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Grève port de Marseille : ferry annulé, la compagnie refuse de vous indemniser, comment contester ?

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Maître Hassan KOHEN
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Grève port de Marseille : ferry annulé, la compagnie refuse de vous indemniser, comment contester ?

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Depuis le mardi 29 septembre 2026, les traversées maritimes entre Marseille et la Corse sont perturbées par un mouvement de grève qui, selon France 3 Régions le 1er octobre, a conduit à l’annulation de cinq traversées le 30 septembre puis de toutes celles prévues le 1er octobre, avant une suspension d’activité annoncée jusqu’au lundi 5 octobre selon Le Monde avec l’AFP le 2 octobre. Des milliers de passagers se retrouvent avec un billet inutilisable, une voiture immobilisée à quai ou une nuit d’hôtel à payer, et beaucoup reçoivent la même réponse de la compagnie : la grève serait un cas de force majeure qui exclurait toute indemnisation. Cette réponse mérite d’être contestée méthodiquement, car le droit européen des passagers voyageant par mer distingue le remboursement du billet, l’assistance due au port et l’indemnisation forfaitaire, avec des conditions et des preuves différentes. Cet article expose ces trois étages de droits, puis la marche à suivre quand la compagnie oppose la grève pour tout refuser. Plusieurs précautions s’imposent d’emblée : les faits rapportés ici le sont d’après la presse citée, au conditionnel pour ce qu’elle ne tranche pas ; aucune responsabilité d’une compagnie n’est établie par cet article ; les conditions générales de chaque billet priment sur toute présentation générale ; et seul le juge, saisi des pièces de chaque dossier, dira qui doit payer.

I. Grève ferry Corse : ce que la compagnie vous doit quand la traversée est annulée

Le régime applicable aux passagers bloqués par la grève des ports corses et marseillais est d’abord le règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, dont les articles 16 à 20 et 24 organisent l’information, l’assistance, le remboursement et l’indemnisation. Ce texte s’applique aux passagers dont le port d’embarquement est situé sur le territoire d’un État membre, ce qui couvre les départs de Marseille, Bastia, Ajaccio, L’Île-Rousse et Propriano, et il ne s’applique pas aux navires autorisés à transporter douze passagers au plus, aux équipages de trois personnes au plus pour des trajets inférieurs à 500 mètres, ni aux excursions touristiques autres que les croisières. Concrètement, un passager d’un ferry classique entre le continent et la Corse entre dans le champ du règlement, tandis qu’un passager d’une simple promenade en mer côtière en est exclu. Le contrat de passage relève en outre du droit français : aux termes de l’article L. 5421-1 du code des transports, « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » C’est ce contrat, et les conditions générales qui l’accompagnent, qui désignent le transporteur débiteur de vos droits, y compris lorsque le billet a été acheté par l’intermédiaire d’une agence.

A. Traversée annulée pour cause de grève : remboursement sous sept jours ou réacheminement

Lorsqu’un service de transport de passagers est annulé, ou que son départ d’un terminal portuaire est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, l’article 18 du règlement du 24 novembre 2010 ouvre au passager un choix immédiat : soit le réacheminement vers la destination finale prévue au contrat, sans surcoût, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, soit le remboursement du prix du billet accompagné, s’il y a lieu, d’un retour sans surcoût et dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial. Ce droit au remboursement ou au réacheminement est dû dès l’annulation, sans que la compagnie puisse discuter de la cause du trouble : la grève, qu’elle émane du personnel de la compagnie ou de dockers bloquant le port, ne figure pas parmi les exonérations de l’article 18. Autrement dit, une traversée Marseille-Bastia ou Ajaccio-Marseille supprimée pour fait de grève doit être remboursée ou remplacée, et le passager n’a pas à prouver une faute de la compagnie pour l’obtenir.

Le remboursement obéit à des modalités strictes que les compagnies respectent inégalement. Il est intégral, calculé au tarif auquel le billet a été acheté, et il porte sur les parties non effectuées du trajet ainsi que sur les parties déjà effectuées lorsque le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial du passager, par exemple un aller devenu inutile faute de retour. Surtout, il doit intervenir dans un délai de sept jours, en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaire. Le remboursement sous forme d’avoir ou de bon de voyage n’est possible qu’avec l’accord du passager et à condition que les modalités soient flexibles, notamment sur la durée de validité et la destination. Un avoir imposé d’office, valable quelques mois sur les seules lignes de la compagnie, ne satisfait pas à ces exigences : le passager est en droit d’exiger le versement en argent dans le délai de sept jours. La pratique relevée par la presse pendant la grève de fin septembre, avec des campagnes d’appels et de messages proposant modification ou remboursement, joue en faveur de la compagnie lorsqu’elle est réelle et documentée, mais elle ne remplace pas le versement effectif dans le délai réglementaire.

La jurisprudence des juridictions de proximité applique ces règles avec fermeté. Par jugement du 8 septembre 2026 (RG 24/05274), le tribunal judiciaire de Marseille a condamné une compagnie exploitant une ligne Marseille-Alger à rembourser 338 euros, soit le prix du trajet retour, à un passager dont le navire était parti avec un retard supérieur à quatre-vingt-dix minutes, en retenant que le retard excédant ce seuil ouvrait droit au remboursement du prix du billet. Le tribunal a également rejeté l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la compagnie, faute de grief démontré, et refusé des dommages et intérêts pour résistance abusive, le passager ne prouvant ni la mauvaise foi de la compagnie ni un préjudice distinct. L’enseignement est double : le seuil de quatre-vingt-dix minutes suffit à déclencher le remboursement, mais toute somme supplémentaire suppose une preuve que le passager doit constituer dès le port, avec photos des écrans d’affichage, attestations du commandant, billets et échanges écrits avec la compagnie.

B. Bloqué au port de Marseille ou de Bastia : repas, hôtel et assistance pendant la grève

Le deuxième étage des droits, souvent ignoré des passagers comme des compagnies, est l’assistance due au terminal portuaire. Dès lors que le transporteur peut raisonnablement s’attendre à une annulation ou à un retard de plus de quatre-vingt-dix minutes au départ, l’article 17 du règlement du 24 novembre 2010 prévoit que les passagers partant de terminaux portuaires se voient proposer des collations, des repas ou des rafraîchissements en quantité suffisante au regard du délai d’attente, pour autant qu’ils soient disponibles ou puissent raisonnablement être livrés. Lorsque l’annulation ou le retard contraint le passager à passer une nuit sur place ou à prolonger son séjour au-delà du prévu, le transporteur doit en outre proposer un hébergement à bord ou à terre ainsi que le transport dans les deux sens entre le terminal et le lieu d’hébergement, en plus des repas. Le texte autorise le transporteur à plafonner le coût de l’hébergement à terre à 80 euros par nuit et par passager, pour trois nuits au maximum, hors transport entre le port et l’hôtel. Ces montants et ce plafond sont lus dans le règlement lui-même, dans sa version applicable au jour de la rédaction, et aucune compagnie ne peut les réduire par ses conditions générales.

Deux précisions sont décisives pour les passagers immobilisés à Marseille, Bastia ou Ajaccio pendant la grève de l’automne 2026. D’une part, l’assistance est due quelle que soit la cause de l’annulation, y compris en cas de grève : l’exonération pour conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité, que le transporteur doit prouver, ne vise que l’hébergement et ne couvre ni les repas ni le remboursement. Une grève du personnel navigant ou un blocage du port par des tiers n’est pas une condition météorologique, et la compagnie qui refuse tout repas au motif que « c’est la grève » méconnaît le texte. D’autre part, lorsque la compagnie n’organise pas elle-même l’hébergement, le passager qui avance les frais d’hôtel et de repas a intérêt à conserver chaque facture : le juge pourra en ordonner le remboursement dans la limite du plafond réglementaire, à condition que la dépense soit nécessaire et raisonnable. Les passagers qui dorment dans leur voiture sur le parking du port ou qui repartent chez des proches évitent certes la dépense, mais ils ne renoncent pour autant ni au remboursement du billet ni à l’indemnisation forfaitaire examinée ci-après.

Le règlement accorde une attention particulière aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite ainsi qu’aux personnes qui les accompagnent, tant pour les repas et l’hébergement que pour l’information. Un passager à mobilité réduite bloqué une nuit à Marseille sans solution d’hébergement accessible subit un préjudice spécifique que le juge appréciera distinctement du retard lui-même. Enfin, l’information des passagers n’est pas une simple courtoisie : en cas d’annulation ou de départ retardé, les passagers partant de terminaux portuaires doivent être informés de la situation, et l’absence totale d’information pendant des heures d’attente constitue un manquement que la fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacrée aux voyages en bateau recense parmi les droits à faire valoir. Face à un litige d’assistance, un avocat droit maritime à Paris peut aider à chiffrer les frais exposés et à les articuler avec les demandes de remboursement et d’indemnisation, afin qu’aucun poste de préjudice ne soit oublié dans la réclamation.

II. Grève invoquée pour refuser l’indemnisation : comment contester et obtenir réparation

Le point sur lequel les refus des compagnies sont les plus fréquents, et les plus contestables, est l’indemnisation forfaitaire liée au retard à l’arrivée. Beaucoup de courriers types répondent que la grève exonère le transporteur de tout versement. Cette affirmation est inexacte à un double titre : d’une part l’indemnisation obéit à des seuils horaires précis que le passager doit vérifier avant de réclamer, d’autre part l’exonération pour circonstances extraordinaires suppose une preuve que la compagnie doit rapporter et que le juge contrôle étroitement.

A. Grève et circonstance extraordinaire : l’indemnisation partielle, ses seuils et ses limites

L’article 19 du règlement du 24 novembre 2010 permet aux passagers qui subissent un retard à l’arrivée à la destination finale prévue au contrat de demander une indemnisation sans perdre leur droit au transport. Les montants minimaux sont de 25 % du prix du billet lorsque le retard atteint au moins une heure pour un voyage d’une durée prévue inférieure ou égale à quatre heures, deux heures pour un voyage d’une durée prévue supérieure à quatre heures sans excéder huit heures, trois heures pour un voyage d’une durée prévue supérieure à huit heures sans excéder vingt-quatre heures, et six heures pour un voyage d’une durée prévue supérieure à vingt-quatre heures. Lorsque le retard dépasse le double de ces seuils, l’indemnisation est portée à 50 % du prix du billet. Elle est calculée sur le prix réellement payé pour le service ayant subi le retard, et, pour un aller-retour, sur la moitié du prix payé pour le trajet concerné. Elle doit être versée dans le mois qui suit la demande, peut prendre la forme de bons à conditions flexibles, mais est payée en argent à la demande du passager, sans qu’aucun coût de transaction ne lui soit imputé, les transporteurs pouvant seulement fixer un seuil minimal de versement qui ne dépasse pas 6 euros.

Le point crucial est que le retard indemnisable s’apprécie à l’arrivée, et non au départ. Un navire parti avec douze heures de retard mais arrivé avec deux heures de retard n’ouvre pas droit à l’indemnisation forfaitaire pour une traversée de plus de vingt-quatre heures, dont le seuil est de six heures. C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Marseille le 21 octobre 2025 (RG 24/03002) à propos d’un passager d’une ligne exploitée par la compagnie desservant la Corse au départ de Marseille : le navire avait quitté le port avec douze heures de retard mais accosté avec seulement deux heures et dix minutes de retard sur l’horaire prévu pour un trajet de vingt-huit heures et demie, de sorte que le seuil de six heures n’était pas atteint et que la demande d’indemnisation a été rejetée, le passager ne justifiant en outre d’aucun préjudice distinct. Ce jugement illustre aussi que la compagnie était en droit de contester la demande : la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été écartée, le tribunal retenant que le passager ne démontrait ni la mauvaise foi de la compagnie ni un préjudice lié à une résistance abusive. Avant de contester un refus, le passager doit donc mesurer son retard à l’arrivée réelle, attestation du commandant ou relevé d’accostage à l’appui.

Reste l’argument massue des compagnies : la grève constituerait une circonstance extraordinaire les exonérant de l’indemnisation. L’article 20 du règlement écarte l’indemnisation de l’article 19 lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La grève n’est pas nommée par le texte, et trois conséquences en découlent. D’abord, la charge de la preuve pèse sur le transporteur : c’est à lui d’établir la réalité de la circonstance invoquée, son caractère extraordinaire et inévitable, ainsi que les mesures raisonnables prises pour en limiter les effets, par exemple le réacheminement par un autre navire ou une autre compagnie. Ensuite, une grève interne, prévisible et annoncée par préavis, dont la compagnie connaît les revendications et le calendrier, relève difficilement de l’inévitable au sens du texte, surtout lorsque l’armateur disposait de plusieurs jours pour affréter un navire de remplacement ou réaménager ses rotations. Enfin, un blocage du port par des tiers n’exonère pas davantage automatiquement : le transporteur doit démontrer qu’aucune mesure raisonnable ne permettait d’exécuter le service, et le règlement précise qu’il ne fait pas obstacle à ce que les passagers saisissent les juridictions nationales pour demander des dommages et intérêts conformément au droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard. Un refus motivé par la seule mention « mouvement social », sans pièce sur les mesures prises, est donc un refus fragile, propre à être contesté.

B. Grève port de Bastia : réclamation, médiateur et juge après un refus

La contestation d’un refus commence par une réclamation écrite dont le règlement organise le calendrier. L’article 24 du règlement du 24 novembre 2010 impose au passager d’introduire sa plainte auprès du transporteur ou de l’exploitant du terminal dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû l’être. Dans le mois qui suit la réception, le transporteur doit informer le passager que sa plainte est retenue, rejetée ou toujours à l’examen, et la réponse définitive doit intervenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception. Concrètement, pour une traversée annulée début octobre 2026, la réclamation doit partir avant début décembre 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire du service client conservé en copie, en joignant le billet, les factures d’hôtel et de repas, l’attestation de retard établie à bord et toute capture des annonces de la compagnie. Le silence gardé au-delà de deux mois ou une réponse stéréotypée invoquant la grève sans démonstration des mesures prises ouvrent la voie amiable puis judiciaire.

La voie amiable passe ensuite par le médiateur de la consommation. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, et le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un tel dispositif. L’article L. 616-1 du même code ajoute que « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. » et qu’il fournit cette information dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé par une réclamation préalable auprès de ses services. Le passager dont la réclamation est restée vaine peut donc exiger les coordonnées du médiateur désigné par la compagnie et le saisir, cette voie amiable évitant les coûts d’un procès. En parallèle, un signalement auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, via la plateforme SignalConso présentée dans la fiche pratique consacrée aux voyages en bateau, permet d’alerter l’administration sur les pratiques de refus systématiques, les avoirs imposés ou les défauts d’assistance constatés pendant la grève.

La voie judiciaire reste ouverte, mais elle est enfermée dans un délai que les passagers sous-estiment. Aux termes de l’article L. 5421-6 du code des transports, « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Le tribunal judiciaire de Marseille, le 21 octobre 2025 (RG 24/03002), a déclaré recevable l’action d’un passager assignant en mai 2024 pour un trajet de novembre 2021, parce qu’une demande de conciliation formée en mars 2022 avait suspendu le délai jusqu’au constat d’échec de février 2023 : l’article 2238 du code civil prévoit en effet que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », le délai recommençant ensuite à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Le tribunal judiciaire de Bastia, le 26 mars 2026 (RG 24/00983), à propos d’une passagère blessée lors d’une traversée Bastia-Nice, a rappelé le pendant de cette règle : conformément à l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », mais cette interruption ne profite qu’à celui qui a agi. Pour les passagers de la grève d’octobre 2026, la leçon est claire : réclamer vite, tenter la conciliation ou la médiation sans tarder, et assigner avant l’expiration des deux ans, pièces à l’appui.

Deux situations particulières méritent un dernier développement. D’abord, le passager qui a réservé sa traversée dans le cadre d’un voyage à forfait incluant hébergement ou croisière bénéficie d’un débiteur supplémentaire : l’article L. 211-16 du code du tourisme pose une responsabilité de plein droit du vendeur du forfait pour l’exécution des services prévus au contrat, qu’il les exécute lui-même ou par d’autres prestataires, tout en lui conservant un recours contre ces derniers L’agence qui a vendu le séjour répond donc de la traversée annulée, sauf à prouver que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Et lorsque l’organisateur résout lui-même le contrat parce qu’il est empêché d’exécuter ses prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, l’article L. 211-14 du code du tourisme lui impose de rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, sans indemnisation supplémentaire. La Cour de cassation l’a confirmé le 9 juillet 2025 (pourvoi n° 24-10.623, ECLI:FR:CCASS:2025:C100382) à propos d’une croisière annulée : le voyageur remboursé ne pouvait prétendre à un dédommagement complémentaire dès lors que des circonstances exceptionnelles justifiaient la résolution, en s’appuyant notamment sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 juin 2023 (affaire C-407/21, consultable sur le site de la Cour). Ensuite, le passager confronté à un refus persistant alors que son droit est établi peut solliciter des dommages et intérêts pour résistance abusive, mais à des conditions strictes : l’article 1231-6 du code civil prévoit que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » Les deux jugements marseillais cités ont rejeté ce chef de demande faute de preuve de la mauvaise foi, ce qui invite à documenter chaque échange : une compagnie dûment informée de ses obligations, qui maintient un refus type sans examiner le dossier, s’expose davantage qu’une compagnie qui motive son refus pièces à l’appui. Pour faire examiner une situation de refus persistant, le passager peut transmettre ses pièces au cabinet afin qu’un chiffrage précis du remboursement, de l’assistance et de l’indemnisation soit établi avant toute action.

Conclusion

La grève qui paralyse les traversées entre Marseille et la Corse depuis le 29 septembre 2026 ne place pas les passagers dans un vide juridique : le remboursement du billet ou le réacheminement est dû dès l’annulation, l’assistance avec repas et hébergement est due au port quel que soit le motif social du trouble, et l’indemnisation forfaitaire de 25 % ou 50 % du prix du billet s’applique dès que le retard à l’arrivée atteint les seuils du texte, la compagnie devant prouver les circonstances extraordinaires qu’elle invoque. Le passager méthodique conserve ses billets et factures, réclame par écrit dans les deux mois, saisit le médiateur désigné par la compagnie en cas de refus, signale les pratiques abusives à l’administration et agit en justice dans le délai de deux ans, sans attendre que la mémoire des faits s’efface. Ces rappels restent prudents : ils décrivent le droit applicable d’après les textes et les décisions cités, sans préjuger d’aucune responsabilité, puisque les faits de la grève sont rapportés d’après la presse, qu’aucune faute d’une compagnie n’est constatée par une source officielle à la date de rédaction, que les contrats de chaque passager priment sur toute analyse générale, et que seul le juge, au vu des pièces produites, tranchera chaque litige.

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