Vous traversiez un passage protégé près de la gare de l’Est, vous longiez un trottoir du 12e arrondissement ou vous coupiez une rue entre deux files arrêtées aux heures de pointe, et une voiture, un scooter de livraison ou un bus vous a renversé. Aux urgences de la Pitié-Salpêtrière ou de Lariboisière, les questions se bousculent : qui va payer les soins, les arrêts de travail, les séquelles, alors que le conducteur affirme que vous avez traversé hors des clous ou sans regarder. À Paris, où la circulation dense multiplie les conflits entre piétons et véhicules terrestres à moteur, la réponse tient en grande partie dans un régime pensé pour vous protéger : la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, aujourd’hui codifiée au code des assurances. Pour le piéton non conducteur, ce régime pose un droit à indemnisation presque automatique des atteintes à la personne, sans avoir à démontrer une faute du conducteur, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Votre propre imprudence, un traversée hors passage, un feu regardé trop tard, un téléphone à la main, ne suffit pas à vous priver d’indemnisation. Seule une faute inexcusable cause exclusive de l’accident, notion étroite contrôlée par la Cour de cassation, ou la recherche volontaire du dommage, permet à l’assureur de s’opposer à votre demande. Les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou atteintes d’une invalidité d’au moins 80 % restent indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.
Ce cadre protecteur ne dispense pas de méthode. À Paris, l’assureur du conducteur missionne vite un médecin-conseil, demande des pièces précises, chiffre au plus juste et oppose parfois une faute inexcusable qui n’en est pas une, ou une offre provisionnelle qui oublie des postes. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle indemnisation en 19e chambre civile, attend au contraire un dossier chiffré poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, adossé à un certificat médical initial, des arrêts de travail, des justificatifs de revenus et, quand l’état n’est pas consolidé, une demande de provision en référé. Le présent dossier explique comment établir le droit à indemnisation du piéton renversé à Paris, comment déjouer une faute inexcusable invoquée à tort, comment chiffrer chaque préjudice et comment contraindre l’assureur à une offre complète dans les délais, avec intérêts doublés en cas de retard. Pour situer ce régime parmi les autres situations de blessés, la page de référence avocat dommage corporel à Paris présente l’organisation générale de l’indemnisation défendue par le cabinet.
I. Piéton renversé à Paris : qui paie et quand votre faute vous est opposable ?
A. Comment prouver que la loi Badinter vous indemnise malgré votre imprudence ?
Le point de départ se trouve dans le champ d’application du régime. Le code des assurances dispose : « Les dispositions de la présente section s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » La notion d’implication reste large : un contact direct n’est pas exigé, une manoeuvre d’évitement, un freinage brutal qui vous fait chuter ou un véhicule qui vous contraint à vous écarter suffit quand son rôle dans la survenue du dommage est établi. À Paris, pensez aux bus RATP qui redémarrent d’un arrêt, aux scooters qui remontent les files boulevard de Sébastopol, aux voitures qui tournent rue de Rivoli sans voir le piéton engagé : l’implication se prouve par procès-verbal de police, témoignages, vidéosurveillance de commerce, constats d’huissier sur traces et relevés de la brigade des accidents.
Une fois l’implication établie, le piéton non conducteur n’a pas à prouver une faute du conducteur. Le droit commun de la responsabilité pour faute demeure en arrière-plan, avec le principe selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », mais la loi Badinter crée pour les atteintes à la personne un droit autonome, détaché de la démonstration d’une faute de conduite. Concrètement, traversez-vous hors passage protégé avenue de la République, coupez-vous une piste cyclable en regardant votre téléphone, trébuchez-vous en courant pour attraper un bus : ces maladresses n’éteignent pas votre droit. L’assureur doit indemniser, sauf à démontrer l’exception étroite de la faute inexcusable cause exclusive ou la recherche volontaire du dommage. Les décisions parisiennes récentes de la 19e chambre civile appliquent cette grille avec constance : elles vérifient l’implication, écartent les simples imprudences et n’admettent l’exclusion que sur une démonstration renforcée.
La protection se renforce pour les plus vulnérables. L’enfant de moins de seize ans renversé en sortant d’une école du 20e arrondissement, la personne âgée de plus de soixante-dix ans fauchée sur un passage piéton du 15e arrondissement, la personne atteinte d’une invalidité d’au moins 80 % avant l’accident : ces trois catégories sont indemnisées de leurs atteintes à la personne dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage. L’assureur ne peut pas leur opposer une faute inexcusable, même grave. Dans un dossier parisien, cela change tout : un collégien qui traverse en courant boulevard Barbès sans regarder, une dame de 78 ans qui s’engage au feu rouge piéton place d’Italie, restent intégralement indemnisés de leur dommage corporel, hors l’hypothèse du geste volontairement suicidaire, qui relève d’une preuve spécifique et non d’une simple imprudence requalifiée.
Le débiteur de l’indemnisation reste en principe l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Quand le conducteur est inconnu après un délit de fuite sur les quais, ou non assuré malgré l’obligation, le relais appartient au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Le code prévoit que « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 . », notamment « Lorsque le responsable des dommages est inconnu » ou « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. » À Paris, ce cas vise le scooter sans assurance qui renverse un piéton rue du Faubourg Saint-Antoine puis disparaît, ou la voiture immatriculée à l’étranger sans garantie valable. Le Fonds n’indemnise alors que sur décision juridictionnelle exécutoire ou transaction avec son assentiment, après un parcours procédural précis devant le tribunal judiciaire de Paris, avec mise en cause obligatoire et délais propres. Identifier tôt l’absence d’assurance, déposer plainte, faire constater l’implication par procès-verbal et saisir le Fonds évite une impasse.
La prescription obéit à une règle favorable aux victimes de dommages corporels. Le code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le point de départ ne se situe donc pas au jour de l’accident quand les séquelles évoluent, mais à la consolidation, et un nouveau délai court en cas d’aggravation médicalement constatée. À Paris, un piéton opéré six mois après l’accident pour une fracture du plateau tibial qui se déplace, ou une algodystrophie apparue après consolidation apparente, conserve un recours s’il fait constater l’aggravation par expertise. Conserver certificats, comptes rendus opératoires, imagerie et arrêts de travail conditionne ce report.
Le dossier parisien de preuve se construit dès les premières heures. Le procès-verbal du commissariat de l’arrondissement, les noms des témoins relevés sur place, les images de vidéoprotection demandées vite aux commerces voisins avant effacement, le certificat médical initial décrivant lésions et retentissement fonctionnel, les tickets de transport pour se rendre aux soins, les attestations d’employeur sur l’arrêt de travail : chaque pièce nourrit à la fois la preuve de l’implication et le chiffrage. L’assureur demandera de façon encadrée les renseignements nécessaires, car « La victime est tenue, à la demande de l’assureur, de lui donner les renseignements ci-après », liste qui comprend identité, emploi, revenus, description des atteintes avec certificat médical initial, dommages aux biens, personnes à charge, immatriculation de sécurité sociale et tiers payeurs. Répondre de façon complète et datée fait courir les délais d’offre et prive l’assureur d’un prétexte pour retarder.
B. Quand l’assureur oppose une faute inexcusable à Paris : comment répondre dossier contre dossier ?
La faute inexcusable du piéton constitue l’arme la plus citée, et la plus mal employée, pour refuser l’indemnisation. La Cour de cassation la définit d’une formule stable, reprise dans les arrêts de la deuxième chambre civile : « seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » Chaque mot compte. Volontaire signifie un comportement délibéré, non une simple inattention ou une erreur d’appréciation. Exceptionnelle gravité exclut l’imprudence ordinaire, même caractérisée. Sans raison valable écarte les comportements expliqués par une contrainte ou un réflexe. Danger dont l’auteur aurait dû avoir conscience impose une exposition lucidement encourue. La Cour ajoute : « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » Un arrêt qui se contente d’une vitesse de déplacement élevée, d’une rue en pente, d’une heure de forte circulation ou d’un défaut d’équipement, sans établir le caractère volontaire de l’exposition au danger, encourt la cassation.
L’arrêt du 21 décembre 2023 illustre ce contrôle strict. Un jeune de dix-huit ans circulant en planche à roulettes avait été heurté mortellement par une voiture. La cour d’appel avait retenu une faute inexcusable en relevant qu’il évoluait sur une planche, à vive allure, dans une rue à forte déclivité, sans arrêter sa progression en bas, dans une ville touristique au mois d’août à une heure de forte circulation, sans freinage ni protection, sans égard pour la signalisation ni le flux perpendiculaire. La deuxième chambre civile casse : « En statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’enseignement pour un piéton parisien s’avère direct : descendre à trottinette la rue des Martyrs sans casque, traverser en dehors des clous boulevard Voltaire en regardant son téléphone, courir entre deux bus place de la Bastille, ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable tant que l’exposition volontaire à un danger connu, d’une gravité exceptionnelle et sans raison valable, n’est pas établie par des faits précis.
À l’inverse, la Cour admet l’exclusion quand le comportement sort manifestement de l’imprudence ordinaire. Dans l’arrêt du 28 mars 2019, un piéton debout à côté de sa voiture stationnée sur un refuge d’autoroute, en sécurité derrière un muret, s’était soudainement engagé à pied sur la chaussée à la sortie d’une courbe masquant la visibilité, devant un ensemble routier circulant à vitesse autorisée sans distance suffisante pour l’éviter. La Cour approuve les juges du fond d’avoir déduit de ces constatations la faute inexcusable et son caractère exclusif : le piéton s’était, sans raison valable connue, exposé en connaissance de cause à un danger majeur. La Cour relève que les juges avaient constaté que la victime « s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter » et avaient pu en déduire « qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage ». Transposée à Paris, cette grille écarte l’exclusion pour le piéton qui traverse prudemment mais hors passage, et la réserve à des comportements tels que la traversée en courant du périphérique de nuit entre les voies, l’escalade d’une glissière pour couper l’accès à une bretelle ou la marche allongée sur la chaussée.
La seconde condition pèse autant que la première : la faute inexcusable n’exclut l’indemnisation que si elle constitue la cause exclusive de l’accident. Quand la vitesse excessive du conducteur, son défaut d’attention, son alcoolémie, son usage du téléphone, un éclairage défaillant ou un freinage tardif a contribué au dommage, l’exclusion tombe et le droit à indemnisation renaît, avec un partage éventuel seulement pour les conducteurs, non pour le piéton hors faute inexcusable exclusive. À Paris, l’expertise en accidentologie et le procès-verbal prennent ici toute leur place : traces de freinage rue de Tolbiac, temps de perception sur passage piéton mal éclairé porte de Clignancourt, vitesse relevée par boîtier ou témoignages, usage du téléphone au moment du choc. Quand l’assureur invoque votre traversée fautive, la réponse consiste à démontrer la part causale du conducteur : ne pas s’arrêter là, exiger le dossier pénal, faire mesurer la visibilité, reconstituer la séquence.
La recherche volontaire du dommage, troisième alinéa de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, reste distincte. Elle suppose la preuve d’une volonté de se blesser ou de se tuer, non une simple prise de risque. Les assureurs tentent parfois de la déduire d’une traversée dangereuse répétée ou d’un état d’ébriété, mais les tribunaux exigent des éléments objectifs : écrits, témoignages directs, images, contexte médical documenté. À Paris, un piéton alcoolisé qui titube et traverse lentement reste un piéton imprudent, non un auteur volontaire de son dommage. La nuance commande de ne jamais laisser qualifier d’intentionnel ce qui relève de l’imprudence, et de faire verser au dossier les attestations de proches, le dossier médical et les constatations policières qui éclairent l’état réel.
En pratique parisienne, la contestation d’une faute inexcusable suit un déroulé précis. D’abord, exiger de l’assureur la motivation écrite complète : faits datés, pièces visées, texte invoqué. Ensuite, rassembler la contre-preuve : procès-verbal d’audition des témoins, plan de visibilité, relevé de signalisation, certificat de l’éclairage public de la Ville de Paris, expertise amiable contradictoire avec médecin-conseil de victime. Puis, chiffrer sans attendre les préjudices même contestés, pour faire courir les délais d’offre et préparer le référé-provision. Enfin, saisir le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation, avec demande d’expertise judiciaire, quand l’assureur maintient un refus fondé sur une faute inexcusable non caractérisée. Le juge parisien, habitué à ces moyens, contrôle la motivation point par point et écarte les formules générales.
II. Piéton renversé à Paris : comment chiffrer et contester l’offre de l’assureur ?
A. Comment chiffrer chaque poste Dintilhac et obtenir une provision à Paris ?
Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, reprise par les juridictions parisiennes et les experts judiciaires. Les postes temporaires avant consolidation comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais divers liés à l’accident, les pertes de gains professionnels actuels, le déficit fonctionnel temporaire qui mesure la gêne dans les actes de la vie courante jour par jour selon quatre classes, les souffrances endurées cotées de 1 à 7, le préjudice esthétique temporaire et l’assistance par tierce personne avant consolidation. Les postes permanents après consolidation comprennent le déficit fonctionnel permanent coté en pourcentage avec incidence sur les fonctions, les souffrances futures, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément quand une activité sportive, culturelle ou de loisir antérieure devient impossible ou très limitée, le préjudice sexuel, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, les frais de logement ou de véhicule adaptés, les frais futurs de soins et d’appareillage avec renouvellements, l’assistance par tierce personne définitive chiffrée en heures hebdomadaires valorisées au coût réel, et les préjudices évolutifs hors consolidation. Les proches peuvent solliciter le préjudice d’affection, les frais d’obsèques en cas de décès et, pour le conjoint ou l’enfant exposé, un préjudice d’accompagnement.
Chaque poste exige sa preuve. À Paris, le certificat médical initial des urgences, les comptes rendus d’hospitalisation à Cochin ou à Saint-Antoine, les ordonnances de kinésithérapie, les factures de taxi pour se rendre aux soins quand les transports sont impossibles, les bulletins de salaire des douze mois avant l’accident et les attestations d’employeur sur les jours non payés, les avis d’imposition pour les indépendants du Sentier ou les livreurs auto-entrepreneurs, les attestations de club sportif ou d’association culturelle pour l’agrément, les photographies datées des cicatrices pour l’esthétique, les devis d’aménagement de salle de bain ou d’accès d’immeuble haussmannien sans ascenseur : tout se collecte tôt. La tierce personne se prouve par attestation d’aidant familial détaillant les tâches et les heures, factures d’auxiliaire de vie, planning d’aide et avis du médecin traitant sur le besoin. L’expert judiciaire parisien, souvent désigné sur la liste de la cour d’appel de Paris, attend ce dossier ordonné et contradictoire.
L’expertise médicale structure le chiffrage. L’expertise amiable diligentée par l’assureur ne lie pas le juge et reste marquée par un lien de commande. L’expertise judiciaire, ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris, se déroule au contradictoire, avec convocation des médecins-conseils des deux parties, examen clinique, discussion du certificat de consolidation et cotation des postes. Avant l’expertise, la victime prépare un dire récapitulatif : chronologie des soins, doléances actuelles précises, retentissement professionnel avec fiche de poste, retentissement personnel avec exemples concrets. Pendant l’expertise, elle se fait assister par un médecin-conseil de victime indépendant et, si besoin, par un proche qui prend des notes. Après, elle adresse un dire complémentaire sur les points omis et fait rectifier les erreurs matérielles. Un rapport qui fixe une consolidation prématurée, sous-évalue le déficit fonctionnel temporaire ou ignore l’aide humaine se conteste par pièces, non par affirmations.
En attendant la consolidation, la provision évite l’asphyxie financière. Le code de procédure civile permet au juge des référés d’allouer une avance quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Pour un piéton parisien, la provision couvre loyers du 11e arrondissement, crédits, frais de garde d’enfants, dépassements d’honoraires et aide à domicile. La demande se porte devant le président du tribunal judiciaire de Paris, avec certificat médical initial, justificatifs de pertes de revenus, factures et rapport d’expertise amiable ou judiciaire déjà disponible. Quand l’assureur oppose une faute inexcusable manifestement non caractérisée, le juge des référés peut retenir que l’obligation n’est pas sérieusement contestable et allouer une provision substantielle, à valoir sur l’indemnisation définitive. Plusieurs provisions successives restent possibles au fil de l’évolution.
Le particularisme parisien tient aux délais et aux interlocuteurs. Juridiction compétente pour un accident survenu à Paris : le tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal, pôle civil avec audience d’indemnisation du dommage corporel. Délais pratiques : comptez plusieurs mois pour une expertise judiciaire, avec consignation à avancer, puis audience de liquidation après dépôt du rapport. Pièces à préparer : pièce d’identité, procès-verbal, certificats et imagerie sur clé, relevés de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris sur les débours, relevés de mutuelle, contrats de prévoyance, tableaux de pertes de gains mois par mois nets de prestations. Canal procédural : déclaration de sinistre à l’assureur du conducteur avec demande d’indemnisation chiffrée et pièces, expertise, offre, puis assignation au fond si l’offre reste insuffisante, avec appel en cause de la caisse et du Fonds quand il intervient. Points d’attention du ressort : anticiper l’encombrement des rôles, solliciter une provision tôt, demander l’exécution provisoire et l’anatocisme des intérêts.
B. Comment contester une offre tardive ou au rabais et saisir le tribunal ?
Les délais d’offre structurent le rapport de force. Le code des assurances impose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Il ajoute : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Cette offre « comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. » Elle « peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » L’offre définitive doit alors intervenir « dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » La règle du « En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. » interdit à l’assureur de jouer sur les calendriers.
La sanction du retard se révèle dissuasive quand elle est demandée. Le code prévoit : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » La Cour de cassation en tire une exigence stricte. Dans l’arrêt du 20 juin 2024, elle juge : « Il résulte de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Elle précise que l’assureur tenu à garantie ne peut se retrancher derrière le fait qu’un autre assureur aurait mené l’instruction sans mandat, ni limiter la pénalité à quelques jours quand aucune offre complète n’avait été faite dans les huit mois.
La même décision verrouille le contenu de l’offre. Une offre qui réserve des postes dans l’attente de justificatifs, sans avoir sollicité les pièces dans les formes de l’article R. 211-39, ne fait pas courir le terme de la pénalité. Pour un piéton parisien, cela vise l’offre qui provisionne le déficit fonctionnel mais réserve le préjudice d’agrément, l’incidence professionnelle ou la tierce personne définitive, ou qui propose un forfait global sans détail poste par poste. La réponse consiste à relever par lettre recommandée les postes omis, à joindre les justificatifs manquants quand ils existent, à mettre en demeure de compléter dans un délai bref et à solliciter les intérêts doublés depuis l’expiration du délai de huit mois, avec capitalisation. Devant le tribunal judiciaire de Paris, la demande chiffrée reprend chaque poste Dintilhac, avec intérêts doublés sur l’indemnité allouée et anatocisme.
La contestation d’une offre au rabais suit une méthode éprouvée. D’abord, faire vérifier l’offre poste par poste au regard du rapport d’expertise judiciaire : déficit fonctionnel temporaire valorisé au jour près, souffrances endurées au regard du barème parisien, tierce personne au taux horaire réel avec congés et charges, pertes de gains nettes de prestations avec relevés de la caisse, frais futurs avec devis d’appareillage et taux de renouvellement. Ensuite, adresser à l’assureur une contre-proposition motivée, pièces à l’appui, avec délai pour compléter. Puis, refuser toute transaction globale prématurée tant que la consolidation n’est pas certaine et que les besoins futurs restent flous. Enfin, assigner devant le tribunal judiciaire de Paris en liquidation, avec demandes de provision complémentaire, d’indexation et d’intérêts. Quand le conducteur est inconnu ou non assuré, la même contestation se dirige contre le Fonds de garantie, avec transaction soumise à son assentiment ou jugement exécutoire.
Deux écueils parisiens méritent une vigilance particulière. Le premier tient aux quittances et transactions signées trop vite au bureau de l’assureur ou à l’hôpital : une quittance partielle ne vaut que pour les postes qu’elle vise expressément, et une transaction manifestement déséquilibrée, conclue sans expertise contradictoire ni assistance, se discute devant le juge. Le second tient aux réseaux de soins imposés de fait : l’assureur ne peut pas imposer son opticien, son prothésiste ou son aide à domicile à des tarifs négociés quand le besoin réel exige un prestataire parisien disponible. Faire établir des devis concurrents, avec délais d’intervention et cahier des charges médical, permet au tribunal de retenir le coût réel et non un coût théorique.
Conclusion
Le piéton renversé à Paris dispose d’un droit à indemnisation fort, détaché de la faute du conducteur, qui ne cède que devant une faute inexcusable volontaire, d’une gravité exceptionnelle, sans raison valable, exposant à un danger connu, et cause exclusive de l’accident, ou devant la recherche volontaire du dommage. Hors ces hypothèses étroites, contrôlées strictement par la deuxième chambre civile, l’assureur doit une offre complète dans les huit mois de l’accident, provisionnelle si l’état n’est pas consolidé puis définitive dans les cinq mois de l’information sur la consolidation, avec intérêts doublés en cas de retard. Le dossier parisien qui obtient réparation réunit implication du véhicule, certificat médical initial, imagerie, pertes de revenus nettes, factures, attestations d’aide humaine et expertise judiciaire contradictoire, puis chiffrage Dintilhac poste par poste porté devant le tribunal judiciaire de Paris, avec provision en référé quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable et prescription de dix ans depuis la consolidation. Face à une faute inexcusable invoquée sans faits volontaires caractérisés, face à une offre qui réserve des postes ou minore la tierce personne et l’incidence professionnelle, la réponse tient dans la contre-preuve, la mise en demeure et la saisine du juge, jusqu’à l’indemnité complète assortie de la pénalité légale.