, en date du 12 mars 2025 », en ajoutant qu’il « DIT n’y avoir lieu à renvoi », parce qu’il résulte des pièces que « les faits poursuivis ne supposent aucune qualification pénale ». Cet arrêt comporte un enseignement direct pour les parents séparés : avant de crier au délit, il faut relire le jugement, y compris ses clauses de délai et de renonciation présumée, car un parent qui se présente hors délai après avoir laissé passer le temps peut être réputé avoir renoncé à son droit, et le refus de l’autre parent n’est alors pas indu. Pour la journée du 6 octobre, cela signifie que chaque parent doit vérifier les horaires exacts fixés par le jugement, y compris les tolérances et les délais de carence, et s’y conformer à la lettre.

Le même raisonnement vaut pour la pension alimentaire : un parent ne peut pas suspendre ou réduire unilatéralement ses versements au motif qu’il a gardé l’enfant un jour de plus pendant la grève, ou qu’il a avancé des frais de nounou. L’article 227-3 du code pénal sanctionne le parent qui n’exécute pas une décision lui imposant de verser une pension au profit d’un enfant mineur en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter de son obligation : ce comportement « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». La compensation sauvage entre pension et frais de garde est donc interdite : on paie la pension, on réclame séparément le remboursement des frais, et on saisit le juge en cas de désaccord. Retenir la pension pour se faire justice soi-même transforme un parent créancier en parent poursuivi.

Face à un refus, la conduite à tenir suit un ordre précis. D’abord, écrire à l’autre parent le jour même : rappeler le calendrier du jugement, proposer une solution concrète de garde ou de remise de l’enfant, fixer un délai de réponse court. Ensuite, faire constater : dépôt de plainte ou main courante en cas de non-représentation, constat d’huissier si l’autre parent ne se présente pas pour prendre l’enfant, attestations de proches présents. Enfin, saisir le juge aux affaires familiales ou, en cas de garde abusive, le procureur de la République. Chaque étape doit être documentée, car le juge comme le pénal exigent des preuves écrites et datées, jamais de simples affirmations.

B. Saisir le JAF à Paris et en Île-de-France après un conflit de garde : requête, référé, délais pratiques et pièces à préparer

Quand le dialogue est rompu, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales. L’article 373-2 du code civil le prévoit pour les désaccords entre parents : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Cette saisine ne suppose pas d’attendre des mois : en cas d’urgence, comme un enfant retenu abusivement ou un parent qui refuse durablement d’exercer sa garde en reportant toute la charge sur l’autre, le juge peut être saisi en référé pour obtenir rapidement des mesures provisoires. La demande doit exposer les faits de façon chronologique et datée : calendrier du jugement, journée du 6 octobre, messages échangés, refus constaté, frais engagés avec factures. Le juge statue au regard de l’intérêt de l’enfant, et les parents qui souhaitent saisir le JAF pour faire fixer ou modifier la résidence et le droit de visite doivent présenter un dossier complet dès la première audience, car le juge dispose rarement de plus d’une audience courte pour trancher les mesures urgentes.

Le dossier de saisine comprend au minimum cinq pièces : la décision de justice en vigueur, jugement ou convention homologuée, avec ses avenants éventuels ; les échanges écrits avec l’autre parent autour de la journée du 6 octobre, captures de messages, courriels, lettres recommandées ; la preuve de la fermeture de l’école ou de la classe, message de l’établissement ou de la mairie ; les justificatifs des frais avancés, factures de garde, de transport, de restauration ; tout procès-verbal de plainte, main courante ou constat lié au refus. Les attestations de témoins conformes aux exigences de forme, manuscrites, précisant l’identité du témoin et sa relation avec les parties, complètent utilement le dossier. Un dossier incomplet retarde la décision ou conduit à un renvoi, ce qui fait perdre le bénéfice de l’urgence.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues. Le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux familial considérable, et les délais d’audience devant le juge aux affaires familiales s’allongent en période de rentrée et de mouvements sociaux, quand les reports d’audience se multiplient. Anticiper la saisine dès le lendemain du conflit, plutôt qu’après des semaines de messages agressifs, permet d’obtenir une date plus proche. Les transports perturbés le jour de l’audience ne dispensent pas de comparaître : le juge aux affaires familiales attache une importance particulière à la présence personnelle des deux parents, et une absence non justifiée joue contre le parent défaillant. Prévoir un itinéraire de repli et conserver les justificatifs de retard en cas de perturbation avérée relève du bon sens procédural. Enfin, les familles parisiennes recourent fréquemment aux espaces de rencontre pour les remises d’enfant conflictuelles : l’article 373-2-9 du code civil permet au juge d’organiser la remise de l’enfant « dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée » quand la remise directe présente un danger ou une tension pour l’un des parents. Demander cette mesure dès la saisine, plutôt qu’après un nouvel incident, démontre le souci de protéger l’enfant du conflit.

L’exécution forcée reste possible quand l’autre parent ignore la décision du juge. L’article 373-2 du code civil organise une voie d’exécution spécifique : « à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. » Cette procédure, qualifiée d’exceptionnelle par le texte lui-même, suppose une décision exécutoire et des refus répétés et documentés. Elle s’enclenche par un courrier argumenté au procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, avec copie de la décision et des constats de non-exécution. Les lecteurs qui souhaitent une présentation d’ensemble des recours familiaux devant le juge parisien peuvent consulter la page du cabinet consacrée au droit de la famille à Paris, qui décrit les interventions courantes du juge aux affaires familiales en matière de résidence, de pension et de droit de visite.

Pour les situations qui ne relèvent pas de l’urgence mais d’un rééquilibrage durable, comme un parent qui travaille tous les mardis et ne peut jamais assumer les fermetures d’école, la voie appropriée est la requête en modification des mesures : demande de résidence alternée, d’ajustement du calendrier, de répartition formalisée des frais exceptionnels ou de révision de la contribution. L’article 373-2-6 du code civil permet au juge de prendre « les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Un changement durable des contraintes professionnelles, des horaires de travail ou de la disponibilité d’un parent constitue un élément nouveau qui justifie la réouverture du dossier. La grève du 6 octobre, si elle révèle un déséquilibre structurel dans la prise en charge des aléas, peut ainsi devenir le point de départ d’une réorganisation judiciaire de la garde, à condition de la documenter au lieu de se contenter de reproches.

Conclusion

La grève du 6 octobre ne suspend ni l’autorité parentale ni le calendrier de garde : l’enfant reste confié au parent désigné par le jugement pour cette journée, et c’est à lui d’organiser l’accueil quand l’école ferme. Les frais exceptionnels engagés ce jour-là se partagent selon le jugement ou, à défaut d’accord, devant le juge aux affaires familiales, à condition de les avoir annoncés par écrit et justifiés par des factures. Un refus de prendre l’enfant ou de le rendre s’analyse différemment selon les cas : inexécution civile sanctionnée par le juge familial d’un côté, délit de non-représentation puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende de l’autre, avec la nuance essentielle rappelée par la Cour de cassation le 9 septembre 2026, selon laquelle le refus n’est punissable que s’il est indu au regard du jugement. Devant le juge comme face à l’autre parent, la méthode gagnante reste la même : relire le jugement avant d’agir, tout écrire, tout conserver, et saisir le juge aux affaires familiales dès que le désaccord se fige, avec un dossier daté et chiffré. Les parents parisiens et franciliens concernés par la journée du 6 octobre ont ainsi tous les outils pour traverser cette grève sans transformer un aléa scolaire en conflit durable.

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